PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
13.12.2021 - (2021/3010(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0594/2021
B9-0596/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et recommandations sur l’Ukraine et la Fédération de Russie, et notamment sa recommandation du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie[1],
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en particulier son titre II sur le dialogue politique et la convergence dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité[2],
– vu le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité du 5 décembre 1994, relatif à l’adhésion de la Biélorussie, du Kazakhstan et de l’Ukraine au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
– vu l’appartenance de la Fédération de Russie à l’ONU, au Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et les engagements et obligations qui en découlent,
– vu la politique de l’Union européenne en réponse à la crise en Ukraine, y compris les mesures restrictives en vigueur depuis 2014,
– vu le train de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, qui a été adopté et signé à Minsk le 12 février 2015 et approuvé dans son ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, selon les rapports des services de renseignement, la Fédération de Russie a considérablement renforcé sa présence militaire aux frontières méridionales et occidentales de l’Ukraine, en Crimée occupée et dans la région de la mer Noire au cours des derniers mois; que ces opérations mobilisent actuellement plus de 100 000 soldats, ainsi que du matériel militaire lourd; que ce déploiement militaire a été confirmé par des images récentes de satellites commerciaux;
B. considérant que la Russie avait déjà renforcé sa présence militaire autour de l’Ukraine au cours du premier semestre 2021; que les exercices militaires du printemps 2021 ont donné lieu à la plus forte concentration de troupes russes près de la frontière ukrainienne depuis 2014;
C. considérant que, selon des rapports des services de renseignement américains, la Russie pourrait déployer jusqu’à 175 000 soldats d’ici le début de 2022 dans le cadre d’une mobilisation qui pourrait constituer une préparation à une offensive sur plusieurs fronts contre l’Ukraine; que la Russie a délibérément créé une incertitude quant à son déploiement militaire par des déclarations politiques et une rhétorique agressives;
D. considérant que les récents mouvements de troupes russes près de la frontière ukrainienne se sont accompagnés d’une ingérence accrue et d’une intensification de campagnes de désinformation menées par des agents et des médias russes dans l’Union européenne, en Ukraine et en Russie même; que ces tactiques hybrides intègrent la diffusion de contenus de plus en plus désobligeants à l’égard de l’OTAN et de l’Ukraine, des tentatives visant à rendre l’Ukraine et à l’OTAN responsables d’une éventuelle future escalade militaire russe, ainsi que la propagation de fausses informations suggérant que les dirigeants ukrainiens actuels ont été mis en place par l’Occident et agissent à l’encontre des intérêts du peuple ukrainien;
E. considérant que le déploiement militaire russe s’accompagne de violations régulières des nombreux accords de cessez-le-feu par les forces séparatistes soutenues par la Russie dans l’est de l’Ukraine, dont la plupart sont commandées par des officiers russes, bien que la Russie nie toute implication formelle dans le conflit;
F. considérant que, depuis 2014, des rapports font état de la présence d’employés du groupe Wagner, une société militaire privée russe, aux côtés de séparatistes pro-russes dans l’est de l’Ukraine, dont le nombre était initialement d’environ 250 et est aujourd’hui passé à 2 500.
