PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le statut de pays candidat de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie
20.6.2022 - (2022/2716(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko, Anna Fotyga, Beata Kempa, Bogdan Rzońca, Elżbieta Rafalska, Jadwiga Wiśniewska, Ryszard Czarnecki, Patryk Jaki, Alexandr Vondra, Anna Zalewska, Beata Mazurek, Beata Szydło, Dominik Tarczyński, Elżbieta Kruk, Eugen Jurzyca, Grzegorz Tobiszowski, Joanna Kopcińska, Kosma Złotowski, Raffaele Stancanelli, Roberts Zīle, Tomasz Piotr Poręba, Valdemar Tomaševski, Veronika Vrecionová, Witold Jan Waszczykowski, Zbigniew Kuźmiuk, Zdzisław Krasnodębski
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0331/2022
B9‑0336/2022
Résolution du Parlement européen sur le statut de pays candidat de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie,
– vu la déclaration des dirigeants du Parlement européen du 9 juin 2022,
– vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu les accords d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine, d’autre part,
– vu les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Ukraine a présenté sa demande officielle d’adhésion à l’Union européenne le 28 février 2022, suivie par la Géorgie et la République de Moldavie le 3 mars 2022;
B. considérant que, conformément à l’article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union;
C. considérant que ces demandes s’inscrivent dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, qui est sans précédent dans l’histoire européenne moderne et a donné lieu à la commission de crimes de guerre assimilables à un génocide contre la population ukrainienne, ainsi que dans le contexte de la poursuite de l’occupation de certaines parties des territoires de la Géorgie et de la République de Moldavie;
D. considérant que les citoyens de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie ont montré qu’ils étaient déterminés à adhérer à l’Union et méritent la même protection et la même prospérité que les autres peuples d’Europe; que des aspirations analogues à vivre dans un pays libre, souverain et démocratique sont exprimées par la majorité du peuple biélorusse qui s’oppose au régime de Loukachenko soutenu par la Russie;
1. se réjouit des candidatures de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldavie et reconnaît dans ces décisions la poursuite du processus réussi d’intégration européenne et le respect des dispositions des accords d’association; demande une nouvelle fois au Conseil d’accorder immédiatement le statut de candidat à l’Union à l’Ukraine, à la République de Moldavie et à la Géorgie en tant que reconnaissance politique claire de leur engagement, conformément à l’article 49 du traité UE; souligne, en outre, que l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie ont toujours fait partie de la famille européenne et que leur octroyer le statut de candidat constituerait une nouvelle étape dans la construction d’une Europe entière, unie et libre;
2. souligne que, face à l’agression militaire sans précédent de la Russie et aux intérêts de la Fédération de Russie dans les trois pays, l’octroi du statut de candidat refléterait le soutien sans faille de l’Union européenne aux aspirations de la population de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie et, à moyen et long terme, ferait office d’encouragement supplémentaire à la poursuite de réformes démocratiques;
3. réitère son attachement ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldavie à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine.