PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le début de la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027
30.3.2022 - (2022/2527(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur
Andrey Novakov
au nom du groupe PPE
Constanze Krehl
au nom du groupe S&D
Susana Solís Pérez
au nom du groupe Renew
Niklas Nienaß
au nom du groupe Verts/ALE
Raffaele Fitto
au nom du groupe ECR
Martina Michels, Younous Omarjee
au nom du groupe The Left
B9‑0173/2022
Résolution du Parlement européen sur le début de la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 4, 162, 174 à 178 et 349,
– vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (le règlement portant dispositions communes)[1],
– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3],
– vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion[4],
– vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur[5],
– vu la communication de la Commission du 4 février 2022 intitulée «8e rapport sur la cohésion: la cohésion en Europe à l’horizon 2050» (COM(2022)0034),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (COM(2022)0109),
– vu la question à la Commission sur la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021‑2027 (O-000002/2022 – B9‑2022),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la politique de cohésion représente en permanence la principale politique d’investissement et de solidarité à l’échelle de l’Union en faveur de l’égalité sociale et de la transition juste, et qu’elle est un catalyseur établi pour une croissance et des emplois durables, pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et pour la réalisation des objectifs climatiques de l’Union, du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable, avec un budget de 392 milliards d’euros jusqu’en 2027;
B. considérant que la pandémie a été la principale raison du retard dans les négociations sur la politique de cohésion, qui a entraîné un retard ultérieur dans l’adoption du cadre législatif pour la période de financement 2021-2027; considérant que la majorité des États membres ne semblaient pas en mesure d’accélérer la préparation du processus de programmation;
C. considérant que la priorité accordée à la préparation des plans pour la reprise et la résilience ainsi qu’aux dépenses au titre de REACT-EU, tout en étant nécessaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a contribué par inadvertance au retard susmentionné;
D. considérant que le financement de la politique de cohésion devrait être conforme à la charte des droits fondamentaux, à l’état de droit et au code de conduite européen sur le partenariat;
E. considérant que les accords de partenariat et les programmes sont des outils stratégiques permettant d’orienter les investissements dans les États membres et les régions en fonction des dernières informations disponibles, mais que seuls quelques-uns de ces accords et programmes ont été présentés à ce jour, un seul d’entre eux (en Grèce) ayant été adopté;
F. considérant que ce qui précède n’a donné lieu qu’à 0,2 % des crédits d’engagement prévus pour 2021 au titre de la rubrique 2.1: «cohésion économique, sociale et territoriale» ayant été engagés, ce qui est nettement moins élevé qu’en 2014 (4,22 %), notamment en raison de la priorité accordée aux nouveaux fonds et initiatives, tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), React-EU et le Fonds pour une transition juste;
G. considérant que le commissaire chargé du budget et de l’administration indique qu’il s’attend à ce que la quasi-totalité de la dotation budgétaire 2021 doive être reprogrammée pour les années suivantes, sur la base du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil[6];
1. fait part de la grande inquiétude que lui inspire le retard significatif enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au titre de la période 2021-2027, tout en reconnaissant l’importance d’adopter des programmes de qualité dès le début de la période de programmation pour éviter toute reprogrammation ultérieure;
2. souligne que les retards actuels remettent en cause la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement, à mettre en œuvre les fonds de la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021‑2027 et à garantir la reprise et la résilience économiques des régions européennes;
3. rappelle que la politique de cohésion, associée au cofinancement assuré par les États membres, continue de fournir une part importante des dépenses publiques liées à la croissance dans l’Union et constitue un instrument important pour lutter contre le changement climatique et soutenir la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; souligne qu’il est dès lors impératif de commencer à mettre en œuvre les nouveaux programmes dès leur adoption afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union, de corriger les déséquilibres entre les pays et les régions et au sein de ceux-ci, de réaliser les priorités politiques de l’Union, en particulier une transition écologique et numérique équitable et inclusive, de maximiser les résultats des investissements dans la croissance durable, d’accroître la productivité, de stimuler la création d’emplois, de lutter contre la perte de biodiversité et de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
4. invite instamment la Commission et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer l’adoption des accords de partenariat et des programmes dans les plus brefs délais, sans compromettre les objectifs de contribution au climat, le principe de partenariat et le processus de consultation avec les collectivités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile, tout en encourageant le développement local mené par les acteurs locaux et d’autres approches ascendantes; demande en particulier que la Commission, tout en continuant à mettre fortement l’accent sur la qualité, les principes horizontaux et la nécessité de poursuivre la lutte contre la fraude, analyse tous les moyens possibles pour rationaliser ses procédures internes à l’appui de ce processus;
5. invite les États membres à considérer la politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) comme un tandem budgétaire et opérationnel, au lieu de donner la priorité à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience par rapport à la programmation et à la mise en œuvre des programmes de cohésion; estime qu’il est fondamental d’établir une complémentarité au sein des programmes de cohésion et de la FRR et entre eux, et d’éviter les chevauchements dans leur mise en œuvre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres respectent le principe d’additionnalité des ressources en ce qui concerne les programmes de cohésion;
6. invite la Commission, à cet égard, à tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’actuel règlement portant dispositions communes pour accélérer l’approbation des accords de partenariat et des programmes, tout en respectant le code de conduite en matière de partenariat;
7. demande à la Commission, compte tenu de ce qui précède, de coopérer avec les États membres et de présenter au Parlement les mesures qu’elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre des programmes, ainsi que le calendrier envisagé;
8. est préoccupé par le fait que toute sous-exécution perçue pourrait conduire à des appels en faveur d’une réduction du budget de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; invite dès lors la Commission à présenter un plan d’urgence pour atténuer le risque de sous-exécution et de dégagements en raison du démarrage tardif des programmes au moyen d’une proposition législative lors de l’examen à mi-parcours et, si nécessaire, d’une révision correspondante du cadre financier pluriannuel;
9. souligne que le retard actuel dans la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 entrave la capacité des États membres à réagir, dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, non seulement à la crise de l’énergie et de l’approvisionnement, mais aussi à la crise des réfugiés à moyen et à long terme; se félicite de la flexibilité temporaire et des mesures supplémentaires offertes par la proposition d’une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) et la dernière proposition de la Commission sur l’augmentation du préfinancement, qui contribueront à accroître la capacité des États membres à réagir à cette crise humanitaire; attire l’attention sur le fait que CARE n’aurait pas d’incidence budgétaire négative et n’affecterait pas les programmes, projets et investissements en cours; souligne toutefois que CARE et l’utilisation proposée du financement au titre de REACT-EU pourraient ne pas être suffisantes dans le contexte de la crise actuelle des réfugiés; encourage la Commission à vérifier s’il serait possible d’utiliser pour CARE II les fonds 2022 au titre de la période de financement actuelle, qui pourraient être dégagés en raison de retards dans la programmation, afin d’assurer une prise en charge continue des réfugiés;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.
- [1] JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.
- [2] JO L 433 du 22.12.2020, p. 11.
- [3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [4] JO L 231 du 30.6.2021, p. 60.
- [5] JO L 231 du 30.6.2021, p. 94.
- [6] Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).