PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, notamment les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l'Union européenne à l'égard de la Russie ainsi que leur mise en œuvre
5.4.2022 - (2022/2560(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Karol Karski, Angel Dzhambazki, Hermann Tertsch, Veronika Vrecionová, Elżbieta Rafalska, Bogdan Rzońca, Ryszard Czarnecki, Beata Mazurek, Alexandr Vondra, Anna Zalewska, Beata Kempa, Beata Szydło, Dominik Tarczyński, Elżbieta Kruk, Grzegorz Tobiszowski, Jacek Saryusz‑Wolski, Patryk Jaki, Roberts Zīle, Witold Jan Waszczykowski, Adam Bielan, Andżelika Anna Możdżanowska, Joachim Stanisław Brudziński, Kosma Złotowski, Valdemar Tomaševski, Joanna Kopcińska, Tomasz Piotr Poręba, Zdzisław Krasnodębski, Zbigniew Kuźmiuk, Jadwiga Wiśniewska
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0197/2022
B9‑0211/2022
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, notamment les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l'Union européenne à l'égard de la Russie ainsi que leur mise en œuvre
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, et notamment celles du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie[1], du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[2] et du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion russe l’Ukraine[3],
– vu les conclusions du sommet du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022,
– vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022,
– vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies des 2 et 24 mars 2022 sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie,
– vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) du 16 mars 2022,
– vu les principes de Nuremberg formulés par la commission de droit international des Nations unies, qui définissent la notion de crime de guerre,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998,
– vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022,
– vu la charte des Nations unies,
– vu l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et les documents qui ont suivi,
– vu la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels,
– vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
– vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'OTAN du 24 mars 2022,
– vu le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité de 1994,
– vu les déclarations du président américain Joe Biden lors de sa visite en Europe en mars 2022,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, plus d'un mois après le début de l'agression militaire russe non provoquée contre l'Ukraine, les forces ukrainiennes continuent de défendre vaillamment leur pays et d'empêcher les envahisseurs d'accéder aux grandes villes et à d'autres objectifs stratégiques;
B. considérant que des soldats russes continuent de commettre des crimes de guerre en pillant, en violant et en exécutant des membres de la population civile et en prenant pour cible des structures civiles, notamment des hôpitaux, des installations médicales, des écoles et des abris, ainsi que des ambulances, et en tirant sur les civils qui tentent de fuir les zones de conflit en empruntant les couloirs humanitaires;
C. considérant que la Russie utilise le territoire de la Crimée occupée illégalement, les territoires séparatistes de Louhansk et de Donetsk, ainsi que des bases aériennes et terrestres en Biélorussie pour mener des offensives terrestres, des attaques de missiles et une campagne aérienne contre l’Ukraine;
D. considérant que l’armée russe poursuit les bombardements aveugles et les attaques aériennes contre des zones résidentielles, ce qui a conduit à la destruction complète ou quasi complète de Marioupol, de Volnovakha et d’autres villes et villages; que le bâtiment abritant le quartier général de la mission de conseil de l’Union européenne à Marioupol a également été touché;
E. considérant qu’au 30 mars 2022, le nombre officiel de victimes civiles en Ukraine dont ont fait état les Nations unies était de 1 232 morts (dont 112 enfants) et de 1 935 blessés (dont 149 enfants); considérant que le nombre réel est probablement plusieurs fois supérieur aux estimations officielles; considérant qu’après avoir libéré des territoires dans l’oblast de Kyiv, des soldats ukrainiens ont trouvé des preuves d’exécutions massives de civils à Boutcha, Irpine, Hostomel et dans d’autres villes et villages, ce qui constitue un génocide;
F. considérant que, le 28 février 2022, l’Ukraine a présenté une demande officielle d’adhésion «immédiate» à l’Union dans le cadre d’une procédure spéciale accélérée; considérant que le Conseil européen et le Parlement européen ont reconnu les aspirations européennes et le choix européen de l’Ukraine et ont invité la Commission à présenter son avis sur l’octroi du statut de candidat à l’Ukraine;
G. considérant que, le 16 mars 2022, la plus haute juridiction des Nations unies a rendu une décision contraignante ordonnant à la Russie de suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février, rejetant ainsi les motifs avancés par la Russie pour justifier la guerre;
H. considérant que la Fédération de Russie a utilisé son droit de veto pour bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies dans le but de défendre son agression inadmissible, et ce en violation de l’article 20 du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité, étant donné que la délégation russe devrait s’abstenir de diriger les débats lors de l’examen de questions qui concernent directement l’État russe;
I. considérant que le monde démocratique a fait preuve d’une unité, d’une solidarité et d’un soutien sans précédent à l’égard de l’Ukraine et de la défense des principes fondamentaux de l’ordre international fondé sur des règles, d’humanité et de paix, et que les seuls pays à avoir ouvertement soutenu les actions de la Russie sont les dictatures de Corée du Nord, de Biélorussie, d’Érythrée et de Syrie;
J. considérant que l’Union européenne, de même que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie, le Japon et d’autres pays, ont imposé un large éventail de sanctions à la Russie et à la Biélorussie; considérant que, néanmoins, ces sanctions comportent de nombreuses lacunes, omissions et exceptions qui permettent aux autorités et aux oligarques russes de les contourner, et qu’elles se sont révélées insuffisantes pour arrêter la machine de guerre russe;
K. considérant que l’une de ces omissions concerne l’échange de marchandises transportées par des camions et des navires russes et biélorusses, ce qui permet aux entreprises de transport russes et biélorusses de poursuivre leurs activités économiques sur le marché commun européen et de fournir à la Russie des biens et des ressources;
L. considérant que de nombreux États membres de l’Union continuent d’importer du pétrole, du gaz et du charbon en provenance de Russie, avec des dépenses avoisinant 24 milliards d’euros depuis le début de l’agression (plus de 600 millions d’euros par jour), alimentant ainsi la machine de guerre russe;
M. considérant que, dans le cadre des sanctions, le Royaume-Uni a gelé plus de 307 milliards d’euros d’actifs bancaires russes; considérant que les États-Unis et l’Union européenne en ont, quant à eux, gelé respectivement 285 milliards d’euros et 46 milliards d’euros;
N. considérant que près de 500 entreprises internationales ont choisi de suspendre leurs activités en Russie ou de se retirer purement et simplement du marché russe; considérant que certaines entreprises, notamment Acer, Asus, Auchan, Cersanit, Eutelsat, Huawei, Intermedia, Koch Industries, Korn Ferry, Lenovo, Leroy Merlin, Metro, MOLGroup, MSI, Raiffeisen Bank International, Société Générale, Tencent, Titan International et Xiaomi, poursuivent leurs activités en Russie;
O. considérant que les pays démocratiques ont fourni un soutien financier, matériel et humanitaire généreux, y compris en envoyant des armes et des équipements létaux à l’armée ukrainienne;
P. considérant que, selon les derniers sondages, une grande majorité de la population russe soutient l’attaque contre l’Ukraine;
Q. considérant que plus de 4 millions de personnes ont quitté l’Ukraine depuis le début du conflit, cherchant refuge principalement en Pologne, en Roumanie, en République de Moldavie, en Hongrie et en Slovaquie; que le nombre de personnes déplacées à l’intérieur des frontières de l’Ukraine s’élève à 6,5 millions;
R. considérant que l’OTAN a réagi rapidement à l’agression russe en redéployant des troupes et des moyens aériens en Europe orientale, alors que l’Union n’a pas apporté de réponse adéquate dans ses domaines de compétence;
S. considérant que la Russie reste membre des institutions clés chargées de faire appliquer le droit international, comme INTERPOL, qui entretient avec l’Union et ses États membres une coopération basée sur la confiance; considérant que cette confiance dépend de la résolution rapide du problème posé par les pays qui cherchent à instrumentaliser les systèmes d’INTERPOL à des fins politiques; considérant que les systèmes d’INTERPOL doivent respecter les droits de l’homme et l’état de droit ainsi que les engagements de l’organisation en matière d’abus à caractère politique, religieux ou militaire;
1. condamne dans les termes les plus fermes l'agression de la Russie contre l'Ukraine et exige une nouvelle fois de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes les activités militaires en Ukraine, qu’elle retire sans condition l’intégralité de ses forces militaires et paramilitaires et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et qu’elle respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
2. souligne que la décision de la CIJ rend pratiquement impossible pour quiconque, y compris la Russie, de nier l’illégalité de la guerre et que le rejet de la décision de la plus haute juridiction des Nations unies par un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies constituerait un précédent dangereux et devrait avoir de lourdes conséquences, notamment la suspension du droit de veto de la Russie en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et une évaluation sérieuse de la légalité du maintien du statut de membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie;
3. est horrifié par les crimes de guerre commis par la Fédération de Russie en Ukraine qui sont assimilables à un génocide, y compris ceux qui ont été révélés après la libération de Boutcha et d’autres villes de l’oblast de Kyiv, à savoir des exécutions, des viols, des enlèvements, des déplacements forcés et des pillages, ainsi que des bombardements aveugles d’infrastructures civiles, notamment des hôpitaux, des ambulances, des écoles, des jardins d’enfants et des abris; demande à la communauté internationale de continuer à documenter tous les cas de ce type de crimes et de tout mettre en œuvre pour traduire en justice les coupables; rappelle qu’en cas de crimes de guerre et de génocide, la communauté internationale est tenue d’agir et devrait utiliser tous les instruments à sa disposition; demande que le Conseil européen se réunisse d’urgence pour débattre des crimes de guerre commis par la Russie et envisager un nouvel ensemble efficace de sanctions;
4. condamne fermement le rôle de facilitateur joué par la Biélorussie dans l’agression de la Russie contre l’Ukraine; félicite, par ailleurs, certaines franges de la société biélorusse pour les actes de désobéissance civile accomplis, comme le fait de paralyser les trains transportant des renforts russes;
5. exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, qui a déjà enduré huit années de guerre, et salue l’immense courage dont ont fait preuve le peuple ukrainien, son président héroïque Volodymyr Zelensky et les soldats courageux qui défendent leur pays contre les envahisseurs russes; salue les visites des dirigeants de la Pologne, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que la récente visite de la Présidente du Parlement européen à Kyiv;
6. attend de la Commission qu’elle rende de toute urgence un avis favorable sur l’octroi à l’Ukraine du statut de candidat, et du Conseil européen qu’il fasse de même immédiatement après; invite les États membres qui hésitent à ouvrir la voie à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union, principalement l’Allemagne et les Pays-Bas, à ne pas bloquer cette évolution historique;
7. se félicite des sanctions prises jusqu’à présent par la communauté internationale à l’égard de la Russie et de la Biélorussie; souligne la nécessité de renforcer la coordination entre l’Union et le G7 afin de combler les failles existantes et de s’en prendre aux contournements avérés et éventuels des sanctions, ainsi que d’adopter rapidement de nouvelles sanctions coordonnées, fortes et sévères visant les secteurs économiques russes, notamment ceux qui constituent les principales sources de recettes du budget de l’État, de façon à compromettre la capacité de la Russie à poursuivre la guerre contre l’Ukraine et à empêcher de futures agressions de la part du Kremlin; invite le monde démocratique, et en particulier les pays candidats et les États bénéficiant d’accords économiques privilégiés avec l’Union européenne, à adhérer aux sanctions décrétées par l’Union et les États-Unis; regrette, à cet égard, que les autorités serbes aient ignoré les engagements pris en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et demande la suspension de nouvelles négociations d’adhésion avec Belgrade et la révision des accords commerciaux et de partenariat avec les pays qui ont décidé de maintenir leurs relations avec l’agresseur, malgré l’invasion barbare de l’Ukraine; insiste pour que toutes les sanctions imposées dans le cadre de l’agression militaire de la Russie à l’encontre de l’Ukraine soient également appliquées à la Biélorussie;
8. souligne l’importance capitale de l’arrêt immédiat des importations de pétrole, de gaz et de charbon en provenance de Russie par les États membres de l’Union; est consterné par le fait que l’Union européenne verse chaque jour plus de 600 millions d’euros à la Fédération de Russie; regrette que, jusqu’à présent, l’Union n’ait pas suivi les États-Unis en interdisant le pétrole et le gaz russes, principalement en raison de l’opposition de l’Allemagne, qui dépend fortement des hydrocarbures russes; salue les décisions prises par les États qui ont déjà introduit des embargos sur le pétrole, le gaz et le charbon russes;
9. se joint aux appels à la mise en place d’une taxe sur les hydrocarbures russes pour que les règles commerciales et économiques au sein du marché unique de l’Union puissent fonctionner selon une concurrence équitable et ne profitent pas à ceux qui continuent d’acheter des hydrocarbures russes à un prix avantageux; est d’avis que les recettes d’une telle taxe devraient être utilisées pour soutenir ceux qui ont été lésés par les politiques agressives de la Russie en Géorgie, en Ukraine, en Syrie et ailleurs;
10. invite les dirigeants de l’Union européenne et les dirigeants d’autres États à exclure la Russie du G20 et d’autres organisations de coopération multilatérale, telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, INTERPOL, l’Organisation mondiale du commerce, l’Unesco et d’autres organisations, ce qui constituerait un signe clair que la communauté internationale ne reprendra pas des relations normales avec l’État agresseur; demande une nouvelle fois aux organisations culturelles et aux fédérations sportives de suspendre sine die la participation de la Russie à leurs manifestations; est d’avis que la Fédération de Russie, ayant perdu toute crédibilité, ne peut être considérée comme un partenaire fiable, et que cette crédibilité constitue un élément essentiel en matière de diplomatie; soutient, à cet égard, l’isolement diplomatique de la Russie et la réduction des relations diplomatiques avec l’agresseur;
11. souligne que le plan d’action de l’Union visant à garantir la sécurité énergétique de l’Union doit consacrer l’une de ses parties à une stratégie visant à accroître l’indépendance énergétique de l’Union vis-à-vis des approvisionnements russes, y compris l’abandon total des projets Nord Stream et Nord Stream 2, tout en préservant la sécurité énergétique de l’Union;
12. invite le Conseil à prendre les mesures supplémentaires nécessaires au niveau de l’Union, à adopter de nouvelles sanctions interdisant le transport routier de marchandises en provenance et à destination des territoires de la Russie et de la Biélorussie et à empêcher les navires russes et biélorusses d’entrer dans les ports de l’Union; estime que, pour qu’elles soient véritablement efficaces et pour éviter des effets négatifs disproportionnés sur certains pays de l’Union, de telles mesures dans le domaine des transports routiers et maritimes doivent être adoptées simultanément au niveau de l’Union; estime que les mesures susmentionnées dans le secteur des transports permettraient de limiter encore la capacité de la Fédération de Russie à poursuivre son agression;
13. demande à l’Union européenne, aux États-Unis, au Royaume-Uni et aux autres membres de la communauté internationale de mettre en place des moyens juridiques de confiscation de tous les actifs gelés des banques et des oligarques de la Fédération de Russie et de la Biélorussie, qui devraient ensuite être pleinement utilisés pour financer la reconstruction de l’Ukraine après la guerre et l’octroi de réparations à ce pays;
14. demande que soit introduite une interdiction totale de la vente de biens, de produits et de services militaires et à double usage à la Russie et à la Biélorussie; est d’avis que seule une coopération dans le domaine spatial destinée à sauver des vies devrait être autorisée avec la Fédération de Russie; insiste sur la nécessité d’exclure toutes les banques russes et biélorusses du système Swift, à commencer par Sberbank et Gazprombank, de geler tous les comptes correspondants en devises fortes de toutes les banques russes et de grandes entreprises russes et de renforcer les sanctions sur les actifs en cryptomonnaies; demande, en outre, que l’accès de toutes les banques russes au système financier européen soit bloqué, qu’il soit interdit aux banques et au système bancaire russes de lever des fonds ou d’emprunter sur les marchés européens à partir des marchés secondaires des capitaux, que soit interdite l’exportation de produits de haute technologie ou de biens stratégiques vers le marché russe et que les fonds d’investissement et les banques contrôlés par la Russie, comme la Banque internationale d’investissement, soient immédiatement interdits d’exercer des activités dans l’Union;
15. rappelle que les recettes fiscales des plus grandes entreprises étrangères russes constituent une part importante du budget russe et qu’elles représentent, selon les estimations, un tiers des dépenses militaires; se félicite, à cet égard, de la décision prise par plus de 500 entreprises occidentales de refuser d’exercer leurs activités en Russie ou de coopérer avec celle-ci et ses citoyens ainsi que de fournir leurs produits et services dans ce pays; encourage les entreprises privées à retirer leurs investissements, à délocaliser les sites de production hors de la Russie et à résilier les contrats en cours; invite les grandes entreprises informatiques à restreindre considérablement ou à bloquer complètement l’accès des utilisateurs en Russie à leurs produits, services et systèmes d’exploitation;
16. invite les États membres à fermer et à interdire les institutions proches de l’État, telles que le réseau des centres russes pour la science et la culture ou les organisations et associations de la diaspora russe qui opèrent sous les auspices et la direction de missions diplomatiques russes et se livrent à la propagande russe et à la désinformation;
17. demande à l’Union et à ses États membres de continuer à fournir des armes létales et des équipements de protection à l’armée ukrainienne; souligne la nécessité d’envoyer des systèmes sophistiqués de défense aérienne à moyenne et longue portée, ainsi que davantage d’armes et de munitions antichars;
18. demande la création de couloirs humanitaires sûrs permettant l’évacuation des civils des zones en proie à de violents combats; condamne avec la plus grande fermeté l’expulsion forcée par la Russie de plus de 45 000 civils de Marioupol vers la Russie; demande à l’Union d’apporter immédiatement un soutien financier aux pays qui sont la première destination des réfugiés ukrainiens;
19. salue le soutien apporté par les États membres aux réfugiés ukrainiens, en particulier la Pologne, qui accueille plus de 2 millions d’Ukrainiens et leur fournit un abri, une éducation, un traitement médical et la possibilité d’accéder au marché du travail;
20. se félicite des déclarations de nombreuses villes européennes qui ont mis fin à leurs programmes de coopération et de partenariat avec des villes et des organisations russes; invite les collectivités locales et les villes à mettre un terme à leurs partenariats avec les villes de la Fédération de Russie et, par ailleurs, à établir une coopération avec les villes sœurs ukrainiennes, ce qui permettrait également de favoriser leur reconstruction après la guerre;
21. relève que, selon le Centre Levada, 83 % des Russes soutiennent les actions de Poutine, tandis que le pourcentage de Russes qui disent que le pays va dans la bonne direction est passé de 52 % à 69 % depuis le début de la guerre, soit le niveau le plus élevé enregistré depuis 1996; accorde d’autant plus de valeur, à cet égard, aux personnes courageuses qui manifestent ouvertement leur opposition à l’impérialisme russe sous sa forme la plus récente, à savoir l’invasion de l’Ukraine, bravant la brutalité de la police anti-émeute, les sanctions pénales, les pressions sur les médias et la pression sociale; prie instamment les États membres de ne pas délivrer de visas Schengen aux citoyens russes, à l’exception de visas humanitaires;
22. se félicite du renforcement de la présence de l’OTAN sur le territoire et dans l’espace aérien de ses alliés d’Europe centrale et orientale; invite les États-Unis à envisager de relocaliser les bases militaires plus importantes de l’Allemagne vers la Pologne, les États baltes et la Roumanie;
23. prend acte de l’annonce par le secrétaire général d’INTERPOL relative à la mise en œuvre de mesures de suivi renforcées afin de détecter et de prévenir de nouveaux abus des systèmes de l’organisation par la Russie; estime néanmoins que la surveillance ne permettra pas à elle seule d’éliminer complètement le risque d’abus de la part de la Russie et souligne qu’INTERPOL devrait prendre des mesures immédiates pour exclure la Fédération de Russie;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0515.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052.
- [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0099.