PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la convocation d’une convention pour la révision des traités
6.6.2022 - (2022/2705(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Hélène Laporte, Philippe Olivier, Nicolaus Fest, Laura Huhtasaari, Gerolf Annemans, Susanna Ceccardi, Antonio Maria Rinaldi, Jaak Madison, Gunnar Beck
au nom du groupe ID
B9‑0305/2022
Résolution du Parlement européen sur la convocation d’une convention pour la révision des traités
Le Parlement européen,
– vu l’article 48 du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision,
– vu le règlement intérieur de la conférence sur l’avenir de l’Europe,
– vu les conclusions finales de la conférence sur l’avenir de l’Europe,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Union européenne n’est pas souveraine, mais qu’elle a été fondée par des États souverains dont la souveraineté appartient au peuple et qu’elle est exercée par l’intermédiaire de représentants élus qui ne peuvent déléguer leurs pouvoirs;
B. considérant qu’il n’existe pas de «peuple européen» en tant que tel, mais plutôt des pays, nations et peuples distincts au sein de l’Europe, chacun étant caractérisé par des cultures et des traditions qui lui sont propres;
C. considérant qu’une inquiétude et un scepticisme croissants s’expriment dans l’opinion publique à l’égard de la création d’un super-État européen centralisé, qui ne respecte jamais les principes fondamentaux de subsidiarité et de proportionnalité;
D. considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe manque totalement de transparence financière; que le déficit démocratique de la conférence a été illustré de façon flagrante;
E. considérant que la conférence a servi de prétexte pour imposer des changements stratégiques fondamentaux, contournant ainsi les mécanismes de la démocratie représentative au détriment de la souveraineté des États membres;
F. considérant que les résultats de la conférence ont été conçus en vue de promouvoir un programme prédéterminé et se caractérisent par l’absence de caractère représentatif; que de nombreuses propositions, notamment la suppression du système de vote à l’unanimité au sein du Conseil, étaient déjà été intégrées dans les documents de travail de la Commission après le Brexit;
G. considérant que ceux qui prônent la création d’un super-État européen et la poursuite de l’élargissement de l’Union européenne reconnaissent depuis longtemps que le principe de l’unanimité doit être supprimé, car le droit de veto dont dispose chaque État membre contrarie leur projet;
H. considérant qu’à la suite des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, 13 États membres ont exprimé leur opposition à une révision des traités;
Modifications proposées aux traités
1. s’oppose à la convocation d’une convention pour la révision des traités dont le seul but est de mettre en œuvre une «une union sans cesse plus étroite », comme l’a proposé la conférence sur l’avenir de l’Europe; estime que cette proposition constitue une tentative ratée de répondre à l’exigence d’une réforme approfondie et indispensable du fonctionnement de l’Union; souligne que les procédures prévues à l’article 48 pour modifier les traités n’ont servi par le passé qu’à tenter de faire adopter une constitution européenne; rappelle que ce projet n’a pu aboutir que grâce aux résultats des référendums dans certains États membres;
2. demande que des référendums nationaux soient organisés dans tous les États membres afin de permettre aux citoyens de voter sur la possibilité de modifier les traités; souligne que cela donnerait une véritable légitimité démocratique à ce changement, contrairement aux conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui ont été approuvées par un petit groupe de citoyens sélectionnés de manière non transparente; se dit préoccupé par le fait qu’une fois de plus ignorer ou contourner l’exigence démocratique de consulter les citoyens sur une évolution vers une «union sans cesse plus étroite» pourrait entraîner des risques à plus long terme pour la paix entre les nations d’Europe;
Teneur des propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe
3. s’oppose fermement à l’abolition du système de vote à l’unanimité et à la suppression du droit de veto au Conseil; rappelle que l’unanimité et le droit de veto sont d’une importance primordiale étant donné qu’ils sont les garde-fous de la souveraineté des États membres et d’intérêts fondamentaux, notamment dans le domaine de la politique étrangère;
4. préconise une union européenne plus démocratique et plus transparente, dans laquelle un nombre important de compétences sont restituées aux États membres, qui devraient rester pleinement souverains et disposer d’un droit de veto étendu; rappelle qu’il importe de respecter les principes fondamentaux de proportionnalité et de subsidiarité lorsque l’Union est habilitée à agir; souligne le rôle fondamental du Conseil en tant que forum des États membres et rejette toute tentative de nature à affaiblir ses compétences;
5. rejette la proposition du Parlement européen relative à l’utilisation de listes transnationales, car cela porterait gravement atteinte aux compétences des États membres, en particulier celles relatives à l’âge électoral et aux modalités électorales, qui diffèrent d’un État membre à l’autre;
6. considère qu’il faut préserver le plein contrôle constitutionnel et parlementaire des États membres sur la loi électorale européenne, compte tenu de l’importance de la législation électorale au bon fonctionnement de la démocratie; en effet, les citoyens élisent leurs représentants dans le cadre d’élections et leur donnent mandat pour protéger et représenter leurs intérêts;
7. se déclare préoccupé par les propositions visant à doter l’Union d’une armée à part entière et souligne que les États membres doivent conserver un contrôle souverain sur leurs capacités de défense conformément à leurs obligations internationales;
8. rappelle qu’il n’existe aucune définition convenue d’un commun accord de l’«état de droit»; condamne fermement l’extension des mécanismes de sanctions pour les violations présumées de l’état de droit par l’adoption du règlement sur la conditionnalité[1], étant donné que cela élargit les pouvoirs de la Commission au détriment des gouvernements démocratiquement élus;
9. rappelle que la politique de santé relève de la compétence des États membres et que la crise de la COVID-19 a démontré l’incapacité de l’Union à agir conformément aux principes de transparence et de responsabilité lors de la négociation des contrats relatifs aux vaccins;
10. déclare par conséquent que la mise en œuvre des compétences sanitaires et sociales au niveau de l’Union ne peut qu’entraîner une diminution du filet de sécurité sociale national et l’appauvrissement des citoyens;
11. rejette toute proposition visant à affaiblir une politique migratoire fondée sur un contrôle strict des frontières extérieures et dénonce la présence de migrants clandestins, qui représentent une menace pour les conditions de travail et contribuent aux conflits sociaux; s’oppose fermement au discours de propagande migratoire visant à convaincre le public des avantages économiques de l’immigration de masse sans tenir compte des coûts sociaux et de sécurité qu’elle engendre;
12. constate que les propositions en matière de migration émanant de la conférence reflètent en substance, et parfois reproduisent littéralement, celles exposées dans le pacte sur la migration de 2021 de la Commission; souligne qu’il s’agit là de l’un des exemples qui illustrent le mieux que les résultats de la conférence étaient scénarisés et prédéterminés;
13. déplore l’absence de transparence qui a caractérisé l’ensemble de la conférence, en particulier en ce qui concerne son financement, étant donné qu’à ce jour, nul ne connaît le montant exact des dépenses engagées dans le cadre de la conférence; estime que l’absence de transparence était une condition préalable à l’obtention de résultats scénarisés et préétablis;
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14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution ainsi que la proposition en annexe au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.
- [1] Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. JO L 433I du 22.12.2020, p. 1.