PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union européenne contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre
5.4.2022 - (2022/2560(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Viola Von Cramon‑Taubadel, Michèle Rivasi, Mounir Satouri, Ernest Urtasun, Katrin Langensiepen, Ville Niinistö, Alviina Alametsä, Hannah Neumann, Tineke Strik, Sergey Lagodinsky
au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0197/2022
B9‑0197/2022
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union européenne contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, notamment celle du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[1],
– vu la charte des Nations unies, la convention européenne des droits de l’homme, l’Acte final d’Helsinki, le code de conduite de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les aspects politico-militaires de la sécurité, le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité, et le document de Vienne,
– vu la résolution du Parlement européen du 24 mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine,
– vu les décisions du Conseil adoptées depuis 2014 relatives aux sanctions de l’Union européenne contre la Russie liées à la situation en Ukraine,
– vu la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022,
– vu les récentes déclarations de la présidente de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les sanctions contre la Russie,
– vu les déclarations des 11 et 24 mars 2022 des dirigeants du G7,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l’égalité souveraine et doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État;
B. considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a initié une guerre d’agression contre l’Ukraine; que l’agression militaire contre l’Ukraine a été lancée en partie depuis le territoire de la Biélorussie, qui a soutenu et favorisé les agissements de la Russie dans cette guerre;
C. considérant que plus de 14 000 personnes, militaires et civils, ont perdu la vie au cours des huit années du conflit fomenté par la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine; que les Nations unies font état d’au moins 1 100 décès de civils confirmés depuis le 24 février 2022, mais reconnaissent que le bilan réel des victimes est vraisemblablement beaucoup plus élevé; que, selon l’Organisation internationale pour les migrations, quelque 4 millions de personnes ont fui l’Ukraine et quelque 6,5 millions sont déplacées à l’intérieur du pays;
D. considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté quatre trains de sanctions contre la Russie, conçus pour affaiblir la capacité du Kremlin à financer la guerre et à imposer des coûts économiques et politiques clairs à l’élite politique russe responsable de l’invasion; que ces mesures comprennent des sanctions individuelles ciblées, des sanctions économiques et financières, des restrictions imposées aux médias, des mesures diplomatiques et des restrictions applicables aux relations économiques avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement; que le Conseil a également adopté des sanctions contre la Biélorussie en réaction à son implication dans l’invasion de l’Ukraine;
E. considérant que les sanctions ont un effet, mais que les achats de combustibles fossiles de l’Union en Russie continuent de fournir au régime des moyens qui contribuent au financement de la guerre; que, par ailleurs, la guerre en Ukraine et les sanctions ont des répercussions économiques négatives considérables sur tous les États membres, certains États membres étant plus touchés que d’autres, également en raison de leur dépendance à l’égard des importations d’énergie russes;
F. considérant que le président Poutine a signé, le 31 mars, un décret présidentiel obligeant les «pays hostiles», y compris l’Union européenne, à ouvrir un compte bancaire auprès de la banque russe Gazprombank pour continuer le paiement des importations de gaz russe; que la Russie a interdit l’exportation de plus de 200 produits jusqu’à la fin de l’année 2022, y compris les télécommunications, les équipements médicaux, les véhicules, le matériel agricole et électrique et le bois; qu’elle bloque les paiements d’intérêts aux investisseurs étrangers qui détiennent des obligations d’État et les empêche de vendre des actions russes;
1. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu;
2. exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, soutient pleinement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, et souligne que cette guerre constitue une violation grave du droit international;
3. demande instamment la poursuite des efforts diplomatiques pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et trouver une solution pacifique, et invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à soutenir l’Ukraine par tous les moyens possibles et à encourager les partenaires internationaux à faire de même;
4. condamne sévèrement les atrocités qui auraient été commises par les forces armées russes dans un certain nombre de villes ukrainiennes occupées, telles que Boutcha; rappelle avec insistance que les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations graves de droits ainsi que les représentants gouvernementaux et les chefs militaires responsables devront répondre de leurs actes; soutient pleinement l’enquête lancée par le procureur de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les travaux de la commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH);
5. se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil et salue l’unité des institutions de l’Union européenne et des États membres en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que le niveau élevé de coordination entre les pays du G7; invite tous les partenaires, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et les pays candidats potentiels, à adopter les mêmes sanctions; salue la création récente de la task force «Russian Elites, Proxies and Oligarchs» (REPO, groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes) visant à coordonner les travaux de l’Union européenne, du G7 et de l’Australie en ce qui concerne les sanctions contre des oligarques russes et biélorusses;
6. souligne que la mise en œuvre intégrale et effective des sanctions existantes dans toute l’Union et leur application par les alliés internationaux de l’Union doivent désormais être une priorité; incite les États membres à surveiller et à assurer sans délai le respect intégral et effectif des sanctions au sein des juridictions nationales, si nécessaire en créant rapidement une base juridique à cette fin; demande à la Commission et aux autorités de surveillance de l’Union de superviser de près la mise en œuvre effective et complète, par les États membres, de toutes les sanctions imposées par l’Union et de lutter contre toute pratique de contournement; invite la Commission et les États membres à envisager des mesures contre des pays tiers tentant d’aider la Russie et la Biélorussie à contourner les sanctions imposées;
7. encourage vivement la Commission à veiller à ce que les peines nationales en cas d’infraction aux sanctions imposées par l’Union soient efficaces, proportionnées et dissuasives; se félicite de l’annonce de la création d’un répertoire d’informations sur les sanctions et d’une feuille de route (comprenant des critères et un calendrier) pour passer du stade de la détection du non-respect systématique des sanctions de l’Union à celui des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne;
8. souligne que les États membres doivent veiller à ce que les autorités, les entreprises et les autres acteurs enregistrés sur leur territoire respectent pleinement les décisions du Conseil relatives aux mesures restrictives; demande instamment aux États membres et à la Commission d’accroître la coopération et les échanges d’informations, et souhaite un renforcement du mécanisme européen de surveillance et d’application; invite le Conseil à mettre régulièrement à jour les listes d’entreprises visées par les sanctions, étant donné que les entreprises qui y figurent ont tendance à recourir à des échappatoires juridiques et à trouver d’autres solutions originales pour éviter de faire l’objet de sanctions;
9. engage la Commission, le SEAE et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour lever les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
10. lance un appel à l’Union et à ses États membres pour qu’ils mettent en place un mécanisme mondial de sanctions contre la corruption et adoptent rapidement des sanctions ciblées contre les personnes responsables de la corruption de haut niveau en Russie et en Biélorussie;
11. se félicite de l’adoption de mesures de contrôle des exportations de biens à double usage; demande à la Commission et au SEAE d’envisager sans délai l’introduction de mesures d’interdiction d’importations, y compris les importations de combustibles fossiles, d’acier et de matières premières, afin de s’assurer que les échanges commerciaux avec la Russie ne contribuent en aucune manière au financement de la guerre contre l’Ukraine; se prononce en faveur de l’interdiction du commerce des diamants en particulier, et de celle de la participation d’entreprises russes aux marchés publics au niveau de l’Union;
12. appelle de ses vœux l’interdiction immédiate des importations de produits énergétiques en provenance de Russie et presse les États membres de ne pas céder aux exigences de la Russie, qui entend n’accepter que des roubles pour ces achats; invite la Commission et les États membres à se concentrer plutôt sur la décentralisation du système énergétique et à accroître massivement les investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; insiste sur la nécessité d’une solution européenne pour surmonter les conséquences d’une interdiction d’importation et invite instamment les États membres à s’engager en faveur d’un mécanisme de solidarité, axé sur les citoyens les plus vulnérables ainsi que sur les petites et moyennes entreprises;
13. encourage vivement les États membres à revoir leurs stratégies en matière d’énergie nucléaire et à cesser toute collaboration avec les entreprises russes sur de nouveaux projets, y compris en Finlande et en Bulgarie, ainsi que sur des projets existants dans le cadre desquels les experts russes peuvent être remplacés par des experts occidentaux, et à supprimer progressivement le recours aux services de Rosatom; recommande qu’il soit mis fin à la coopération scientifique avec les entreprises énergétiques russes, telles que Rosatom, et d’autres entités scientifiques russes concernées;
14. demande instamment aux organisations internationales dans le domaine de l’énergie de reconsidérer le rôle de la Russie dans leurs activités, y compris d’envisager la suspension des projets de coopération entre la Russie et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que la suspension de la participation de la Russie à des projets multilatéraux;
