PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le statut de pays candidat de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie
20.6.2022 - (2022/2716(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manfred Weber, Michael Gahler, Andrzej Halicki, Miriam Lexmann, Rasa Juknevičienė, David McAllister, Željana Zovko, Siegfried Mureşan, Paulo Rangel, Andrius Kubilius, Jerzy Buzek, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan‑Rareş Bogdan, Daniel Buda, Cristian‑Silviu Buşoi, Gheorghe Falcă, Tomasz Frankowski, Sunčana Glavak, Mircea‑Gheorghe Hava, Sandra Kalniete, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, David Lega, Antonio López‑Istúriz White, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Aušra Maldeikienė, Lukas Mandl, Marian‑Jean Marinescu, Gabriel Mato, Liudas Mažylis, Dan‑Ştefan Motreanu, Gheorghe‑Vlad Nistor, Janina Ochojska, Radosław Sikorski, Michaela Šojdrová, Eugen Tomac, Inese Vaidere, Loránt Vincze, Iuliu Winkler, Isabel Wiseler‑Lima, Alexander Alexandrov Yordanov, Milan Zver
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0331/2022
B9‑0334/2022
Résolution du Parlement européen sur le statut de pays candidat de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie,
– vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
– vu les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie,
– vu la déclaration de Versailles du 11 mars 2022,
– vu les avis de la Commission du 17 juin 2022 sur les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par l’Ukraine (COM(2022)0407), la République de Moldavie (COM(2022)0406) et la Géorgie (COM(2022)0405),
– vu la déclaration commune des présidents des groupes politiques à l’adresse des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a entamé sa guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine, le paysage géopolitique européen a bien changé;
B. considérant que l’Ukraine a présenté une demande d’adhésion à l’Union européenne le 28 février 2022, et que la République de Moldavie et la Géorgie ont fait de même le 3 mars 2022;
C. considérant que depuis des années, les peuples d’Ukraine, de République de Moldavie et de Géorgie démontrent invariablement leur soutien résolu à la voie européenne pour leurs pays, par leur adhésion aux principes et aux valeurs européens;
D. considérant que les relations de l’Union avec l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie sont fondées sur des accords d’association ambitieux et des zones de libre‑échange complet et approfondi, qui créent un environnement propice au rapprochement législatif et à l’intégration économique, éléments clefs en vue d’un futur processus d’adhésion;
E. considérant que la Commission a publié des avis sur les trois demandes d’adhésion, par lesquels elle recommande au Conseil de confirmer la perspective d’adhésion à l’Union européenne de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie;
F. considérant que dans ses avis, la Commission recommande d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie; qu’en ce qui concerne la Géorgie, la Commission recommande que le statut de pays candidat ne lui soit accordé qu’une fois traitées un certain nombre de priorités;
1. se félicite des avis rendus par la Commission au sujet des demandes d’adhésion à l’Union européenne de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, qui confirment la perspective d’adhésion à l’Union européenne de ces trois pays; se félicite que la Commission recommande officiellement d’accorder à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et d’accorder une perspective européenne à la Géorgie;
2. invite les chefs d’État ou de gouvernement, qui se réuniront en Conseil européen les 23 et 24 juin, à suivre l’avis de la Commission et à accorder à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi qu’à continuer d’œuvrer en vue d’accorder le même statut à la Géorgie une fois traitées un certain nombre de priorités; insiste sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement se doivent d’être à la hauteur de la responsabilité historique qui leur incombe;
3. insiste sur le fait qu’accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne signifiera faire preuve d’autorité, de résolution et de vision dans le contexte actuel de la guerre d’agression brutale menée par la Russie contre l’Ukraine et de la tentative russe de remanier le paysage géopolitique; réaffirme que l’Union doit demeurer un partenaire fiable et un acteur géopolitique crédible, qui se montre à la hauteur de ses principes et de ses valeurs en faisant preuve de solidarité avec ceux qui défendent les mêmes idéaux;
4. réaffirme la constante importance d’une politique d’élargissement efficace, qui contribue à agrandir la zone où s’appliquent les valeurs et principes européens, tout en contribuant à la stabilité et à la prospérité; est fermement convaincu que la future adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, ainsi que des pays des Balkans occidentaux, est dans l’intérêt supérieur de l’Union;
5. insiste sur le fait qu’accorder le statut du pays candidat enverra un message politique clair, en affirmant que les pays concernés ont fait le choix irrévocable d’une voie européenne, qui a été accepté par leurs partenaires européens et ne saurait faire l’objet d’ingérences de quelque tiers que ce soit;
6. rappelle que le processus d’adhésion est fondé sur le mérite et est un long processus, qu’il est conditionnel et qu’il met l’accent sur les réformes et les progrès accomplis en matière d’état de droit, de valeurs fondamentales, de démocratie et de lutte contre la corruption; rappelle que les critères de Copenhague sont d’application et doivent être remplis pour que le processus puisse être achevé;
7. insiste sur la nécessité de tirer parti des expériences faites par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie dans la mise en œuvre de leurs accords d’association et zones de libre-échange complet et approfondi respectifs, lesquelles peuvent servir de base au processus d’adhésion à venir, en permettant aux trois pays d’approfondir leur intégration au marché unique de l’Union et de renforcer la coopération sectorielle; rappelle que ce processus nécessitera une aide technique, financière et politique accrue de la part de l’Union;
8. rappelle que pour que le processus d’élargissement de l’Union conserve sa crédibilité, l’adhésion des pays des Balkans occidentaux doit rester une priorité et que ceux-ci doivent demeurer sans interruption sur une trajectoire parallèle à celle de l’Union, avec une dynamique nouvelle donnée sur la base du mérite, de l’harmonisation politique, de la solidarité en matière internationale et d’engagements mutuellement acceptés;
9. rappelle que les Ukrainiens, les Moldaves et les Géorgiens n’ont eu de cesse de soutenir une orientation pro-européenne dans leurs pays et qu’ils méritent de vivre dans des pays libres, démocratiques et prospères, qui soient des membres fiers et actifs de la famille européenne; affirme, en conclusion, que la possibilité est donnée au Conseil européen à venir de poser un premier jalon important en vue de la réalisation des rêves de ces trois peuples;
10. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un dialogue politique renforcé et structuré avec les pays candidats et les potentiels pays candidats afin d’approfondir l’intégration économique et l’harmonisation législative, ainsi que l’association progressive aux travaux et procédures des institutions de l’Union, lorsqu’il y a lieu;
11. appelle une nouvelle fois les institutions de l’Union à se hâter de prendre les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre du vote à la majorité qualifiée dans les processus décisionnels de l’Union, qui est urgemment requis pour améliorer le fonctionnement de l’Union européenne;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’aux présidents, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie.