PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le statut de candidat à l’adhésion à l’UE de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie
20.6.2022 - (2022/2716(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Dragoş Tudorache, Vlad Gheorghe, Bernard Guetta, Urmas Paet, Frédérique Ries, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Nathalie Loiseau, José Ramón Bauzá Díaz
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0331/2022
B9‑0331/2022
Résolution du Parlement européen sur le statut de candidat à l’adhésion à l’UE de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie, en particulier celles adoptées depuis la reprise et l’intensification de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine le 24 février 2022,
− vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
− vu les demandes d’adhésion à l’UE présentées par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie,
− vu l’évaluation en cours par la Commission des premières réponses détaillées fournies par les trois pays à son questionnaire,
− vu le Conseil européen des 23 et 24 juin,
− vu les avis de la Commission publiés le 16 juin 2022 sur les trois demandes d’adhésion en question,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a lancé une nouvelle vague d’agression militaire et de guerre non provoquée, injustifiée et illégale en Ukraine, la situation géopolitique en Europe a fondamentalement changé, et appelle désormais des décisions audacieuses et courageuses de la part de l’Union européenne; que, dans ce contexte, l’Union ne peut poursuivre sa politique d’ambiguïté stratégique à l’égard des trois États associés - l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie - qui recherchent la perspective d’une adhésion à l’Union européenne depuis des années;
B. considérant qu’il n’existe pas de procédure accélérée pour l’adhésion à l’Union européenne et que l’adhésion reste un processus complexe, structuré et fondé sur le mérite, qui dépend de la mise en œuvre effective des réformes et de la transposition de l’acquis de l’Union; que, toutefois, cela n’exclut pas un démarrage rapide du processus, lequel est un impératif politique dans le nouveau contexte géopolitique créé par l’agression russe contre l’Ukraine;
C. considérant qu’il est clairement nécessaire de renforcer l’engagement stratégique à l’égard de chacun des trois États associés; que l’octroi du statut de candidat enverrait un message fort d’espoir et de solidarité aux citoyens de ces trois pays et montrerait que l’Union européenne est déterminée à être à la hauteur des défis actuels et de sa vision d’avenir;
D. considérant que l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie ont signé des accords d’association avec l’Union européenne, qui sont actuellement mis en œuvre; que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords d’association, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et ces pays, signifient qu’il existe déjà un degré élevé de préparation au processus d’adhésion;
E. considérant que l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie ont toutes remis les deux questionnaires d’adhésion à l’Union en un temps record, ce qui témoigne non seulement de leur grand attachement aux valeurs de l’Union, mais aussi de leur grande capacité et volonté d’atteindre ces objectifs; que, sur la voie des réformes et de la transformation démocratique en vue de leur adhésion, l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie ont besoin d’un soutien aussi positif, efficace, ferme et mutuel que possible de la part de l’ensemble des institutions et des États membres de l’Union;
F. considérant que, dans ses avis publiés le 16 juin 2022, la Commission recommande d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie et d’accorder une «perspective européenne» à la Géorgie;
1. demande une nouvelle fois au Conseil européen des 23 et 24 juin d’accorder le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne à l’Ukraine et à la République de Moldavie, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base du mérite, et de continuer à œuvrer à l’octroi du même statut à la Géorgie, conformément aux avis publiés par la Commission sur les trois candidatures;
2. réaffirme son attachement à l’élargissement, qui est plus que jamais un investissement géostratégique dans une Union européenne stable, forte et unie;
3. souligne que ce processus sera fondé sur le mérite et que la méthodologie révisée en matière d’élargissement met l’accent sur les domaines cruciaux que sont le respect de l’état de droit, les valeurs fondamentales, la démocratie et la lutte contre la corruption depuis le tout début du processus jusqu’à sa conclusion;
4. demande une interaction innovante, complémentaire et flexible entre les travaux en cours sur la mise en œuvre des accords d’association en vigueur et le processus de négociation d’adhésion, pour permettre, dans un premier temps, une intégration progressive de ces pays dans le marché unique de l’Union et dans les programmes sectoriels;
5. souligne que l’octroi du statut de candidat à l’adhésion à l’Union reflète l’engagement inébranlable de l’Union envers les peuples et les citoyens de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie;
6. est convaincu qu’offrir aux trois partenaires associés une perspective ferme et fondée sur le mérite d’adhésion à part entière à l’Union correspond aux intérêts politiques, économiques et de sécurité de l’Union elle-même;
7. souligne la nécessité de reconnaître les efforts soutenus que l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie ont déployés au cours des dernières années sur la voie d’une intégration plus poussée, dans le cadre du programme d’association, ainsi que le soutien et l’engagement en faveur des valeurs de l’Union européenne que les peuples de ces pays ont exprimés;
8. souligne que l’Union européenne doit continuer à renforcer son soutien financier, technique et politique à ces pays afin de les aider dans leur intégration, et que l’Union elle-même doit entreprendre les réformes nécessaires pour se préparer aux futurs élargissements;
9. note que la décision d’accorder le statut de candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie et une «perspective européenne» à la Géorgie s’inscrit dans le cadre plus vaste de la politique d’élargissement de l’Union, qui inclut également les pays des Balkans occidentaux, et que ce processus devrait continuer à être dynamique, sur la base de la méthodologie actuelle et du principe des mérites propres;
10. réaffirme l’engagement de l’Union envers la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie dans leurs frontières internationalement reconnues, et soutient les efforts qu’elles déploient pour assurer le plein respect de ces principes; insiste sur l’importance de l’unité et de la solidarité des États membres à cet égard;
11. invite sa Présidente à transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'aux présidents, aux parlements et aux gouvernements de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie.