PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les poursuites engagées contre des membres de l’opposition et la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie
13.5.2022 - (2022/2664(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Anna Fotyga, Adam Bielan, Angel Dzhambazki, Anna Zalewska, Assita Kanko, Beata Kempa, Bogdan Rzońca, Carlo Fidanza, Dominik Tarczyński, Elżbieta Rafalska, Hermann Tertsch, Jacek Saryusz‑Wolski, Jadwiga Wiśniewska, Ryszard Czarnecki, Valdemar Tomaševski, Veronika Vrecionová, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0270/2022
B9‑0277/2022
Résolution du Parlement européen sur les poursuites engagées contre des membres de l’opposition et la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, notamment celle du 7 octobre 2021 sur la situation en Biélorussie après une année de manifestations violemment réprimées[1],
– vu les conclusions du Conseil européen des 25 mai, 25 juin et 22 octobre 2021 sur la Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères des 21 juin et 15 novembre 2021 sur la Biélorussie,
– vu le discours sur l’état de l’Union 2021 prononcé par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,
– vu les déclarations du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, du 26 mars 2021 sur le soutien de l’UE à la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie et du 15 juillet 2021 sur la répression exercée contre la société civile en Biélorussie, et ses déclarations au nom de l’Union du 30 juillet 2021 sur l’instrumentalisation des migrants et des réfugiés par le régime, du 8 août 2021 sur le premier anniversaire de l’élection présidentielle frauduleuse qui s’est tenue le 9 août 2020 en Biélorussie et du 10 novembre 2021 sur la situation aux frontières de l’Union européenne,
– vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 6 juillet 2021 sur la condamnation de Viktar Babaryka et d’autres procès politiques, du 7 juillet 2021 sur la limitation de la présence diplomatique de la Lituanie, du 30 août 2021 sur la répression contre les journalistes et les médias, du 6 septembre 2021 sur la condamnation de Maria Kaliesnikava et de Maksim Znak et du 29 avril 2022 sur de nouvelles mesures répressives élargissant le champ d’application de la peine capitale,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,
– vu la charte de Paris pour une nouvelle Europe de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
– vu le rapport du 5 juillet 2021 d’Anaïs Marin, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 13 juillet 2021 sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie,
– vu l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le 1er avril 2022, de 11 résolutions, notamment sur la prorogation du mandat de son rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie,
– vu sa recommandation du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au VP/HR concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie[2],
– vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique en Biélorussie en 2020,
– vu la déclaration du Conseil de l’Atlantique Nord du 12 novembre 2021 sur la situation à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les autorités biélorusses recourent, de manière tout à fait inacceptable, à la violence contre des manifestants pacifiques, à l’intimidation, à des arrestations et détentions arbitraires, à l’instrumentalisation des migrants et à des attaques hybrides contre des États membres de l’Union européenne, et ce, depuis les élections présidentielles d’août 2020, dont le résultat n’est pas reconnu par l’Union, qui les condamne comme n’ayant été ni libres ni régulières;
B. considérant que l’Union a adopté six trains de sanctions ciblant au total 183 personnes physiques et 26 personnes morales en Biélorussie; qu’outre ces élections présidentielles frauduleuses, la violence qui s’est ensuivie et l’instrumentalisation des migrants, l’assistance et la complicité de la Biélorussie dans l’invasion militaire russe de l’Ukraine ont valu à 22 personnes supplémentaires, dont Alexandre Loukachenko, de faire l’objet de sanctions;
C. considérant que plus de deux ans après les pseudo-élections du 9 août 2020, les autorités de Biélorussie poursuivent leur répression contre la population biélorusse, de nombreux citoyens étant harcelés, arrêtés, torturés et condamnés pour avoir exprimé leur opposition au régime ou aux violations généralisées des droits de l’homme commises en Biélorussie;
D. considérant que l’on estime que plus de 40 000 Biélorusses ont été placés en détention à un moment ou à un autre pour avoir manifesté contre le régime en place, et que les défenseurs des droits de l’homme ont recensé des centaines de cas de torture et de mauvais traitements, des milliers de personnes ayant fui le pays tandis que plusieurs personnes sont toujours portées disparues et que d’autres ont été retrouvées mortes;
E. considérant que l’ensemble du système judiciaire du pays semble s’être mué en agent du régime et moteur de sa survie, puisqu’il y a plus de 1 100 prisonniers politiques en Biélorussie et plus de 4 600 affaires pénales ouvertes contre des citoyens biélorusses, alors que pas une seule affaire n’a été ouverte contre les personnes responsables ou complices des violences et de la répression;
F. considérant que le 14 décembre 2021, les grandes figures de l’opposition biélorusse Sergueï Tsikhanovski, Mikalaï Statkevitch, Igor Lossik, Artyom Sakav, Vladimir Tsykhanovitch et Dmitry Papav ont été condamnées à de longues peines de prison sur la base d’accusations forgées de toutes pièces pour tentative de prise du pouvoir, incitation à la haine et à des troubles sociaux, et extrémisme;
G. considérant que la pression exercée sur les syndicats biélorusses s’est considérablement accrue, les dirigeants et des membres du Syndicat indépendant biélorusse (BITU) et du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) ayant été arrêtés, condamnés à des amendes et fait l’objet de perquisitions par le comité pour la sûreté de l’État (KGB) le 19 avril 2022;
H. considérant que d’autres syndicalistes ont eux aussi été arrêtés, dont Yana Malach, Vitali Chychmarov, Hanna Dous, Vadim Payvine, Mikhail Khromav, Youri Beliakov, Vassyl Berasnev, Hennadz Fiadynitch, Dmitry Barodka, Miraslav Sabtchouk et Iryna Boud-Khoussaïm;
I. considérant que les autorités biélorusses ont révoqué le statut juridique des organisations affiliées au BITU (lui-même membre du BKPD) dans les raffineries de pétrole de Grodno Azot, Naftan et Mozyr;
J. considérant que les locaux du BKDP à Minsk, ainsi que ceux du Syndicat libre biélorusse (SPB), du Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie (SPM) et du Syndicat biélorusse des travailleurs de la radio et de l’industrie électronique (REP) ont été fouillés;
K. considérant que les forces de sécurité ont également fouillé le domicile des dirigeants syndicaux et d’employés de ces syndicats, confisquant à cette occasion ordinateurs personnels, cartes SD, documents personnels, passeports, cartes bancaires (y compris celles de membres de la famille), cartes SIM d’opérateurs de téléphonie étrangers et matériel syndical;
L. considérant que ces agressions sont un nouvel exemple de la campagne antisyndicale menée actuellement par le régime en place, qui a choisi de réprimer lourdement toute critique d’Alexandre Loukachenko et du soutien du gouvernement biélorusse à l’invasion de l’Ukraine par Poutine, ce qui a de lourdes conséquences non seulement pour l’Ukraine, mais aussi pour les travailleurs en Russie et en Biélorussie;
M. considérant que les syndicats jouent un rôle fondamental pour le bon fonctionnement de la démocratie, la représentation des citoyens et des travailleurs et la défense des droits de ces derniers;
N. considérant que la persécution des syndicats indépendants et de leurs dirigeants revêt un caractère désormais systémique, comme le soulignait déjà le Parlement européen dans sa résolution du 7 octobre 2021;
O. considérant que le mouvement syndical indépendant en Biélorussie subit de graves attaques depuis de nombreuses années et que certains syndicats ont récemment été désignés comme des groupes extrémistes, comme cela a été le cas pour le REP le 7 avril 2022;
P. considérant que le syndicalisme indépendant est en première ligne de la lutte pour la démocratie et le dialogue en Biélorussie depuis très longtemps;
Q. considérant qu’Alexandre Loukachensko a intensifié sa campagne contre les militants des droits de l’homme et les journalistes en faisant emprisonner Andrzej Poczobut, journaliste et militant influent victime d’une campagne de propagande reposant sur des interprétations mensongères de l’histoire;
R. considérant que rien ne laisse supposer que les autorités biélorusses enquêtent sur les milliers de signalements de brutalités policières enregistrés depuis août 2020, ni sur les assassinats de manifestants; que l’impunité généralisée des violations des droits de l’homme perpétue la situation désespérée du peuple biélorusse, tandis que l’absence d’état de droit bafoue le droit à un procès équitable;
S. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale;
1. réaffirme sa solidarité sans faille envers le peuple biélorusse, ainsi qu’envers les membres de l’opposition et les dirigeants syndicaux qui continuent de lutter pour une Biélorussie libre et démocratique; rappelle que l’Union européenne et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020 en raison de manipulations et de fraudes massives, et qu’ils ne reconnaissent pas Alexandre Loukachenko comme président de la Biélorussie;
2. dénonce les arrestations de dirigeants syndicaux et demande la libération immédiate et sans condition d’Alexandre Yarachouk, président du BKDP, de Sergueï Antusevitch, vice-président du BKDP, d’Alexandre Boukhvostav, président du SPM, et de Mikalaï Charakh, président du SPB;
3. exige la libération immédiate et sans condition de tous les dirigeants et militants syndicaux indépendants; exige qu’il soit mis fin à l’intimidation des dirigeants et militants syndicaux indépendants et aux perturbations du fonctionnement des syndicats en Biélorussie;
