PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne pour garantir la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine
16.3.2022 - (2022/2593(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Eugenia Rodríguez Palop, Anja Hazekamp
au nom du groupe The Left
B9‑0164/2022
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne pour garantir la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine
(2022/2593(RSP)(RSP))
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 11, 13 et 39, son article 168, paragraphe 1, son article 169, paragraphe 1, son article 191 et son article 192, paragraphe 1,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,
– vu l’accord de Paris adopté lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
– vu la convention de 1992 sur la diversité biologique ainsi que le protocole de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui lui sont associés,
– vu la communication de la Commission du 8 mars 2022, intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),
– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie "De la ferme à la table" – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),
– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),
– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),
– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773), et l’analyse approfondie qui la sous-tend,
– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement[1],
– vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies[2],
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[3],
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[4],
– vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe – état et perspectives 2020»,
– vu le rapport spécial de 2018 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat sur le réchauffement planétaire de 1,5 °C, son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse, son rapport spécial de 2019 sur le changement climatique et les terres émergées, son rapport spécial de 2019 sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique et son sixième rapport d’évaluation de 2022, y compris sa deuxième partie «Impacts, adaptation et vulnérabilité»,
– vu le rapport d’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, du 31 mai 2019, de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),
– vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe du 3 mai 1996,
– vu le socle européen des droits sociaux,
_ vu la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 28 septembre 2018,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Fédération de Russie a envahi illégalement l’Ukraine le 24 février 2022, en violation flagrante de la charte des Nations unies et des principes du droit international;
B. considérant que les consommateurs du monde entier font face à la perspective d’une hausse des prix des denrées alimentaires et d’une insécurité alimentaire accrue en raison de la guerre en Ukraine, étant donné que les exportations de blé, d’autres céréales et d’huiles alimentaires en provenance d’Ukraine et de Russie sont menacées;
C. considérant qu’avant même l’invasion russe de l’Ukraine, les marchés agricoles mondiaux ont connu une hausse des prix, en partie en raison des effets de la crise climatique et de l’impact de la pandémie de COVID-19; que la hausse des prix de l’énergie en Europe a des retombées négatives notables sur le secteur agricole, car les agriculteurs subissent la hausse des prix des engrais et l’augmentation des coûts énergétiques;
D. considérant que le prix de l’énergie a explosé, atteignant un niveau record inégalé depuis 40 ans; que les prix des denrées alimentaires ont déjà augmenté, car ils sont inextricablement liés aux prix des combustibles fossiles; qu’en raison de l’incidence de la guerre, les prix des denrées alimentaires devraient poursuivre leur hausse;
E. considérant que la guerre en Ukraine révèle la grande vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement alimentaire actuelles; que la production alimentaire primaire européenne dépend fortement des importations en provenance d’Ukraine et de Russie; que l’Ukraine et la Russie jouent un rôle très important dans le commerce agroalimentaire mondial, dans les pays en développement en Afrique et au Moyen-Orient, où les prix des denrées alimentaires à la consommation augmentent déjà, et en Europe, où l’alimentation animale est principalement concernée;
F. considérant que la Russie est le premier exportateur mondial de blé; que l’Ukraine est le premier exportateur d’huile de tournesol, le quatrième exportateur de maïs et le cinquième exportateur de blé dans le monde; que la guerre en Ukraine va continuer de perturber les marchés mondiaux des céréales et des oléagineux, et aura des conséquences négatives sur l’approvisionnement mondial en céréales à court terme; que les importations de blé et d’oléagineux en provenance d’Ukraine représentent à elles seules 19 % des importations totales de blé de l’Union et 13 % des importations totales des oléagineux de l’Union; qu’un conflit prolongé en Ukraine pourrait limiter l’offre mondiale de cultures de base telles que le blé, le maïs et l’huile de tournesol; que cette situation est susceptible de compromettre la sécurité alimentaire mondiale et d’exacerber les tensions géopolitiques;
G. considérant que l’Union européenne est fortement tributaire des combustibles fossiles russes; qu’environ 90 % du gaz utilisé dans l’Union est importé et que la Russie a fourni 45 % de ces importations à différents niveaux aux États membres de l’Union en 2021; que la Russie était également le principal fournisseur de pétrole de l’Europe avec 27 %, c’est-à-dire trois fois que le deuxième plus grand fournisseur (Norvège); que cette dépendance vis-à-vis de l’extérieur à l’égard de l’énergie a des répercussions directes sur la production agricole;
H. considérant que les importations de l’Union en ce qui concerne les engrais à base de nitrates proviennent principalement de Russie, d’Égypte et d’Algérie; que depuis 2010, que les importations d’ammoniac vers l’Union proviennent en grande partie de Russie dans l’Union (50 % des importations totales de l’Union en moyenne); que les produits à base de phosphates proviennent principalement du Maroc (22 % des importations totales de l’Union); que le volume des exportations de phosphate diammonique du Maroc et de la Russie vers l’Union européenne a considérablement augmenté et représentait 70 % de l’ensemble des importations de phosphate diammonique de l’Union en 2017; que les importations de chlorure de potassium dans l’Union proviennent principalement de Russie et de Biélorussie; que les composés des engrais NPK (azote-phosphore-potassium) sont principalement importés de Russie et de Norvège; qu’en 2015, la Russie a dépassé la Norvège, devant le premier exportateur vers l’Union;
I. considérant que l’agression de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine exige qu’il soit mis fin de manière résolue et rapide à la dépendance de l’Union à l’égard des importations de combustibles fossiles, notamment en provenance de Russie;
J. considérant que la hausse des prix des combustibles fossiles touche de plein fouet les ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables, qui consacrent une part importante de leurs revenus aux dépenses d’énergie, de transport et d’alimentation, ce qui exacerbe les disparités et les inégalités à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et accroît le risque de pauvreté;
K. considérant que la sécurité alimentaire requiert non seulement des disponibilités alimentaires, mais comporte aussi, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le droit à l’alimentation et l’accès de tous à une alimentation saine; que la souveraineté alimentaire ne se résume pas à l’autosuffisance alimentaire, mais qu’elle se rapport également au droit de tous de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires;
L. considérant que de nombreuses études scientifiques montrent que l’agriculture intensive en Europe est à l’origine d’une perte de biodiversité, pollue l’eau, les sols et l’air et contribue au changement climatique; que les études soulignent que nous sommes déjà hors de l’espace sécurisé pour l’activité humaine en ce qui concerne la perte de biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et le changement climatique;
M. considérant que la communication de la Commission sur la stratégie «De la ferme à la table» définit une approche globale pour le système alimentaire européen, qui donne une place centrale au secteur agricole en tant que fournisseur de denrées alimentaires, tout en reconnaissant l’interconnexion de tous les acteurs dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et leur responsabilité partagée dans la réalisation des objectifs de la stratégie, ainsi que le rôle clé des agriculteurs dans la fourniture de biens publics, y compris dans la lutte contre le réchauffement climatique;
N. considérant que l’agriculture durable va de pair avec des méthodes d’exploitation durables pour répondre aux besoins alimentaires et textiles actuels de la société, sans mettre en péril la capacité des générations actuelles ou futures à répondre à leurs besoins;
O. considérant que nos méthodes de production et nos modes de consommation des denrées alimentaires, des boissons et d’autres produits agricoles doivent être adaptés pour être en cohérence avec les objectifs de développement durable, l’accord de Paris, la convention sur la diversité biologique, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi qu’avec les politiques et les engagements de l’Union; que ces changements devraient également permettre d’atteindre un équilibre solide entre les trois piliers de la durabilité, notamment l’environnement, le climat, la biodiversité, la santé publique, le caractère abordable des denrées alimentaires, le bien-être animal et la durabilité économique pour les agriculteurs, les pêcheurs et les acteurs tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que le respect des aspects sociaux tels que les conditions de travail et d’emploi et les normes en matière de santé et de sécurité;
P. considérant que des écosystèmes sains, une biodiversité abondante et un climat stable sont essentiels à la production de denrées alimentaires et à la sécurité alimentaire; considérant que le Parlement européen a déclaré l’urgence climatique et environnementale.
Q. considérant que le changement climatique causé par l’activité humaine, y compris les phénomènes extrêmes qui gagnent en fréquence et en intensité, a eu des effets néfastes considérables et a causé des pertes et dommages connexes à la nature et à la population qui ne sont pas attribuables à la variabilité naturelle du climat; que le changement climatique et ces phénomènes extrêmes de plus en plus fréquents et intenses ont également réduit la sécurité alimentaire et hydrique, ce qui entrave les efforts visant à atteindre les objectifs de développement durable;
R. considérant que, bien que la productivité agricole ait globalement augmenté, le changement climatique a ralenti cette croissance au cours des 50 dernières années dans le monde; que des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes plus fréquents ont exposé des millions de personnes à une insécurité alimentaire aiguë et à une réduction de la sécurité de l’approvisionnement en eau, les conséquences les plus graves étant observées en de nombreux points du globe touchant des communautés d’Afrique, d’Asie, d’Amérique centrale et du Sud, de petites îles et de l’Arctique;
S. considérant que, bien que la production alimentaire soit aujourd’hui suffisante pour répondre aux besoins mondiaux, environ 11 % de la population mondiale est sous-alimentée et que les maladies liées à l’alimentation représentent 20 % de la mortalité prématurée, à la fois en raison de la sous-alimentation et de l’obésité; considérant qu’une forte expansion de la production de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, de fibres et de bioénergie a eu lieu au détriment de nombreuses autres contributions de la nature à la qualité de vie, y compris la réglementation de la qualité de l’air et de l’eau, la régulation du climat et la fourniture d’habitats;
T. considérant que des synergies telles que des pratiques agricoles durables qui améliorent la qualité des sols jouent également un rôle, améliorant ainsi la productivité et d’autres fonctions et services écosystémiques, tels que la séquestration du carbone et la réglementation sur la qualité de l’eau;
U. considérant qu’environ un million d’espèces sont déjà menacées d’extinction, bon nombre d’entre elles au cours des décennies à venir, à moins que des mesures ne soient prises pour réduire l’intensité des facteurs de perte de biodiversité; qu’en l’absence de mesures, on assistera à une nouvelle accélération du taux d’extinction des espèces à l’échelle mondiale, déjà d’au moins des dizaines à des centaines de fois supérieures à la moyenne enregistrée au cours des dix millions d’années écoulées;
V. considérant qu’il est essentiel et urgent d’accélérer la transition écologique afin de réduire les émissions, de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés, d’accroître la résilience de nos systèmes alimentaires et de se prémunir contre les hausses de prix et la pauvreté;
W. considérant que le pacte vert est au cœur de la stratégie de l’Union visant à atteindre ses objectifs climatiques; que l’agriculture, en particulier dans le cadre de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table», joue un rôle crucial pour atteindre ces objectifs;
X. considérant qu’il est essentiel de mettre en œuvre le pacte vert, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité; que rien ne laisse à penser qu’une baisse des ambitions à l’heure actuelle conduira à une amélioration de la sécurité alimentaire ou de la durabilité à long terme, bien au contraire;
Y. considérant que la perturbation durable du commerce des céréales, qui sera particulièrement importante, étant donné que l’alimentation animale destinée aux secteurs des produits carnés et des produits laitiers dans les mois à venir révèle le caractère fragile et non durable du système d’élevage qui, compte tenu de sa dépendance à l’égard des importations d’aliments pour animaux, constitue le «maillon le plus faible» de la sécurité alimentaire de l’Union;
Z. considérant qu’en moyenne 12,85 kilogrammes d’aliments pour animaux sont nécessaires à la production d’un kilogramme de viande; qu’il est plus efficace de cultiver et d’utiliser les cultures pour la consommation humaine directe que pour l’alimentation du bétail;
AA. considérant que les céréales disponibles doivent être utilisées de la manière la plus efficace possible en stimulant la culture et l’utilisation des cultures destinées à la consommation humaine directe et en limitant la quantité de cultures destinées aux animaux d’élevage;
AB. considérant qu’une évolution révolutionnaire vers des pratiques agricoles et des modes de consommation fondés sur les plantes réduirait la dépendance à l’égard des importations d’aliments pour animaux et contribuerait à garantir la sécurité alimentaire ainsi que l’application de normes plus élevées en matière d’environnement et de bien-être animal et jouerait un rôle crucial dans la réalisation d’une véritable sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le monde entier;
AC. considérant que l’agriculture biologique est un système agricole qui utilise des méthodes de lutte contre les nuisibles respectueuses de l’environnement et des engrais biologiques issus en grande partie des déchets animaux et végétaux et des cultures de couverture qui fixent l’azote;
