PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
13.12.2021 - (2021/3010(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Pedro Marques, Tonino Picula, Sven Mikser
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0594/2021
B9-0595/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Russie,
– vu la déclaration du 20 septembre 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne sur les élections locales, régionales et à la Douma d’État,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 24 novembre 2021 sur le décret russe relatif à des mesures commerciales simplifiées en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine,
– vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021,
– vu l’acte final d’Helsinki, le document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité et le code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
– vu les mesures en vue de l’application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk le 12 février 2015 et approuvées dans leur ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part[1],
– vu la déclaration conjointe à la suite du 22e sommet UE-Ukraine du 12 octobre 2021,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que conformément à la charte de l’ONU et aux principes du droit international, les États «s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force [...] contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État»;
B. considérant que la Fédération de Russie a repris le déploiement à grande échelle de ses forces et équipements de combat ainsi que de ses capacités de frappe le long de la frontière avec l’Ukraine et dans les zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk qui sont actuellement occupées par les forces soutenues par la Russie, et qu’elle a considérablement accru l’ampleur de ses activités militaires en Crimée, qui a été illégalement annexée par la Russie en mars 2014;
C. considérant que ces actions offensives peuvent être interprétées soit comme la préparation d’une agression militaire, soit comme une menace de recourir à la force contre l’Ukraine voisine dans le but de s’ingérer dans la souveraineté et l’indépendance politique de cette dernière, ce qui va à l’encontre des obligations internationales incombant à la Fédération de Russie en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe;
D. considérant que la mise en place du dispositif d’application des accords de Minsk de février 2015 a essuyé de lourds revers, notamment en raison des mesures unilatérales prises par la Fédération de Russie en contradiction avec les engagements qu’elle a pris au titre de ces accords;
E. considérant que le dernier sommet au format Normandie, qui s’est tenu à Paris le 9 décembre 2019, a débouché sur plusieurs mesures, notamment sur le renouvellement du cessez-le-feu et le désengagement des forces, que ces mesures restent cependant à appliquer et sont également freinées et manifestement contrecarrées par les dernières initiatives de la Fédération de Russie;
F. considérant que plus de 14 000 personnes, dont des militaires et des civils, ont perdu la vie en plus de sept ans de conflit fomenté par la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine, tandis que les moyens de subsistance de la population des territoires contrôlés et annexés par la Russie en Ukraine et dans les régions environnantes restent durement touchés;
G. considérant que plusieurs pays européens, outre la France et l’Allemagne, qui sont à l’origine du format Normandie, ont déjà exprimé leur volonté de contrer toute agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine en prenant les sanctions les plus fortes possibles, notamment dans les domaines de la coopération économique, financière et énergétique; que le 16 décembre 2021, le Conseil européen débattra du renforcement militaire de la Russie à la frontière avec l’Ukraine;
1. condamne le grand et dangereux déploiement militaire de la Fédération de Russie le long de la frontière avec l’Ukraine et les opérations qui s’y rattachent dans les zones non contrôlées par le gouvernement des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk ainsi que dans la Crimée illégalement annexée; demande à la Fédération de Russie de retirer immédiatement et totalement ses forces militaires, de ne plus menacer l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de contribuer à la désescalade des tensions dans la région en respectant pleinement ses engagements en tant qu’État participant à l’OSCE;
2. rappelle son attachement sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; condamne résolument l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et son implication directe et indirecte dans les conflits armés dans l’est de l’Ukraine, ainsi que les violations des droits de l’homme commises sur ces territoires;
3. prie instamment toutes les parties, et en particulier la Fédération de Russie, de respecter leurs engagements et de mettre en œuvre sans délai les mesures convenues dans le cadre des accords de Minsk, du sommet au format Normandie et du groupe de contact trilatéral; demande à la Fédération de Russie de retirer toutes ses forces et tous ses équipements militaires du territoire de l’Ukraine;
4. demande à la Fédération de Russie de ne plus prendre de mesures unilatérales qui vont à l’encontre des engagements souscrits dans le cadre des accords de Minsk et empêchent leur application à terme, aggravent le conflit dans l’est de l’Ukraine et suscitent des doutes au niveau international sur la volonté politique et la capacité de la Fédération de Russie à honorer ses engagements; dénonce, en particulier, l’octroi à grande échelle de la nationalité russe (passeportisation), la décision de faire participer les résidents des zones non contrôlées par le gouvernement des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk aux élections de la Douma d’État de septembre 2021, et les mesures commerciales récemment simplifiées qui facilitent le flux de marchandises à destination et en provenance de ces régions et du marché russe;
5. souligne que le dialogue politique reste la seule base permettant de résoudre le conflit dans l’est de l’Ukraine; réaffirme dès lors la nécessité pour toutes les parties, et en particulier la Fédération de Russie, d’œuvrer en faveur d’une solution politique au conflit en contribuant de manière constructive aux pourparlers menés dans le cadre du groupe de contact trilatéral et du sommet au format Normandie;
6. se félicite que l’Union européenne ait récemment exprimé son soutien déterminé à une action internationale coordonnée contre une éventuelle agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui est à la fois un voisin européen commun et un important pays partenaire;
7. invite le vice-président de la Commission et haut représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et le Service européen pour l’action extérieure, ainsi que les États membres de l’Union, à intensifier les initiatives européennes communes en vue de la résolution pacifique du conflit; préconise, à cet égard, une discussion étroitement coordonnée sur les moyens d’améliorer le format Normandie et tous les aspects connexes, y compris, lorsque cela est nécessaire ou utile, avec les partenaires transatlantiques;
8. demande instamment au VP/HR de veiller à ce que le Conseil demeure informé des opérations militaires de la Fédération de Russie et se tienne prêt à convenir rapidement d’une nouvelle initiative commune, en particulier l’adoption de sanctions économiques et financières sévères en étroite coordination avec les partenaires transatlantiques;
9. invite le Conseil européen à examiner et à évaluer de manière approfondie, lors de sa réunion du 16 décembre 2021, toute réaction possible aux menaces que la Fédération de Russie fait peser sur la sécurité européenne et à poursuivre ses discussions antérieures sur une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, au président, au gouvernement et au Parlement d’Ukraine, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
- [1] JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.