PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
13.12.2021 - (2021/3010(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Mick Wallace
au nom du groupe The Left
B9-0593/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies,
− vu la résolution 2202 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui demandait à toutes les parties de mettre pleinement en œuvre l’ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, adopté le 12 février 2015 à Minsk (Biélorussie) afin de trouver des solutions au conflit dans les régions orientales de l’Ukraine,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la crise actuelle, qui découle du conflit dans l’est de l’Ukraine et des tensions entre la Russie et l’Ukraine, constitue une grave crise sécuritaire pour l’Europe; qu’il n’y a pas de solution militaire à cette crise et que la négociation et le dialogue sont le seul moyen d’éviter toute aggravation qui risquerait de déboucher sur un conflit militaire auquel pourraient participer des États dotés d’armes nucléaires;
B. considérant que la crise sécuritaire actuelle est provoquée par le conflit en cours dans l’est de l’Ukraine, d’une part, et par l’escalade rhétorique entre l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la Russie et l’Ukraine, d’autre part; que le déploiement récent d’environ 100 000 soldats russes le long de la frontière entre la Russie et l’Ukraine a suscité des inquiétudes quant à une invasion de l’Ukraine par la Russie;
C. considérant que la Russie, l’Ukraine et tous les États membres de l’OTAN, y compris les États membres de l’Union européenne et les États-Unis, sont membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui se définit comme un espace de dialogue politique sur un large éventail de «questions de sécurité»;
D. considérant que des conflits et de graves problèmes dans les relations entre la Russie et l’Ukraine ne sont toujours pas résolus; que, malgré un cessez-le-feu qui a été instauré en 2015 et a mis en suspens une guerre à grande échelle dans l’est de l’Ukraine, des attaques localisées et des représailles menées des deux côtés ont entraîné à plusieurs reprises des affrontements violents, comme en mars et en avril 2021; que, pour les Nations unies, la Crimée ne fait pas partie de la Fédération de Russie;
E. considérant que les tensions et le manque de confiance entre l’OTAN, certains de ses États membres et la Russie se sont accrus ces dernières années, exacerbés par la détérioration croissante des relations bilatérales entre les États-Unis et la Russie, ainsi que par l’empiètement de l’OTAN sur la Russie; que tant la Russie que l’OTAN et ses États membres ont durci leur position à l’égard de l’autre partie, comme en témoignent le changement de doctrines militaires, les politiques de sanctions et la rhétorique hostile employée mutuellement;
F. considérant que la Russie comme l’OTAN désignent l’autre partie comme étant un ennemi; que le sommet de l’OTAN de 2021 a réaffirmé que la Russie représentait l’une des plus graves menaces pour la sécurité euro-atlantique; que la stratégie de sécurité nationale de la Russie, récemment mise à jour, considère que l’accumulation d’infrastructures militaires de l’OTAN à proximité des frontières russes et les exercices relatifs au maniement d’armes nucléaires contre la Russie constituent une menace pour la Russie;
G. considérant que l’intensification, des années durant, de l’affrontement entre la Russie et l’OTAN/l’Union européenne a entraîné un accroissement de la puissance militaire de part et d’autre de la frontière entre les États membres de l’Union européenne, les pays associés et la Russie; que 4 500 soldats de l’OTAN sont actuellement déployés dans ces pays; que l’administration Biden envisage d’y renforcer la présence militaire américaine; que l’OTAN a déployé en Europe orientale des éléments de défense antimissile sous la conduite des États-Unis et que des navires de l’OTAN mènent souvent des missions à proximité des eaux russes, en mer Baltique et en mer Noire;
H. considérant que, depuis 2014, les États-Unis ont apporté 600 millions de dollars d’aide au développement et militaire; que pour 2022, l’administration Biden a augmenté l’assistance militaire fournie à l’Ukraine à 400 millions de dollars, qui couvrent notamment 80 tonnes de munitions et la présence de formateurs militaires;
I. considérant que l’OTAN applique l’ensemble complet de mesures d’assistance destinées à l’Ukraine, lequel a été adopté lors du sommet de Varsovie de 2016 et était déjà doté, en 2018, d’un budget de plus de 2 618 000 d’euros; que les alliés de l’OTAN organisent chaque année des exercices militaires conjoints avec l’Ukraine; qu’en 2020, l’Ukraine est devenue l’un des six partenaires «nouvelles opportunités», obtenant ainsi un statut spécial réservé aux alliés proches de l’OTAN;
J. considérant que les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays ont imposé des mesures coercitives unilatérales prises à l’encontre de centaines de ressortissants russes, notamment de responsables du gouvernement et de parlementaires, ainsi que de certains secteurs de l’économie russe, y compris la défense, l’énergie et la finance; que de nouvelles sanctions contre la Russie sont en préparation;
K. considérant que la déclaration commune des États-Unis et de l’Allemagne sur le soutien à l’Ukraine, de juillet 2021, comprend la menace suivante: «[pour] le cas où la Russie tenterait d’utiliser l’énergie comme arme ou commettrait de nouvelles actions agressives contre l’Ukraine, l’Allemagne agira à l’échelon national et plaidera dans l’Union européenne pour la prise de mesures efficaces, notamment de sanctions, afin de limiter les capacités russes d’exportation vers l’Europe dans le secteur énergétique, y compris le gaz, ou de prendre des mesures efficaces dans d’autres domaines économiques pertinents»;
L. considérant que la Turquie, partenaire de l’OTAN, et l’Ukraine ont mis en place une coopération militaire, en appliquant plus de 30 accords, relatifs notamment à la livraison de drones, aux conseillers militaires spéciaux et à la formation militaire;
M. considérant que la situation politique intérieure en Ukraine est instable, de nombreux partis n’agissant pas toujours en accord avec les souhaits et les priorités du gouvernement central; que des unités de volontaires nationalistes ont ouvertement miné l’autorité du gouvernement central et remis ses ordres en cause, en amoindrissant en même temps la capacité de Zelensky à négocier la paix;
N. considérant que, si l’Ukraine demande à devenir membre de l’OTAN et de l’Union européenne, des sondages réalisés récemment par l’institut international de sociologie de Kiev montrent que l’opinion publique reste partagée sur ces questions; que la moitié des personnes interrogées par l’institut international de sociologie de Kiev sont favorables à une entrée dans l’Union européenne et 40 % sont pour l’adhésion à l’OTAN;
O. considérant que la Russie exige des garanties juridiquement contraignantes assurant que l’OTAN ne s’étendra pas plus à l’est, y compris en Ukraine, et que les systèmes d’armes qui représentent une menace pour la Russie ne seront pas déployés à proximité immédiate des frontières russes; que la Russie s’inquiète du déploiement possible, sur le territoire de l’Ukraine, de systèmes de frappe dont la durée de vol jusqu’à Moscou est de 7 à 10 minutes, voire 5 minutes pour les systèmes hypersoniques; que, face à ces demandes, les responsables américains et de l’OTAN n’excluent pas que l’Ukraine et d’autres pays d’Europe orientale deviennent à l’avenir membres de l’Alliance de l’Atlantique Nord;
1. est vivement préoccupé par l’affrontement militaire à la frontière entre la Russie et les États membres de l’Union européenne et de l’OTAN et les pays associés; s’inquiète profondément du manque apparent de volonté politique de mettre un terme à l’escalade inexorable du conflit;
2. exprime sa solidarité avec la population ukrainienne, qui subit depuis 2014 une guerre larvée à laquelle s’ajoute une grave crise économique, et qui vit désormais sous la menace d’une guerre à grande échelle qui met en péril la vie de tous les habitants;
3. rappelle à la Russie, à l’Ukraine et aux États membres de l’OTAN et de l’Union européenne que la charte des Nations unies impose à tous les États membres de l’Organisation des Nations unies de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger; rappelle que, toujours selon la charte des Nations unies, tous les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies;
4. rappelle à la Russie, à l’Ukraine, aux États-Unis, à l’OTAN et à tous ses États membres qu’il n’existe pas de solution militaire aux différends et aux conflits; souligne que la seule manière de sortir de la crise actuelle est de mener un processus de négociation pour déterminer, en prenant en considération les préoccupations de tous les acteurs, les solutions aux problèmes; estime que l’enceinte la plus adéquate pour un tel dialogue est l’OSCE, puisqu’elle réunit à la fois la Russie, l’Ukraine et tous les États membres de l’OTAN;
5. invite la Russie et les autres parties concernées à cesser d’alimenter le conflit dans l’est de l’Ukraine en fournissant des armes et une assistance militaire;
6. invite les présidents de la Russie et de l’Ukraine à renouer un dialogue bilatéral axé sur les résultats et à reprendre les négociations sur les solutions à apporter aux différents conflits et problèmes graves qui pèsent sur leurs relations; soulignent que des solutions ne peuvent être trouvées que dans un esprit de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et de prise en considération des préoccupations des différents partenaires concernés; invite la Russie, les États-Unis et les États membres de l’Union européenne et de l’OTAN à respecter le droit du peuple ukrainien de gérer lui-même les affaires le concernant;
7. est préoccupé par le fait que le dialogue qui a eu lieu récemment entre le président Poutine et le président Biden n’ait pas débouché sur un allègement des tensions; souligne la nécessité de poursuivre le dialogue dans un esprit de respect mutuel; invite la Russie à limiter les activités militaires qu’elle mène sur son territoire situé près des frontières ukrainiennes, afin de ne pas exacerber les tensions dans la région; appelle de ses vœux une coopération renforcée et davantage de transparence entre la Russie et les puissances régionales dans le domaine militaire, autant que possible; invite l’OTAN, à la suite d’une proposition de l’administration Biden, à entamer des pourparlers à haut niveau afin d’examiner les préoccupations de la Russie à l’égard de l’OTAN; refuse tout élargissement de l’OTAN; salue la mise en place d’un dialogue régulier entre les États-Unis et la Russie sur la stabilité stratégique, qui constitue un processus à long terme; souligne toutefois qu’il est urgent de mener des négociations pour empêcher que le conflit dégénère en guerre;
8. souligne qu’une forme de paix entre la Russie, l’Occident et l’Ukraine existe selon les modalités de Minsk II, de 2015; insiste sur le fait que le respect de cet accord issu de négociations entre la France, l’Allemagne, l’Ukraine et la Russie, avec l’aval des États-Unis et des Nations unies, devrait constituer un objectif pour toutes les parties concernées et que la politique de celles-ci devrait en tenir compte; rappelle que cette feuille de route, établie par la résolution 2202 du Conseil de sécurité des Nations unies, contient les trois éléments clés que sont la démilitarisation, le rétablissement de la souveraineté ukrainienne, y compris le contrôle de la frontière avec la Russie, et l’autonomie du Donbass, à l’intérieur de l’Ukraine et garantie par un traité international; constate que les pressions exercées sur la Russie et les séparatistes russes afin qu’ils retirent leurs forces du Donbass doivent s’accompagner d’une pression exercée simultanément sur les Ukrainiens afin de faire cesser les offensives et les incursions dans les zones grises; prend acte de la disposition de la Russie, comme l’a exprimé le ministre des affaires étrangères Sergueï Lavrov, à mettre en place un nouveau format de négociation pour que la situation progresse;
9. estime que l’accélération de la transition énergétique vers la production d’énergies renouvelables dans l’Union et ses États membres réduirait la géopolitisation de l’énergie;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’à l’Organisation des Nations unies et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.