PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
13.12.2021 - (2021/3010(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Paulo Rangel, Sandra Kalniete, Jerzy Buzek, Andrius Kubilius, Radosław Sikorski, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Tomasz Frankowski, Andrzej Halicki, Andrey Kovatchev, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López‑Istúriz White, Janina Ochojska, Michaela Šojdrová, Eugen Tomac, Isabel Wiseler‑Lima, Aušra Maldeikienė
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0594/2021
B9‑0597/2021
Résolution du Parlement européen sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions concernant la Russie et l’Ukraine,
– vu la charte des Nations unies, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe,
– vu l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et les documents qui ont suivi,
– vu la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 19 au 21 novembre 1990,
– vu les mesures en vue de l’application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk le 12 février 2015 et approuvées dans leur ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en particulier son titre II sur le dialogue politique et la convergence dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité[1],
– vu le premier dialogue UE-Ukraine sur la cybersécurité qui s’est tenu le 3 juin 2021,
– vu la charte de partenariat stratégique États-Unis–Ukraine signée le 10 novembre 2021 par le secrétaire d’État américain Anthony Blinkin et le ministre ukrainien des affaires étrangères Dmytro Kuleba,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 24 novembre 2021 sur le décret russe relatif à des mesures commerciales simplifiées en violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine,
– vu la réunion à distance qui s’est tenue entre le président Biden et le président Poutine le 7 novembre 2021, au cours de laquelle la question du déploiement massif de soldats russes à la frontière avec l’Ukraine a été abordé,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Fédération de Russie n’a cessé de renforcer sa présence militaire à ses frontières méridionales et occidentales avec l’Ukraine et dans la Crimée occupée, en déployant un total actuel d’environ 100 000 soldats; que l’on estime que le récent déploiement est de plus grande ampleur que le précédent déploiement militaire du printemps de cette année;
B. considérant que plus de six ans se sont écoulés depuis l’adoption des accords de Minsk et plus de sept ans depuis l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie et le début de la guerre en Ukraine;
C. considérant que la déstabilisation de l’est de l’Ukraine par la Fédération de Russie, par l’intermédiaire des forces qui agissent pour son compte dans les soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, se poursuit depuis 2014; que ce conflit a coûté la vie à plus de 14 000 personnes et s’est soldé par le déplacement de plus de 2 millions de personnes à l’intérieur du pays;
D. considérant que l’Union européenne déplore le décret russe relatif à des mesures commerciales simplifiées signé par le président Poutine le 15 novembre 2021, qui autorise des mesures d’accès en vue d’accroître l’accès des biens en direction et en provenance des zones temporairement hors contrôle du gouvernement dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk; que ce décret vise à séparer davantage de l’Ukraine les zones des régions de Donetsk et de Louhansk temporairement hors contrôle du gouvernement, en contradiction avec les objectifs des accords de Minsk;
E. considérant que la charte de partenariat stratégique États-Unis–Ukraine dispose que les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de poursuivre une série de mesures de fond visant à prévenir toute agression extérieure directe et hybride contre l’Ukraine et de tenir la Russie responsable de cette agression et de ces violations du droit international, y compris la prise et la tentative d’annexion de la Crimée et le conflit armé dirigé par la Russie dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, ainsi que son comportement malveillant persistant;
F. considérant que, le 1er décembre 2021, le président Poutine a déclaré qu’il attendait de l’OTAN des garanties juridiquement contraignantes qu’il ne mènerait pas de nouveaux élargissements à l’Est; que le 7 décembre 2021, les présidents Biden et Poutine ont tenu une réunion à distance, au cours de laquelle le président Biden a averti la Russie que si elle envahissait l’Ukraine, les États-Unis imposeraient des sanctions économiques sévères et renforceraient leur soutien militaire à l’Ukraine;
1. soutient l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; réaffirme son soutien résolu à la non-reconnaissance par l’Union de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;
2. condamne le grand déploiement militaire actuel de la Russie à la frontière avec l’Ukraine; rappelle qu’il s’agit du deuxième événement de ce type cette année et note que des informations font état d’un rassemblement d’environ 100 000 soldats, ainsi que de la présence d’un nombre important d’unités de blindés et d’artillerie; souligne que ce déploiement militaire s’est accompagné d’une augmentation spectaculaire de la rhétorique belliciste de la part de la Russie;
3. estime que l’Union doit tirer les enseignements du déploiement militaire russe profondément préoccupant à la frontière ukrainienne; demande instamment à la Russie de mettre immédiatement un terme à la pratique des déploiements militaires injustifiés visant à menacer ses voisins, de cesser toutes les provocations en cours, de s’abstenir de toute provocation future et de désamorcer la situation en retirant ses forces dans leurs bases permanentes, conformément à ses obligations internationales;
4. réaffirme que le déploiement militaire russe constitue également une menace pour la stabilité, la sécurité et la paix en Europe, raison pour laquelle il convient que l’Union engage avec l’Ukraine un dialogue ambitieux en matière de sécurité et contribue à une évaluation convergente des enjeux de sécurité sur le terrain; souligne que les pays amis devraient renforcer leur soutien militaire à l’Ukraine ainsi que la fourniture d’armes défensives, une démarche conforme à l’article 51 de la charte des Nations unies, qui autorise la légitime défense, individuelle ou collective; demande instamment à la Russie de retirer ses troupes des prétendues Républiques populaires de Lougansk et Donetsk et de rendre le contrôle de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol à l’Ukraine;
5. souligne que les déploiements militaires russes réguliers à la frontière ukrainienne sont un outil permettant d’arracher des concessions politiques à l’Occident aux frais de l’Ukraine; réaffirme sa ferme conviction que tous les pays ont le droit de choisir, en toute indépendance et sans ingérence extérieure, leurs alliances politiques et militaires, conformément également aux dispositions de la charte de Paris pour une nouvelle Europe; estime qu’aucune demande de concession de la part de la Russie au détriment de l’Ukraine n’obtiendra de réponse favorable de l’Union européenne; rappelle que les actions de compromis ou d’apaisement de la part de l’Occident seraient perçues comme une faiblesse par la Russie et ne feraient que l’encourager à renforcer encore son attitude agressive;
6. souligne que les déploiements militaires russes s’inscrivent également dans le cadre d’une stratégie de guerre hybride plus vaste menée par la Russie à l’encontre de l’Union européenne, en provoquant le chaos et la confusion dans son voisinage, à ses frontières et au sein de l’Union européenne; réaffirme que la Russie combine divers types de menaces, comme les menaces militaires, numériques, énergétiques ou la désinformation, en tirant parti du système ouvert de l’Union pour l’affaiblir, tout en sachant que, dans une confrontation directe, qu’elle soit économique ou militaire, la capacité russe est bien plus faible que celle de la communauté euro-atlantique dans son ensemble; est convaincu que l’Union doit être consciente de ses propres vulnérabilités et de celles de ses partenaires du voisinage, et renforcer sa résilience afin de pouvoir contrer efficacement toute attaque hybride;
7. souligne que l’Union européenne doit être prête à envoyer à la Fédération de Russie un avertissement très ferme sur le fait que les hostilités militaires seront non seulement inacceptables, mais qu’elles auront en outre un prix économique et politique élevé; invite le Conseil à prendre les devants et à préparer un nouvel ensemble de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie, de membres de son corps d’officiers des forces armées et d’officiers généraux participant à la planification d’éventuelles opérations d’invasion, ainsi que de l’entourage immédiat du président russe et des oligarques liés au régime ainsi que de leurs familles; exige que ces sanctions comprennent le gel des actifs financiers et physiques dans l’Union, l’interdiction de voyager et l’exclusion de la Russie du système de paiement SWIFT, excluant ainsi les entreprises russes du marché financier international et interdisant l’achat de dette souveraine russe sur les marchés primaire et secondaire; demande instamment que ces sanctions soient mises en place en coordination avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres États démocratiques partageant les mêmes valeurs;
8. salue toutes les mesures restrictives prises par l’Union européenne en conséquence de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol; demande la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus et emprisonnés illégalement dans la péninsule de Crimée et en Russie, et déplore la poursuite des violations des droits de l’homme perpétrées en Crimée et dans les territoires occupés dans l’est de l’Ukraine, ainsi que l’attribution massive de la nationalité russe (passeportisation) aux citoyens de ces zones; est convaincu que les sanctions devraient rester en vigueur jusqu’à ce que la Russie remplisse les conditions nécessaires à leur levée;
9. souligne l’importance de prendre des mesures fermes pour dissuader la Russie de contourner les sanctions de l’Union en vigueur; estime que l’Union devrait, à cette fin, réexaminer et adapter ses dispositions réglementaires applicables pour combler leurs multiples lacunes, ce qui permettrait de rendre les sanctions plus efficaces et de faire payer à la Russie un prix véritablement plus élevé pour ses agissements hostiles;
10. demande instamment que l’Union européenne réduise sa dépendance à l’égard de l’énergie russe et exhorte par conséquent les institutions de l’Union et l’ensemble des États membres à veiller à ce qu’en cas d’attaque armée contre l’Ukraine, le gazoduc Nord Stream 2 ne soit pas mis en service, qu’il satisfasse ou non, à un moment donné, aux dispositions de la directive de l’UE sur le gaz[2], et que la construction de centrales nucléaires controversées construites par Rosatom soit interrompue;
11. souligne que les États membres ne devraient plus être des lieux accueillants pour la richesse et les investissements russes d’origine peu claire, et qu’ils devraient appliquer comme il se doit les directives sur la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite la Commission et le Conseil à redoubler d’efforts pour freiner les investissements stratégiques du Kremlin au sein de l’Union déployés à des fins de subversion, pour saper les processus et institutions démocratiques et propager la corruption;
12. prie instamment la Russie et les séparatistes soutenus par la Russie d’adhérer à l’accord de cessez-le-feu; invite la Russie à participer de manière constructive au format Normandie et au groupe de contact trilatéral et à respecter ses obligations internationales, en particulier celles des accords de Minsk et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; encourage le Conseil à élargir également la portée de ses sanctions pour qu’elles tiennent compte de la «passeportisation» et de l’organisation d’élections illégales en Crimée, afin d’augmenter le prix que la Russie paie pour le fait de bloquer l’application des accords de Minsk et les pourparlers au format Normandie; invite la Cour pénale internationale à enquêter sur les crimes commis par la Russie et ses représentants dans la péninsule de Crimée et dans l’est de l’Ukraine; souligne le rôle que la Cour internationale de justice et les affaires relevant de la compétence universelle peuvent jouer à cet égard; estime que les dirigeants politiques et militaires des autorités de fait des soi-disant Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk devraient être sanctionnés dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme;
13. réaffirme son soutien à l’enquête internationale sur les circonstances de la destruction tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines, qui pourrait constituer un crime de guerre, et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice;
14. demande instamment à l’Union de renforcer sa coopération avec les États-Unis et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs et d’établir une alliance pour défendre la démocratie à l’échelle mondiale et proposer une boîte à outils pour la défense de la démocratie, qui devrait comprendre des actions conjointes en matière de sanctions, des politiques pour lutter contre les flux financiers illicites, des règles strictes relatives à la conditionnalité de l’aide économique et financière, des enquêtes internationales et un programme ambitieux de soutien à la liberté et à la démocratie ainsi qu’aux hommes et femmes qui militent pour les droits de l’homme et défendent la démocratie;
15. condamne la signature par le président Poutine du décret relatif à des mesures commerciales simplifiées qui autorise des mesures d’accès en vue d’accroître l’accès des biens en direction et en provenance des zones temporairement hors contrôle du gouvernement dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk; souligne que de telles mesures unilatérales violent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris en ce qui concerne le contrôle douanier;
16. se félicite de la création de la plateforme internationale pour la Crimée; estime qu’il importe de maintenir le sujet de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée en tête des priorités internationales; se félicite du soutien résolu de l’Union en faveur de cette initiative et de la présence de représentants de haut rang de l’Union et des États membres au cours de l’inauguration de la plateforme;
17. demande au peuple russe de ne pas croire à la propagande officielle omniprésente qui décrit l’Occident comme l’ennemi du peuple russe et de l’État russe; rappelle que la démocratie et la liberté ne constituent une menace que pour les élites russes corrompues et non pour la population; souhaite ardemment engager un dialogue et nouer des relations futures avec une Russie démocratique; rappelle que la politique agressive du «Kremlin avant tout» menée à l’extérieur et à l’intérieur du pays opprime le peuple russe; réaffirme que la démocratie et la liberté sont les réponses les plus efficaces aux formes autoritaires et agressives de gouvernement;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, et au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.