PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
13.12.2021 - (2021/3010(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Viola Von Cramon-Taubadel, Hannah Neumann, Ignazio Corrao, Bronis Ropė, Francisco Guerreiro, Reinhard Bütikofer, Tineke Strik, Yannick Jadot, Pär Holmgren, Alice Kuhnke, Jakop G. Dalunde, Mounir Satouri, Sergey Lagodinsky
au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0594/2021
B9-0594/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Russie,
– vu la charte des Nations unies,
– vu la convention européenne des droits de l’homme,
– vu l’acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975 (acte final d’Helsinki),
– vu le code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 3 décembre 1994,
– vu le mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 5 décembre 1994 (mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité),
– vu le document de Vienne sur les mesures de confiance et de sécurité du 30 novembre 2011,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, et notamment le chapitre 1 de son titre V[1],
– vu l’ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk le 12 février 2015 et approuvées dans leur ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,
– vu la décision (PESC) 2021/1792 du Conseil du 11 octobre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine[2],
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 24 novembre 2021 sur le décret russe relatif à des mesures commerciales simplifiées en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine,
– vu la déclaration conjointe du 12 octobre 2021 publiée par Volodymyr Zelensky, président ukrainien, Charles Michel, président du Conseil européen, et Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, à l’issue du 23e sommet UE-Ukraine,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 12 décembre 2021 sur la Russie et l’Ukraine,
– vu la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Allemagne sur le soutien à l’Ukraine, la sécurité énergétique européenne et nos objectifs climatiques, publiée par le président Biden et la chancelière Merkel le 21 juillet 2021,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Russie se livre à un déploiement sans précédent de ses forces militaires, accompagné de mouvements de troupes à grande échelle, à la frontière ukrainienne, dans la région occupée du Donbass et en Crimée, annexée illégalement;
B. considérant que plus de six ans se sont écoulés depuis l’adoption des accords de Minsk et plus de sept ans depuis l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie et le début de la guerre en Ukraine; considérant que plus de 14 000 personnes ont perdu la vie au cours de ce conflit, toujours en cours;
C. considérant que la Russie mène des campagnes de désinformation et accuse l’Ukraine et l’OTAN de provocations; considérant que le président Poutine et l’ancien président Medvedev tiennent eux-mêmes un discours mensonger qui nie l’existence d’un État ukrainien et l’identité du peuple ukrainien;
D. considérant que les États-Unis ont partagé des informations avec leurs alliés de l’OTAN sur une éventuelle attaque russe imminente contre l’Ukraine; considérant que les pays de l’OTAN ont fait part de leurs préoccupations concernant le déploiement de forces militaires russes le long de la frontière ukrainienne et ont appelé à l’apaisement des tensions; considérant qu’Alexandre Loukachenko a annoncé qu’il soutiendrait totalement la Russie dans une éventuelle action militaire contre l’Ukraine;
E. considérant que le 15 novembre 2021, le président Poutine a signé un décret relatif à des mesures commerciales simplifiées, qui autorise des mesures d’accès en vue d’accroître l’accès des biens en direction et en provenance des zones temporairement hors de contrôle du gouvernement dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk; considérant que cette mesure unilatérale vise à isoler davantage ces zones du reste de l’Ukraine, en violation des objectifs des accords de Minsk;
1. soutient pleinement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; condamne l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, l’implication directe et indirecte de la Russie dans les conflits armés dans l’est de l’Ukraine, les violations des droits de l’homme commises sur ces territoires et la passeportisation des citoyens dans les régions occupées du Donbass et de Crimée;
2. exhorte la Russie à cesser immédiatement ses provocations à la frontière ukrainienne, qui déstabilisent l’ensemble de la région ainsi que d’autres territoires, à mettre un terme à toutes les mesures qui aggravent encore le conflit et à apaiser les tensions conformément à ses obligations internationales, telles que les principes et engagements de l’OSCE en matière de transparence des mouvements militaires et le document de Vienne;
3. souligne que si l’Union européenne et ses États membres entendent dissuader la Fédération de Russie d’attaquer l’Ukraine, ils doivent indiquer très clairement à la Russie et au président Poutine que ceux-ci paieraient cher une telle violation du droit international; se félicite que la présidente von der Leyen ait promis que l’Union européenne répondrait à toute nouvelle agression par le renforcement et l’élargissement des sanctions existantes;
4. insiste par conséquent sur la nécessité d’un plan d’action global de l’Union en matière de dissuasion, prévoyant des lignes rouges claires et des contre-mesures en cas d’aggravation de la situation; prie les États membres de mieux se coordonner entre eux et d’élaborer une approche européenne commune plutôt que de mener différentes initiatives nationales;
5. souligne la nécessité pour l’Union et ses partenaires d’adopter une approche unifiée en matière de dissuasion; affirme que toute mesure doit être prise en coordination avec l’Ukraine et les alliés de l’Union; se réjouit de la récente déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 sur la Russie et l’Ukraine, qui annonce une coopération en vue d’une «réponse commune et globale»;
6. souhaite que les contre-mesures comprennent l’arrêt de toutes les importations de pétrole et de gaz en provenance de Russie vers l’Union, le ciblage d’autres secteurs importants de l’économie russe, le blocage de l’accès des entreprises russes aux marchés mondiaux des capitaux, de nouvelles restrictions individuelles (telles que le gel des avoirs et l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union) ciblant les oligarques russes et les proches du président Poutine, l’interdiction d’acheter de la dette souveraine russe sur le marché secondaire, des entraves au financement des services de renseignement et de l’armée, et l’exclusion de la Russie du système de paiement SWIFT;
7. réaffirme que l’Union européenne et l’Ukraine devraient par conséquent réduire leur dépendance vis-à-vis de l’énergie russe; demande à l’Union de faire preuve d’une plus grande solidarité énergétique avec l’Ukraine, conformément à l’accord d’association, en renforçant les interconnexions entre les infrastructures énergétiques; réclame que les mesures décrites dans la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Allemagne du 21 juillet 2021 servent de base à de nouvelles actions; invite instamment les institutions de l’Union et tous les États membres à annuler la mise en service du gazoduc Nord Stream 2 et à en empêcher l’utilisation; exige l’arrêt de la construction de centrales nucléaires controversées par Rosatom;
8. demande à l’Union et aux États membres de mettre en place un mécanisme mondial de sanctions contre la corruption, d’appliquer et de faire respecter de manière cohérente les règles existantes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de redoubler d’efforts en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les fonds que les élites russes déposent ou dépensent dans l’Union;
9. insiste sur l’importance des accords de Minsk, notamment de la fin des activités militaires dans l’est de l’Ukraine; exhorte toutes les parties à contribuer de manière constructive au processus de Normandie et au groupe de contact trilatéral; espère une solution politique au conflit dans l’est de l’Ukraine et le renforcement du rôle de l’Union dans la résolution pacifique du conflit; souligne que la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine est cruciale et qu’elle doit pouvoir poursuivre ses travaux au-delà de son mandat actuel, sans aucune restriction;
10. prie instamment les États membres de préparer une perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne qui soit crédible à long terme, et de la communiquer à l’Ukraine; souligne que le choix d’alliances d’un pays ne doit pas être soumis à l’approbation d’un pays tiers; invite l’Union européenne et ses alliés européens à discuter de plans à long terme pour l’ordre de sécurité européen, en vue de réponses communes aux menaces militaires qui pèseront sur le continent à l’avenir;
11. soutient la mise en place de la plateforme internationale pour la Crimée et de ses activités; déplore que les organisations internationales et les défenseurs des droits de l’homme se voient toujours refuser l’entrée en Crimée; condamne la militarisation croissante de la péninsule, causée par la Fédération de Russie;
12. prie la Russie d’abroger son décret du 15 novembre 2021, car il viole la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris en ce qui concerne le contrôle douanier, et risque d’aggraver les tensions, de prolonger le statu quo et d’entraver le futur processus de réintégration;
13. demande à la Commission, au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer la résilience de l’Union et sa capacité de réaction aux interventions hybrides, de mieux coopérer avec nos partenaires, en particulier en ce qui concerne la désinformation, et de consolider les capacités de résolution pacifique des conflits, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des groupes vulnérables dans les conflits;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’OTAN, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, ainsi qu’au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.