PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la coopération UE-Moldavie
2.5.2022 - (2022/2651(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Emmanuel Maurel
au nom du groupe The Left
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0240/2022
B9‑0240/2022
Résolution du Parlement européen sur l’état des lieux de la coopération UE-Moldavie
Le Parlement européen,
− vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part[1], qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016,
− vu la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») le 3 mars 2022,
− vu la lettre du Premier ministre de la République de Moldavie à la Présidente du Parlement européen, reçue le 16 mars 2022, demandant une augmentation de l’assistance macrofinancière à la Moldavie,
− vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que des explosions inexpliquées se sont produites dans certaines parties de la Transnistrie, un territoire séparatiste de Moldavie où sont stationnées des troupes russes depuis plusieurs dizaines d’années, ce qui fait craindre que la guerre de Moscou puisse bientôt s’étendre au-delà de l’Ukraine et créer un nouveau théâtre de conflit en Europe orientale;
B. considérant que des commentaires de responsables russes sur la région, notamment les déclarations d’un commandant russe de haut rang selon lesquelles le projet de l’armée consistant à s’emparer du sud de l’Ukraine ouvrirait un corridor terrestre s’étendant jusqu’à la Transnistrie et que le contrôle russe du sud de l’Ukraine permettrait de créer une autre voie d’accès à la Transnistrie, où des populations russophones sont opprimées, ont suscité une vive inquiétude en Moldavie qui craint que la Transnistrie ne fasse partie de la stratégie de guerre du président russe Vladimir Poutine;
C. considérant que la Moldavie est neutre sur le plan militaire, mais qu’elle a des aspirations européennes sans équivoque, que son économie est fortement dépendante de l’Ouest et de la Russie, et qu’elle est le voisin le plus fragile de l’Ukraine; que la guerre russe contre l’Ukraine affecte gravement la Moldavie, l’une des nations les plus pauvres d’Europe, menaçant son développement économique, mettant sa société à rude épreuve avec l’arrivée de vagues de réfugiés et suscitant des craintes existentielles quant à une nouvelle occupation russe;
D. considérant que la Moldavie a accueilli plus de 360 000 réfugiés ukrainiens en deux semaines, dont 100 000 sont restés dans le pays, mettant ses ressources à rude épreuve; que l’arrivée de réfugiés a exigé du gouvernement qu’il prenne des mesures immédiates, par exemple en fournissant une assistance médicale, en répondant aux besoins en matière de logement et en organisant le transport des réfugiés qui se rendent dans d’autres pays; que le système de santé, qui était déjà extrêmement faible avant la pandémie et le début de la guerre, est soumis à de fortes pressions;
E. considérant que les citoyens moldaves continuent de faire preuve d’une solidarité extraordinaire avec le peuple ukrainien; qu’ils fournissent des hébergements, de la nourriture, une assistance administrative et de l’amitié, sans recevoir aucun soutien de l’État; qu’en dépit des décisions importantes prises par l’Union et ses États membres en matière d’aide aux réfugiés en Moldavie, de nombreuses difficultés subsistent;
F. considérant que la Moldavie dépend du gaz russe et de grandes quantités d’électricité fournies par la région séparatiste de Transnistrie; que la Moldavie a actuellement un contrat de fourniture d’électricité avec Moldgres, une société basée en Transnistrie et appartenant au géant russe Inter RAO; que le gazoduc Iasi-Ungheni-Chisinau, qui relie de facto la République de Moldavie au système énergétique européen via la Roumanie, s’est révélé plutôt inefficace, le gaz qui arrive par la Roumanie restant plus cher que celui fourni par Gazprom;
G. considérant que la guerre en Ukraine a perturbé les circuits d’exportation et d’importation; que les agriculteurs locaux fortement dépendants du marché russe ont presque totalement perdu l’accès à ce marché;
H. considérant que l’Union européenne a fourni 150 millions d’euros à titre d’assistance macrofinancière supplémentaire à la Moldavie en mars 2022 pour l’aider à couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur; que la Commission a présenté le 5 avril un nouveau programme d’appui budgétaire de 53 millions d’euros pour la Moldavie; que la Moldavie s’est vu promettre une aide financière de 695 millions d’euros lors d’une conférence internationale des donateurs à Berlin le 5 avril 2022;
I. considérant que la forte dépendance à l’égard des importations pour satisfaire à ses besoins alimentaires a rendu la Moldavie vulnérable aux perturbations des importations en provenance d’Ukraine et de Russie; que de graves perturbations devraient accroître la pression sur les prix, ce qui aura pour effet de réduire les revenus des ménages, en particulier des plus pauvres; que le gouvernement, qui bénéficie d’un mandat solide, du soutien du parlement et de la confiance des citoyens et des partenaires internationaux, doit trouver des moyens d’atténuer l’impact économique de la crise actuelle;
1. exprime sa solidarité avec la population moldave compte tenu de l’aggravation de la situation sécuritaire en Europe de l’Est; salue la solidarité et le soutien apportés par les autorités moldaves, ainsi que par les citoyens moldaves, aux 400 000 réfugiés ukrainiens qui cherchent refuge en Moldavie ou y transitent; souligne que ces réfugiés ont besoin de logements, de nourriture, de soins de santé et d’installations sanitaires;
2. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Moldavie;
3. condamne à nouveau fermement cette invasion de l’Ukraine par la Russie en tant que guerre d’agression, qui constitue une violation grave du droit international, en particulier de la charte des Nations unies, et qui est totalement injustifiée; condamne la participation de la Biélorussie à cette agression; exige que la Russie cesse immédiatement toutes les hostilités, les bombardements et les attaques contre des civils, et retire toutes ses forces militaires et paramilitaires d’Ukraine;
4. se déclare profondément préoccupé par l’escalade de la guerre, qui pourrait se propager dans les pays voisins de l’Ukraine et de dégénérer en une confrontation entre la Russie et l’OTAN; exhorte la Russie avec la plus grande fermeté à se détourner de la voie de la violence et de l’agression qu’elle a choisie et à revenir sur celle du dialogue et des négociations;
5. exprime sa profonde inquiétude face à la dégradation de la situation sécuritaire en Moldavie à la suite de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a augmenté la probabilité à court terme d’une reprise du conflit latent dans la région séparatiste de Transnistrie;
6. constate que plus la guerre dans l’Ukraine voisine sera longue, plus la République de Moldavie aura besoin d’une assistance humanitaire, sécuritaire et socioéconomique; invite donc la Commission à accroître encore l'aide financière et technique à la Moldavie et la charge de vérifier si le paiement des tranches peut être anticipé; prend note de la demande des autorités moldaves de porter l’opération d’assistance macrofinancière récemment adoptée de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros, y compris une augmentation de 30 millions d’euros à 150 millions d’euros sous forme de subventions, afin d’aider la Moldavie à combler l’important déficit budgétaire généré par cette crise; souligne que cette augmentation est essentielle, étant donné que les montants actuels ont été décidés avant le conflit en Ukraine;
7. constate que la pandémie de COVID‑19 et la sécheresse de l’été 2021 ont eu un impact négatif important sur l’économie de la Moldavie, qui a enregistré une baisse de 7 %; note que la crise du gaz n’a pas encore été résolue, étant donné que les tarifs du gaz et de l’électricité continuent d’augmenter; encourage la Commission à faire preuve d’une plus grande solidarité énergétique avec la Moldavie en lui apportant un soutien supplémentaire dans ce domaine, notamment en renforçant les interconnexions énergétiques avec l’Union et les pays de la région;
8. rejette et déplore la déclaration du 3 mars 2022 des autorités de la région occupée de Transnistrie en Moldavie annonçant la fin du processus de règlement du conflit et appelant une nouvelle fois à reconnaître la soi‑disant «indépendance» de la Transnistrie; réitère son soutien à un règlement global et pacifique du conflit en Transnistrie grâce au processus de négociation dit «5+2», fondé sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et prévoyant un statut spécial pour la région de Transnistrie, dans un état moldave viable; souligne que toute solution à la question de la Transnistrie doit respecter le droit souverain de la Moldavie de choisir ses propres orientations en matière de défense et de politique étrangère;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au Parlement moldaves ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
- [1] JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.