PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation dans le détroit de Taïwan
12.9.2022 - (2022/2822(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Andrius Kubilius, Daniel Caspary, Lukas Mandl
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0389/2022
B9‑0396/2022
Résolution du Parlement européen sur la situation dans le détroit de Taïwan
Le Parlement européen,
– vu sa recommandation du 21 octobre 2021 au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) relative aux relations politiques et à la coopération entre l’Union européenne et Taïwan[1],
– vu sa résolution du 7 juin 2022 sur l’Union européenne et les défis en matière de sécurité dans la région indo-pacifique[2],
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique (JOIN(2021)0024),
– vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense adoptée par le Conseil le 21 mars 2022,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 3 août 2022 sur la préservation de la paix et de la stabilité dans le détroit de Taïwan,
– vu le discours prononcé le 5 août 2022 par Josep Borrell, VP/HR, lors du vingt-neuvième Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),
– vu le trilogue stratégique du 5 août 2022 entre les États-Unis d’Amérique, l’Australie et le Japon,
– vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que du 4 au 10 août 2022, la République populaire de Chine (RPC) a procédé à de grandes manœuvres militaires à tir réel dans sept zones spécialement désignées autour de Taïwan; que, lors de ces manœuvres, jusqu’à onze missiles balistiques ont été tirés, dont au moins cinq ont survolé Taïwan;
B. considérant que cinq missiles balistiques chinois ont atterri dans la zone économique exclusive (ZEE) du Japon;
C. considérant que les 2 et 3 août, Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, a conduit une délégation de cinq membres du Congrès américain à Taïwan; que la RPC prétend que les manœuvres et autres mesures qu’elle a déployées sont une réponse à cette visite;
D. considérant que ces grandes manœuvres ont été accompagnées de violentes cyberattaques dirigées contre les pouvoirs publics et le secteur privé taïwanais;
E. considérant que, depuis début août, des drones civils et militaires venus de RPC pénètrent de plus en plus souvent la zone d’identification de défense aérienne (ZIDA), dont certains survolent les îlots périphériques de Taïwan, notamment Kinmen;
F. considérant que la RPC a fait suivre ses manœuvres d’autres «entraînements et préparatifs de guerre»; que, depuis le 4 août 2022, il y a eu plus de 500 incursions d’avions de guerre de la RPC dans la ZIDA de Taïwan, dont plus de 300 ont franchi la ligne médiane;
G. considérant que les tensions restent vives et que, depuis début août, des avions de combat de la RPC survolent régulièrement la ligne médiane du détroit de Taïwan, mettant en péril le statu quo depuis longtemps en vigueur de part et d’autre du détroit;
H. considérant que la RPC semble vouloir perpétuer les actions marquées par une agressivité excessive qu’elle a engagées, ce qui est de nature à fragiliser le statu quo dans le détroit de Taïwan;
I. considérant que, devant les provocations répétées de la RPC, Taïwan a annoncé qu’elle comptait accroître son budget militaire de 13,9 % par rapport à l’année dernière, pour le porter à un niveau record de 586,3 milliards de TWD (19,5 milliards d’EUR);
J. considérant que l’Australie, le Japon et les États-Unis, dans une déclaration commune, se sont dits inquiets des opérations menées dernièrement par la RPC, estimant qu’elles portaient gravement atteinte à la paix et à la stabilité internationales, et ont demandé instamment à la RPC de mettre fin immédiatement à ses manœuvres militaires;
K. considérant que la RPC n’a pas violé la limite des 12 milles marins de la mer territoriale de Taïwan, contrairement à ce que laisse croire une campagne de désinformation;
L. considérant qu’après la visite de la délégation du Congrès américain placée sous la conduite de la présidente Pelosi, la RPC a suspendu ses négociations et sa coopération avec les États-Unis dans huit domaines différents, et notamment les dialogues portant sur les affaires militaires et le changement climatique;
M. considérant qu’à la suite de la visite de la présidente Pelosi, la RPC a adopté des sanctions économiques frappant diverses catégories de produits agricoles en provenance de Taïwan;
N. considérant que, depuis 2019, la RPC viole de plus en plus fréquemment la ZIDA de Taïwan; que la RPC opère depuis longtemps en zone grise en se livrant à des activités telles que la coercition économique, les cyberattaques ou les opérations de désinformation et d’influence, mais aussi les menaces militaires de plus en plus grandes, tout particulièrement à l’égard de Taïwan;
O. considérant que, ces dernières décennies, la RPC a accru ses dépenses militaires et modernisé son armée; que son budget militaire est le deuxième du monde;
P. considérant que Xi Jinping, secrétaire général du parti communiste chinois, a déclaré à maintes reprises qu’il avait l’intention de rattacher Taïwan à la République populaire de Chine, au besoin par la force;
Q. considérant qu’en 2005, la RPC a adopté une loi dite antisécession visant en grande partie à intimider Taïwan;
R. considérant que le livre blanc publié dernièrement par la RPC sur le thème «La question de Taïwan et la réunification de la Chine dans la nouvelle ère» fait voler en éclat les garanties qui avaient été données à Taïwan quant à son futur statut après la «réunification», et notamment l’assurance de ne pas stationner de troupes de la RPC sur l’île ou de ne pas y envoyer d’agents de l’administration chinoise;
S. considérant que le parti communiste chinois n’a jamais exercé le pouvoir à Taïwan;
T. considérant que, souvent, au cours des dernières années, des délégations de parlementaires du monde entier ont effectué des visites à Taïwan et que, menées au titre de la diplomatie parlementaire, ces visites sont monnaie courante dans les démocraties;
U. considérant qu’un conflit dans le détroit de Taïwan aurait des conséquences catastrophiques pour l’économie planétaire, Taïwan jouant un rôle clé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;
V. considérant que la RPC a manqué à ses promesses de respect des libertés démocratiques à Hong Kong et a foulé au pied le principe «un pays, deux systèmes» qu’elle professait pourtant pour elle-même; que la dégradation de la situation à Hong Kong a pesé également sur le débat interne à Taïwan;
W. considérant que, selon la stratégie indo-pacifique de l’Union européenne, «[l]es démonstrations de force et les tensions croissantes dans les zones sensibles de la région, comme dans la mer de Chine méridionale et orientale et dans le détroit de Taïwan, pourraient avoir une incidence directe sur la sécurité et la prospérité de l’Europe»;
X. considérant que la RPC a adopté des sanctions économiques massives contre la Lituanie et a fait pression sur ce pays après que celui-ci a donné son accord à l’ouverture d’une représentation taïwanaise sur son territoire et s’est proposé d’ouvrir une représentation commerciale lituanienne à Taipei;
Y. considérant que l’identité taïwanaise s’est renforcée parmi la population de l’île ces dernières années face à la posture de plus en plus agressive affichée par la RPC à l’encontre de Taïwan;
Z. considérant que Taïwan s’est alignée sur les sanctions de l’Union européenne contre la Russie et que le gouvernement de Taïwan et les Taïwanais ont fait des dons importants en faveur des réfugiés ukrainiens;
AA. considérant que Taïwan est un chef de file mondial dans le secteur économique crucial de la production de semi-conducteurs; que la stratégie indo-pacifique de l’Union européenne met l’accent sur le fait que «[l]’UE maintiendra aussi ses relations approfondies en matière de commerce et d’investissements avec les partenaires avec lesquels elle n’a pas conclu d’accords dans ces domaines, comme Taïwan»;
AB. considérant que Taïwan est une démocratie dynamique où vivent 23 millions habitants; considérant que l’Union européenne et Taïwan sont des partenaires ayant des affinités et partageant les mêmes valeurs de liberté, de démocratie, de droits de l’homme et d’état de droit;
1. condamne fermement l’intensité inédite des manœuvres menées par la RPC dans le détroit de Taïwan depuis le 2 août 2022 et invite le gouvernement de la RPC à s’abstenir de toute mesure susceptible de déstabiliser le détroit de Taïwan et la sécurité de la région;
2. souligne que le statu quo qui prévaut dans le détroit de Taïwan ne doit pas être modifié unilatéralement par la force;
3. réaffirme que la stabilité du détroit de Taïwan est directement liée aux intérêts essentiels de l’Europe qui passent par le maintien de la sécurité, de la prospérité et de la liberté dans la région;
4. exprime sa profonde solidarité avec les Taïwanaises et les Taïwanais; loue le gouvernement et les responsables politiques de Taïwan pour la réaction sage et mesurée qu’ils opposent aux provocations de la RPC;
5. refuse de se laisser intimider par les provocations de la RPC dans le détroit de Taïwan ou ailleurs ou de céder au chantage qu’elle veut exercer par leur intermédiaire;
6. invite le gouvernement de la RPC à respecter le droit international, et notamment la convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
7. considère que les manœuvres militaires de la RPC constituent une provocation visant à éprouver l’unité et la fermeté des démocraties de la région indo-pacifique et de l’Occident; salue la netteté avec laquelle les États membres de l’Union européenne et ses grands partenaires, dont les États-Unis, le Canada, l’Australie et le Japon, ont condamné les manœuvres militaires de la RPC et souligne que notre unité est essentielle si nous voulons décourager tout acte d’agression de la part de la RPC et maintenir la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan;
8. condamne vigoureusement la RPC pour avoir dirigé ses missiles balistiques sur les eaux territoriales du Japon et y voit un acte d’escalade inédit dont la communauté internationale doit prendre toute la mesure et auquel elle doit réagir de manière appropriée; exprime sa sympathie au Japon et l’assure de tout son appui, et, à cet égard, souligne que les démocraties de la région doivent continuer de soutenir Taïwan face aux démonstrations de force de la RPC, la paix et la stabilité de la région étant de l’intérêt de tous;
9. rejette vivement les efforts déployés par la direction de la RPC pour redéfinir le statu quo à son profit à force de manœuvres militaires et de provocations; enjoint la RPC à respecter la ligne médiane établie de longue date et à s’abstenir de toute intrusion dans la ZIDA et la ZEE de Taïwan;
10. invite la RPC à cesser d’urgence d’évoluer en zone grise par la mise en œuvre de moyens militaires tels que des opérations cyber ou des campagnes de désinformation ou encore par l’emploi de drones civils et militaires et souligne que, ajoutées les unes aux autres, ces activités sont de nature à créer une situation dangereuse d’incertitude et d’instabilité;
11. condamne la décision prise par la RPC de suspendre divers dialogues politiques avec les États-Unis, notamment sur les questions touchant au climat et à la sécurité, et demande instamment à la direction de la RPC de renouer avec les usages diplomatiques afin de ne pas risquer de faire des erreurs de calcul ou des fautes qui pourraient avoir des conséquences catastrophiques;
12. craint qu’une erreur ou un incident involontaire n’engendre une suite de surenchères; souligne qu’il est indispensable de rechercher des moyens nouveaux de rétablir la confiance sur les deux rives du détroit de Taïwan afin d’éviter les scénarios auxquels nous avons assisté cet été;
13. rejette vivement la coercition économique exercée par la RPC à l’encontre de Taïwan et d’autres démocraties de la région, mais aussi à l’égard d’États membres de l’Union européenne, et souligne que de telles pratiques sont non seulement illicites au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce, mais ont également un effet dévastateur sur la réputation de la RPC dans le monde et ne font que détériorer un peu plus le crédit de la RPC en tant que partenaire;
14. souligne que, dans la démocratie insulaire de Taïwan, c’est aux habitants de décider de la manière dont ils souhaitent vivre et dont ils veulent organiser leurs relations avec Pékin;
15. demande que l’Union européenne s’emploie à concrétiser son ambition de devenir un véritable acteur géopolitique et donc qu’elle joue un rôle plus affirmé devant la situation qui règne dans le détroit de Taïwan et la zone indo-pacifique dans son ensemble, conformément à la stratégie relative à cette région qu’elle s’est donnée; prône le resserrement de nos relations stratégiques avec nos partenaires de la région qui partagent les mêmes principes, en particulier le Japon et l’Australie;
16. réaffirme sa condamnation et sa déception devant le choix fait par la Chine de rompre avec le principe «un pays, deux systèmes» qu’elle s’était fixé à elle-même en mettant fin, de fait, à la démocratie et à l’indépendance du régime de droit en vigueur à Hong Kong; considère que, ce faisant, la RPC a dévoilé ses véritables intentions quant à la voie qu’elle compte prendre pour l’avenir, laquelle va à l’encontre de l’aspiration générale à la liberté, aux droits civils et humains, à la responsabilité des administrations publiques, à la bonne gouvernance, à la démocratie et à la participation du public;
17. invite les États membres de l’Union européenne à renforcer leur présence économique et diplomatique dans l’ensemble de la région indo-pacifique, notamment à Taïwan, et rappelle que le centre de gravité stratégique et économique du monde est en train de se déplacer vers cette région, et que l’Union a donc tout intérêt à se doter d’une stratégie claire et crédible, au niveau européen, à l’égard de la zone indo-pacifique;
18. rappelle à cet égard que l’Union est un acteur important dans la région indo-pacifique, destination de plus du tiers des exportations européennes, qui abrite plusieurs de ses principaux partenaires commerciaux; souligne dès lors que l’Union est tributaire des autoroutes de la mer et des voies de communication maritimes qui permettent de traverser sans encombre la région indo-pacifique et met l’accent sur le fait qu’une crise dans le détroit de Taïwan aurait donc de graves conséquences pour la prospérité commerciale et économique de l’Europe;
19. rappelle que l’Union est le premier investisseur à Taïwan et dispose d’ores et déjà d’un dispositif solide de coopération avec l’île, qui n’a cessé de se renforcer malgré la montée des tensions mondiales; souligne en conséquence que l’Union dans son ensemble et ses États membres individuellement ont des intérêts à protéger à Taïwan; met l’accent également sur le fait que les États membres ont l’obligation de protéger leurs ressortissants qui vivent à Taïwan et dans le reste de la région;
20. rappelle que Taïwan est, pour l’Union, un partenaire avec lequel elle a des affinités et partage des valeurs communes telles que la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, et auprès duquel elle a beaucoup à apprendre, notamment de sa lutte contre la désinformation et de sa bonne gestion de la pandémie fondée sur la technologie;
21. rappelle qu’il importe de renforcer le dialogue UE-Taïwan en resserrant les relations avec les acteurs locaux, et notamment avec la société civile, et souligne que l’approfondissement des ces échanges permettra d’améliorer l’image et le rayonnement de l’Union à Taïwan et de contribuer aux efforts communs déployés pour lutter contre la désinformation, menace à laquelle l’Union comme Taïwan doivent faire face de plus en plus;
22. salue le projet annoncé il y a peu par la Lituanie d’ouvrir une représentation commerciale à Taipei à l’automne 2022; invite les autres États membres qui n’ont pas encore de délégation commerciale à Taïwan à suivre cet exemple et à renforcer leurs relations politiques avec Taïwan;
23. estime que les provocations militaires auxquelles se livre la RPC depuis le 2 août 2022 viennent confirmer une nouvelle fois la nécessité pour l’Union européenne et ses différents États membres de tenir un débat constructif sur les moyens de resserrer la coopération avec Taïwan en développant celle qui existe déjà et en l’élargissant à de nouveaux domaines afin de renforcer la collaboration et les liens bilatéraux entre l’Union européenne et Taïwan à tous les niveaux;
24. a des raisons de penser que l’escalade pratiquée dernièrement par la RPC était prévue de longue date et que la direction du pays n’attendait qu’un bon prétexte pour lancer ses opérations et mettre à l’épreuve la capacité de réponse de Taïwan et la détermination de l’Occident à réagir;
25. estime que les témoignages de soutien, sous la forme par exemple de visites parlementaires, sont utiles et est persuadé qu’ils peuvent jouer un rôle dissuasif s’ils s’accompagnent d’une coopération de fond dans d’autres domaines; souligne que les visites parlementaires sont monnaie courante et qu’elles servent à mieux se connaître de part et d’autre, à mieux se comprendre et à renforcer les relations interpersonnelles; affirme son intention d’envoyer de futures délégations parlementaires officielles à Taïwan;
26. invite le Parlement taïwanais à envoyer une délégation au Parlement européen afin de développer la coopération parlementaire entre l’Union européenne et Taïwan;
27. invite les dirigeants de l’Union à inscrire la situation qui règne dans le détroit de Taïwan à l’ordre du jour de prochaines réunions du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères, mais aussi à aborder avec franchise avec la RPC l’agression à laquelle celle-ci se livre dans la région lors de la prochaine réunion du G20 prévue en Indonésie en novembre;
28. appelle l’attention sur la place capitale occupée par Taïwan dans l’économie mondiale, notamment eu égard à son rôle de chef de file dans le domaine des semi-conducteurs et souligne dès lors l’importance que revêt Taïwan, en tant qu’économie technologiquement avancée, pour la prospérité de l’Union européenne et sa sécurité économique; réaffirme l’importance stratégique de Taïwan, partenaire aussi fiable qu’essentiel dans la région indo-pacifique;
29. rappelle à cet égard que, dans le cadre de sa stratégie indo-pacifique, l’Union européenne voit en Taïwan un partenaire avec lequel elle a avantage à coopérer pour renforcer sa propre résilience et remédier ainsi à ses points faibles;
30. invite une nouvelle fois la Commission à lancer sans délai une analyse d’impact, une consultation publique et un exercice de délimitation du champ d’application d’un accord bilatéral d’investissement avec les autorités taïwanaises en vue de préparer les négociations visant à approfondir les liens économiques bilatéraux;
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités de Taïwan et de la République populaire de Chine.
- [1] JO C 184 du 5.5.2022, p. 170.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0224.