PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine
13.5.2022 - (2022/2655(RSP))
déposée conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
Anna Fotyga, Angel Dzhambazki, Anna Zalewska, Beata Kempa, Bogdan Rzońca, Charlie Weimers, Dominik Tarczyński, Elżbieta Rafalska, Eugen Jurzyca, Hermann Tertsch, Jacek Saryusz‑Wolski, Jadwiga Wiśniewska, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Valdemar Tomaševski, Veronika Vrecionová, Witold Jan Waszczykowski
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0281/2022
B9‑0285/2022
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine,
– vu la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement, sur l’agression militaire russe contre l’Ukraine,
– vu la déclaration du 8 mai 2022 des dirigeants du G7,
– vu la déclaration de la Commission du 25 avril 2022 sur les crimes de guerre russes en Ukraine,
– vu la déclaration commune du 4 mars 2022 de Dmytro Kouleba, ministre ukrainien des Affaires étrangères, et de Gordon Brown, ancien Premier ministre britannique, qui plaide en faveur de la création d’un tribunal spécial pour la répression du crime d’agression à l’encontre de l’Ukraine,
– vu les principes de Nuremberg formulés par la commission de droit international des Nations unies, qui définissent la notion de crime de guerre,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
– vu la charte des Nations unies,
– vu l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et les documents qui ont suivi,
– vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 sur l’agression commise contre l’Ukraine ainsi que celle du 24 mars 2022 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, depuis l’invasion injustifiée de la République d’Ukraine par la Fédération de Russie, la guerre qui s’en est suivie n’a cessé de s’intensifier et qu’elle a entraîné une augmentation du nombre de victimes et de l’armement militaire; qu’entre 2014 et le début de 2022, la guerre a causé 14 000 victimes civiles, auxquelles sont venues s’ajouter des dizaines de milliers depuis le début de l’invasion en cours; qu’au moins 226 enfants sont morts et 417 ont été blessés depuis le 24 février;
B. considérant que l’armée russe poursuit les bombardements délibérés et les attaques aériennes contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les écoles, les crèches et les zones résidentielles, ce qui a conduit à la destruction complète ou quasi complète de Marioupol, de Volnovakha et d’autres villes et villages;
C. considérant que des soldats russes continuent de commettre des crimes de guerre en pillant, en violant et en exécutant des membres de la population civile, y compris en tirant sur des personnes qui tentent de fuir les zones de conflit en empruntant les couloirs humanitaires;
D. considérant que les forces russes ont délibérément attaqué des zones où des personnes tentaient de se protéger de la guerre, comme le théâtre et la maternité de Marioupol, la gare de Kramatorsk et de nombreux autres lieux, alors qu’elles avaient pleinement connaissance de la présence de civils et que leurs cibles n’avaient aucune importance militaire;
E. considérant que les forces russes utilisent largement des armes à sous-munitions, ne respectent pas les couloirs humanitaires convenus au préalable, visent des sites nucléaires et attaquent des monuments, des musées, des églises et d’autres biens culturels;
F. considérant que les exécutions de masse de civils à la périphérie de la capitale de l’Ukraine, notamment à Boutcha, la destruction presque totale de la ville de Marioupol et l’extermination de ses habitants héroïques ainsi que les déportations massives, qui s’ajoutent aux atrocités similaires commises par l’Union soviétique telles que le massacre de Katyn, le génocide perpétré pendant la «Grande Terreur», les déportations de masse et l’Holodomor, ont été autorisées au plus haut niveau par les dirigeants politiques et militaires russes;
G. considérant que les pays voisins font face à un afflux massif de réfugiés fuyant l’Ukraine, plus de 3,2 millions s’étant rendus en Pologne, plus de 880 000 en Roumanie, plus de 570 000 en Hongrie, 450 000 en République de Moldavie, 400 000 en Slovaquie et 300 000 en Tchéquie;
H. considérant que les autorités ukrainiennes, ainsi que les centres gouvernementaux et non gouvernementaux d’autres pays, recueillent toutes les informations disponibles sur les crimes de guerre commis par la Fédération de Russie en Ukraine;
I. considérant que les crimes de guerre commis par la Fédération de Russie répondent à la définition de génocide figurant à l’article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;
J. considérant que de nombreux dirigeants de l’Union et de ses États membres, des États‑Unis, du Canada, du Royaume-Uni et d’autres organisations et pays, se sont rendus sur des lieux où les crimes de guerre les plus odieux ont été perpétrés par la Russie et qu’ils ont constaté la preuve d’un niveau de cruauté et de violence à l’encontre de civils jamais atteint en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale;
K. considérant que les dirigeants politiques et militaires russes qui sont responsables des crimes de guerre en cours n’ont jamais été punis pour des atrocités comparables commises dans le passé en Tchétchénie ou en Syrie;
L. considérant que plus de 6,5 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur des frontières de l’Ukraine, dont 2,5 millions d’enfants;
M. considérant que le bureau du procureur général ukrainien, dirigé par Iryna Venediktova, a déjà enregistré plus de 10 700 crimes depuis le début de la guerre et que quelques affaires ont déjà été instruites ou sont sur le point d’être présentées, à un moment charnière après deux mois de guerre;
N. considérant que le 5 avril 2022, l’Estonie, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Pologne, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède, la Suisse et l’Ukraine avaient toutes fait part de leur intention d’ouvrir des enquêtes sur les crimes de guerre commis au cours de la guerre d’agression russe de 2022 contre l’Ukraine en invoquant le principe de compétence universelle;
O. considérant qu’au moins 43 États ont saisi le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Ukraine, lequel a annoncé, le 2 mars 2022, avoir ouvert une enquête à ce sujet sur la base des saisines reçues; que ni la Russie ni l’Ukraine ne sont parties au statut de Rome de la CPI; que, le 16 mars, la Cour internationale de justice a jugé que la Russie devait «suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle [avait] commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine»;
P. que l’Ukraine, la Lituanie et la Pologne ont mis en place l’équipe commune d’enquête (ECE) afin de faciliter les enquêtes et les poursuites sur les principaux crimes internationaux présumés dans les juridictions nationales et internationales, avec la participation d’Eurojust et du bureau du procureur de la CPI;
Q. considérant que le 4 mars 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a voté en faveur de la création de la commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;
R. qu’un tribunal spécial est une juridiction pénale créée sur une base ad hoc par les Nations unies afin d’enquêter sur les principaux crimes internationaux que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, dans un conflit en particulier; que les atrocités commises par la Russie en Ukraine et l’invasion russe dans son ensemble remplissent tous les critères requis pour la création d’un tribunal spécial;
S. considérant que les sanctions ont un effet, mais que les achats de combustibles fossiles en provenance de Russie par certains États membres de l’Union continuent de fournir au régime des moyens qui contribuent au financement de la guerre;
T. considérant que des études montrent que l’interdiction des importations de combustibles fossiles russes aurait une incidence sur la croissance économique de l’Union, et se traduirait par des pertes estimées à moins de 3 % du PIB, alors que les pertes que subirait l’économie russe au cours de la même période représenteraient 30 % du PIB et contribueraient à mettre un terme à l’agression russe;
U. considérant que l’Union, de même que le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres pays, a gelé de grandes quantités d’avoirs et de fonds russes;
1. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu;
2. souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international, en particulier de la convention de Genève et ses protocoles additionnels et de la charte des Nations unies, et demande à la Fédération de Russie de se consacrer de nouveau aux responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de la paix et de la sécurité en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’acte final d’Helsinki, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel que défini par la charte des Nations unies;
3. exprime la colère et l’indignation que lui inspirent les atrocités dont il est fait état, y compris le viol et l’exécution de civils, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage d’infrastructures civiles, telles que les hôpitaux, les installations médicales, les écoles, les abris et les ambulances, et les tirs visant les civils qui tentent de fuir les zones de conflit en empruntant les couloirs humanitaires définis d’un commun accord, et qui ont été commises par les forces armées russes dans un certain nombre de villes ukrainiennes occupées, dont Boutcha; rappelle avec insistance que les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations graves ainsi que les représentants gouvernementaux et les chefs militaires responsables à tous les niveaux, même les plus élevés, devront répondre de leurs actes; réitère son soutien plein et entier à l’enquête lancée par le procureur de la CPI sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que les travaux de la commission d’enquête du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme;
4. salue et soutient pleinement les efforts déployés par les procureurs et les enquêteurs ukrainiens pour traduire en justice les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et invite les États membres de l’Union, la communauté internationale et les institutions compétentes à soutenir pleinement les autorités ukrainiennes dans ce processus;
5. demande aux États membres de l’Union et à la communauté internationale, en coopération étroite avec l’Ukraine, de créer de toute urgence un tribunal pénal international spécial ad hoc, chargé de sanctionner le crime d’agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie, et de garantir à cette instance l’aide financière nécessaire;
6. invite les institutions de l’Union et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des institutions et procédures internationales, auprès de la CPI ou d’autres juridictions et tribunaux internationaux compétents, pour que les actes de Vladimir Poutine et d’Alexandre Loukachenko soient poursuivis comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité et que les dirigeants politiques et militaires, ainsi que les soldats de l’armée régulière et les mercenaires, soient traduits en justice; invite les autorités compétentes de tous les États à faciliter les enquêtes et la coopération eu égard aux crimes internationaux présumés commis sur le territoire ukrainien à la suite de l’invasion russe, afin de garantir la justice et l’obligation de rendre des comptes;
7. exprime son soutien sans réserve à la décision du procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ukraine, et souligne qu’il importe d’agir et de progresser rapidement afin d’obtenir les preuves nécessaires; demande par conséquent que les travaux importants menés par la CPI bénéficient d’un soutien financier et pratique;
8. condamne fermement la rhétorique russe fondée sur la menace voilée de l’utilisation d’armes de destruction massive par la Fédération de Russie et souligne que tout déploiement de ce type serait inacceptable et aurait de graves conséquences; condamne en outre la prise de contrôle par les forces russes d’installations et de sites nucléaires actifs ou démantelés sur le territoire ukrainien, soulignant que la bonne gestion de ces installations est une question de santé cruciale qui concerne l’ensemble de la région; souligne le rôle fondamental de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour garantir la sûreté des installations nucléaires en Ukraine; soutient l’invitation faite par les autorités ukrainiennes au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures immédiates pour démilitariser la zone d’exclusion de la centrale nucléaire de Tchernobyl et permettre à l’AIEA de prendre immédiatement le contrôle intégral du site de la centrale nucléaire;
9. demande la mise en place, le plus rapidement possible, d’un embargo intégral et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz ainsi que l’abandon total des projets Nordstream 1 et 2, et appelle de ses vœux la présentation d’un plan visant à continuer de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme et à parvenir à une pleine indépendance vis‑à‑vis des combustibles fossiles russes à moyen et long terme;
10. exprime sa solidarité pleine et entière avec le peuple ukrainien et ses fortes aspirations à continuer de transformer son pays en un État européen démocratique et prospère; invite par conséquent les institutions de l’Union à accorder immédiatement à l’Ukraine le statut de candidat à l’adhésion à l’Union, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne;
11. réitère son attachement indéfectible à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
12. invite les États membres et la Commission à établir de toute urgence un instrument juridique permettant de confisquer les actifs et les fonds russes gelés afin de pouvoir les utiliser à titre de réparations et aux fins de de la reconstruction de l’Ukraine;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au procureur général de la Cour pénale internationale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement de l’Ukraine, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.