PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley
13.12.2021 - (2021/2885(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur
Bernd Lange
au nom de la commission du commerce international
B9-0591/2021
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley
Le Parlement européen,
– vu le système de certification du processus de Kimberley (SCPK),
– vu le règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts[1] et la proposition de refonte de ce texte (COM(2021)0115), présentée par la Commission, visant à y intégrer les modifications ultérieures dans un souci de clarté,
– vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque[2],
– vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde[3],
– vu la question à la Commission sur la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (O-000073/2021 – B9-0044/2021),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,
A. considérant que le SCPK a vu le jour en 2003 sous l’égide des Nations unies pour mettre un terme au commerce des diamants de conflit, qui nourrissait les guerres civiles; considérant que le SCPK a une structure tripartite réunissant des gouvernements investis d’un pouvoir de décision et des observateurs issus du secteur diamantaire et de la société civile; considérant que les décisions du SCPK sont prises par consensus unanime de ses 56 membres participants qui représentent 82 pays, l’Union européenne et ses 27 États membres comptant comme un seul participant;
B. considérant que par «diamants de conflit», le SCPK entend les «diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés afin de financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes»; considérant que le SCPK déclare avoir mis presque totalement fin au commerce des diamants de conflit tels qu’initialement définis, et à réduire leur part dans le commerce de diamants bruts, qui s’élevait à 15 % en 2003, à moins de 1 % aujourd’hui;
C. considérant que l’extraction de diamants dans les zones de conflit ou à haut risque riches en diamants donne encore lieu à de nombreuses atteintes aux droits de l’homme, telles que le travail des enfants, le travail forcé, les passages à tabac, la torture, les violences sexuelles, les disparitions de personnes, les expulsions et les transferts forcés, l’accaparement illégal de terres et la destruction de sites d’importance rituelle ou culturelle;
D. considérant que depuis l’entrée en vigueur du SCPK en tant qu’initiative mondiale lancée en 2003, la nature des conflits et la réalité sur le terrain ont changé; considérant que le SCPK s’applique mal aux situations dans lesquelles des forces de sécurité publiques ou privées, des entreprises, des criminels ou des groupes armés font usage de violence généralisée ou systématique pour protéger leurs intérêts économiques dans la production de diamants; considérant qu’il est impossible, à l’heure actuelle, de satisfaire les consommateurs désireux d’être fixés sur l’origine et le caractère éthique des diamants; considérant que cette situation engendre une baisse de la demande de diamants naturels et, partant, des conséquences négatives pour le secteur diamantaire officiel et les mineurs artisanaux légitimes; considérant que les mécanismes tels que le SCPK doivent régulièrement être réexaminés et mis à jour si l’on veut répondre aux attentes des consommateurs et satisfaire aux obligations internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable;
E. considérant que l’Union s’est employée à élargir la portée de la définition des diamants de conflit initialement inscrite dans le document fondateur du SCPK afin d’y inclure les atteintes aux droits de l’homme, démarche qui s’est soldée par un échec en raison de l’exigence de consensus pour toute prise de décision et de l’opposition de certains grands pays producteurs, négociants et consommateurs;
F. considérant que le système de garanties du Conseil mondial du diamant est un programme d’autorégulation du secteur reposant sur une base volontaire, qui vise à suivre, d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, la trace des diamants certifiés par le processus de Kimberley, y compris les pierres taillées et polies;
1. souligne qu’il est nécessaire de réviser de toute urgence la définition des diamants de conflit pour y inclure les atteintes aux droits de l’homme, ainsi que les dimensions sociale et environnementale afférentes à la production de diamants en temps de conflit, afin de veiller à ce que ceux qui arrivent sur le marché de l’Union n’aient aucun rapport avec des atteintes aux droits de l’homme ou des crimes environnementaux, qu’ils soient commis par des groupes rebelles, des gouvernements ou des entreprises privées; souligne que le SCPK devrait s’appliquer non seulement aux diamants bruts, mais également aux pierres taillées et polies;
2. demande que le SCPK soit plus efficacement mis en œuvre, afin qu’aucun diamant de conflit n’entre dans la chaîne d’approvisionnement légitime; demande que le suivi et l’application des contrôles internes dans les États participants soient renforcés et améliorés; demande instamment aux acteurs du SCPK de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi, dès lors que les recommandations formulées lors des visites d’évaluation par les pairs ne sont pas de nature contraignante, qu’elles permettent rarement de remédier aux faiblesses dans l’application des contrôles internes et qu’il n’en résulte presque aucun changement significatif dans les cas de non-respect des exigences minimales du SCPK;
3. est profondément préoccupé par les tentatives de réduire au silence les observateurs de la société civile qui ont récemment été soulignées dans des rapports lors de la dernière réunion intersessions du processus de Kimberley; réaffirme le rôle central de la société civile dans la structure tripartite du SCPK; réclame le plein respect de la liberté d’expression des représentants de la société civile; relève l’importance d’un financement fiable des organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine des minerais et des diamants de conflit;
4. salue l’engagement que le secteur diamantaire légitime a pris envers le SCPK et la mise en place du système de garanties du Conseil mondial du diamant; constate que la création d’emplois et les revenus des communautés minières sont tributaires de la stabilité, de la transparence et de la responsabilité des chaînes d’approvisionnement du secteur diamantaire;
5. souligne qu’il est essentiel d’être en mesure de suivre la trace des diamants depuis la mine jusqu’au marché et de ne pas se contenter d’un simple bordereau de livraison; est pleinement réceptif à l’idée de se servir de nouvelles technologies telles que les chaînes de blocs pour améliorer la traçabilité; salue les efforts consentis pour numériser les certificats du processus de Kimberley;
6. souligne combien il importe de lutter contre les causes profondes des conflits liés aux diamants et de la violence qui en découle d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure de veiller à ce que des fonds suffisants soient alloués au renforcement des capacités au titre du programme thématique en faveur de la paix, de la stabilité et de la prévention des conflits, ce qui permettra de soutenir la gestion durable et sensible aux conflits des ressources naturelles, de favoriser le respect du processus de Kimberley ainsi que d’autres initiatives similaires applicables aux minerais de conflit, et d’améliorer les moyens de subsistance des communautés minières et l’exploitation minière artisanale; demande que les acteurs qui attribuent des fonds géographiques accordent la même attention au renforcement des capacités et aux activités de prévention des conflits;
7. invite l’Union à continuer d’être le porte-étendard pour ce qui est de mettre en œuvre des initiatives responsables en matière d’approvisionnement, telles que le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou encore les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dans leur dernière version; réaffirme que l’approvisionnement responsable et le devoir de diligence doivent être conformes aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
8. demande à l’Union de servir d’exemple et de continuer à appliquer son programme commercial fondé sur des valeurs, afin d’imprimer des changements positifs dans les pays tiers; relève à cet égard que les règles de l’Union en matière de commerce de diamants doivent refléter le niveau d’ambition le plus élevé; demande à l’Union d’envisager des mesures autonomes supplémentaires empêchant que des diamants bruts, taillés ou polis obtenus au mépris des droits de l’homme ne passent entre les mailles du SCPK et ne finissent sur le marché de l’Union;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure et aux présidence et vice-présidence actuelles du système de certification du processus de Kimberley.