Proposition de résolution - B9-0210/2022Proposition de résolution
B9-0210/2022
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, notamment les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union européenne à l'égard de la Russie ainsi que leur mise en œuvre

5.4.2022 - (2022/2560(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen, du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Iratxe García Pérez, Marek Belka, Pedro Marques, Tonino Picula
au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0197/2022

Procédure : 2022/2560(RSP)
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B9-0210/2022
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B9‑0210/2022

Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, notamment les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie ainsi que leur mise en œuvre

(2022/2560(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, notamment celle du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[1],

– vu les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2022,

– vu la charte des Nations unies,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’agression et l’invasion illégales, non provoquées et injustifiées de l’Ukraine par la Fédération de Russie se poursuivent;

B. considérant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l’égalité souveraine et «s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force [...] contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État»; que, le 16 mars 2022, la Cour internationale de justice a ordonné à la Fédération de Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires sur le territoire ukrainien;

C. considérant que la Fédération de Russie a commis des violations flagrantes du droit humanitaire international en Ukraine;

D. considérant que des milliers de civils ukrainiens ont perdu la vie ou ont été blessés lors de l’agression et de l’invasion russes depuis le 24 février 2022, tandis que près de 6,5 millions de citoyens ukrainiens ont été déplacés à l’intérieur du pays et que plus de 4 millions de personnes ont fui vers les pays voisins, venant s’ajouter aux plus de 14 000 personnes, tant militaires que civiles, mortes au cours des huit dernières années en raison de l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie et du conflit qu’elle a provoqué dans l’est de l’Ukraine;

E. considérant que l’Union européenne a adopté quatre trains de sanctions contre la Fédération de Russie en réaction à son agression et à son invasion; que ces sanctions comprennent des sanctions individuelles, des mesures financières, des sanctions économiques – y compris dans les domaines des transports, de l’énergie, de la défense, des métaux et des produits de luxe –, des restrictions à la propagande médiatique, des mesures diplomatiques et des restrictions aux relations avec les oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlés par le gouvernement; que l’Union européenne envisage de prendre de nouvelles sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie; que l’Union a également adopté des sanctions à l’encontre de la Biélorussie pour son implication dans l’agression et l’invasion russes;

F. considérant que la mise en œuvre des sanctions de l’Union à l’encontre de la Fédération de Russie reste inégale dans certains domaines en raison de l’opacité des actifs financiers russes, de cadres juridiques divergents dans les États membres, de capacités institutionnelles limitées ou d’un manque de volonté politique;

1. condamne de nouveau avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie; condamne également avec la plus grande fermeté les agissements de la Russie en Ukraine, à savoir les bombardements aveugles de villes, le ciblage délibéré de zones résidentielles et d’infrastructures civiles, l’anéantissement de Mariupol, l’expulsion forcée de maires et d’autres citoyens et l’utilisation de munitions interdites, tous autant de violations flagrantes du droit humanitaire international;

2. exprime sa plus vive colère et sa profonde indignation face aux atrocités commises contre la population civile ukrainienne dans les villes occupées par les forces russes telles que Bucha, Hostomel et Irpin, comme en témoigne la découverte de fosses communes et la preuve d’exécutions et de persécutions; invite la Cour pénale internationale (CPI) à enquêter sur ces actes perpétrés par les forces militaires russes et à traduire en justice toutes les personnes responsables d’avoir autorisé, commis et dissimulé ces atrocités constitutives de crimes de guerre;

3. invite la Fédération de Russie à mettre fin sur-le-champ à tous les actes de violence contre les civils et à toutes les activités militaires en Ukraine; demande une nouvelle fois de retirer sans condition toutes ses forces militaires et paramilitaires et les équipements militaires de l’intégralité du territoire ukrainien et de respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international;

4. demande la création de passages sûrs et de couloirs humanitaires pour toutes les personnes fuyant la guerre, en particulier les enfants, qu’il s’agisse de mineurs non accompagnés ou qui fuient avec leur famille; demande que tous les enfants cherchant refuge soient avant tout traités comme des enfants et que la protection de toutes les personnes fuyant l’Ukraine soit assurée, indépendamment de leur origine sociale ou ethnique, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs aptitudes ou de leur statut migratoire; salue la réaction rapide et positive des États membres, ainsi que d’autres États voisins de l’Ukraine, face à l’afflux de plus de 4 millions de réfugiés fuyant la guerre; se félicite de l’activation de la directive relative à la protection temporaire[2]; demande d’encourager des mécanismes de répartition des réfugiés entre les États membres, y compris le transport rapide et coordonné des réfugiés, en particulier pour les enfants non accompagnés et les enfants handicapés qui ont besoin de soins spécifiques;

5. condamne fermement la rhétorique russe fondée sur la menace voilée d’un recours aux armes de destruction massive et souligne que tout déploiement de ce type serait inacceptable et aurait de graves conséquences; condamne en outre la prise de contrôle par les forces russes d’installations et de sites nucléaires actifs ou démantelés sur le territoire ukrainien, soulignant que la bonne gestion de ces installations est une question de santé cruciale qui concerne l’ensemble de la région; souligne le rôle fondamental de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour garantir la sûreté des installations nucléaires en Ukraine;

6. dénonce la poursuite des campagnes de désinformation menées par la Fédération de Russie ciblant l’Union et ses États membres par l’intermédiaire de médias tels que Russia Today et Sputnik; réaffirme son soutien en faveur de sanctions fortes dans le plein respect de la liberté des médias; invite instamment la Commission et les États membres à signaler toute participation dissimulée des médias publics russes sur les réseaux médiatiques en ligne et hors ligne basés dans l’Union, dans l’optique de suspendre immédiatement et intégralement leur engagement financier et éditorial ou d’autres types d’engagements dans l’ensemble de l’Union; plaide en faveur d’un soutien renforcé aux journalistes et médias russes indépendants afin de leur permettre de continuer à exercer leurs activités malgré un environnement de travail de plus en plus répressif; demande de renforcer les ressources et les opérations de l’Union visant à assurer une communication proactive, multilingue et stratégique de l’Union sur l’agression et l’invasion russes;

7. invite la Commission et les États membres à mobiliser tous les moyens financiers possibles pour soutenir l’Ukraine; souligne l’importance de fournir une aide humanitaire d’urgence continue à l’Ukraine, ainsi qu’à la Moldavie, en coopération avec les agences humanitaires des Nations unies et d’autres organisations internationales partenaires; se félicite de la décision du Conseil européen de créer un fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine et espère que le Parlement jouera pleinement son rôle dans la mise en place, la mise en œuvre, la surveillance et le contrôle de ce dispositif;

8. réaffirme son soutien à toute aide défensive aux forces armées ukrainiennes fournie individuellement par les États membres et collectivement par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix (FEP); se félicite de la décision d’augmenter l’aide à l’Ukraine par l’intermédiaire de la FEP de 500 millions d’euros supplémentaires et demande une nouvelle augmentation des contributions concrètes , tant au niveau bilatéral que dans le cadre de la FEP, pour renforcer d’urgence les capacités de défense de l’Ukraine;

9. exprime sa solidarité pleine et entière avec le peuple ukrainien et ses fortes aspirations à transformer son pays en un État européen démocratique et prospère; prend acte de la volonté de l’Ukraine de participer au projet européen, telle qu’exprimée dans sa demande d’adhésion à l’Union européenne présentée le 28 février 2022; demande une fois de plus aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association[3];

10. réaffirme son soutien aux mouvements antiguerre dans la Fédération de Russie et en Biélorussie contre l’agression et l’invasion russes;

11. salue et soutient fermement les quatre paquets de sanctions adoptés dans l’unité par l’Union en réaction à l’agression et à l’invasion russes; rappelle que l’objectif de ces sanctions est de porter un coup aux capacités de la Fédération de Russie à poursuivre sa guerre en Ukraine en affaiblissant son économie et sa base industrielle, en particulier son complexe militaro-industriel; souligne que l’unité et la solidarité entre les États membres sont essentielles pour maintenir l’efficacité de la réaction de l’Union face à l’agression militaire russe et invite dès lors tous les États membres à contribuer à garantir une position forte et unie au sein du Conseil et à mettre en place un mécanisme de solidarité visant à équilibrer les inévitables conséquences économiques et sociales des sanctions pour l’Union elle-même;

12. demande au Conseil d’adopter de nouvelles sanctions sévères à la mesure de l’escalade persistante de l’agression russe et des atrocités choquantes commises par les forces militaires russes, qui constituent indéniablement des crimes de guerre;

13. demande d’accroître l’efficacité des sanctions existantes, notamment en excluant, en coordination avec les partenaires internationaux de l’Union partageant les mêmes valeurs, toutes les banques de la Fédération de Russie du système SWIFT et en interdisant à tout navire maritime battant pavillon russe, enregistré, détenu, affrété, exploité ou autrement lié à la Russie, y compris Sovcomflot, d’entrer dans les eaux territoriales de l’Union et d’accoster dans les ports de l’Union;

14. souligne l’importance d’une mise en œuvre immédiate et intégrale de l’ensemble des sanctions de l’Union à l’encontre de la Fédération de Russie; rappelle qu’il convient de maintenir une approche cohérente en matière de sanctions, sans aucune dérogation en vue de répondre à des intérêts sectoriels ou nationaux; invite instamment la Commission et les États membres à accroître encore l’efficacité de ces sanctions en renforçant leur application, en élaborant des stratégies globales visant à éradiquer l’argent frauduleux russe du système financier de l’Union, en empêchant le contournement des sanctions, y compris par l’anonymat offert par les transferts de cryptoactifs, en augmentant les capacités de traçage et d’identification, en mettant fin à l’impunité des facilitateurs qui ne font pas preuve de la diligence requise dans ce domaine, et en poursuivant leur étroite coordination avec les alliés transatlantiques et d’autres partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs; invite la Commission à contrôler systématiquement la mise en œuvre de ces sanctions dans l’ensemble des États membres et à permettre un échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions à l’encontre des oligarques russes;

15. de déclare préoccupé par des informations selon lesquelles des personnes visées par des sanctions peuvent continuer à utiliser leurs avoirs gelés dans plusieurs États membres; invite la Commission et les États membres à examiner les propositions visant à saisir et à confisquer définitivement les avoirs gelés des personnes frappées par des sanctions; souligne que le produit des confiscations permanentes, conformément au droit des victimes d’obtenir restitution, devrait bénéficier à la population ukrainienne au moyen d’une aide humanitaire et défensive, d’une aide aux réfugiés et d’un soutien accru au fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine; ces fonds peuvent également être réaffectés à la reconstruction des régions, villes et villages touchés par la guerre en Ukraine et servir à indemniser les victimes de l’agression russe;

16. demande que la portée des mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes et d’entités soit considérablement élargie et qu’elles visent tous les membres de l’État et de l’élite économique proches du président russe et de ses réseaux personnels, ainsi que les membres de leur famille; réitère, à cet égard, son appel à la réduction du nombre de représentants diplomatiques et consulaires russes et exprime son soutien aux États membres qui ont expulsé des membres du personnel des représentations diplomatiques russes dont les activités étaient liées aux services militaires ou de renseignement;

17. demande un nouveau train de sanctions renforcées dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme afin de sanctionner davantage les personnes et entités, notamment les oligarques russes, les hommes et femmes d’affaires de premier plan, les hauts fonctionnaires, toutes les personnes affiliées au groupe Wagner et toutes les personnes responsables de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits dans le contexte de l’agression et de l’invasion russes, ou qui sont impliquées dans ces délits ou y sont associées; demande que le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme soit complété par un instrument spécial pour lutter contre la corruption et que des sanctions ciblées soient rapidement adoptées à l’encontre des personnes responsables d’actes de grande corruption en Russie et en Biélorussie;

18. prend acte des sanctions imposées à la Fédération de Russie dans les domaines des arts, de la culture, de l’éducation, des sciences et du sport; estime que ces domaines d’activités, ainsi que le dialogue avec la société civile, sont des sphères qui pourraient permettre un rapprochement avec une Fédération de Russie démocratique à l’avenir; demande toutefois de veiller à ce qu’aucun membre de la famille de personnes proches de l’État et de l’élite économique qui soutient la guerre contre l’Ukraine ne puisse avoir accès aux bourses financées par l’Union ou à tout autre programme de soutien dans le domaine de l’éducation et de la recherche; souligne qu’il importe de prêter attention au commerce des biens culturels afin de prévenir le trafic à grande échelle d’œuvres et d’objets en provenance d’Ukraine;

19. souligne que le régime de sanctions de l’Union à l’encontre de la Fédération de Russie doit être maintenu au moins jusqu’à l’instauration d’un cessez-le-feu complet et permanent et jusqu’au retrait complet des troupes russes et d’autres troupes alliées de la Russie du territoire ukrainien internationalement reconnu;

20. invite le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à inciter davantage les pays qui n’ont pas encore adhéré à l’Union à introduire des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie, en utilisant l’influence de l’Union et l’ensemble des outils dont ils disposent à cette fin; déplore le non-alignement de certains pays candidats à l’adhésion à l’Union sur les sanctions de l’Union; demande la mise en place d’un plan d’action clair à l’égard des pays tiers qui facilitent le contournement des sanctions par la Fédération de Russie;

21. constate avec une vive inquiétude les efforts continus déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser les pays des Balkans occidentaux et s’ingérer dans leurs processus démocratiques; dénonce de nouveau les pays qui ont exprimé leur soutien à la Fédération de Russie à la suite de son agression et salue le soutien apporté par les pays des Balkans occidentaux qui sont des alliés euroatlantiques; regrette vivement que la Serbie ne se soit pas associée aux sanctions de l’Union contre la Russie, ce qui nuit à son processus d’adhésion à l’Union, et réaffirme qu’il attend des pays candidats à l’adhésion à l’Union qu’ils s’alignent non seulement sur l’acquis de l’Union, mais aussi sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union;

22. exprime son soutien sans réserve à la décision du procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et souligne qu’il importe d’agir et de progresser rapidement afin d’obtenir les preuves nécessaires; demande par conséquent un soutien financier et pratique pour le travail important de la CPI, par exemple, grâce à la documentation des éléments de preuve; note que la compétence de la CPI ne peut, à ce jour, être étendue au crime d’agression; soutient, par conséquent, la création d’un tribunal spécial pour la répression du crime d’agression afin de compléter les procédures engagées devant la CPI, la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l’homme; soutient l’initiative visant à créer un bureau provisoire à La Haye afin de permettre aux procureurs et enquêteurs ukrainiens et internationaux de mener les travaux préparatoires nécessaires à la mise en place du tribunal, y compris la collecte de preuves sur le crime d’agression commis sur le territoire ukrainien; invite la Commission à mobiliser des fonds pour couvrir les frais de création et de fonctionnement d’un bureau provisoire pour une période initiale de quatre mois; demande que les preuves préliminaires des crimes susmentionnés soient dûment protégées afin de les préserver avec toutes les garanties juridiques nécessaires;

23. reconnaît que des sanctions efficaces contre la Fédération de Russie et le flux de millions de réfugiés fuyant l’Ukraine à la suite de l’agression et de l’invasion russes engendrent des défis économiques et sociaux inévitables dans l’ensemble de l’Union et de ses États membres; demande des mesures compensatoires et d’autres sources d’approvisionnement en biens et en sources d’énergie afin de réduire ces retombées négatives, ainsi que des mesures efficaces contre la spéculation inacceptable qui ne fait qu’aggraver la situation, notamment en tirant les leçons des mesures efficaces mises en œuvre par l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19;

24. constate avec inquiétude que la Fédération de Russie demande aux États membres de commencer à payer les livraisons de gaz en roubles à partir d’avril 2022; insiste sur le fait que la Fédération de Russie doit respecter les dispositions de ses contrats énergétiques et que l’Union et ses États membres ne doivent pas accepter cette décision unilatérale d’effectuer des paiements en roubles dans le cadre de ces contrats;

25. se déclare préoccupé par les retombées négatives de l’agression et de l’invasion russes sur le marché intérieur de l’énergie de l’Union, qui a entraîné une hausse des prix de l’énergie pour les particuliers et les entreprises et une augmentation du nombre de personnes en situation de précarité énergétique, qui touchent en particulier les personnes les plus vulnérables ayant les revenus les plus faibles; invite la Commission à étudier les moyens d’atténuer l’incidence de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages à faibles revenus; invite instamment les États membres à investir dans des solutions de substitution renouvelables et à coordonner les politiques économiques afin s’attaquer à la hausse des prix de l’énergie;

26. préconise de s’orienter vers un embargo total sur les importations russes de gaz, de pétrole et de charbon le plus rapidement possible et, par conséquent, de prévoir une mise en œuvre plus rapide, selon un calendrier concret, du plan d’action proposé par la Commission pour l’indépendance énergétique de la Fédération de Russie, afin d’accélérer autant que possible les efforts communs visant à éliminer progressivement les importations de produits énergétiques russes, de mettre en place un mécanisme de solidarité pour atténuer les conséquences sociales de ce processus et de mettre définitivement fin au projet Nord Stream 2;

27. souligne, une fois de plus, l’importance de la diversification des ressources, des technologies et des voies d’approvisionnement énergétiques, en plus d’investir davantage dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les solutions de stockage du gaz et de l’électricité et des investissements durables à long terme conformément au pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe de garantir un approvisionnement énergétique durable provenant de partenaires commerciaux de l’Union au moyen des accords de libre-échange existants et futurs, afin de réduire encore la dépendance de l’Union à l’égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne les matières premières; demande en outre que des réserves énergétiques stratégiques communes et des mécanismes d’achats énergétiques soient mis en place au niveau de l’Union dans le but d’accroître la sécurité énergétique tout en réduisant la dépendance énergétique extérieure et la volatilité des prix;

28. se déclare profondément préoccupé par l’incidence de l’agression et de l’invasion russes sur la sécurité alimentaire en Ukraine, en Europe et au-delà; invite instamment la Commission, les États membres et la communauté internationale à prévoir un programme d’aide alimentaire humanitaire solide destiné à la population ukrainienne; souligne qu’il est important de veiller à ce que le secteur agricole ukrainien puisse revenir à un fonctionnement correcte le plus rapidement possible, en déployant tous les efforts possibles pour préserver la saison d’ensemencement et de production à venir et en permettant des couloirs alimentaires et de transport sûrs à destination et en provenance du pays;

29. rappelle que l’Union européenne est le premier importateur et exportateur mondial de produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture; invite instamment la Commission à anticiper d’éventuelles contre-sanctions de la Fédération de Russie qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité alimentaire dans l’Union et à repérer et à ouvrir de nouveaux marchés pour réorienter les exportations de produits alimentaires de l’Union dans le but de diversifier davantage l’approvisionnement en provenance et les exportations à destination de pays tiers; invite instamment la Commission et les États membres à suivre de près les marchés des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, en accordant une attention particulière à la spéculation sur les prix, à la sécurité alimentaire et à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire à moyen et à long terme, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et en garantissant l’intégrité du marché unique;

30. constate avec inquiétude les incertitudes financières et économiques qu’engendrent l’agression et l’invasion russes; fait observer que les marchés financiers sont confrontés à des menaces réelles ou potentielles en ce qui concerne l’exposition à leurs homologues russes, la volatilité des prix des matières premières, la détérioration des perspectives de croissance, l’augmentation de l’inflation et les risques opérationnels, y compris les cyberattaques et l’interconnexion des technologies de l’information avec la Fédération de Russie; invite instamment les autorités européennes de surveillance, la Banque centrale européenne et la Commission à surveiller ces risques et à y remédier;

31. prend acte du fait que ni le fonds NextGenerationEU ni la flexibilité du cadre financier pluriannuel 2021-2027 actuel ne sont suffisants pour couvrir les besoins financiers dus à la guerre en Ukraine; rappelle que ces instruments n’ont pas été conçus pour relever les nouveaux défis découlant de l’agression et de l’invasion russes et pour maintenir simultanément les investissements dans les programmes et les politiques de l’Union, y compris des priorités importantes telles que les transitions juste, écologique et numérique; invite dès lors la Commission à procéder en priorité à une analyse approfondie des incidences sur les budgets 2022 et 2023 de l’Union et sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment afin de déterminer la pertinence et le calendrier de la révision de ce dernier; espère que cette révision tiendra compte des effets à long terme de la guerre en Ukraine;

32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Nations unies, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie.

Dernière mise à jour: 6 avril 2022
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