PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les poursuites engagées contre des membres de l’opposition et la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie
13.5.2022 - (2022/2664(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Nikolaj Villumsen
au nom du groupe The Left
B9‑0269/2022
Résolution du Parlement européen sur les poursuites engagées contre des membres de l’opposition et la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu le rapport du rapporteur de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au titre du mécanisme de Moscou sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le cadre de l’élection présidentielle du 9 août 2020 en Biélorussie, publié le 5 novembre 2020, et les recommandations qui y figurent, ainsi que l’invocation du mécanisme de Vienne le 4 novembre 2021 en ce qui concerne les violations graves des droits de l’homme en Biélorussie,
– vu la résolution 49/26 du 1er avril 2022 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie dans la perspective de l’élection présidentielle de 2020 et après celle-ci,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la convention relative aux droits de l’enfant, qui ont tous été ratifiés par la Biélorussie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’agression militaire contre l’Ukraine a été lancée en partie depuis le territoire de la Biélorussie, qui a soutenu et favorisé l’agression russe; qu’à la suite du référendum constitutionnel biélorusse de 2022, des troupes russes et des armes nucléaires sont autorisées à être stationnées en permanence en Biélorussie; que les modifications apportées à la constitution biélorusse confèrent également à Alexandre Loukachenko une immunité contre les poursuites;
B. considérant que les travailleurs des chemins de fer biélorusses mènent une campagne de sabotage visant à empêcher les troupes russes et le matériel militaire d’atteindre l’Ukraine en passant par la Biélorussie; que le groupe de piratage des Cyber Partisans a également lancé des attaques visant à perturber les chemins de fer biélorusses; que des centaines de citoyens biélorusses ont rejoint des bataillons de volontaires pour se battre aux côtés des Ukrainiens;
C. considérant que le 28 avril 2022, l’Assemblée nationale biélorusse a approuvé une modification du code pénal introduisant la peine de mort pour les «tentatives d’actes de terrorisme»; que de nombreux prisonniers politiques (36) ont été inculpés ou ont déjà été condamnés à de longues peines d’emprisonnement en vertu des dispositions du code relatives au «terrorisme»; que de nombreux autres militants et forces politiques critiquant le gouvernement sont recherchés pour «terrorisme»; qu’ils risquent désormais tous la peine de mort;
D. considérant que des syndicats libres et indépendants en Biélorussie et en Russie ont fait des déclarations vigoureuses contre l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ont appelé à la fin immédiate des hostilités; qu’ils ont vivement critiqué le fait que la Russie ait envahi l’Ukraine depuis le territoire biélorusse avec le consentement des autorités biélorusses; qu’ils ont condamné «les actions irresponsables du régime biélorusse actuel qui tolère l’agression russe contre l’Ukraine» et ont exigé «le retrait des troupes russes de l’Ukraine, ainsi que de Biélorussie»; que la Confédération russe du travail (KTR) a fait une déclaration similaire juste après l’invasion, soulignant que ce sont les travailleurs qui souffrent de la guerre; que, dans une déclaration courageuse du 28 avril, le KRT a déclaré pleinement soutenir les dirigeants emprisonnés des syndicats indépendants en Biélorussie;
E. considérant que, le 19 avril, les dirigeants du Congrès des syndicats biélorusses (BKDP), y compris le président du BKDP, Alexandre Yarachouk, le vice-président du BKDP, Sergueï Antusevitch, le président du syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM), Alexandre Boukhvostav, et le président du syndicat libre de Biélorussie (SPB), Mikalaï Charakh, ont été arrêtés; qu’au moins vingt autres syndicalistes ont eux aussi été arrêtés, dont Yana Malach, Vitali Chychmarov, Hanna Dous, Vadim Payvin, Mikhail Khromav, Ihar Komlik, Youri Beliakov, Vassyl Berasnev, Hennadz Fiadynitch, Dmitry Barodka, Miraslav Sabtchouk et Iryna Boud-Houssaïm; que certains syndicalistes ont été libérés de détention par ordonnance leur imposant le silence sous le contrôle des forces de sécurité; que d’autres sont toujours détenus sans être informés du fondement juridique de leurs arrestations; qu’au moins dix syndicalistes restent en garde à vue sans accès à leur famille; que des inquiétudes ont été exprimées quant à leur sécurité et à leur bien-être physique et mental pendant leur détention; que les locaux syndicaux du BKDP, du SPB, du SPM et du REP ont fait l’objet d’une perquisition, tout comme les domiciles de dirigeants syndicaux et d’employés; que le 28 avril 2022, Alexandre Yarachouk, Sergueï Antousevitch et Mikalaï Charakh ont été officiellement accusés de violation de l’article 342, partie 1, du code pénal, qui sanctionne «l’organisation et la préparation d’actes portant gravement atteinte à l’ordre public ou la participation active à ces actes»; que l’article 342, partie 1, permet largement la pénalisation d’actions ou de leur simple «préparation», qui sont punies d’une arrestation ou de restrictions de liberté de deux à cinq ans ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans; que, le 7 avril, les autorités de l’État ont annoncé leur décision extrajudiciaire de désigner le syndicat biélorusse des travailleurs de la radio et de l’industrie électronique (REP) comme une «organisation extrémiste»; que c’est la première fois en Biélorussie qu’une association publique fondée sur l’adhésion et officiellement enregistrée est inscrite sur la liste des «organisations extrémistes»; que les modifications apportées en 2021 au code pénal prévoient que l’appartenance à des entités figurant sur la liste officielle des «organisations extrémistes» est un crime en soi en vertu de la partie 1 de l’article 361 du code pénal, passible de six ans d’emprisonnement, constituant le corps du délit indépendamment des autres activités de la personne; que le 19 avril ont eu lieu les arrestations et les perquisitions les plus récentes d’une campagne en cours et de longue durée d’intimidation systématique, de harcèlement et de répression initiée contre des syndicalistes;
F. considérant que le BKDP compte 15 000 membres répartis au sein de quatre syndicats affiliés; que trois d’entre eux ont été ciblés: le SPB, le SPM et le REP;
G. considérant que trois groupes principaux du syndicat indépendant biélorusse (BITU), affilié au BKDP, ont vu leur statut juridique révoqué par les autorités de Grodno Azot et les raffineries de pétrole de Naftan et de Mozyr; que cela a privé davantage encore les travailleurs de leur représentation et de leur protection; que la présidente du syndicat indépendant (BNP) de la raffinerie de pétrole de Naftan, Olga Britikova, a été condamnée pour la cinquième fois consécutive (elle passera un total de 75 jours en détention);
H. considérant que les autorités biélorusses ont arrêté et inculpé Oksana Kolb, rédactrice en chef indépendante de renom; que, le 20 avril, les forces spéciales biélorusses ont perquisitionné son domicile à Minsk, et deux jours plus tard l’ont inculpée en vertu de l’article 342 du code pénal biélorusse (pour avoir organisé et préparé des actions violant gravement l’ordre public ou y avoir participé activement) et l’ont transférée en prison; que, selon l’Association biélorusse des journalistes, le gouvernement biélorusse a détenu des journalistes à plus de 650 reprises, a arrêté et condamné plus de 130 professionnels des médias pour des infractions administratives, et qu’il a utilisé la violence contre 80 journalistes; que plus de soixante représentants des médias font actuellement l’objet de poursuites pénales; que vingt-six d’entre eux sont derrière les barreaux;
I. considérant qu’un récent rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme confirme la persistance de cas de détention et d’arrestation arbitraires, de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de procès inéquitables et menés à huis clos à la suite d’accusations forgées de toutes pièces contre des personnes perçues par les autorités comme critiques à l’égard du gouvernement, des militants de la société civile, des journalistes et des avocats; que cette situation s’est aggravée après le début de la guerre russe contre l’Ukraine et l’implication de la Biélorussie dans cette guerre;
J. considérant que, d’après des sources de l’ONU, près de 1 100 militants, membres de l’opposition et journalistes sont détenus en Biélorussie du fait de «poursuites politiquement motivées»;
K. considérant que, selon Amnesty International, en 2021, le gouvernement a dissous au moins 275 organisations de la société civile, dont des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme; que les autorités biélorusses ont engagé des poursuites pénales contre au moins treize défenseurs des droits de l’homme, dont douze ont été détenus;
1. condamne l’arrestation et la détention en Biélorussie de dirigeants et de représentants du mouvement syndical indépendant du pays; exige la libération immédiate de tous les dirigeants syndicaux et de tous les représentants en détention et invite le Conseil, la Commission et l’Organisation internationale du travail (OIT) à intervenir pour assurer leur sécurité et leur libération;
2. exhorte les autorités biélorusses à permettre un accès immédiat à tous les syndicalistes arrêtés, et à fournir des informations sur le lieu où ils se trouvent et sur leurs conditions de détention;
3. presse les autorités biélorusses de mettre un terme à toute répression du mouvement syndical et de commencer à établir une relation de travail avec les syndicats démocratiques qui soit fondée sur le dialogue social; demande la restauration du statut juridique des groupes principaux du BITU à Grodno Azot et dans les raffineries de pétrole de Naftan et de Mozyr;
4. invite les autorités biélorusses à mettre la législation du pays en conformité avec les conclusions de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) et du comité de la liberté syndicale (CFA) de l’OIT, et de coopérer avec ladite organisation en vue de la mise en œuvre complète et immédiate des recommandations de la commission internationale d’enquête;
5. déplore l’adoption de la modification du code pénal biélorusse introduisant la peine de mort pour les «tentatives d’actes de terrorisme»; demande urgemment l’abolition de la peine de mort en Biélorussie;
6. lance un appel en faveur de l’arrêt de l’application de l’article 342 du code pénal aux activités syndicales et du retrait de la classification du REP en tant qu’organisation extrémiste et de la classification de la communication syndicale en tant que matériel extrémiste;
7. condamne les poursuites en cours engagées contre des journalistes et professionnels des médias et demande la libération de tous ceux qui ont été arrêtés dans le contexte des manifestations; exprime sa préoccupation persistante concernant des actes de répression à caractère politique dirigés contre des médias indépendants et la société civile, notamment par la fermeture ordonnée à grande échelle d’organisations de la société civile, les décisions arbitraires d’annuler des licences professionnelles, y compris d’avocats, la révocation des accréditations des professionnels des médias étrangers, le blocage des sites internet des médias indépendants et les coupures de l’accès à l’internet, les nombreuses perquisitions signalées sur des maisons et des bureaux privés, ainsi que les restrictions législatives croissantes aux droits à la liberté de réunion pacifique, d’association et d’expression, tant en ligne qu’hors ligne;
8. presse les autorités biélorusses, tout en prenant acte de la libération de quelques prisonniers politiques à ce jour, de libérer immédiatement et sans condition l’ensemble des prisonniers politiques, des membres de la société civile, des journalistes et toute personne détenue arbitrairement avant, pendant ou depuis les élections présidentielles contestées de 2020, et d’abandonner toutes les charges retenues contre ceux-ci;
9. prie instamment les autorités biélorusses de renoncer au recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques, de mettre fin au recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de cesser de procéder à des arrestations, des détentions et des peines d’emprisonnement arbitraires, ainsi que de mettre immédiatement un terme aux poursuites pénales ou administratives arbitraires, au harcèlement, à l’intimidation et à la répression des personnes pour avoir exercé leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales;
10. demande qu’une enquête soit menée par l’ONU au sujet des crimes commis par les autorités répressives de Biélorussie contre la population biélorusse et que les autorités permettent à toutes les victimes de violations des droits de l’homme et d’abus d’accéder à la justice et garantissent leur droit à un recours effectif;
11. se déclare préoccupé par les répercussions négatives des sanctions économiques déjà imposées ou prévues par l’Union pour l’ensemble de la population biélorusse; souligne qu’elles risquent d’aggraver le clivage dans la société biélorusse, de contribuer à l’aggravation de la situation sociale de nombreuses personnes dans le pays et qu’elles n’aideront peut-être pas au retour à la démocratie et à la réconciliation dans la société biélorusse;
12. réitère sa condamnation de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire et l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie; condamne le fait que l’armée russe ait utilisé le territoire biélorusse et exprime sa profonde inquiétude face aux risques liés à l’abandon par la Biélorussie de sa neutralité et à l’accueil que ce pays réserve à l’armée russe; se déclare vivement préoccupé par la détérioration croissante de la situation des droits de l’homme en Biélorussie, de l’ampleur sans précédent des poursuites, des détentions arbitraires et des arrestations des personnes critiques, y compris des membres de syndicats et de commissions de grève, ainsi que de ceux qui manifestent pacifiquement ou s’expriment contre la guerre en Ukraine et contre le référendum constitutionnel organisé en Biélorussie le 27 février 2022;
13. prend acte des mesures restrictives ciblées décidées à l’encontre de responsables politiques ou d’autres personnes reconnues coupables de violations des droits de l’homme et responsables de l’oppression de ceux qui aspirent à une société et à un débat démocratiques pluralistes, en exerçant leurs droits politiques et sociaux, y compris le droit de grève et la liberté d’expression;
14. demande aux autorités biélorusses de garantir des élections libres, régulières et ouvertes à tous, d’engager un véritable dialogue national avec l’opposition politique et la société civile, ainsi que d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire afin de rétablir l’état de droit, la démocratie et le respect du droit et des normes en matière de droits de l’homme, et, à cette fin, à dialoguer utilement avec l’OSCE;
15. demande instamment aux autorités biélorusses de coopérer pleinement avec la rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, notamment en lui accordant un accès libre, total et sans entrave au territoire du pays, y compris un accès sans entrave à tous les lieux de détention, de prêter leur coopération pleine et entière aux procédures spéciales thématiques du Conseil des droits de l’homme et aux organes de traités, de rétablir leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et d’accorder un accès complet et sans entrave à celui-ci, et de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport dudit Haut-Commissariat;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement de la Biélorussie.