4. condamne fermement la répression, la torture et les mauvais traitements infligés à la population pacifique de Biélorussie, la répression ciblant les responsables syndicaux et la suppression des médias et de l’internet; continue de réclamer la libération immédiate et sans condition de tous les dirigeants syndicaux et de toutes les personnes détenues arbitrairement, ainsi que l’abandon de toutes les charges pesant sur eux, et exige la fin immédiate des violences et de la répression;
5. exprime sa déception face au fait que, jusqu’à présent, l’Union ne soit pas parvenue à élaborer une stratégie globale à l’égard du régime biélorusse et invite instamment le Conseil, la Commission et le VP/HR à élaborer une stratégie cohérente et globale concernant la Biélorussie,
6. insiste sur la nécessité de continuer d’aborder la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, en particulier l’OSCE et l’ONU et ses organes spécialisés, afin de renforcer l’action internationale sur la situation en Biélorussie et de surmonter l’obstruction de la Russie et d’autres pays à l’égard de cette action;
7. entend continuer de soutenir le peuple biélorusse dans ses demandes et aspirations légitimes, tant en ce qui concerne des élections libres et régulières que les libertés fondamentales et les droits de l’homme, la représentation démocratique et la participation politique dans une Biélorussie libre et souveraine;
8. déplore que la Biélorussie soit actuellement le seul pays d’Europe à appliquer encore la peine de mort et qu’elle ait étendu les possibilités d’y recourir; rappelle que de nombreux prisonniers politiques ont été inculpés ou ont déjà été condamnés à de longues peines d’emprisonnement en vertu des dispositions du Code pénal biélorusse relatives au terrorisme;
9. rappelle que de nombreux citoyens biélorusses arrêtés par le régime sont jugés dans le cadre de procès secrets, inéquitables et biaisés, dans bien des cas sur la base de fausses accusations et sans bénéficier d’aucune protection juridique;
10. exige la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques détenus en Biélorussie; exige en outre la libération immédiate de tous les citoyens biélorusses qui ont été détenus et accusés pour leurs activités civiques et leur opposition à la répression du régime et au soutien apporté par celui-ci à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;
11. condamne fermement l’utilisation, par les forces armées russes, du territoire biélorusse pour la circulation des troupes et des armes, l’utilisation de l’espace aérien, le ravitaillement en carburant, le réapprovisionnement et le stockage du matériel militaire; condamne le soutien apporté par la Biélorussie et les forces armées biélorusses au lancement de l’agression militaire contre l’Ukraine; estime que la Biélorussie est complice de cette agression et qu’elle doit supporter toutes les conséquences juridiques qui découlent du droit international; exprime sa profonde inquiétude face aux risques liés à l’abandon par la Biélorussie de sa neutralité et à l’accueil de forces armées russes sur son territoire;
12. demande que toutes les futures sanctions prises à l’encontre de la Russie s’appliquent de façon tout à fait similaire à la Biélorussie et qu’elles soient mises en œuvre de manière appropriée;
13. exprime sa gratitude et son soutien aux citoyens biélorusses qui sont descendus dans la rue, au risque de leur propre sécurité, pour dénoncer la guerre déclenchée au nom de la Fédération de Russie avec le soutien du dictateur illégitime de Biélorussie, et à ceux qui ont mené des opérations de sabotage pour empêcher et contrecarrer le déploiement de la logistique des forces militaires russes sur le territoire biélorusse;
14. encourage la Commission et les États membres à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme et la société civile en Biélorussie, qui seront confrontés à une répression sévère, y compris, si nécessaire, en délivrant des visas d’urgence pour quitter la Biélorussie;
15. condamne fermement le fait que le régime de Loukachenko continue d’instrumentaliser les migrants, en violation des normes internationales et des traités bilatéraux de la Biélorussie avec ses voisins; souligne que les franchissements illégaux des frontières extérieures de l’Union, orchestrés par les autorités biélorusses et associés à une campagne de désinformation, constituent une forme de guerre hybride visant à intimider et à déstabiliser les États membres de l’Union; exprime sa forte solidarité avec la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et les autres États membres visés par le régime biélorusse; réaffirme la nécessité pour les pays les plus touchés de protéger efficacement les frontières extérieures de l’Union, conformément au droit international applicable;
16. invite les États membres à améliorer leur coopération en matière de gestion des frontières, de lutte contre la traite des êtres humains, de contrebande de cigarettes et d’autres problèmes de sécurité créés ou aggravés par le régime biélorusse;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux autorités de la République de Biélorussie et de la Fédération de Russie ainsi qu’aux représentants de l’opposition démocratique biélorusse.