Proposition de résolution - B9-0163/2022Proposition de résolution
B9-0163/2022
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

16.3.2022 - (2022/2593(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Ulrike Müller, Søren Gade, Nils Torvalds
au nom du groupe Renew

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0160/2022

Procédure : 2022/2593(RSP)
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B9-0163/2022
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B9‑0163/2022

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

(2022/2593(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a engagé une invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine, en violation manifeste du droit international; que les attaques incessantes et odieuses contre les civils ukrainiens enfreignent gravement la convention de Genève et sont des crimes de guerre;

B. considérant que la production alimentaire et l’accès à la nourriture ne devraient pas être utilisés comme une arme politique;

C. considérant que les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique agricole commune (PAC) consistent notamment à approvisionner le marché de l’Union en denrées alimentaires à haute valeur nutritionnelle, à rendre celui-ci moins dépendant des importations alimentaires et à faire en sorte que les denrées alimentaires parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables; que la pandémie de COVID-19 et l’invasion russe de l’Ukraine ont rendu encore plus manifeste la nécessité pour l’Union de renforcer sa sécurité alimentaire et de réduire sa dépendance à l’égard des intrants importés d’un seul fournisseur ou d’un nombre insuffisant de fournisseurs extérieurs à l’Union;

D. considérant que cette situation et les sanctions légitimes imposées à la Russie entraîneront des perturbations cumulatives importantes sur les marchés mondiaux de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, qui s’ajouteront à la crise du COVID-19 et aux récentes augmentations significatives du coût des intrants, notamment sur le marché des céréales et des huiles végétales (les importations d’Ukraine et de Russie représentent en effet quelque 30 % des échanges mondiaux pour le blé, 32 % pour l’orge, 17 % pour le maïs, plus de 50 % pour l’huile de tournesol et 20 % pour les graines de tournesol), et déséquilibrera considérablement l’accès aux engrais et aux intrants nécessaires à la production d’engrais;

E. considérant que l’Union est particulièrement dépendante de l’Ukraine pour ses approvisionnements en maïs, colza, blé, graines de tournesol et tourteaux de tournesol, et que la Russie est également une importante source d’importations de blé, de tourteaux de colza, de graines de tournesol et de tourteaux de tournesol, dont la majeure partie sert d’alimentation pour le bétail;

F. considérant que plusieurs États membres ont signalé qu’au rythme actuel, leurs stocks d’alimentation pour le bétail risquaient d’être épuisés à Pâques;

G. considérant que l’Ukraine et la Russie sont des fournisseurs encore plus importants de produits alimentaires de base pour les pays d’Asie, d’Afrique et du Moyen-Orient, notamment l’Égypte, qui importe plus de 50 % des céréales qu’elle utilise dans la fabrication du pain, et l’Inde, qui importe près des deux tiers de sa consommation d’huile alimentaire; que toute augmentation des prix dans ces pays, aussi faible soit-elle, aura une incidence majeure sur l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires de base; qu’il ne s’agit pas uniquement d’un problème de sécurité alimentaire, que cela risque d’entraîner une crise sociale dans le voisinage méridional de l’Union;

H. considérant que l’invasion russe de l’Ukraine aura une incidence directe sur les crises alimentaires en cours dans le monde entier; que plus de la moitié du blé utilisé par le Programme alimentaire mondial provient de la seule Ukraine;

I. considérant que l’Union est non seulement très dépendante des importations d’engrais en provenance de Russie, mais que sa dépendance à l’égard des importations d’énergie fossile en provenance du Belarus pour la production d’engrais et de potasse entraînera une rupture d’approvisionnement importante, alors que le prix des engrais a augmenté de 142 % en 2021 et que l’énergie et les engrais représentent 20 % des coûts de production[1]; que le gaz représente 60 % à 80 % des coûts de production des principaux engrais azotés[2]; que les prix élevés du gaz ont déjà entraîné la fermeture temporaire de certaines infrastructures de l’industrie des engrais; que certaines entreprises ont déjà dû rejeter les commandes d’engrais des agriculteurs en raison du manque de matières premières;

J. considérant qu’il existe de nombreux engrais d’origine organique et que ces produits ne sont à l’heure actuelle pas utilisés pour remplacer les engrais chimiques; que l’augmentation de leur utilisation pourrait être une solution pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des engrais chimiques tout en atteignant les objectifs du pacte vert;

K. considérant que le prix des carburants a considérablement augmenté dans l’Union et a même atteint un niveau sans précédent dans de nombreux États membres; que cette tendance, si elle se confirme, pourrait conduire à une situation économique non viable pour les agriculteurs et les pêcheurs, par exemple si le produit de la pêche n’arrivait pas à couvrir les frais de fonctionnement;

L. considérant que les filières pêche, aquaculture et transformation de l’Union fournissent des produits de qualité et jouent un rôle fondamental dans la sécurité alimentaire mondiale; que le secteur de la pêche fournit depuis longtemps aux consommateurs européens des produits de haute qualité répondant à des normes élevées en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, et qu’il est devenu l’un des chefs de file à l’échelle mondiale en matière de durabilité;

M. considérant que la hausse du prix des denrées alimentaires pour le consommateur s’inscrit dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui avait déjà contribué à l’augmentation des prix avant le début de la guerre; que le prix des denrées alimentaires dans l’Union était plus élevé de 4,7 % en janvier 2022 par rapport au même mois de l’année précédente[3]; que de nombreux États membres, et en particulier les pays d’Europe centrale et orientale, sont confrontés à des hausses encore plus élevées;

N. considérant que la Russie est, en valeur, le sixième destinataire des exportations agroalimentaires de l’Union[4]; qu’il conviendra d’adopter des mesures d’atténuation pour lutter contre les perturbations des échanges et l’effet des sanctions, y compris par la mise en place de marchés de substitution pour les produits agricoles de l’Union;

O. considérant que l’invasion russe de l’Ukraine touche le marché a une incidence sur le marché du travail, qui pourrait également se répercuter sur la production alimentaire;

P. considérant que, le 9 mars 2022, s’est tenue la première réunion du nouveau mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises en matière de sécurité alimentaire institué par la Commission pour discuter de la sécurité alimentaire, de l’augmentation des prix de l’énergie et des intrants et de l’impact de la guerre en Ukraine; que ce mécanisme vise à améliorer la préparation aux crises par le renforcement de la coordination et l’échange de bonnes pratiques;

Q. considérant que la Commission et les États membres ont pris plusieurs mesures pour contrer les effets négatifs sur les marchés de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de l’Union des sanctions adoptées à la suite de l’annexion de la Crimée par la Russie;

1. exprime sa profonde inquiétude quant à l’effet que cette perturbation des processus agricoles, piscicoles et aquacoles aura sur la sécurité alimentaire de la population ukrainienne et invite instamment la Commission et la communauté internationale à à coordonner et à fournir à toutes les régions et villes touchées un programme d’aide alimentaire humanitaire solide et à long terme, par l’intermédiaire de toutes les instances possibles, telles que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, afin de compenser la perte de production alimentaire de l’Ukraine et la perturbation de la chaîne alimentaire;

2. souligne l’importance de mettre un terme à la guerre lancée par la Russie, de garantir la paix et de rétablir la stabilité en Ukraine, afin que le secteur agricole ukrainien puisse se redresser et que la sécurité alimentaire du pays puisse être assurée; demande à l’Union européenne de tout mettre en œuvre pour soutenir la reprise de l’agriculture ukrainienne et pour assurer la continuité des semailles dans le pays par la fourniture de semences et d’engrais qui font défaut;

3. note avec une vive inquiétude que certains pays dépendants des exportations de blé peu coûteuses de l’Ukraine, notamment les pays en développement et les pays les moins avancés déjà touchés par une malnutrition aiguë avant cette nouvelle crise, pourraient, si la guerre venait à se prolonger, être confrontés à de graves pénuries dans les mois à venir; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures d’urgence pour soutenir ces pays, en apportant un soutien aux communautés locales, aux autorités et aux ONG afin de répondre aux besoins alimentaires urgents, et à continuer d’accroître le soutien à ces pays afin de prévenir une plus grande pénurie alimentaire dans les régions exposées, en mettant particulièrement l’accent sur les communautés les plus vulnérables, et de rendre leurs chaînes d’approvisionnement alimentaire plus résilientes à moyen et à long terme en renforçant leur secteur agricole; invite la communauté internationale, y compris les États membres, à partager des informations sur les stocks, les récoltes et la disponibilité des denrées alimentaires afin de tenter de compenser les problèmes d’approvisionnement dans le monde entier et d’éviter une crise alimentaire mondiale;

4. souligne que les pays situés à proximité de la zone de conflit, ceux dont les économies en développement sont fragiles et ceux qui accueillent la majorité des réfugiés ukrainiens seront les plus touchés par la guerre en Ukraine; invite la Commission et les États membres à soutenir ces pays et à veiller à ce qu’un approvisionnement alimentaire suffisant soit disponible;

5. souligne qu’il est urgent de revoir l’approche de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de réduire la dépendance globale de son système alimentaire, de renforcer la résilience de sa chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier pour ce qui est de l’accès aux intrants, et de remédier aux faiblesses que la dépendance excessive à l’égard des importations d’énergie, d’aliments pour bétail et d’engrais provenant d’un seul fournisseur ou d’un nombre insuffisant de fournisseurs et le manque de diversification des chaînes d’approvisionnement ont mis en évidence; note que des mesures allant au-delà du niveau minimal de production devraient être envisagées tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour atténuer l’impact sur le prix des matières premières et sur l’accès aux denrées alimentaires;

6. insiste sur le fait que les mesures d’urgence visant à accroître la résilience et à renforcer l’autosuffisance ne doivent pas compromettre les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert pour l’Europe; souligne que les mesures visant à accroître l’efficacité de l’utilisation des intrants et la disponibilité de solutions de remplacement et de pratiques plus durables, ainsi que les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, telles que définies dans la stratégie laitière et le pacte écologique, réduisant ainsi la dépendance à l’égard de certains intrants, tels que les produits phytopharmaceutiques nocifs et les engrais chimiques, constituent les fondements permettant de garantir la solidité du secteur agricole et de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire dans l’UE à moyen et à long terme;

7. rappelle toutefois que les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie «De la ferme à la table» doivent d’abord faire l’objet d’une analyse d’impact complète et que la responsabilité des colégislateurs sera, outre la mise en œuvre des feuilles de route conduisant à la réalisation des objectifs de la stratégie, de fixer les conditions permettant d’éviter toute baisse des niveaux de production agricole en Europe et toute fuite d’émissions; souligne que, compte tenu de la situation, il est urgent d’étudier tous les impacts de la guerre en Ukraine et de la pression croissante exercée sur les chaînes alimentaires agricole, piscicole et aquacole de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu’il est nécessaire d’évaluer soigneusement les risques qui pèsent sur la sécurité alimentaire et de commander une étude complète sur la dépendance de notre système alimentaire vis-à-vis des intrants et de leurs sources;

8. demande que le groupe d’experts du mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises en matière de sécurité alimentaire accélère ses travaux structurels sur la cartographie des risques et des vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union et de ses infrastructures critiques et que des canaux de communication et d’information clairs et rapides sur les plans d’urgence soient mis en place pour optimiser l’approvisionnement et la sécurité alimentaires de l’Union et réduire la dépendance de son agriculture à l’égard des importations et des intrants, tout en apportant une contribution positive à la balance commerciale de l’Union;

9. invite la Commission à élaborer sans délai un plan d’action détaillé pour assurer la sécurité alimentaire au sein de l’Union, en s’appuyant si besoin est sur les enseignements tirés du plan d’urgence présenté en novembre 2021, et à remédier aux faiblesses que la dépendance excessive à l’égard des importations d’énergie, d’aliments pour bétail et d’engrais en provenance de fournisseurs uniques ou trop peu nombreux et le manque de diversification des chaînes d’approvisionnement ont mis en évidence;

10. note que le présent plan d’action offre l’occasion d’accélérer la réalisation des objectifs du Pacte vert, qui renforcera la solidité des chaînes d’approvisionnement alimentaire de l’Union dans le cadre d’une économie circulaire verte et encouragera les agriculteurs, les pêcheurs et les acteurs de la chaîne alimentaire à s’orienter vers des méthodes et des outils de production plus durables, plus efficaces et plus autosuffisants grâce à un recours accru aux technologies innovantes les technologies de culture et les processus et pratiques durables, qui contribueront tous à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des produits de base importés, notamment en recourant à des investissements à court terme pour intensifier l’adoption de technologies et de pratiques visant à atteindre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;

11. invite les États membres à mettre en œuvre les mesures nécessaires et à utiliser les outils disponibles pour renforcer leurs chaînes d’approvisionnement alimentaire; insiste sur le fait que les mesures prises ne doivent pas compromettre l’intégrité du marché unique ni compromettre les mesures visant à accroître la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union elle-même ni accroître la dépendance énergétique à l’égard des ressources russes;

12. souligne qu’il importe de s’attaquer rapidement au problème du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne afin de réduire la pression sur l’approvisionnement alimentaire en Europe; demande une fois de plus que les mesures nécessaires soient prises pour atteindre un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014[5];

13. craint que la situation actuelle n’impose à certains producteurs des contraintes à la fois financières et pratiques pour atteindre les objectifs et respecter leurs obligations réglementaires, en raison du manque d’investissements, de la réduction des liquidités et de l’incertitude du marché; note à cet égard qu’une approche pragmatique des contrôles peut s’avérer nécessaire;

14. souligne qu’au niveau de la production, des mesures et des incitations renforcées seront nécessaires pour renforcer la résilience, par exemple en augmentant la circularité et l’autosuffisance des intrants sans compromettre la capacité de production et la compétitivité de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de l’Union, des outils tels que le passage à l’agriculture de précision, le développement et la facilitation de l’accès aux marchés des protéines de substitution, des engrais organiques, de la protection microbienne des cultures et des nouvelles techniques génomiques conformément aux objectifs du pacte vert, et permettant, au cours de cette année de transition de la PAC, d’envisager des flexibilités temporaires et à court terme assorties de conditions et de dérogations, et d’accélérer les procédures administratives pour obtenir ces flexibilités;

15. souligne que le déficit en protéines végétales reste une faiblesse majeure l’Union et demande de mettre en place une initiative renforcée et engagée pour accroître cette production de manière durable par des plans stratégiques relevant de la PAC et d’autres mesures;

16. reconnaît que l’Union doit prendre des mesures d’urgence temporaires et réversibles pour accroître sa production en 2022 et renforcer sa sécurité alimentaire; invite la Commission, compte tenu de la nécessité de remédier à la pénurie immédiate de protéagineux, à accélérer les procédures administratives permettant, au cours de cette année de transition de la PAC, d’utiliser des terres mises en jachère pour la production de ces cultures à des fins de consommation humaine ou animale sans accroître la dépendance à l’égard des intrants; demande, à cet égard, que la priorité soit accordée aux protéagineux qui ne nécessitent pas de pesticides ou en consomment très peu;

17. indique que, pour réduire la dépendance à l’égard des engrais chimiques, il convient de recourir dans toute la mesure du possible et le plus rapidement possible à d’autres sources organiques de nutriments et à la circulation des éléments nutritifs; demande à la Commission de s’attaquer aux obstacles réglementaires et pratiques qui s’opposent à la mise en œuvre de cette solution afin de réduire la dépendance à l’égard des importations d’engrais, d’abord par un passage aux engrais organiques à court terme puis par un soutien accru à la recherche et à l’innovation au niveau de l’Union; invite la Commission, en particulier, à prendre les mesures nécessaires, y compris réglementaires, pour renforcer l’utilisation des fertilisants organiques obtenus à partir des boues d’épuration et du lisier transformé afin de remplacer les engrais chimiques, pour autant que cela ne soit pas contraire aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;

18. invite la Commission à évaluer s’il est possible de mobiliser un soutien financier supplémentaire pour les secteurs les plus touchés et à prendre d’urgence des mesures pour aider les agriculteurs à amortir les effets de la forte hausse des prix des engrais;

19. souligne que la fin de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, de l’énergie importée et des engrais chimiques au profit de solutions de remplacement plus écologiques et renouvelables permettra de renforcer la durabilité et la circularité dans l’agriculture;

20. souligne qu’il est possible et nécessaire pour les agriculteurs européens d’accroître leur production et utilisation de bioénergie (biogaz et biocarburants), et de se tourner vers les énergies renouvelables, notamment solaire, comme outil d’atténuation de la hausse des prix de l’énergie; note que ces énergies sont bénéfiques pour le climat, sont des facteurs de diversification, et que leur production peut également créer une source de revenus supplémentaire pour les agriculteurs;

21. demande à la Commission d’atténuer l’impact sur les agriculteurs et les producteurs de la perte de marchés résultant des mesures de rétorsion prises par la Russie en réponse aux sanctions imposées par l’UE, d’envisager des mesures d’assistance, y compris des compensations, et de les aider à trouver d’autres marchés d’exportation pour leurs produits;

22. invite la Commission à appliquer des mesures exceptionnelles, y compris des aides au stockage privé, pour les produits agricoles confrontés à des problèmes de marché; prend acte de son intention de mettre ces aides à la disposition du secteur de la viande porcine; invite instamment la Commission à créer un mécanisme permettant aux organisations non gouvernementales et à d’autres organismes d’accéder aux produits provenant du stockage privé afin de contribuer à garantir la sécurité alimentaire en Ukraine; estime que ce mécanisme pourrait également être utilisé par l’intermédiaire du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans les États membres qui accueillent des réfugiés afin de répondre au besoin urgent de fournir des denrées alimentaires supplémentaires;

23. considère que le secteur européen de la pêche est essentiel pour la sécurité alimentaire de l’Europe et regrette que sa situation se soit considérablement détériorée en raison de l’augmentation rapide des prix mondiaux des produits de base importants pour le secteur et, en particulier, de la flambée des prix du carburant, qui a rendu les opérations de pêche économiquement non viables; estime que cette situation nécessite une aide urgente, y compris un soutien direct; souligne que cette aide doit garantir la poursuite des activités des flottes de pêche de l’Union et, par extension, la poursuite des opérations tout au long de la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture; invite la Commission et les États membres à reconnaître cette situation difficile pour le secteur de la pêche et à y remédier dans les actions à venir; fait observer que, pour faire face à l’augmentation des prix des carburants, il est important à long terme de stimuler le développement et l’utilisation de méthodes et de techniques de pêche innovantes et sélectives offrant une plus grande efficacité énergétique;

24. invite la Commission à prendre des mesures pour garantir que les règles relatives aux aides d’État dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, y compris les dispositions «de minimis», permettent aux États membres de fournir un soutien rapide et flexible aux opérateurs pour compenser l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine; souligne à cet égard que les États membres devraient également envisager une assistance dans leur cadre national, comme la réduction des cotisations de sécurité sociale, la suspension ou la réduction de certaines taxes et l’octroi de prêts COVID-19; invite la Commission à veiller à ce que les aides d’État n’entraînent pas de distorsions de la concurrence et à garantir l’équité des conditions de concurrence entre les États membres;

25. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (nouveau nom du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à partir de la période 2021-2027) soit rendu opérationnel dans les meilleurs délais et demande à la Commission d’envisager de prendre des mesures pour permettre d’octroyer des aides d’urgence au titre de ce Fonds même en temps de crise comme la guerre en Ukraine; demande instamment que tous les fonds restants du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soient mobilisés et invite instamment la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la réserve d’ajustement au Brexit afin de garantir que l’aide parvienne plus rapidement aux zones touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

26. considère que des mesures devraient être envisagées tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour garantir que toutes les parties prenantes jouent un rôle dans le renforcement de la résilience des secteurs de l’agriculture, de la pisciculture et de la pêche, et que ces mesures devraient contribuer aux objectifs de la transition de l’Union vers la neutralité climatique d’ici à 2050; estime que, dans le cadre de la mise en œuvre rapide de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales, il convient d’accorder une attention particulière à la viabilité de l’agriculture et au rôle important des détaillants dans la détermination des rendements équitables pour les producteurs, compte tenu notamment des pressions découlant de l’augmentation du coût des intrants, mais qu’il leur incombe, sur un pied d’égalité, de veiller à ce que les denrées alimentaires restent abordables et accessibles aux consommateurs;

27. invite la Commission et les États membres à suivre de près les marchés des aliments agricoles et des produits de la mer, en accordant une attention particulière à la spéculation sur les prix et en utilisant, le cas échéant, les outils prévus par le règlement (UE) n° 1308/2013, tout en garantissant l’intégrité du marché unique;

28. rappelle que plusieurs ports ukrainiens de la mer Noire ont été fermés, ce qui perturbe le commerce international de denrées alimentaires, et invite la Commission et les États membres à permettre un transport sûr et à créer des couloirs de transit des denrées alimentaires à destination et en provenance de l’Ukraine par des voies de transport maritimes, ferroviaires et routières alternatives;

29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 21 mars 2022
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