<Date>{03/11/2021}3.11.2021</Date>
<NoDocSe>B9‑0542/2021</NoDocSe>
PDF 123kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la mise en place de normes d’étiquetage ambitieuses pour garantir l’information des consommateurs</Titre>


<Depute>Emmanuel Maurel</Depute>


B9‑0542/2021

Proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en place de normes d’étiquetage ambitieuses pour garantir l’information des consommateurs

Le Parlement européen,

 vu l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la proposition de règlement relatif à la sécurité générale des produits, adoptée par la Commission le 30 juin 2021,

 vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en matière d’étiquetage des denrées alimentaires périssables, le règlement (UE) nº 1169/2011 doit être révisé,

B. considérant que le droit à l’information est indispensable pour éclairer les choix des consommateurs,

1. estime que le critère défini au règlement (UE) nº 1169/2011 et rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 1er octobre 2020[1] du «lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance» ne satisfait pas au droit à l’information des consommateurs;

2. estime que les consommateurs ont le droit de connaître le lieu d’origine d’un produit indépendamment de l’incidence dudit lieu d’origine sur ses propriétés;

3. estime que l’Union doit réformer l’étiquetage des produits alimentaires et réglementer celui des produits non alimentaires;

4. demande la généralisation de l’obligation d’indication du pays d’origine des produits alimentaires et son extension aux ingrédients des produits transformés;

5. demande l’instauration d’une obligation d’étiquetage des produits non alimentaires comprenant l’indication claire du lieu de fabrication des composants et du lieu d’assemblage;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

 

[1] Arrêt du 1er octobre 2020, Groupe Lactalis/Premier ministre e.a., C-485/18, EU:C:2020:763.

Dernière mise à jour: 3 novembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité