PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine
16.3.2022 - (2022/2593(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Herbert Dorfmann, Siegfried Mureşan,
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0160/2022
B9‑0162/2022
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions concernant la Russie et l’Ukraine,
– vu les déclarations des dirigeants du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022,
– vu les déclarations du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission du 24 février 2022 sur l’agression militaire sans précédent et non provoquée de l’Ukraine par la Russie,
– vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022,
– vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[1],
– vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’agression contre l’Ukraine, adoptée le 2 mars 2022,
– vu la déclaration de Versailles publiée par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne lors de la réunion informelle des 10 et 11 mars 2022,
– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2021 sur le plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise (COM(2021)0689),
– vu l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a engagé une invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine;
B. considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté une première série de sanctions contre la Russie, y compris des sanctions individuelles ciblées, des sanctions économiques et financières et des restrictions commerciales, et qu’il continue de préparer de nouvelles sanctions en étroite coordination avec les alliés transatlantiques et d’autres partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs;
C. considérant que les ports de la mer Noire font partie des infrastructures civiles endommagées, ce qui entraîne un blocage total du commerce maritime et empêche les exportations de produits agricoles vitaux vers différentes régions, dont l’Union européenne;
D. considérant que la guerre sur le terrain en Ukraine a aussi entraîné la suspension des opérations de trituration des oléagineux et l’introduction d’exigences en matière d’autorisation des exportations pour certaines cultures, et empêche la circulation interne des marchandises, en particulier des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et d’autres produits agricoles, ce qui génère une importante pénurie alimentaire en Ukraine et un manque de stocks disponibles pour le transport vers d’autres pays;
E. considérant que la Fédération de Russie et l’Ukraine comptent parmi les principaux producteurs de produits agricoles de base au monde; que ces pays représentent à eux deux environ 30 % du marché mondial du blé;
F. considérant qu’en 2021, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Fédération de Russie ou l’Ukraine (ou les deux) se classaient parmi les trois premiers exportateurs mondiaux de blé, de maïs, de colza, de graines de tournesol et d’huile de tournesol, tandis que la Fédération de Russie était le premier exportateur mondial d’engrais azotés et le deuxième fournisseur mondial d’engrais potassiques et phosphorés;
G. considérant que la FAO estime que l’écart d’approvisionnement mondial qui résulterait d’une réduction soudaine et brutale des exportations de céréales et de tournesol par les deux pays pourrait faire flamber les prix internationaux des denrées alimentaires et des aliments pour animaux à un niveau bien supérieur aux niveaux actuels, déjà élevés;
H. considérant que l’Union européenne importe du blé, mais en exporte aussi, en particulier vers les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, vers lesquels environ 6 millions de tonnes de blé sont exportées chaque année;
I. considérant que, selon les simulations de la FAO, le nombre total de personnes sous-alimentées pourrait augmenter de manière spectaculaire en 2022 et 2023 si le conflit entraîne une réduction soudaine et prolongée des exportations alimentaires de l’Ukraine et de la Fédération de Russie;
J. considérant que la priorité de l’Union européenne et des États membres est d’assurer la sécurité alimentaire et l’accessibilité alimentaire pour tous; que l’Union européenne a également une responsabilité particulière en matière de sécurité alimentaire internationale, en particulier dans les pays méditerranéens;
K. considérant que l’Union doit non seulement devenir plus indépendante dans des domaines stratégiques tels que la défense ou l’approvisionnement énergétique, mais également pouvoir assurer la sécurité alimentaire en tout temps en augmentant sa capacité de production dans des secteurs de forte dépendance aux importations; que cette crise prouve que la sécurité alimentaire ne peut être considérée comme acquise; que la production alimentaire européenne devrait être considérée comme un secteur stratégique;
L. considérant que l’Union européenne est fondée sur les principes de solidarité et que si nous n’agissons pas maintenant, ce sont les plus vulnérables qui subiront les conséquences les plus lourdes;
M. considérant que cette crise a des effets directs et indirects sur le secteur agroalimentaire, les effets directs étant liés à l’interruption des échanges commerciaux avec la Russie et l’Ukraine et les effets indirects étant liés à la volatilité des prix et des coûts de production;
N. considérant qu’à la suite de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, l’Union européenne cherche à renforcer les chaînes de valeur stratégiques, y compris la chaîne agroalimentaire; qu’il est nécessaire d’encourager la production européenne de produits agricoles de base afin d’assurer la continuité de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire en période de crise;
O. considérant que la hausse des prix de l’énergie, des carburants, des matières premières et des produits agricoles pèse lourdement sur le secteur agroalimentaire et fait flamber les coûts de production, ce qui met en péril la continuité de la production et pourrait entraîner des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; que la Russie a annoncé une suspension des exportations d’engrais minéraux le 4 mars 2022 en raison de son invasion de l’Ukraine;
P. considérant que les prix des matières premières des engrais se situent à des niveaux historiquement élevés; que l’utilisation de lisier transformé pourrait réduire le coût des engrais pour les agriculteurs;
Q. considérant que le bon fonctionnement du marché unique européen est une condition préalable à la sécurité alimentaire; que le gouvernement hongrois a récemment décidé d’interdire toutes les exportations de céréales à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, ce qui est contraire à ses obligations en vertu des traités et au principe de solidarité de l’Union;
R. considérant que l’épuisement des stocks d’aliments pour animaux aura de graves conséquences pour de nombreuses exploitations d’élevage;
S. considérant que le secteur agroalimentaire ne s’est pas encore remis de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, qui a frappé particulièrement durement les producteurs de viande porcine et de volaille;
T. considérant que la réalisation des objectifs de production, de distribution et de consommation durables de la stratégie «De la ferme à la table» conduira à une réduction de la productivité des terres arables dans l’Union européenne dans les années à venir; que la future sécurité alimentaire de l’Union européenne est directement liée aux ambitions de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert; que ces ambitions ne doivent pas conduire à une augmentation de notre dépendance à l’égard des importations en provenance de pays tiers, ce qui mettrait en péril notre sécurité alimentaire;
U. considérant que la mise au point de nouveaux produits phytosanitaires biologiques et de solutions de bioprotection à base de protéines est susceptible d’améliorer l’état sanitaire et le rendement des cultures et de compléter ou remplacer les produits chimiques agricoles;
1. condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression;
2. exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes les activités militaires en Ukraine, qu’elle retire sans condition l’intégralité de ses forces militaires et paramilitaires et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et qu’elle respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
3. exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, qui a déjà souffert de huit années de guerre dans son pays, et condamne avec la plus grande fermeté les actions de la Russie contre l’Ukraine;
4. exprime sa profonde affliction face aux morts tragiques et aux souffrances humaines causées par l’agression russe et souligne que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles ainsi que les attaques indiscriminées sont interdites par le droit international humanitaire et constituent donc des crimes de guerre;
5. se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil dans le but de persuader la Fédération de Russie de cesser ses attaques contre l’Ukraine; insiste toutefois, à la lumière des dernières attaques, notamment contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, sur la nécessité d’adopter des sanctions sévères supplémentaires;
La sécurité alimentaire doit être la priorité de l’Union européenne
6. invite la Commission à faire le nécessaire pour protéger les entreprises agricoles de l’Union par des mesures de soutien qui apporteront de la sécurité et davantage de garanties pour maintenir et, le cas échéant, accroître la production alimentaire des agriculteurs européens;
7. invite la Commission à revoir les objectifs et le calendrier de certaines initiatives dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, notamment la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, afin de veiller à ce que leur application n’entraîne pas une perte du potentiel productif du secteur agroalimentaire de l’Union et à ce qu’elle ne compromette pas la sécurité alimentaire européenne;
8. invite la Commission à suspendre toute nouvelle initiative législative, notamment en ce qui concerne la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, qui entraînerait une réduction de la production agricole, en particulier en ce qui concerne la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides, les objectifs de restauration de la nature et le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement;
9. souligne que les objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité doivent être évalués, en s’appuyant sur une analyse d’impact complète de la sécurité alimentaire européenne et de la situation dans les pays voisins, et insiste pour que la Commission tienne compte de ces analyses d’impact; invite instamment la Commission à tenir compte, dans ce contexte, des analyses d’impact déjà publiées par des instituts de recherche reconnus au niveau international;
10. estime que, compte tenu de la situation actuelle du marché, l’ambition d’une réduction de 10 % des zones de production ne peut être mise en œuvre;
11. invite tous les États membres à mettre en œuvre des programmes de prévention du gaspillage alimentaire, en insistant sur l’urgence qu’il y a à réduire le gaspillage alimentaire et en soulignant qu’il faut mettre l’accent sur la prévention du gaspillage et des pertes alimentaires, étant donné que la prévention des pertes alimentaires peut contribuer à renforcer la sécurité alimentaire en période de pénuries alimentaires;
L’urgence d’un plan d’action global pour garantir la sécurité alimentaire
12. fait observer que l’Union est le premier importateur et exportateur mondial de produits agroalimentaires; souligne que l’Union devrait faire en sorte de réduire notre dépendance à l’égard des importations d’énergie, de biens primaires, de substances et de produits chimiques provenant de pays tiers si elle souhaite accroître la résilience à long terme de nos systèmes agroalimentaires; relève que la diversification de l’approvisionnement en provenance des pays tiers fait partie des solutions à court et moyen termes pour garantir la sécurité alimentaire, et invite la Commission à examiner les sources d’approvisionnement possibles qui respectent les normes internationales de durabilité de l’Union, et à conclure de nouveaux accords bilatéraux ou à renforcer les accords existants;
13. invite la Commission à anticiper les éventuelles contre-sanctions russes susceptibles d’affecter le secteur agroalimentaire, telles que celles imposées en 2014, et à définir et ouvrir de nouveaux marchés pour réorienter les exportations de produits alimentaires;
14. invite la Commission à présenter un plan d’action de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union en s’appuyant sur des mesures de court, moyen et long termes;
15. demande à la Commission de procéder à des analyses de marché mensuelles de l’état des marchés agricoles par secteur, notamment en ce qui concerne les prix, les quantités et les chaînes d’approvisionnement; se félicite de l’utilisation par la Commission du nouveau mécanisme européen permanent de préparation et de réaction aux crises en matière de sécurité alimentaire qui réunit des experts du secteur agroalimentaire, public et privé; invite toutefois la Commission à communiquer le contenu de ces discussions au Parlement afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations nécessaires à la gestion de la crise;
16. rappelle que l’augmentation spectaculaire des prix des engrais, qui aura une incidence majeure sur l’ensemble du secteur agroalimentaire, est antérieure à l’invasion russe de l’Ukraine; souligne que ces prix continueront d’augmenter, car ils sont liés aux prix du gaz naturel; invite dès lors instamment la Commission à commencer à lever les droits antidumping sur les engrais produits dans des pays tiers; regrette, en outre, que la Commission n’ait pas mentionné le cas particulier des engrais dans sa communication du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108);
17. fait observer que, pour réduire notre dépendance à l’égard des engrais chimiques, il convient d’utiliser dans toute la mesure du possible et le plus rapidement possible d’autres sources organiques de nutriments; invite la Commission à s’attaquer aux obstacles législatifs et pratiques qui entravent la mise en œuvre de cette solution à notre dépendance à l’égard des importations d’engrais et de ressources chimiques provenant de pays tiers;
18. invite la Commission à relever les limites applicables à l’épandage d’azote provenant d’effluents d’élevage, comme l’azote récupéré à partir d’effluents d’élevage, ou RENURE, conformément aux limites en matière d’engrais; invite la Commission à envisager à la fois une dérogation temporaire pour réduire rapidement le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’améliorer la circularité dans les exploitations et de réduire la dépendance à l’égard des ressources des pays tiers;
19. souligne la nécessité d’une stratégie visant une intensification durable qui permettrait une production accrue avec moins d’intrants;
20. attend de la Commission qu’elle aborde, dans son rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche, la nécessité d’obtenir des retombées positives sur le plan économique, social et de l’emploi et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire; prie instamment le Conseil d’engager un débat politique sur la politique commune de la pêche, sa mise en œuvre et sa réforme;
21. se déclare vivement préoccupé par la forte augmentation des coûts d’exploitation supportés par le secteur de la pêche; souligne que de nombreux navires de l’Union restent actuellement à quai, étant donné que les prix du poisson en première vente ne couvrent pas l’augmentation des coûts de production;
Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits agroalimentaires
22. insiste sur le fait que le bon fonctionnement du marché intérieur doit être garanti en ce qui concerne les produits agricoles et que les interdictions d’exportation vers d’autres États membres doivent être évitées; demande à la Commission d’être particulièrement vigilante à cet égard et de prendre des mesures immédiates contre l’interdiction d’exporter des céréales imposée par la Hongrie;
23. attire l’attention sur la nécessité de surveiller les conditions de concurrence et de faire respecter des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur au vu des augmentations de prix injustifiées pour certains produits alimentaires; souligne qu’il est nécessaire de surveiller de plus près les situations qui pourraient aboutir au monopole de certaines entreprises sur le marché intérieur de l’agroalimentaire, et insiste sur la nécessité de prendre des mesures pour contrer ces évolutions sans délai;
24. invite la Commission à envisager des mesures visant à éviter la spéculation liée à l’augmentation des prix des produits agroalimentaires;
Permettre aux agriculteurs de l’Union d’assurer la sécurité alimentaire grâce à la politique agricole commune et à d’autres formes de soutien
25. invite la Commission à donner aux États membres la souplesse nécessaire pour autoriser temporairement les agriculteurs à produire sur des surfaces d’intérêt écologique, en utilisant, si nécessaire, des produits phytopharmaceutiques et des engrais;
26. plaide pour une mise en œuvre sans tarder des mesures de prévention des perturbations du marché énoncées à l’article 219 du règlement OCM pour soutenir les secteurs les plus touchés;
27. demande à la Commission d’être prête, si nécessaire, à prendre d’autres mesures exceptionnelles de marché dans le cadre de l’OCM, telles que l’activation de l’article 222, afin de faciliter la mise en place de mécanismes permettant de mieux faire correspondre l’offre et la demande;
28. invite la Commission à mobiliser des aides au stockage privé pour les secteurs les plus touchés afin de réduire temporairement les effets de l’offre excédentaire à court terme de certains produits de base, en particulier dans le secteur de la viande porcine, qui souffre déjà depuis plusieurs mois de conditions de marché historiquement difficiles;
29. invite le Conseil et la Commission à débloquer d’urgence la réserve de crise de 479 millions d’euros pour aider le secteur agricole à faire face aux défis actuels du marché; note toutefois que cette réserve de crise, une fois épuisée, ne peut être alimentée par des fonds de la politique agricole commune; demande par conséquent le déblocage immédiat de fonds supplémentaires prêts à être mobilisés en cas d’utilisation de la réserve de crise;
30. invite la Commission à soutenir les organisations sectorielles afin d’obtenir de nouveaux marchés d’importation qui garantissent l’approvisionnement alimentaire et les intrants agricoles, en particulier pour le bétail, et d’éviter ainsi de mettre en péril la sécurité alimentaire en Europe;
31. invite la Commission à proposer une stratégie européenne globale en matière de protéines afin d’accroître la production de protéines européennes et de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des pays tiers à cet égard;
32. invite la Commission à autoriser une application plus souple des exigences de la politique agricole commune en 2022, dont des avances aux producteurs et une augmentation de la part des avances de 50 à 70 %;
33. invite la Commission à faire le nécessaire, en particulier en ce qui concerne les aides d’État, pour permettre un soutien plus large aux secteurs les plus touchés par la crise;
34. invite la Commission à envisager de modifier l’encadrement temporaire des aides d’État adopté en mars 2020 afin de permettre aux États membres d’utiliser pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie;
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35. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052.