Proposition de résolution - B9-0087/2022Proposition de résolution
B9-0087/2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la révision de la définition de l'œuvre européenne

28.1.2022

déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur

Emmanuel Maurel, Ibán García Del Blanco, Ignazio Corrao, Geoffroy Didier, Ivan Vilibor Sinčić, Elżbieta Kruk, Manon Aubry, Sylvie Guillaume, Marisa Matias, José Gusmão, Leila Chaibi

B9‑0087/2022

Proposition de résolution du Parlement européen sur la révision de la définition de l'œuvre européenne

Le Parlement européen,

 vu l’article 143 de son règlement intérieur,

 vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) et sa modification par la directive (UE) 2018/1808,

A. considérant la proposition 18 du rapport de 2018 du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA);

B. considérant que la révision de la directive Services de médias audiovisuels n’interviendra qu’en 2026;

1. estime que la définition actuelle de l’œuvre européenne ne remplit pas l’objectif de protection et de promotion de la diversité culturelle européenne;

2. affirme qu’il est impératif de réviser cette définition;

3. estime que «les œuvres originaires d’États tiers européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière» visées par la directive de 1989 ne doivent pas pouvoir bénéficier du statut d’œuvre européenne;

4. estime que la définition doit intégrer la question de la propriété intellectuelle et de l’exploitation de l’œuvre en précisant que:

a) le producteur établi dans un État membre doit être «détenteur des droits, recettes et mandats de commercialisation, et garant de la bonne fin financière de l’œuvre»;

b) la contribution des producteurs établis dans un État membre doit être majoritaire dans le coût total de production;

5. demande par conséquent à la Commission de proposer une révision de la définition d’œuvre européenne;

6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission.

 

Dernière mise à jour: 4 février 2022
Avis juridique - Politique de confidentialité