Motion for a resolution - B9-0248/2022Motion for a resolution
B9-0248/2022
European Parliament
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur rapports sur la poursuite des prélèvements d’organes en Chine

3.5.2022 - (2022/2657(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Dominique Bilde
au nom du groupe ID

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
Procedure : 2022/2657(RSP)
Document stages in plenary
Document selected :  
B9-0248/2022
Texts tabled :
B9-0248/2022
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B9‑0248/2022

Résolution du Parlement européen sur rapports sur la poursuite des prélèvements d’organes en Chine

(2022/2657(RSP))

 

Le Parlement européen,

–  vu la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée[1] et son protocole additionnel du 15 novembre 2000,[2]

 

–  vu les principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé sur les greffes de cellules, de tissus et d’organes humains,[3]

 

–  vu la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, STE n° 164 entrée en vigueur le 1er décembre 1999,[4]

 

–  vu la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013,[5]

 

– vu l’article 144 de son règlement intérieur,

 

A. considérant qu’un règlement de 1984 en République populaire de Chine (« Chine ») permettait le prélèvement des organes de prisonniers condamnés à mort,[6] mais qu’en 2007, le trafic d’organes a été déclaré illégal, qu’un programme national de donation et de distribution a été instauré en 2013[7] et qu’en 2015, la Chine a officiellement mis fin aux prélèvements d’organes sur les condamnés à mort ;[8]

 

B.  considérant qu’en mai 2016, un rapport de David Kilgour, David Matas et Ethan Gutmann a suggéré que les estimations chinoises de « 10 000 greffes d'organes par an » seraient « intentionnellement sous-estimées », qu’ « au moins 56 000 et peut-être jusqu'à 110 000 greffes d'organes par an sont effectuées »[9] et que, le 14 novembre 2019, une étude publiée dans BMC Medical Ethics dénonçait les « falsifications et manipulations systématiques des ensembles de données officielles sur les greffes d'organes » en Chine ;[10]

 

C. considérant que, selon un éditorial de deux membres du DAFOH[11] en 2016, « des enquêtes approfondies ont suggéré des prélèvements forcés d'organes sur des groupes minoritaires persécutés, dont un grand nombre de prisonniers de conscience du Falun Gong » ainsi que potentiellement sur « les musulmans ouïgours, les Tibétains et les chrétiens »[12] et que des experts de l’Organisation des Nations unies ont fait part d’inquiétudes, le 14 juin 2021, sur la persistance de ces pratiques ;[13]

 

D. considérant qu’une étude de l'université nationale australienne d’avril 2022 suggère 71 cas où des chirurgiens chinois « auraient pu retirer le cœur ou les poumons d'un patient avant une détermination légitime de la mort cérébrale », entre 1980 et 2015 ;[14]

 

1.  est extrêmement préoccupé par les rapports persistants et crédibles sur ces pratiques de prélèvements d’organes systématiques et cautionnées par l’État,[15] appelle la Chine au respect des principes internationaux, à l’abrogation du règlement de 1984[16] et au respect des droits des minorités religieuses, notamment chrétiennes ;

 

2.  salue les mesures prises notamment au Canada, en Italie, en Israël et en Espagne contre le « tourisme médical » en matière de greffes d’organes[17][18] et appelle tous les États membres à des mesures similaires ;

 

3.    appelle l’Union européenne et les États membres à condamner publiquement les pratiques susvisées et à les évoquer dans le cadre de leur dialogue avec la Chine ;

 

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président/ haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux autorités chinoises compétentes.

Last updated: 3 May 2022
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