Proposition de résolution - B9-0414/2022/REV1Proposition de résolution
B9-0414/2022/REV1
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 au Panama

3.10.2022 - (2022/2681(RSP))

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B9‑0023/2022 et B9‑0024/2022
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur

Lídia Pereira, César Luena, María Soraya Rodríguez Ramos, Ville Niinistö, Pietro Fiocchi, Anja Hazekamp
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire


Procédure : 2022/2681(RSP)
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B9-0414/2022
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B9-0414/2022
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B9‑0414/2022

Résolution du Parlement européen sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 au Panama

(2022/2681(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le rapport d’évaluation mondial de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques,

– vu le rapport de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et du programme pour l’environnement des Nations unies intitulé «La situation des forêts du monde 2020», qui insiste sur le rôle essentiel des forêts, qui abritent plus de 80 % de la biodiversité à l’échelle planétaire, dispensent d’innombrables services écosystémiques et assurent la subsistance de nombreuses populations, dont les populations autochtones,

– vu la biodiversité marine et côtière,

– vu la 19e réunion de la Conférence des parties (CoP 19) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 au Panama,

– vu la résolution 75/311 de l’Assemblée générale des Nations unies du 26 juillet 2021 sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages,

– vu la résolution Conf. (Rev.CoP15) 12.10 de la CITES sur l’enregistrement des établissements élevant en captivité à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l’annexe I,

– vu les décisions 18.226 et 18.227 de la CITES sur le commerce d’éléphants d’Asie (Elephas maximus),

– vu les décisions 18.81-18.85 de la CITES relatives à la lutte contre la criminalité en matière d’espèces sauvages liée à Internet,

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380), et la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur cette stratégie[1],

– vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[2], qui vise à promouvoir la préservation de la biodiversité et constitue la pierre angulaire de la politique européenne de conservation de la nature,

– vu la convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies et la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la CBD, qui doit se tenir du 7 au 19 décembre 2022 à Montréal (Canada),

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE (COM(2021) 0851),

– vu les questions au Conseil et à la Commission sur les objectifs clés pour la réunion de la Conférence des parties à la CITES au Panama, qui se tiendra du 14 septembre au 25 novembre 2022 (O‑000038/2022 – B9‑0023/2022 et O‑000039/2022 – B9‑0024/2022),

– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant le déclin mondial sans précédent de la biodiversité, qui est actuellement des dizaines à des centaines de fois plus rapide que le taux d’extinction naturel des espèces, est causé directement par l’activité humaine et menace d’extinction environ un million d’espèces d’animaux et de plantes; que les données disponibles indiquent qu’il n’est pas trop tard pour enrayer et inverser les tendances actuelles en matière de perte de biodiversité;

B. considérant que la biodiversité contribue positivement à la santé de la population humaine; que près de 80 % des médicaments utilisés par les humains sont d’origine naturelle;

C. considérant que les océans, qui représentent 95 % de la biosphère et comptent parmi les plus importants puits de carbone, car ils régulent le climat et absorbent le CO2 atmosphérique;

D. considérant qu’il importe de protéger la biodiversité marine et côtière et de lutter contre la menace qu’est pour elle l’utilisation non réglementée ou mal réglementée des ressources marines vivantes; qu’il importe également de protéger la biodiversité des eaux douces, qui connaît un déclin plus marqué encore que les écosystèmes marins et terrestres, comme en témoigne le recul de 83 % des populations d’eau douce entre 1970 et 2014;

E. considérant que la grande majorité des espèces qui font l’objet d’un commerce ne sont pas protégées par la CITES; que le commerce international de ces espèces n’est pas encore réglementé et contribue de manière significative à l’extinction de populations;

F. considérant que la CITES est l’accord mondial le plus important en matière de préservation des espèces sauvages, avec 184 parties signataires, dont l’Union européenne et ses 27 États membres; qu’elle reconnaît que la faune et la flore sauvages constituent, dans leurs multiples formes uniques et variées, un élément irremplaçable des systèmes naturels de la Terre qui doit être protégé pour les générations futures;

G. considérant que la CITES a pour objectif de garantir que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne menace pas la survie des espèces dans la nature;

H. considérant que la destruction des habitats naturels ainsi que le commerce et l’exploitation, légaux et illégaux, des espèces sauvages contribuent sensiblement au déclin de la biodiversité, compromettent les efforts déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre le changement climatique, et sont à la fois une cause et une conséquence de la corruption;

I. considérant que l’annexe I de la CITES recense toutes les espèces menacées d’extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce; que l’annexe II inclut toutes les espèces qui pourraient être menacées d’extinction en l’absence d’une réglementation stricte du commerce des spécimens concernés visant à éviter toute exploitation incompatible avec leur survie ainsi que d’un contrôle effectif du commerce de ces espèces;

J. considérant que le commerce des espèces sauvages accroît les contacts entre l’homme et la faune et crée un risque potentiellement élevé d’apparition et de propagation de zoonoses; que 70 % de l’ensemble des maladies infectieuses émergentes chez l’homme sont zoonotiques et que le commerce d’espèces sauvages présente de graves risques pour la santé animale et humaine; qu’il est nécessaire d’assurer un contrôle plus efficace et plus rigoureux du commerce de viande et d’animaux vivants; que les experts recommandent de limiter les risques zoonotiques par une action au niveau des marchés d’animaux vivants et par l’élaboration d’une «liste positive» des espèces animales qui peuvent être transportées à l’échelle internationale, en tenant compte des risques zoonotiques et d’autres aspects tels que le bien-être animal, l’état de conservation et les tendances démographiques;

K. considérant que le coût de stratégies globales de prévention des pandémies fondées sur la réduction du trafic d’espèces sauvages, la prévention du changement d’affectation des sols et le renforcement de la surveillance est estimé entre 22 milliards et 31 milliards de dollars[3], ce qui ne représente qu’une petite fraction du coût d’une pandémie;

L. considérant que 19 États membres ont soutenu le document de synthèse du gouvernement chypriote sur un nouveau cadre législatif de l’Union pour une liste positive européenne des animaux autorisés en tant qu’animaux de compagnie, présenté lors de la réunion du Conseil «Agriculture et pêche» du 24 mai 2022;

M. considérant que l’Union européenne est une importante plaque tournante, ainsi qu’un lieu majeur de transit et de destination pour des spécimens de faune et de flore sauvages obtenus légalement et illégalement, qu’ils s’agissent de spécimens vivants ou morts, de parties de leur corps ou de produits qui en sont dérivés; qu’en 2019, les importations signalées d’espèces sauvages protégées par la CITES dans l’Union ont représenté 36 % du volume total des importations;

N. considérant qu’entre 2014 et 2018, l’Union a été le deuxième importateur de trophées de chasse d’espèces sauvages recensées par la CITES derrière les États-Unis; qu’un nombre croissant de pays européens prennent ou envisagent de prendre des mesures pour interdire les importations de trophées de chasse;

O. considérant que le commerce international de la faune et de la flore sauvages représente plusieurs milliards d’euros chaque année et concerne des millions de plantes et d’animaux sauvages, que le trafic d’espèces sauvages constitue désormais le quatrième plus grand marché noir, après celui de la drogue, des êtres humains et des armes; que les sanctions appliquées pour les infractions liées au trafic d’espèces sauvages ne sont souvent pas assez sévères pour avoir un effet dissuasif et que les contrevenants d’envergure moyenne ou de grande envergure sont rarement poursuivis;

P. considérant que l’internet contribue grandement à faciliter le trafic d’espèces sauvages;

Q. considérant qu’il est essentiel de redoubler d’efforts pour améliorer la transparence et la participation effective de la société civile au processus décisionnel;

R. considérant que l’Union a un clairement un rôle à jouer dans la mise en place de collaborations et d’échanges constructifs entre les sanctuaires et les refuges publics et privés afin de trouver des solutions à long terme et adaptées aux espèces au regard des animaux sauvages saisis;

S. considérant que les médicaments traditionnels font partie des principales saisies de produits de base liées à la CITES signalées par les États membres; que l’utilisation d’animaux sauvages dans les médicaments traditionnels nuit à la biodiversité, en particulier lorsqu’il s’agit d’espèces inscrites sur la liste rouge; que la demande de médicaments traditionnels contenant des ingrédients animaux entraîne une augmentation du commerce illégal d’animaux sauvages;

T. considérant que la population de requins pélagiques a chuté de 71 % depuis 1970, que plus de 50 % des espèces de requins sont menacées ou quasi menacées d’extinction[4], et que leur chasse pour le commerce de parties de leur corps est l’une des principales causes de ce déclin; que 20 % des populations de requins de récifs se sont révélées en extinction fonctionnelle; qu’en 2020, les États membres de l’Union étaient à l’origine de plus de 45 % de l’ensemble des produits liés aux nageoires de requin importés dans trois grands centres de commerce, à savoir Hong Kong, Singapour et Taïwan;

U. considérant que, au regard de l’effondrement de plus de 60 % de la population d’éléphants de savane d’Afrique (Loxodonta africana) et de 86 % de la population d’éléphants de forêt d’Afrique (Loxodonta cyclotis) en l’espace de trois générations, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a, en 2021, relevé le niveau de menace pour le premier de «vulnérable» à «en danger», et classé séparément le second comme étant «en danger critique d’extinction»[5];

V. considérant que le braconnage pour le commerce de l’ivoire est le principal facteur de déclin de la population des éléphants d’Afrique; que le commerce illégal de l’ivoire compromet le développement économique, favorise la criminalité organisée, encourage la corruption et alimente les conflits; que le trafic d’ivoire a considérablement augmenté après que les ventes légales ont été autorisées;