G. considérant que le dernier rapport de la mission d’observation des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine, publié le 1er décembre 2021, fait état d’une escalade des hostilités dans la zone de conflit du Donbass, d’une augmentation du nombre de victimes civiles du côté ukrainien et des dégâts aux infrastructures; que le rapport indique également que les tribunaux des républiques autoproclamées du Donbass continuent de condamner des civils pour des crimes liés au conflit, sans procès équitable;
H. considérant que la Russie a illégalement annexé la Crimée en 2014 et qu’elle l’occupe toujours aujourd’hui; que la Russie continue de modifier la structure démographique de la péninsule occupée en y installant des citoyens russes; que la mission d’observation des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine a constaté que les autorités d’occupation de la Fédération de Russie en Crimée continuaient de restreindre les libertés fondamentales et l’espace de la société civile, et que les personnes participant à des rassemblements pacifiques spontanés ou souhaitant assister à des audiences publiques avaient été arbitrairement arrêtées et condamnées à une amende;
I. considérant qu’en 2016, la Fédération de Russie a interdit le Majlis, la plus haute assemblée des Tatars de Crimée, et a refusé d’appliquer l’ordonnance de 2017 de la Cour internationale de justice demandant à la Russie de lever son interdiction; que les dirigeants et militants tatars continuent d’être détenus illégalement; que la Russie a déployé des efforts soutenus depuis 2014 pour militariser la Crimée et a envoyé des chars et de l’artillerie supplémentaires dans la péninsule au cours du mois de novembre 2021;
J. considérant qu’en avril 2021, le ministère russe de la défense a unilatéralement fermé les eaux autour du détroit de Kertch aux navires non commerciaux d’autres pays, entravant ainsi le libre passage des navires à destination et en provenance de la mer d’Azov; que ces restrictions sont toujours en place, alors que la Russie avait annoncé qu’elle les lèverait en octobre 2021; que ces obstacles ont des conséquences négatives pour les ports ukrainiens de la mer d’Azov et pour le transit maritime international en mer Noire;
1. condamne les actions menaçantes et déstabilisatrices de la Fédération de Russie et demande à ses dirigeants d’apaiser les tensions avec l’Ukraine, de renvoyer immédiatement les troupes de la frontière avec l’Ukraine vers leurs bases permanentes et de mettre un terme à leur rhétorique hostile et agressive envers l’Ukraine et l’Occident; souligne la nécessité d’une solution politique pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine et en Crimée et invite la Russie à renouer avec le format Normandie;
2. souligne que le déploiement militaire russe constitue également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité globales de l’Europe et invite la Russie à respecter ses obligations internationales, notamment les principes et les engagements de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en matière de transparence des mouvements militaires, y compris le document de Vienne; exhorte en outre la Russie à respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de garantir la liberté de navigation et de transit par le détroit international de Kertch vers les ports de la mer d’Azov;
3. réitère son soutien indéfectible à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; réaffirme son soutien résolu à la non-reconnaissance par l’Union de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;
4. réaffirme que l’unité entre les États membres de l’Union est le meilleur moyen de dissuader la Russie de mener ses actions de déstabilisation et de subversion en Europe; prie instamment le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de veiller à ce que le Conseil reste uni, soit tenu informé de l’évolution de la situation militaire et reste prêt à convenir de nouvelles actions communes et à poursuivre la coordination avec les États-Unis, l’OTAN et d’autres alliés;
5. déplore les tentatives de la Russie de forcer l’Occident à faire des concessions sur les aspirations euro-atlantiques de l’Ukraine; insiste pour que les intérêts de l’Ukraine en matière de sécurité nationale soient pleinement pris en compte dans les efforts en cours pour désamorcer les tensions militaires;
6. souligne que l’Union doit faire clairement savoir à la Fédération de Russie que toute nouvelle incursion de sa part en Ukraine lui coûtera très cher et entraînera l’application par l’Union de sanctions sévères et considérablement élargies; souligne que l’Ukraine devrait continuer à bénéficier des exportations d’équipements militaires et de l’offre de formations de pays amis, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies, qui autorise la légitime défense, individuelle ou collective;
7. demande instamment aux États membres de tirer les conclusions nécessaires du comportement de la Russie et de se préparer à introduire des sanctions ciblées afin de faire face aux menaces immédiates et crédibles de la Russie, plutôt que d’attendre une nouvelle invasion pour agir;
8. demande instamment aux États membres de tirer les conclusions nécessaires du comportement de la Russie et de prendre des mesures urgentes et crédibles pour diminuer notre dépendance aux importations énergétiques russes; réitère son appel à mettre un terme au projet de gazoduc Nord Stream 2 et à d’autres grands projets énergétiques avec la Fédération de Russie; souligne que toute nouvelle action militaire de la Russie à l’encontre de l’Ukraine aura certainement des conséquences qui iront bien au-delà de l’arrêt de ces projets;
9. déplore les violations continues des droits de l’homme perpétrées en Crimée et dans les territoires occupés dans l’est de l’Ukraine; demande la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus et emprisonnés illégalement et la fin de l’octroi à grande échelle de la nationalité russe (délivrance de passeports) aux citoyens de ces territoires;
10. soutient fermement les efforts déployés par l’Ukraine pour traduire en justice les mercenaires russes qui ont commis des crimes de guerre et invite instamment l’Union et ses États membres à renforcer leur coopération à cette fin;
11. condamne fermement le comportement hostile de la Russie en Europe et demande à son gouvernement de mettre un terme à ces activités, qui violent les principes et les normes généralement admis et menacent la stabilité du continent, empêchant ainsi l’Union et la Russie de mener un dialogue bilatéral positif;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, et au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0383.
- [2] JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.