PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la coopération UE-Moldavie
2.5.2022 - (2022/2651(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement
Siegfried Mureşan, Michael Gahler, Andrzej Halicki, Rasa Juknevičienė, Željana Zovko, David McAllister, Paulo Rangel, Andrius Kubilius, Traian Băsescu, Vasile Blaga, Daniel Buda, Jerzy Buzek, Gheorghe Falcă, Tomasz Frankowski, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López‑Istúriz White, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Aušra Maldeikienė, Liudas Mažylis, Gheorghe‑Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Eugen Tomac, Isabel Wiseler‑Lima, Alexander Alexandrov Yordanov, Milan Zver
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0240/2022
B9‑0243/2022
Résolution du Parlement européen sur l’état des lieux de la coopération UE-Moldavie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur les pays du partenariat oriental et sur la République de Moldavie,
– vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie[1],
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part[2], qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016,
– vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la République de Moldavie, présentée le 3 mars 2022,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Moldavie a été touchée de manière disproportionnée par la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, en raison principalement de l’arrivée de plus de 440 000 réfugiés depuis le début de l’invasion – près de 100 000 d’entre eux y séjournant toujours – ce qui représente le plus grand nombre par habitant parmi tous les pays qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens, mais également en raison de la perte de débouchés commerciaux avec la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie et en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des transports;
B. considérant que la République de Moldavie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union le 3 mars 2022 et a ensuite apporté des réponses à la première partie du questionnaire de l’Union 11 jours après l’avoir reçu de la Commission;
C. considérant que la Russie conserve au moins 1 500 hommes dans le territoire sécessionniste de Transnistrie, sans compter les 5 000 soldats supplémentaires présentés comme appartenant aux forces armées de Transnistrie;
D. considérant que le 22 avril 2022, le général de division Roustam Minnekaïev, commandant intérimaire des forces du District militaire du centre de la Russie, a déclaré que l’un des objectifs de l’invasion en cours par la Russie est de créer un corridor terrestre vers la région de Transnistrie;
E. considérant que le 25 et 26 avril 2022, un certain nombre d’incidents de sécurité se sont déroulés dans la région de Transnistrie, notamment une attaque à la grenade contre un bâtiment du ministère de la Sécurité de l’État à Tiraspol et une explosion qui a endommagé une antenne radio dans le village de Maïac;
1. félicite les citoyens de la République de Moldavie, qui ont ouvert leurs maisons afin d’accueillir par milliers les réfugiés ukrainiens, pour leur vaste solidarité; salue les efforts déployés par les autorités de la République de Moldavie pour aider les réfugiés ukrainiens;
2. constate que plus la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine sera longue, plus la République de Moldavie requerra une assistance humanitaire, sécuritaire et socio-économique; salue la récente adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’assistance macro-financière (AMF) de 150 millions d’EUR accordée à la République de Moldavie pour couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur; invite par conséquent la Commission à accroître son assistance financière et technique envers la Moldavie, y compris par une nouvelle proposition d’assistance macro-financière; souligne qu’une nouvelle proposition d’assistance macro-financière est essentielle, étant donné que les mesures récemment adoptées ont été élaborées par la Commission avant le début du conflit en Ukraine; insiste sur le fait que la proposition d’assistance macro-financière devrait principalement être composée de dons et non de prêts; invite par ailleurs les États membres à apporter un soutien financier complémentaire aux autorités moldaves;
3. invite la Commission à présenter des propositions supplémentaires visant à garantir la libéralisation complète du secteur des transports vers l’Union et du commerce avec elle, compte tenu des perturbations au niveau des chaînes d’approvisionnement de la Moldavie et sur ses marchés d’exportation à l’Est;
4. rappelle que la gestion de près de 100 000 réfugiés qui ont trouvé refuge en République de Moldavie constitue une charge financière toujours plus lourde pour l’État moldave, qui se trouve lui-même dans une situation financière précaire sous l’effet du ralentissement économique dû à la pandémie de COVID-19 et à la hausse des prix du gaz déclenchée artificiellement par Gazprom;
5. souligne le rôle clé joué jusqu’à présent par la République de Moldavie pour la sécurité et la stabilité de l’Union dans le contexte de la crise humanitaire causée par la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine;
6. se félicite, à cet égard, de la conclusion de l’accord UE-Moldavie sur la coopération en matière de gestion des frontières du 17 mars 2022, qui permet à l’agence Frontex d’aider les autorités moldaves au quotidien lors d’activités liées à la gestion et à la sécurité des frontières;
7. salue la demande d’adhésion à l’Union de la République de Moldavie dans le contexte de la guerre d’agression brutale menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine;
8. demande aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à la République de Moldavie le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union; invite la Commission à mener rapidement à bien son évaluation et à prêter complète assistance à la Moldavie au cours de ce processus;
9. souligne, sans chercher à préjuger du contenu de l’avis de la Commission, que les autorités moldaves sont incontestablement sur la bonne voie lorsqu’elles adoptent des réformes clés garantissant le respect des critères de Copenhague, que les pays en voie d’adhésion se doivent de satisfaire; encourage les autorités moldaves à poursuivre ces réformes destinées à améliorer la vie de ses citoyens et rapprocher le pays des normes européennes;
10. appelle de ses vœux l’envoi d’un signal politique clair et fort lors de la réunion du Conseil européen en juin concernant la démarche vers l’Europe de la République de Moldavie;
11. demande un renforcement de la coopération entre les États membres et les autorités moldaves dans le cadre de l’enquête sur la fraude bancaire de 2014 et notamment pour garantir le rapatriement des avoirs volés;
12. invite l’Union à fournir une assistance administrative et technique renforcée par la création d’un groupe de soutien en Moldavie, similaire au groupe de soutien en Ukraine (SGUA), ce qui augmentera la présence du personnel de l’Union en Moldavie et permettra l’élargissement à la Moldavie de l’assistance de type SGUA; considère qu’il est urgent de mettre en place ce groupe de soutien compte tenu de la récente demande d’adhésion à l’Union introduite par la République de Moldavie;
13. condamne les tentatives de la Fédération de Russie, par l’intermédiaire de Gazprom, visant à exercer une pression sur la République de Moldavie en manipulant les prix du gaz et en menaçant de couper l’accès au gaz afin d’influencer la trajectoire politique du pays et son orientation géopolitique, notamment après les élections présidentielles de 2020 et les élections parlementaires de 2021;
14. demande à la Commission et aux États membres d’aider la République de Moldavie à garantir son indépendance, sa diversification et son rendement énergétique;
15. salue les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, qui comprennent l’engagement par les États membres de l’Union d’acheter conjointement du gaz naturel, du gaz naturel liquéfié et de l’hydrogène par l’intermédiaire d’une plateforme d’achats communs, également accessible aux pays des Balkans occidentaux et à trois pays associés du Partenariat oriental; réaffirme, dans ce contexte, sa demande de création d’une véritable union du gaz; invite les autorités moldaves et la Commission à travailler ensemble afin de présenter une évaluation claire des besoins en stockage de gaz de la Moldavie durant la période à venir;
16. se félicite des essais de fonctionnement autonome récemment effectués avec succès par la Moldavie et l’Ukraine, destinés à déconnecter temporairement leur réseau d’électricité de la Russie et de la Biélorussie, suivis de leur synchronisation avec le réseau électrique continental européen;
17. se déclare vivement préoccupé par les évolutions récentes de la situation dans la région de Transnistrie et condamne ces événements, étant donné qu’ils constituent des actes de provocation dangereuse entrepris au cœur d’une situation sécuritaire très volatile; appelle au calme et déconseille vivement toute rhétorique belliqueuse tendant à l’escalade, qui pourrait conduire à des hostilités en tout genre; salue le calme et la retenue dont les autorités de Chișinău ont fait preuve et appelle de ses vœux, à cet égard, la victoire du dialogue politique afin d’empêcher une aggravation des tensions;
18. réitère son attachement indéfectible à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
19. rappelle son soutien à un règlement pacifique et global du conflit en Transnistrie, qui soit fondé sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie, règlement qui devrait prévoir un statut spécial pour la Transnistrie au sein d’un État moldave viable et ne devrait pas compromettre les aspirations européennes du pays; rappelle les avantages et les perspectives économiques dont bénéficient les entreprises et la population des deux rives du fleuve Dniestr depuis l’application de la zone de libre-échange approfondi et complet sur l’ensemble du territoire de la République de Moldavie;
20. salue les initiatives et décisions récentes visant à augmenter l’aide dans le domaine de la sécurité, notamment par l’engagement du dialogue politique et de sécurité à haut niveau entre l’Union européenne et la Moldavie et par les mesures substantielles d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix; rappelle qu’il est nécessaire de continuer à renforcer la coopération entre l’Union et la République de Moldavie dans les domaines de la sécurité et de la défense;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie.