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Motion for a resolution - B9-0183/2022Motion for a resolution
B9-0183/2022
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur situation des droits de l’homme en Corée du Nord, y compris la persécution des minorités religieuses

5.4.2022 - (2022/2620(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Emmanuel Maurel
au nom du groupe The Left

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0183/2022

Procedure : 2022/2620(RSP)
Document stages in plenary
Document selected :  
B9-0183/2022
Texts tabled :
B9-0183/2022
Texts adopted :

B9‑0183/2022

Résolution du Parlement européen sur situation des droits de l’homme en Corée du Nord, y compris la persécution des minorités religieuses

(2022/2620(RSP))

Le Parlement européen,

-  vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948

- vu la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

 

  vu la Recommandation au VP/HR et au Conseil dans le cadre de la préparation de la 10ème procédure d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire

 

 vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifié le 4 janvier 1999

 

– vu ses précédentes résolutions sur la Corée du Nord;

 

– vu le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU sur la Situation des droits de l'Homme en République populaire démocratique de Corée publié le 21 mars 2022

 

  vu l’article 144 de son règlement intérieur,

 

 

A. considérant que depuis le début de la pandémie, la Corée du Nord s'est encore plus isolée du reste du monde en raison de ses infrastructures sanitaires notoirement défaillantes et de l'absence de vaccination de sa population ; considérant que d’après le dernier rapport du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU publié en mars 2022, la Corée du Nord est plus isolée que jamais en raison de la fermeture prolongée à grande échelle des frontières et des restrictions de voyage entre les villes et les régions depuis janvier 2020; considérant que le contrôle oppressif sur la population s'est encore resserré ;

 

B. Considérant que les Kwanliso (camps de prisonniers politiques) restent opérationnels et sont la pierre angulaire de la répression de la population, selon le rapporteur spécial des Nations Unies ; considérant que selon lui, « Beaucoup de ces violations impliquent des crimes contre l'humanité commis en RPDC. Des processus concrets de responsabilisation sont nécessaires de toute urgence, que ce soit au niveau national ou international »

 

C. Considérant que l'insécurité alimentaire chronique reste généralisée et s'est probablement aggravée avec l'effondrement du commerce suite à la fermeture des frontières du pays ; considérant que les mesures prolongées en réponse au COVID-19 ont un impact d’ampleur sur l'accès à la nourriture, aux soins de santé et aux moyens de subsistance ; considérant que des segments de la population, en particulier les populations vulnérables, pourraient être confrontés à la faim et à la famine ;

 

D. considérant que le rapport de l’ONU « appelle la communauté internationale à convenir d'une stratégie visant à faciliter l'accès de la Corée du Nord à une quantité suffisante de vaccins contre le COVID-19 pour assurer une vaccination complète de l'ensemble de la population. Cela soutiendrait leurs droits à une santé adéquate, mais serait également essentiel pour ouvrir les frontières de la Corée du Nord et reprendre ses interactions avec la communauté internationale. »

E. considérant que le droit à la liberté de pensée, de conscience, religion ou de conviction est un droit fondamental de tous les êtres humains et un droit fondamental des individus qui ne devrait faire l’objet d’aucune discrimination, comme le consacrent les textes fondateurs internationaux, dont la déclaration universelle des droits de l’Homme;

 

F.  considérant que la loi, officiellement appelée "Loi sur l'élimination de la pensée et de la culture réactionnaires", promulguée en décembre 2020 et vise à réprimer l'afflux de matériaux extérieurs (en particulier sud-coréens) tels que les films, les drames, la musique et les livres, et punir les personnes impliquées dans la consommation ou la distribution de tels matériaux ; considérant que ceux qui sont pris en possession de tels matériaux peuvent faire face à cinq à quinze ans de prison tandis que ceux impliqués dans leur distribution être condamnés à la réclusion à perpétuité ou même à la mort ;

 

G. Considérant que ces derniers mois, les autorités nord-coréennes ont intensifié leurs efforts pour arrêter les personnes impliquées dans de tels actes en soulignant l'importance de "dénoncer les comportements illégaux" ; considérant que les autorités ont récemment créé une liste complète d'actions qui doivent être signalées, y compris l'accès ou la distribution secrète de matériel étranger via des radios portables ou des ordinateurs et le visionnage, l'écoute, la copie ou la distribution de « matériel ou enregistrements inhabituels, décadents ou impurs » ;

 

H. Considérant qu’officiellement la Constitution nord-coréenne de 1948 garantit la liberté religieuse ; considérant que l’article 68 de la Constitution de 1992 dispose qu’il est permis de construire des édifices religieux et d’y tenir des cérémonies ;

 

I. Considérant qu’il existe trois religions principales en Corée du Nord : le christianisme (protestantisme et catholicisme), le bouddhisme et le chamanisme ; considérant que le christianisme, notamment sous sa forme protestante, est perçue comme une importation étrangère donc dangereuse pour l’État et que plusieurs organisations dénoncent des persécutions systématiques ;

 

J.  Considérant le contexte de tensions accrues entre la Corée du Nord et du Sud, depuis le début de l'année ; considérant que le 9 mars la Corée du Sud a annoncé mercredi avoir procédé à des tirs de semonce contre un patrouilleur nord-coréen qui tentait d'intervenir après la saisie par Séoul d'un navire également nord-coréen et de ses sept membres d'équipage; considérant que le 24 mars la Corée du Nord a procédé à un essai de missile balistique intercontinental, rompant le moratoire qu’elle s’était elle-même fixée en 2017 ;

 

 

1. condamne les atteintes systématiques aux droits humains en Corée du Nord ; s’alarme du fait que les mesures prises contre l’épidémie de Covid 19 pourraient encore exacerber la crise humanitaire et les atteintes aux droits humains ;

 

2. demande instamment le retour des organismes des Nations Unies, d'autres organisations internationales et de la communauté diplomatique, ainsi que l'activité économique et la circulation des personnes;

 

3. souligne la nécessité de démanteler les kwanliso (camps de prisonniers politiques) ; demande la publication d’informations détaillées sur ces camps et la possibilité pour les organes de surveillance internationaux indépendants de les visiter;

 

4. demande la libération de toutes les personnes enfermées pour leur religion ainsi que de tous les prisonniers politiques dans le pays ;

 

5. s’alarme des allégations de disparitions forcées, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et demande instamment aux autorités de fournir des informations précises aux familles des victimes sur le sort de leurs proches disparus et sur le lieu où ils se trouvent; 

 

6. Demande l’abrogation de la loi « sur l'élimination de la pensée et de la culture réactionnaires » et la mise en place, la promotion et la protection des droits fondamentaux comme la liberté d'expression, l'accès à l'information et la liberté de religion pour tous les citoyens;

 

7. s’alarme par la gravité de la situation alimentaire à laquelle le pays est confronté et son impact sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; souligne que l'obligation première de nourrir la population incombe à l'État; demande à l’UE et ses États Membres de maintenir les programmes d'aide humanitaire existants et les canaux de communication avec la RPDC en vue de poursuivre et amplifier l'aide humanitaire à la population; demande instamment à la RPDC de garantir un accès sûr et sans entrave à l'aide humanitaire;

 

8. souligne de nouveau que la liberté de conscience, de religion et de conviction, inclue la liberté de croire ou ne pas croire, de pratiquer ou non la religion de son choix, d'abandonner ou de changer de religion ; condamne les persécutions et les limitations de la liberté de pensée de conscience et de religion ainsi que la liberté d’expression; demande de garantir la protection des minorités religieuses et culturelles ; 

 

9. reconnait le sécularisme en tant que caractéristique de certains états et cultures, défini comme la stricte séparation entre les autorités religieuses et politiques, implique le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques, et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses, sauf pour garantir les règles de sécurité, et préserver l'ordre public (dans le respect de la liberté d'autrui) ;

 

10. réaffirme son engagement en toute circonstances contre la peine de mort et demande à la Corée du Nord d'arrêter immédiatement et définitivement les exécutions publiques et de mettre en place un moratoire contre la peine de mort en vue de son abolition;

 

11. exprime sa plus profonde préoccupation face à la tension croissante dans la péninsule coréenne, causée notamment par l’essai récent d’un missile balistique intercontinental par la RPDC; exige que toutes les parties concernées, ainsi que leurs alliés, s'abstiennent de toute action susceptible d'aggraver les tensions;

 

12. Partage l’avis du rapporteur spécial des Nations Unies sur le fait de revoir les sanctions à l’encontre du pays, pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence préjudiciable sur les droits à l'alimentation, à la santé, à l'eau et à l'assainissement, au logement et au développement, ainsi que pour prévenir tout effet négatif sur l'aide humanitaire, y compris dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ;

 

13. demande aux États Membres et à l’UE d’enfin soutenir l'appel de l'Inde et de l'Afrique du Sud pour la levée de brevets pour des médicaments et les vaccins contre la COVID19, de permettre les transferts de technologies et de convenir d'une stratégie pour fournir à la République populaire démocratique de Corée les vaccins contre la COVID-19 nécessaires pour couvrir au moins deux vaccins pour l'ensemble de la population ;

 

14. Souligne la nécessité d'intensifier les efforts visant à renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; rappelle que le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire sont fondamentalement liés et se renforcent mutuellement; demande instamment aux États dotés d'armes nucléaires de progresser dans le domaine du désarmement nucléaire substantiel et mutuel; demande à l'UE et à ses États membres de faire du désarmement nucléaire mutuel une priorité de la politique étrangère et de sécurité;

 

 

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États Membres, au gouvernement de la RPDC, au gouvernement de la République de Corée, aux gouvernements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies et le Secrétaire général de l'ONU.

 

 

 

 

Last updated: 5 April 2022
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