AD. considérant que l’Union est le premier exportateur mondial de produits agroalimentaires; que l’Union européenne est en règle générale autosuffisante en produits agricoles cultivables dans les zones climatiques européennes et qu’elle n’est pas trop dépendante des importations de denrées alimentaires qui pourraient compromettre son approvisionnement alimentaire, à l’exception des graines oléagineuses et des farines importées pour l’alimentation animale;
AE. considérant qu’en raison de la montée en gamme et de l’intensification du système agricole dans l’Union, plusieurs millions d’exploitations, soit plus d’un tiers des exploitations en Europe, ont cessé leur activité en l’espace d’un peu plus d’une décennie, et que la grande majorité d’entre elles étaient de petites entreprises familiales;
AF. considérant que, selon les estimations, il y a d’importants défis à relever afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, étant donné que 30 % des denrées alimentaires sont perdues ou gaspillées à différents stades de la chaîne alimentaire; que, dans l’Union, nous jetons chaque année environ 88 millions de tonnes de denrées alimentaires, dont le coût est estimé à 143 milliards d’euros; que réduire le gaspillage alimentaire est un élément important pour améliorer la sécurité alimentaire de l’Union;
1. estime que la sécurité alimentaire mondiale est une question d’une extrême urgence pour l’Union et les pays en développement et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union, de même qu’au niveau mondial; souligne que des denrées alimentaires de qualité devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, mais qu’il faut simultanément assurer un niveau de vie équitable pour les agriculteurs; rappelle que le principal facteur d’insécurité alimentaire n’est pas le manque de nourriture, mais l’inégalité d’accès;
2. souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit humain élémentaire et fondamental respecté, dès lors que toute personne dispose, à tout moment, d’un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (sur le plan sanitaire) et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins nutritionnels et ses préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active;
3. se déclare préoccupé par les conséquences à court et à long termes de la guerre en Ukraine pour la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; souligne que ces conséquences comprennent la perturbation des activités agricoles et des flux commerciaux, la hausse des prix des produits de base et de l’énergie et la détérioration de la situation économique globale; souligne que, selon les estimations, 11 % de la population de l’Union, soit 49 millions de personnes, ne peuvent se permettre un repas de qualité régulièrement et que l’invasion de la Russie en Ukraine et la hausse des prix des denrées alimentaires qui en résulte aggraveront les difficultés financières que connaissent de nombreux ménages européens; souligne que la pauvreté alimentaire suppose une réaction politique appropriée; invite les États membres à élaborer des plans dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à mettre en œuvre des mesures ambitieuses et concrètes pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne souffrent pas de manière disproportionnée de la crise et à réduire à zéro, dès que possible que, le nombre de citoyens de l’Union qui ne peuvent se permettre régulièrement un repas de qualité;
4. fait ressortir que ce n’est pas la disponibilité des aliments qui constitue le plus important problème pour le système alimentaire de l’Union aujourd’hui, mais les déchets alimentaires, la surconsommation et l’obésité ainsi que l’empreinte environnementale de la consommation alimentaire des foyers européens;
5. souligne la nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement, pour limiter le réchauffement de la planète à un maximum de 1,5 °C et éviter une perte massive de biodiversité;
6. souligne qu’il est essentiel d’enrayer le changement climatique causé par l’homme et de garantir la protection et la restauration de la biodiversité pour préserver la sécurité nutritionnelle de l’Union et de la planète;
7. souligne qu’un véritable système alimentaire durable est indispensable pour garantir l’approvisionnement à long terme en denrées alimentaires saines et sûres, et que la sécurité et la durabilité alimentaires sont liées et dépendent l’une de l’autre;
8. réaffirme avec détermination son soutien aux ambitions, aux objectifs généraux et spécifiques du pacte vert, de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, et préconise de prendre de nouveaux engagements pour renforcer ces stratégies au moyen d’instruments de politique publique afin de faciliter la transition indispensable vers une production agricole plus résiliente fondée sur un modèle agroécologique moins dépendant des intrants importés;
9. est profondément préoccupé par les discussions en cours sur la réévaluation de certains éléments agricoles du pacte vert, ce qui risque de compromettre fondamentalement les progrès futurs dans la réalisation de ses objectifs; demande à la Commission de respecter les engagements convenus dans le cadre du pacte vert et de mettre pleinement en œuvre les objectifs généraux et spécifiques, et les ambitions convenus de la stratégie «de la ferme à la table» et de la stratégie «De la ferme à la table», car ils sont essentiels pour la durabilité, la sécurité et la résilience futures de notre système alimentaire;
10. souligne que les fragilités mises en lumière par les crises actuelles supposent une approche holistique pour y remédier; invite instamment la Commission à accélérer ses travaux sur sa proposition de cadre législatif pour un système alimentaire durable et à présenter une proposition législative en 2022;
11. souligne qu’un secteur agricole solide et durable sur tout le territoire de l’UE et un environnement rural florissant et durable, soutenus par une politique agricole commune solide, sont des aspects essentiels pour relever le défi de la sécurité alimentaire; souligne que la PAC actuelle, qui est dominée par des modèles d’agriculture intensive, nuit à l’environnement et contribue au changement climatique, à la perte de biodiversité, à la déforestation, à l’érosion des sols, à la rareté de l’eau ainsi qu’à la pollution de l’eau et de l’air; souligne que l’agriculture a une valeur importante pour l’Union européenne et son développement politique et économique, et qu’elle a un impact considérable sur la société grâce à la production alimentaire, à l’emploi rural, à la vitalité économique et à la qualité de vie en milieu rural et, plus généralement, au développement rural;
12. affirme que l’Union a le devoir d’assurer la sécurité alimentaire de ses citoyens et que le maintien de l’activité agricole dans l’Union est indispensable à cet égard; attire l’attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l’Union, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui ont des répercussions négatives sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production;
13. insiste sur la nécessité, compte tenu des hostilités qui se déroulent en Ukraine des perturbations des chaînes de production mondiales et à la volatilité accrue des prix due à la pandémie de COVID-19, de développer l’autonomie et l’autosuffisance de l’Union et de ses États membres afin de réduire la dépendance à l’égard des importations de biens critiques tels que les sources de protéines végétales; réaffirme que les systèmes agroalimentaires doivent être reconnus comme un aspect essentiel de l’autonomie et de l’autosuffisance de l’Union et de ses États membres afin de garantir une disponibilité suffisante de denrées alimentaires sûres et de qualité, et de préserver des chaînes d’approvisionnement alimentaire et des flux commerciaux viables et résilients pendant les crises futures, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris;
14. souligne que les pauvres dans les pays en développement sont les plus exposés aux conséquences néfastes de la volatilité actuelle des prix et de la crise alimentaire; invite, dans ce contexte, tous les États membres à renouveler leur engagement en faveur des objectifs de développement durable, notamment en augmentant sensiblement la part de l’aide publique au développement consacrée à l’agriculture et leur soutien aux régimes d’aide à la sécurité alimentaire gérés par le Programme alimentaire mondial et à l’aide bilatérale;
15. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour promouvoir une agriculture durable, réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’elle engendre, protéger et restaurer les écosystèmes des sols, et renforcer les particularités topographiques sur les terres agricoles afin de favoriser la reconstitution des espèces et des habitats protégés par les directives relatives à la nature, y compris les pollinisateurs et leurs habitats; rappelle que la productivité et la résilience de l’agriculture dépendent de la gestion durable des ressources naturelles pour garantir la durabilité à long terme de nos systèmes alimentaires;
16. estime que l’agriculture de l’Union doit être réorientée pour s’écarter de son modèle industriel actuel en faveur d’un modèle qui respecte les limites de la planète, qui soit axé sur une production animale moins importante et plus qualitative fondée sur des pratiques durables; souligne que la production agricole de l’Union industrielle et axée sur l’exportation ne sert pas les intérêts des petits et moyens agriculteurs et nuit à l’environnement, à la biodiversité et au bien-être animal;
17. se félicite que la Commission reconnaisse l’agriculture biologique est l’un des éléments importants de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, et salue son ambition d’accroître la part des terres agricoles cultivées de façon biologique dans l’Union d’ici 2030; souligne que la majorité des États membres a déjà adopté des objectifs visant à accroître la superficie agricole consacrée à la production biologique; attend avec intérêt l’évaluation de la filière biologique dans l’analyse d’impact globale de la stratégie, et souligne l’importance que revêt le plan d’action européen en matière d’agriculture biologique pour favoriser l’adoption de cette dernière; souligne que le développement et la croissance du secteur biologique doivent s’accompagner de mesures stratégiques, d’un développement des chaînes d’approvisionnement et de mesures stimulant la demande d’aliments biologiques et garantissant la confiance des consommateurs.
18. invite la Commission et les États membres à promouvoir les aliments locaux et biologiques et les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, y compris l’augmentation de la consommation de plantes et d’aliments à base végétale produits de manière durable et à l’échelle régionale, et à lutter contre la surconsommation de viande, de produits laitiers et de produits ultra-transformés, ainsi que de produits riches en sucre, en sel et en matières grasses, ce qui favorisera également la sécurité nutritionnelle, l’environnement et le bien-être animal;
19. rappelle l’importance d’un système de bien-être animal de qualité, y compris au moment du transport et de l’abattage; souligne qu’un niveau élevé de bien-être animal fait partie intégrante du développement durable et qu’il est essentiel pour garantir une meilleure qualité des aliments qui contribue à une alimentation plus saine en répondant aux exigences des consommateurs et en participant à la conservation de la biodiversité; souligne la nécessité d’une approche cohérente et harmonisée pour un système alimentaire durable traitant de manière globale et concertée la santé humaine, l’environnement, la biodiversité, la santé et le bien-être des animaux ainsi que le climat;
20. souligne qu’il importe de garantir la sécurité et la diversité des semences et du matériel de multiplication végétale afin d’assurer des rendements stables et des variétés végétales adaptées aux pressions du changement climatique, y compris des variétés traditionnelles et adaptées à la situation locale et des variétés adaptées à la production biologique et aux méthodes de culture à faibles consommations intermédiaires, tout en garantissant une transparence totale et une liberté de choix aux agriculteurs et aux consommateurs, ainsi que l’accès aux ressources génétiques;
21. relève que l’élevage herbager extensif et permanent, sylvopastoral ou biologique, qui est souvent réalisé sur des pâturages à haute valeur environnementale, sont des caractéristiques essentielles du système alimentaire européen dont les systèmes de qualité sont un élément déterminant de nombreuses communautés rurales traditionnelles, qui leur permettent d’utiliser de manière productive des terres qui auraient autrement été abandonnées, relève que cette forme de production agricole fondée sur les terres à faible densité peut avoir de nombreux effets positifs sur l’environnement et sur la conservation des paysages culturels, qu’elle aide à protéger les zones rurales contre le dépeuplement et l’abandon, et à atténuer le changement climatique et contribue à une économie circulaire et à la restauration de la biodiversité, et qu’elle doit donc être soutenue et encouragée; souligne qu’il convient d’aider les exploitations agricoles qui optent pour des modes de production plus durables et à s’éloigner des pratiques agricoles telles que l’élevage à forte densité et la monoculture;
22. souligne la nécessité pour les États membres de renforcer l’adaptation au changement climatique dans l’agriculture et la sylviculture, notamment en recourant aux programmes pour le climat et l’environnement dans le cadre de la nouvelle réforme de la PAC; souligne que les mesures d’adaptation doivent viser à augmenter la durabilité sous l’angle tant de l’environnement que de l’économie; invite instamment les États membres à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation des risques naturels afin de limiter les conséquences négatives des catastrophes naturelles sur la production agricole;
23. relève que, dans son sixième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) insiste tout particulièrement sur la nécessité d’éviter des mesures inadaptées, car des réponses inadéquates au changement climatique sont susceptibles d’entraîner les réponses inadaptées au changement climatique peuvent créer des verrouillages de la vulnérabilité, de l’exposition et des risques auxquels il est difficile et coûteux de remédier, et exacerbent les inégalités existantes et érode les conditions préalables au développement durable; souligne que ces mesures réduisent l’espace dévolu aux processus naturels et représentent une forme grave d’adaptation inadéquate pour les écosystèmes qu’elles dégradent, remplacent ou fragmentent, réduisant ainsi leur résilience au changement climatique et limitant leur capacité à fournir des services écosystémiques pour l’adaptation; demande que des options d’adaptation efficaces fondées sur les écosystèmes soient intégrées dans l’ensemble du secteur agricole, ainsi que des politiques publiques de soutien, afin d’améliorer la disponibilité et la stabilité des denrées alimentaires, de restaurer et de protéger les écosystèmes et de réduire les risques climatiques pour les systèmes alimentaires tout en renforçant leur durabilité;
24. souligne combien il importe de recourir à l’agroforesterie et aux rideaux forestiers pour réduire la pression qui pèse sur les forêts naturelles, contribuer à la lutte contre le changement climatique et accroître la productivité, et favoriser les substituts à l’utilisation d’engrais dans la production agricole; encourage la Commission et les États membres à mettre au point des instruments dans le cadre de leurs futurs plans stratégiques nationaux en vue de la promotion du reboisement, du boisement et de l’agroforesterie durable, y compris le sylvopastoralisme lorsque cela est possible; demande à la Commission de promouvoir des programmes de formation spécialisée à l’échelle de l’Union, pour sensibiliser les agriculteurs aux avantages que prodigue l’intégration de végétation boisée dans l’agriculture; souligne que la restauration et le rajeunissement des systèmes agroforestiers existants ainsi que la création de nouveaux systèmes devraient apporter une contribution importante à l’objectif de planter trois milliards d’arbres contenu dans la stratégie en faveur de la biodiversité, ce qui sert les objectifs relatifs à la biodiversité, au climat, à la diversification et à la circularité;
25. invite la Commission à veiller à ce que les États membres, lors de l’élaboration de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, tiennent compte de la nouvelle réalité dans laquelle nous évoluons aujourd’hui, et adaptent et modifient leurs plans en conséquence afin de soutenir la production alimentaire durable et les circuits d’approvisionnement courts; souligne le rôle essentiel que joue la protection intégrée des cultures dans la réduction de la dépendance à l’égard des pesticides, et presse les États membres de veiller à son application et à l’évaluation et au suivi systématiques de sa mise en œuvre; invite les États membres à convertir les principes généraux de la protection intégrée des cultures en critères pratiques et mesurables, ainsi qu’à vérifier ces critères au niveau des exploitations, et demande à la Commission de veiller à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ces principes dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC;
26. souligne que la PAC et les plans stratégiques nationaux devraient soutenir les agriculteurs dans la transition vers la neutralité climatique et la préservation de la biodiversité, et demande la mise en œuvre rapide de programmes pour le climat et l’environnement comprenant un mécanisme de financement pour aider les agriculteurs à abandonner l’agriculture animale et à se tourner vers l’agriculture végétale afin de garantir un avenir sain et durable; invite la Commission à veiller à ce que les plans stratégiques nationaux soient effectivement conformes aux ambitions convenues;
27. plaide en faveur d’un modèle agricole intégré fondé sur une plateforme plus large de politique alimentaire et agricole durable dans le but de combiner la production agricole et le soutien aux agriculteurs avec des politiques alimentaires et environnementales censées garantir une production et une consommation alimentaires plus durables, contribuant ainsi à la sécurité alimentaire de l’Union et garantissant la cohérence avec le pacte vert et les obligations de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; invite la Commission à approuver uniquement les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC qui témoignent clairement d’un engagement en faveur de la durabilité dans les domaines économique, environnemental et social, et qui se conforment aux objectifs du pacte vert, aux objectifs de l’Union en la matière et à l’accord de Paris;
28. souligne que l’Union doit rapidement réduire l’utilisation des pesticides et passer à une agriculture écologique et à un système durable de production alimentaire afin de réduire rapidement la consommation d’énergie et les coûts énormes engendrés par les effets néfastes sur la santé humaine et animale et de réduire considérablement la charge pesant sur l’environnement, en particulier en ce qui concerne les pollinisateurs; réaffirme son soutien en faveur d’objectifs quantifiables visant à réduire l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont liés;
29. réaffirme son soutien en faveur d’une réduction de moitié des pertes de nutriments et de l’utilisation d’engrais et estime que ces objectifs devraient être juridiquement contraignants; souligne la contribution extrêmement précieuse qu’il en découlera en raison de la diminution immédiate de l’utilisation des combustibles fossiles, en particulier du gaz importé de Russie; souligne l’importance de poursuivre ces objectifs au moyen d’approches globales et circulaires de gestion des nutriments, telles que les pratiques agroécologiques, qui peuvent apporter des bénéfices accessoires en matière de qualité des sols et de biodiversité et aider les agriculteurs à mettre fin à leur dépendance à l’égard des engrais minéraux;
30. souligne l’importance des surfaces d’intérêt écologique pour la biodiversité, y compris la santé des pollinisateurs, et dénonce vivement les propositions relatives à l’utilisation temporaire de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces d’intérêt écologique adaptées à la culture de protéagineux pendant la durée de la crise;
31. réaffirme ses engagements en matière de sécurité alimentaire et souligne que l’ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés doivent respecter les normes de l’Union en matière de sécurité alimentaire, y compris les teneurs maximales en résidus de pesticides et d’antimicrobiens; dénonce toutes les propositions visant à instrumentaliser les crises actuelles pour affaiblir ces exigences et engagements;
32. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour stimuler la culture et l’utilisation des cultures à des fins de consommation humaine directe et limiter la quantité de cultures destinées au bétail, ce qui permettrait d’accroître l’efficacité de notre système alimentaire et de contribuer à la sécurité alimentaire;
33. est fermement convaincu qu’une réduction du cheptel dans l’Union est nécessaire afin d’économiser et d’exploiter au mieux les zones agricoles existantes en passant de la production d’aliments pour animaux à celle de denrées alimentaires en réduisant la production de produits carnés et laitiers; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour réduire le nombre des animaux d’élevage afin d’anticiper la baisse de la disponibilité des cultures importées; demande que des mesures soient prises pour que les plus grandes exploitations d’élevage industriel soient contraintes à réduire le nombre d’animaux, une nécessité pour garantir la sécurité alimentaire en ces temps de crise;
34. souligne que remplacer combustibles fossiles par le biométhane produit à partir d’effluents d’élevage dans les systèmes d’élevage intensif accroît la dépendance à l’égard de cette forme d’agriculture non durable et inefficace; souligne qu’il convient d’éviter un verrouillage supplémentaire des importations massives d’aliments pour animaux et l’élevage confiné de millions d’animaux afin de pouvoir traiter les effluents d’élevage; demande l’adoption rapide de critères de durabilité stricts pour la production de biométhane; demande que les cultures industrielles utilisées pour la production de biométhane et d’autres biocarburants soient réorientées vers la production alimentaire;
35. souligne la nécessité, vu les preuves scientifiques accablantes en ce qui concerne l’absence de durabilité du système alimentaire actuel et les coûts élevés de l’inaction, d’un changement politique et législatif rapide et ambitieux, en tenant pleinement compte du bien-être des animaux d’élevage, étant donné qu’il fait partie intégrante de la durabilité alimentaire; recommande d’inclure, entre autres, des mesures destinées à soutenir de manière concomitante l’adoption de normes relatives au bien-être animal plus strictes, la réduction du nombre d’animaux de ferme et de la densité des stocks et, parallèlement, l’augmentation de la production et de la consommation de produits à base de plantes;
36. souligne que réduire le gaspillage alimentaire aura non seulement des effets positifs sur l’environnement, mais améliorera en outre la sécurité alimentaire dans l’Union; réaffirme qu’il est nécessaire d’adopter des mesures pour atteindre un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de référence de 2014 et invite la Commission à accélérer ses travaux sur la révision du marquage des dates afin d’éviter le gaspillage alimentaire dans les ménages;
37. invite la Commission à élaborer un plan d’action, assorti de mesures appropriées, pour aider les agriculteurs ukrainiens à la production des denrées alimentaires de manière durable, tant à court qu’à long termes, sur la base des ambitions et des objectifs du pacte vert et conformément aux exigences de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de durabilité;
38. reconnaît que la libéralisation du commerce des produits agricoles alimentaires et des matières premières agricoles a exposé les petits exploitants, tant dans l’Union que dans des pays en développement, à un grand nombre de nouveaux défis; estime que, pour garantir la sécurité alimentaire et renforcer la souveraineté alimentaire, toutes les règles et tous les accords commerciaux internationaux devraient tenir compte de l’incidence sur l’agriculture et sur l’accès à l’alimentation;
39. condamne vigoureusement les activités des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l’énergie, qui ne font qu’accentuer la volatilité des prix de l’alimentation et approfondir la crise alimentaire mondiale; juge proprement intolérable que la faim des uns fasse les profits des autres et demande une réglementation appropriée et un contrôle efficace au niveau national et international pour empêcher la violation du droit à l’alimentation par la spéculation;
40. demande à l’Union de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en adoptant une stratégie et des politiques cohérentes englobant les domaines du commerce et de la coopération au développement, ainsi que la PAC, pour éviter qu’elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l’économie des pays en développement;
41. souligne que les pratiques commerciales déloyales constituent un grave problème dans le secteur agricole; fait observer que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
42. signale que le problème est particulièrement manifeste dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; souligne qu’il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et par nombre d’autorités nationales de la concurrence; souligne que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont attiré l’attention à plusieurs reprises sur le problème des pratiques commerciales déloyales;
43. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0425.
- [2] JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.
- [3] JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.
- [4] JO C 232 du 16.6.2021, p. 28.