15. propose que la liste des personnes visées par les sanctions soit élargie et que les États membres étudient les possibilités de confiscation des avoirs détenus par des oligarques, en plus du gel et de la saisie de ces avoirs; recommande que les recettes provenant de la confiscation des avoirs soient utilisées pour aider l’Ukraine; invite la Commission à cartographier et à publier les avoirs gelés et saisis par chaque État membre; salue les efforts déployés par la société civile et les journalistes d’investigation pour divulguer quels biens sont détenus par les oligarques russes, en particulier la «Russian Asset Tracker initiative» (initiative de localisation des avoirs russes), et demande aux autorités de coopérer étroitement avec ces initiatives;
16. réitère la position exprimée dans sa résolution du 9 mars 2022 contenant des propositions, présentées à la Commission, relatives aux programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement; prend acte de la recommandation de la Commission du 28 mars 2022 sur les mesures immédiates à prendre dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine en ce qui concerne les programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement; rappelle que les personnes visées par des mesures restrictives de l’Union ou partisanes des violations du droit international ne devraient pas bénéficier de la citoyenneté de l’Union ou de droits de séjour, quelle que soit leur nationalité; invite la Commission et les États membres à trouver une solution durable concernant les droits de séjour dans l’Union des responsables politiques de l’opposition, des journalistes, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres opposants aux régimes répressifs russe et biélorusse, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement;
17. demande à l’Union et aux États membres d’appliquer et de faire respecter de manière cohérente les règles existantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et prie la Commission de présenter des mesures renforcées pour son train de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’année dernière, afin de combler les lacunes telles que celle relative aux crypto-actifs; encourage vivement l’adoption rapide et ambitieuse par le Conseil de la proposition de la Commission visant à interdire les sociétés écrans, qui ont été largement utilisées par les oligarques russes pour dissimuler leurs richesses;
18. invite la Commission à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des sanctions dans certains pays tiers essentiels où il existe des inquiétudes quant au manque de diligence raisonnable, et demande aux autorités de surveillance de l’Union de dialoguer avec les entreprises financières de manière à ce qu’elles puissent appliquer correctement les sanctions; lance un appel à la Commission pour qu’elle révise sa liste des pays tiers à haut risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’y inclure les Émirats arabes unis, qui figuraient sur la liste grise du Groupe d’action financière en mars 2022;
19. réclame que la Russie et la Biélorussie soient inscrites sur la liste des pays tiers à haut risque de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et demande aux États membres d’envisager de suspendre tout échange automatique d’informations fiscales avec la Russie et de suspendre les accords en matière de double imposition avec la Russie et la Biélorussie;
20. demande instamment la création d’un registre européen des actifs qui rassemble des informations sur les bénéficiaires effectifs pour tous types d’actifs dans l’ensemble de l’Union, tels que les biens immobiliers, les yachts, les avions à réaction privés et les œuvres d’art, et soit accessible à toutes les autorités compétentes par l’intermédiaire d’un point d’accès européen unique;
21. plaide en faveur de l’exclusion d’un plus grand nombre de banques russes du système SWIFT par rapport à celles actuellement concernées, afin de couper effectivement la Russie des marchés financiers;
22. demande à l’Union et à ses États membres de prendre de nouvelles mesures contre l’ingérence étrangère et la désinformation, y compris en mettant en place un régime de sanctions; estime que cela devrait comprendre la mise en place d’un cadre de sanctions intersectoriel et asymétrique, ainsi que des sanctions diplomatiques, des interdictions de voyager, un gel des avoirs et le retrait des titres de séjour de l’Union des étrangers et des membres de leur famille liés à des tentatives d’ingérence étrangère; souhaite que ces sanctions ciblent aussi précisément que possible les décideurs et les organes responsables d’actions agressives, en évitant une logique de représailles, au titre de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (mesures restrictives), et que ce cadre devrait être pleinement intégré au pilier de la PESC et de la PSDC;
23. se félicite de l’annonce faite par Josep Borrell, VP/HR, le 8 mars 2022, par laquelle il propose un mécanisme de sanction des acteurs malveillants de la désinformation dans le cadre d’un dispositif d’outils plus large visant à lutter contre les ingérences étrangères, dont le développement était déjà envisagé dans le plan d’action pour la démocratie européenne que la Commission et le SEAE devaient poursuivre conjointement;
24. souligne que la désinformation russe est amplifiée par les algorithmes de recommandation personnalisés que les plateformes en ligne et les médias sociaux fondés sur l’interaction utilisent pour mener à bien leurs activités; constate avec inquiétude que ces algorithmes de recommandation sont actuellement utilisés comme option par défaut et continuent de diffuser et de promouvoir activement la désinformation russe sur l’invasion de l’Ukraine; invite dès lors la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour veiller à ce que ces algorithmes cessent d’être l’option par défaut, au profit de l’ordre chronologique; incite le Conseil à convenir rapidement d’une législation sur les services numériques qui prenne ces circonstances en considération et qui permette de maîtriser efficacement ces évolutions;
25. engage la Commission à poursuivre la lutte contre les risques systémiques liés à la désinformation, et plus particulièrement à la «propagande», sur la base de ses orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation, notamment dans le cadre de ses efforts de transformation du code de bonnes pratiques contre la désinformation en code de conduite de corégulation, comme le prévoit la législation sur les services numériques;
26. réaffirme la position exprimée dans sa résolution du 1er mars 2022 condamnant l’utilisation de la guerre d’information par les autorités russes, les médias publics et les mandataires russes, et soutient l’interdiction des chaînes de télévision RT et Sputnik, qui sont des médias de propagande publics; recommande en particulier de trouver des moyens efficaces de lutte contre la propagande de guerre russe, diffusée par des chaînes de télévision tels que Rossija, Pervy Kanal et NTV, étant donné que celles-ci diffusent des contenus qui confirment et propagent des informations erronées sur la guerre d’agression; relève, toutefois, que toute interdiction de médias devrait être temporaire et limitée à ce qui est nécessaire, et ne pas constituer un précédent pour porter atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’expression ou au droit de recevoir des informations; s’interroge sur la légalité de l’imposition d’obligations de blocage aux intermédiaires en ligne et aux fournisseurs d’accès à l’internet, en violation du droit dérivé; invite la Commission et les États membres à se concentrer sur d’autres mesures visant à prévenir et à endiguer la propagation de la désinformation, y compris la propagande, et à renforcer l’indépendance des médias;
27. se félicite dès lors de la mise en place de plateformes et d’informations adaptées, en russe et en ukrainien; demande à la Commission et au SEAE d’accroître encore les informations en ligne en langue russe sur les évolutions en cours, pour lutter contre la désinformation, de continuer à veiller à ce que les déclarations publiques de l’Union soient traduites en russe et de s’adresser également aux publics et aux plateformes russophones; déplore la mort et l’emprisonnement de nombreux journalistes qui réalisaient des reportages sur le conflit, et demande un soutien accru aux journalistes russes indépendants ainsi qu’un soutien continu à tous les journalistes opérant en Ukraine;
28. demande aux fournisseurs de la dorsale internet et aux opérateurs internet de ne pas couper les connexions à l’internet russe, car cela aurait de graves répercussions sur les possibilités pour la société civile de se connecter au monde extérieur;
29. recommande de refuser l’accès à tous les ports de l’Union aux navires dont le dernier ou le prochain port d’escale se trouve dans la Fédération de Russie, sauf en cas de raisons humanitaires justifiées, et d’envisager l’adoption de mesures supplémentaires visant les transports ferroviaires et routiers; salue les sanctions imposées aux moyens de transport de propriété ou de location russe, et invite les États membres à renforcer l’application des mesures prises;
30. insiste sur le fait que toutes les sanctions futures doivent continuer à être étroitement coordonnées avec les alliés transatlantiques et les partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, afin de maximiser leur efficacité et de montrer un front uni face à l’agression russe; réitère son appel en faveur de l’extension des sanctions à la Biélorussie du fait du soutien direct qu’elle apporte à la guerre menée par la Russie;
31. souligne que les sanctions ciblées doivent avoir pour objectif l’obtention de résultats effectifs et durables; rappelle la nécessité de procéder à un examen récurrent, de fixer des critères et des méthodes clairs et transparents pour l’inscription et la radiation des personnes ou des entités sanctionnées, et de mettre en place des procédures juridiques appropriées permettant de contester une inscription, afin de garantir un examen judiciaire approfondi et des droits de recours;
32. se félicite des décisions des organisations internationales, en particulier dans le domaine de la culture et du sport, de suspendre la participation de la Russie; demande aux États membres de réduire le nombre de représentations diplomatiques et consulaires russes dans l’Union, en particulier si leurs activités sont liées au domaine militaire;
33. attire l’attention sur la nécessité d’atténuer les effets des sanctions sur l’économie de l’Union, en particulier sur les facteurs socio-économiques, et souligne que la Commission et les États membres doivent poursuivre la planification de mesures d’urgence, au cas où la Russie continuerait d’utiliser le marché de l’énergie comme levier ou trouverait de nouvelles manières de faire pression sur l’Union et ses partenaires; recommande la création d’un mécanisme structuré similaire à la facilité pour la reprise et la résilience au titre de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment la distribution de subventions, afin de protéger la stabilité de l’Union et la marge de manœuvre budgétaire des États membres et d’accélérer la transition énergétique;
34. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’OTAN, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie, et au président, au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052.