PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la coopération UE-Moldavie
2.5.2022 - (2022/2651(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Viola Von Cramon‑Taubadel, Francisco Guerreiro, Markéta Gregorová, Ignazio Corrao, Jordi Solé
au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0240/2022
B9‑0241/2022
Résolution du Parlement européen sur l’état des lieux de la coopération UE-Moldavie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Moldavie,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part[1],
– vu les décisions du Conseil adoptées depuis 2014 relatives aux sanctions de l’Union européenne contre la Russie liées à la situation en Ukraine,
– vu la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022,
– vu la déclaration du 29 avril 2022 du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell (VP/HR) sur les récents incidents de sécurité dans la région de Transnistrie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une guerre d’agression contre l’Ukraine; que cette guerre a des répercussions sur la sécurité et la stabilité régionales, ainsi que sur la situation socioéconomique des voisins de l’Ukraine, et qu’elle a provoqué une crise humanitaire, puisque des millions de réfugiés ont quitté l’Ukraine; que la Moldavie a accueilli plus de 400 000 réfugiés, ce qui en fait le pays qui compte le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens par habitant;
B. considérant que le 25 avril 2022, une explosion au moyen d’un lance-grenades a été signalée dans le bâtiment du dénommé ministère de la sécurité de l’État de Transnistrie, pour laquelle le régime séparatiste de Tiraspol a accusé l’Ukraine, qui, à son tour, a condamné l’attaque en la qualifiant d’opération sous fausse bannière des services secrets russes; que le 26 avril, l’émetteur radio Maïak à Grigoriopol aurait été détruit par une explosion, et que le 27 avril, des coups de feu ont été tirés autour du dépôt de munitions de Cobasna;
C. considérant que les incidents récemment signalés dans la région de Transnistrie de la République de Moldavie mettent en péril la sécurité et la stabilité de la République de Moldavie; que des inquiétudes subsistent quant à d’éventuelles opérations sous fausse bannière en Moldavie depuis le début de la guerre de la Russie contre l’Ukraine; que la rhétorique du régime russe, notamment les allégations d’oppression de la population russophone de Transnistrie, conjuguée à ces récents incidents, pourrait servir de prétexte à une incursion militaire de la part de la Russie; que quelque 1 600 soldats russes sont stationnés en Transnistrie;
D. considérant qu’en 2021, Gazprom a provoqué artificiellement une crise d’approvisionnement en gaz dans la République de Moldavie et que l’Union européenne a fourni à la Moldavie 60 millions d’euros dans le cadre d’un nouveau programme d’appui budgétaire afin d’atténuer l’incidence de la hausse des prix sur les personnes les plus vulnérables;
E. considérant que de nombreux rapports font état de l’intention présumée de la Fédération de Russie de créer un pont terrestre vers la Transnistrie et d’occuper la région, voire le reste de la Moldavie, selon les informations des services de renseignement et les déclarations publiques de hauts responsables russes et biélorusses;
1. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu;
2. invite les parties responsables à éviter la déstabilisation de la situation en Transnistrie et à toute escalade de la guerre sur le territoire de la Moldavie; se félicite des réactions constructives des autorités moldaves, qui contribuent à maintenir le calme dans le pays et continuent à promouvoir un environnement propice au règlement du conflit;
3. se déclare solidaire de la Moldavie et réitère son soutien indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, notamment un statut spécial pour la région de Transnistrie;
4. exprime son inquiétude quant aux exercices militaires effectués par les forces militaires russes en Transnistrie par le passé et invite la Fédération de Russie à retirer complètement et sans conditions ses forces militaires et son armement de la région de Transnistrie de façon ordonnée, conformément aux demandes répétées des autorités moldaves et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie;
5. se félicite que l’Union ait renforcé son soutien à la Moldavie au cours des derniers mois, en particulier l’aide humanitaire par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union; invite la Commission, le VP/HR et les États membres à continuer d’aider la Moldavie à faire face aux conséquences de la guerre de la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à l’agression russe contre la Moldavie elle-même, et les invite à étudier des mesures telles que l’octroi d’un appui budgétaire direct, la libéralisation du transport routier, un accès plus facile à l’emploi pour les Moldaves dans l’Union et la réduction des obstacles aux exportations moldaves vers l’Union;
6. se félicite de la solidarité dont la Moldavie a fait preuve à l’égard de l’Ukraine en accueillant un si grand nombre de réfugiés; réitère son appel à la Commission et aux États membres pour qu’ils aident la Moldavie à faire face à l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés, notamment en fournissant une aide financière plus substantielle et un abri temporaire aux réfugiés ukrainiens dans l’Union; invite la Commission et les États membres à mettre en place des programmes d’aide spécifiques pour les femmes réfugiées, en particulier une aide spécialisée pour les victimes de violences sexistes, et à aider la Moldavie à agir en ce sens;
7. invite la Commission et le Conseil à élargir le mandat de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière en Moldavie et en Ukraine afin de répondre à l’urgence actuelle résultant de l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés en provenance d’Ukraine et de veiller à ce que la mission puisse apporter un soutien significatif aux autorités dans l’accueil des réfugiés;
8. invite instamment la Commission et les États membres à aider la Moldavie à renforcer sa résilience face à d’éventuelles attaques russes, dans les domaines de l’énergie, de la défense, de la cybersécurité et des communications stratégiques; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures supplémentaires contre l’ingérence étrangère et la désinformation et de soutenir la Moldavie à cet égard;
9. souligne que la mise en œuvre intégrale et effective des sanctions existantes contre la Russie dans l’ensemble de l’Union et par ses partenaires doit être une priorité immédiate; insiste sur le fait que toutes les sanctions futures doivent continuer à être étroitement coordonnées avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, afin de maximiser leur efficacité et de montrer un front uni face à l’agression russe; demande que le sixième train de sanctions soit adopté dans les meilleurs délais;
10. demande l’interdiction immédiate des importations de tous les produits énergétiques en provenance de Russie; demande à l’Union européenne d’aider la Moldavie à établir sa sécurité énergétique et à mettre fin à sa dépendance à l’égard de l’énergie russe; prie instamment la Moldavie de renforcer la coopération en matière d’infrastructure avec l’Union et les pays de la région, et d’appliquer des réformes structurelles en profondeur dans le secteur de l’énergie, y compris en diversifiant les approvisionnements en énergie, en augmentant l’efficacité énergétique, en attirant les investissements dans les énergies renouvelables et en améliorant la connectivité tout en assurant la durabilité environnementale;
11. se félicite que la République de Moldavie ait déposé sa demande d’adhésion à l’Union le 3 mars 2022; demande aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à la Moldavie, ainsi qu’à l’Ukraine et à la Géorgie, le statut de pays candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base du mérite, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union;
12. salue les efforts déployés par la Moldavie pour poursuivre les réformes en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme et l’encourage à poursuivre sur cette voie, compte tenu notamment de la nécessité de mettre pleinement en œuvre l’accord d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet et de remplir les critères de conditionnalité de l’Union; invite la Commission à fournir une assistance technique supplémentaire à cet égard; se félicite du dialogue politique et de sécurité à haut niveau récemment établi entre l’Union et la Moldavie;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la présidente, au gouvernement et au parlement de la République de Moldavie.
- [1] JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.