PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation dans le détroit de Taïwan
12.9.2022 - (2022/2822(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Emmanuel Maurel
au nom du groupe The Left
B9‑0392/2022
Résolution du Parlement européen sur la situation dans le détroit de Taïwan
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies, qui interdit le recours à la menace ou l’emploi de la force dans les relations internationales,
– vu la résolution 2758 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 octobre 1971, qui reconnaît que les représentants du gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) sont «les seuls représentants légitimes de la Chine auprès des Nations unies»,
– vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’Association des nations du Sud-Est asiatique (ANASE) du 3 août 2022 sur l’évolution de la situation des deux côtés du détroit,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la récente visite à Taïwan de la présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, Nancy Pelosi, a inutilement exacerbé les tensions dans et autour du détroit de Taïwan; considérant que depuis l’entrée en fonction du président des États-Unis, Joe Biden, plus de 40 législateurs américains se sont rendus sur l’île, dont 28 au cours des neuf premiers mois de 2022;
B. considérant qu’après la visite de la présidente de la Chambre des représentants des États-Unis à Taipei, la Chine a mené d’importants exercices militaires dans le détroit de Taïwan afin de démontrer qu’elle pouvait frapper Taïwan n’importe où; considérant qu’au cours de cet exercice, des missiles balistiques ont également atterri dans la zone économique exclusive du Japon, ce qui a accentué les tensions entre la Chine et le Japon;
C. considérant que ces dernières années, les forces à l’œuvre dans la région indo-pacifique ont engendré une concurrence géopolitique intense, qui s’est traduite par une augmentation des dépenses militaires et une rhétorique plus agressive;
D. considérant que, le 17 juin 2022, le président de la commission des affaires étrangères du Sénat américain, Bob Menendez, et le sénateur Lindsey Graham ont présenté le «Taiwan Policy Act» (loi sur la politique vis-à-vis de Taïwan) – toujours en attente d’adoption par la Maison-Blanche – qui autoriserait l’octroi d’une aide militaire de 4,5 milliards de dollars (USD) à Taïwan;
E. considérant que les États-Unis ont renforcé leur présence militaire dans la région; considérant que les États-Unis et leurs alliés dans cette région ont effectué pendant 12 jours en août 2022 un exercice de commandement et de contrôle dans le Pacifique Sud; considérant que la France et l’Allemagne ont envoyé des forces navales en mer de Chine méridionale;
F. considérant que le détroit de Taïwan, voie navigable entre Taïwan et la Chine, est l’une des routes maritimes les plus fréquentées au monde; considérant que le détroit de Taïwan représente la principale route pour les navires transportant des marchandises vers les marchés européens depuis l’ensemble du Japon, de la Corée du Sud, de la Chine et de Taïwan; considérant que la Chine est la deuxième source d’importations de l’Union et son plus grand marché d’exportation; considérant que Taïwan joue un rôle crucial dans la chaîne d’approvisionnement technologique mondiale et que le secteur technologique européen dépend fortement de sa production de semi-conducteurs et de son assemblage de puces électroniques;
1. se dit préoccupé au plus haut point par l’instabilité internationale et régionale qui touche le détroit de Taïwan, qui pourrait déstabiliser la région et conduire par la suite à des erreurs de calcul, à de graves confrontations, à des conflits ouverts et à des conséquences imprévisibles impliquant les principaux acteurs internationaux;
2. invite à la plus grande retenue, au renoncement à toute action provocatrice par l’ensemble des parties et au respect des principes consacrés par la charte des Nations unies et le traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est;
3. se félicite que l’ANASE se tienne prête à jouer un rôle constructif en facilitant le dialogue pacifique entre toutes les parties, notamment grâce aux mécanismes établis par l’ANASE destinés à apaiser les tensions et à préserver la paix, la sécurité et le développement dans la région;
4. réaffirme son engagement en faveur de la politique d’une Chine unique; condamne fermement la menace d'un recours à la force exprimée par la Chine contre Taïwan; constate avec inquiétude que, dans son récent livre blanc intitulé «La question de Taïwan et la réunification de la Chine dans la nouvelle ère»», le gouvernement chinois a déclaré que «la Chine fera de son mieux pour parvenir à une réunification pacifique, mais se réserve le droit de recourir à la force»;
5. regrette la récente visite à Taïwan de la présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, Nancy Pelosi – malgré les mises en garde de l’armée américaine l’exhortant à y renoncer – qui a inutilement exacerbé les tensions dans et autour du détroit de Taïwan; constate qu’au cours des dernières années, une série de mesures ou de discours ont été présentés par des hauts responsables, tant aux États-Unis que dans l’Union et certains de ses États membres, remettant en cause la politique traditionnelle d’une Chine unique;
6. rejette toute tentative visant à fragiliser le statu quo actuel dans la région; rappelle à la Chine et aux États-Unis qu’en leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, il leur incombe de respecter l’obligation de résoudre pacifiquement tout conflit;
7. constate la coopération de Taïwan en matière d’enjeux transnationaux à l’échelle internationale, notamment avec l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation internationale de police criminelle et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;
8. rappelle que le maintien de la paix et de la stabilité dans la région indo-pacifique constitue un intérêt fondamental pour l’Union et ses États membres, mais aussi pour tous les pays de la région, surtout en ce qui concerne la capacité de coopération dans la région pour relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, le développement durable sur le plan environnemental et social, y compris la réalisation des 17 objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030; insiste sur le fait qu’un conflit militaire dans le détroit de Taïwan entrainerait d’importantes perturbations économiques et remettrait en question la capacité de l’Union à atteindre son objectif d’autonomie stratégique ouverte;
9. est vivement préoccupé par la présence militaire croissante dans la région, qui augmente le risque d’une escalade militaire;
10. souligne qu’il est essentiel que la Chine et tous les autres acteurs de la région respectent la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et réaffirme qu’il importe de respecter le droit international, en particulier la CNUDM, avec ses dispositions relatives à l’obligation de régler les différends par des moyens pacifiques et au maintien de la liberté de navigation et de survol dans le détroit de Taïwan; invite l’Union à consentir un effort concerté pour inciter tous ses alliés, en particulier les États-Unis, à ratifier la CNUDM;
11. rappelle que la valeur ajoutée de l’engagement de l’Union dans la région indo-pacifique réside dans son large éventail de contributions civiles et non militaires bien développées; invite l’Union et ses États-Membres à utiliser leur vaste réseau de ressources diplomatique pour faciliter le dialogue sur la résolution des conflits et pour trouver des solutions juridiques ainsi que pour renforcer l’expertise dans la mise en place de mesures de nature à instaurer la confiance;
12. charge sa présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements chinois et taïwanais.