PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion russe l’Ukraine
16.3.2022 - (2022/2593(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Veronika Vrecionová, Bert‑Jan Ruissen, Zbigniew Kuźmiuk, Krzysztof Jurgiel, Ladislav Ilčić, Nicola Procaccini
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0160/2022
B9‑0166/2022
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[1],
– vu l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Fédération de Russie et l’Ukraine sont des exportateurs nets de produits agricoles et jouent toutes deux un rôle de premier plan en matière d’approvisionnement sur les marchés mondiaux des denrées alimentaires, des engrais et de l’énergie;
B. considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une menace immédiate pour la sécurité alimentaire mondiale, d’autant plus urgente que la rupture de l’approvisionnement alimentaire de la population ukrainienne et d’autres pays fortement tributaires de la production ukrainienne de cultures de base entraîne un risque imminent d’instabilité géopolitique;
C. considérant qu’en raison de la paralysie des exportations ukrainiennes, notamment du fait de la destruction des infrastructures et du blocus des ports de la mer Noire, il existe une forte probabilité de pénurie de plusieurs produits agricoles de base et d’approvisionnement énergétique, en particulier dans l’Union européenne et sur les continents voisins;
D. considérant que le conflit devrait accroître les besoins humanitaires en Ukraine et aggraver ceux de millions de personnes qui, avant l’escalade de celui-ci, avaient déjà été déplacées ou avaient besoin d’aide à cause du conflit dans l’Est du pays, qui dure depuis plus de huit ans;
E. considérant que les besoins humanitaires dans les pays voisins, où les populations déplacées cherchent refuge, devraient également augmenter;
F. considérant que le secteur agricole est confronté aux prix extrêmement élevés des intrants depuis des mois et qu’il n’est pas en mesure de recouvrer ces coûts en aval de la chaîne de valeur;
G. considérant que les marchés de l’Union connaissent une crise des prix de l’énergie depuis plus d’un an; que la Russie a contribué activement à l’aggravation de la crise, principalement en cessant de remplir les installations de stockage détenues ou louées par Gazprom dans certains pays de l’Union, en manifestant son désintérêt concernant la vente de pétrole brut sur les bourses européennes et en cessant de réserver des capacités supplémentaires sur certains gazoducs d’exportation;
H. considérant que les terres agricoles, qui constituent déjà une ressource précieuse, le deviendront davantage encore, puisqu’il faudra produire suffisamment de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux afin de nourrir les citoyens de l’Union, de l’Ukraine et du monde entier;
I. considérant que le secteur de la pêche est confronté à une situation économique difficile depuis des mois, qui s’accompagne d’une forte hausse des prix du gaz et de l’électricité ainsi que des coûts logistiques;
1. condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression; exige que la Fédération de Russie mette immédiatement fin à toutes les activités militaires en Ukraine; insiste sur le fait que l’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une menace immédiate pour la sécurité alimentaire mondiale, d’autant plus urgente que la rupture de l’approvisionnement alimentaire de la population ukrainienne et d’autres pays fortement tributaires de la production ukrainienne de cultures de base a pour conséquence un risque imminent d’instabilité géopolitique;
2. invite la Commission et les États membres à contribuer à la préservation de la prochaine saison d’ensemencement en Ukraine par tous les moyens possibles; souligne que l’aide humanitaire est nécessaire pour faire face à des situations de danger mortel immédiat, comme celles auxquelles l’Ukraine est aujourd’hui confrontée;
3. estime que, dans la situation actuelle, il importe tout particulièrement que les objectifs environnementaux définis dans les politiques de l’Union soient revus à la lumière de leur impact cumulé sur la sécurité alimentaire de l’Union et sur la stabilité économique du secteur;
4. invite la Commission à réaliser une analyse d’impact cumulé complète des objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui tienne compte des conséquences potentielles de l’invasion russe de l’Ukraine sur la sécurité alimentaire européenne et mondiale, ainsi que des baisses prévues de la production alimentaire en raison des objectifs du pacte;
5. invite la Commission à suspendre toutes les initiatives du pacte vert pour l’Europe qui ont une incidence négative sur la production alimentaire;
6. invite la Commission à veiller à ce que les terres agricoles soient utilisées en premier lieu uniquement pour produire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et en aucun cas pour produire des biocarburants, afin de garantir non seulement la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union, mais aussi celle des millions de réfugiés ukrainiens dans l’Union et dans le monde;
7. invite la Commission à prévoir des mesures de soutien exceptionnelles et immédiates en faveur des secteurs agricoles de l’Union frappés par les conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine sur le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement ou par les conséquences des sanctions imposées à la Russie; prie instamment la Commission d’utiliser toutes les marges budgétaires disponibles à cette fin, mais à ne faire appel à la réserve de crise qu’en dernier recours, étant donné que l’utilisation de cette réserve aurait un effet négatif direct sur l’aide au revenu pour tous les agriculteurs;
8. invite la Commission à donner la priorité, dans son plan d’action, aux mesures visant à augmenter la production alimentaire de l’Union, notamment en modifiant les plans stratégiques nationaux dans le but d’accroître la superficie des terres de production dans l’Union;
9. invite la Commission à autoriser la production agricole dans les zones en jachère en tant que surfaces d’intérêt écologique et à y autoriser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin de garantir des rendements stables; invite la Commission à suspendre les règles relatives à la diversification des cultures afin que les agriculteurs puissent produire des cultures pour lesquelles des pénuries sont attendues;
10. demande instamment à la Commission d’expliciter totalement la clause de force majeure dans la PAC actuelle et la nouvelle PAC, ainsi que dans la législation ultérieure;
11. fait observer, tout en admettant que le remplacement de tous les engrais minéraux est impossible, que pour réduire notre dépendance à l’égard des engrais minéraux, il convient d’utiliser dans toute la mesure du possible et le plus rapidement possible d’autres sources organiques de nutriments; invite la Commission à s’attaquer aux obstacles législatifs et pratiques qui entravent la mise en œuvre de cette solution à notre dépendance à l’égard des importations d’engrais; demande en particulier que l’utilisation de produits obtenus à partir de lisier transformé et de boues d’épuration soit autorisée en remplacement des engrais chimiques dans la directive sur les nitrates s’ils satisfont aux critères RENURE établis par le Centre commun de recherche;
12. souligne que le plan d’action de l’Union visant à garantir la sécurité alimentaire de l’Union doit consacrer l’une de ses parties à une stratégie visant à accroître l’indépendance énergétique de l’Union vis-à-vis des approvisionnements russes, y compris l’abandon total du projet Nord Stream 2, tout en préservant la sécurité énergétique de l’Union;
13. prie instamment la Commission de défendre comme il se doit l’intégrité du marché unique de l’Union et d’exclure la possibilité de toute interdiction d’exportation imposée par un État membre à d’autres États membres ou tout autre obstacle au bon fonctionnement du marché unique;
14. invite la Commission à superviser les exportations de l’Union et ainsi que le volume de denrées alimentaires de base dans les installations de stockage de l’Union;
15. invite la Commission à réexaminer et à suspendre tous les instruments liés au pacte vert pour l’Europe qui entravent ou entraveront dans un avenir proche les échanges avec les pays tiers, notamment avec l’Ukraine, étant donné que cette dernière ne sera pas en mesure de respecter toutes les normes de l’Union en matière d’environnement et de climat;
16. souligne qu’il est nécessaire, compte tenu de la grande diversité des systèmes alimentaires, que les mesures soient prises à l’initiative des pays, fondées sur les besoins et adaptées au contexte;
17. souligne que l’incidence de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les prix des produits de base, qui s’ajoute à la reprise du marché après la pandémie, pose un problème majeur pour la production de produits de la mer par l’industrie de la pêche; insiste sur le fait que l’invasion a eu pour effet que de nombreux navires de pêche sont dans l’impossibilité de prendre la mer et de dégager des revenus supérieurs aux coûts de leurs activités de pêche; invite la Commission à proposer des mesures d’urgence pour améliorer la situation économique des opérateurs de la pêche, permettre de recourir à l’innovation et parer au risque sur les marchés;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement de l’Ukraine, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052.