W. considérant que le commerce de tigres sauvages est interdit; que les règlements de l’Union européenne relatifs au commerce des espèces sauvages n’empêchent toutefois pas le commerce de tigres élevés en captivité et de parties de leur corps, alors même que la décision CITES 14.69 sur les spécimens élevés en captivité et en ranch interdit l’élevage commercial et le commerce de tigres pour des parties de leurs corps; que les États membres continuent d’importer et d’exporter des tigres vivants et des parties de tigre enregistrés sous le code de transaction commerciale de la CITES;

Introduction

1. souligne qu’il y a clairement lieu d’adopter une démarche plus axée sur le principe de précaution au regard de la protection des espèces sauvages compte tenu de la menace persistante que fait peser le commerce d’espèces sauvages sur certains animaux et espèces, ainsi que sur la santé humaine et animale et l’environnement;

2. préconise de mieux aligner la CITES et la CDB, la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ainsi que d’autres traités et accords relatifs à la biodiversité, afin que les engagements internationaux en matière de conservation de la biodiversité soient effectivement respectés;

3. s’inquiète de la croissance du marché des animaux de compagnie exotiques et de l’éventail des espèces touchées, tant au sein de l’Union qu’au niveau international;

4. rappelle qu’il est nécessaire de réduire d’urgence l’empreinte environnementale de la production et de la consommation européennes afin de respecter les limites de notre planète;

5. souligne que les services écosystémiques et les ressources que les forêts fournissent sont essentiels aux populations du monde entier; invite l’Union et les États membres à plaider en faveur de l’adoption d’une résolution de la CITES sur les forêts lors de la CoP19 afin que les espèces d’arbres répertoriées dans la CITES soient correctement protégées et qu’elles ne puissent faire l’objet d’un commerce que si celui-ci est légal, durable et traçable;

6. souligne que la participation des femmes à la conservation des espèces sauvages contribue également à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la durabilité environnementale, et qu’elle permet des actions plus ciblées et plus efficaces pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages; invite la Commission à collaborer avec le secrétariat de la CITES afin d’intégrer les questions d’égalité hommes-femmes dans la CITES et de soutenir les initiatives qui en tiennent compte afin d’influencer et de prévenir les comportements criminels liés à la vie sauvage et à sa conservation; estime que l’application, le processus décisionnel et la mise en œuvre de la CITES devraient favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et invite l’Union et les États membres à plaider en faveur d’un plan d’action sur l’égalité des sexes pour la CITES, qui pourrait être mis en place au moyen d’une résolution;

Mise en œuvre, respect et contrôle de l’application de la réglementation

7. souligne que le rapport de l’évaluation mondiale 2019 de l’IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques recense une série de faiblesses de la CITES, telles que le respect des règles et le contrôle y afférent, la nécessité de quotas fondés sur des données scientifiques, le financement, la lutte contre la corruption et la réduction de la demande; souligne qu’il convient de remédier à ces faiblesses pour améliorer la mise en œuvre de la convention et invite instamment toutes les parties à s’efforcer d’y apporter une solution efficace;

8. regrette que, en raison du manque de capacités et de ressources allouées par les parties, les interdictions et les restrictions sur le commerce des espèces protégées ne soient pas suffisamment appliquées; invite toutes les parties à mieux faire respecter de la convention;

9. est préoccupé par le fait que les parties à la CITES n’aient pas à répondre de leur incapacité à mettre en œuvre effectivement les dispositions de la convention, notamment l’obligation de fonder les autorisations d’importation et d’exportation sur des avis scientifiques établissant de manière fiable que les importations et exportations en question ne sont pas préjudiciables à la survie des espèces concernées (avis de commerce non préjudiciable);

10. plaide pour une application cohérente et impartiale des instruments prévus par la CITES et des décisions adoptées en vertu de celle-ci afin de promouvoir le respect de la convention, y compris le programme d’aide au respect de la convention; invite l’Union et toutes les parties à élaborer des mesures pour garantir que les dispositions de la convention seront dûment et rapidement appliquées, notamment en y consacrant les ressources nécessaires et en adoptant une législation nationale efficace pour mettre en œuvre les décisions et résolutions adoptées dans le cadre de la convention; plaide pour la coopération des parties et le partage de bonnes pratiques;

11. demande en outre à l’Union et à ses États membres d’adopter des mesures strictes, y compris des sanctions dissuasives en cas de non-conformité, dès lors qu’il est démontré qu’une partie compromet l’efficacité de la convention et n’intervient pas de manière effective contre l’exploitation ou le commerce illégal ou non durable, et, en dernier ressort, de suspendre les échanges avec la partie contrevenante;

12. invite toutes les parties à s’efforcer de garantir la protection des lanceurs d’alerte, des journalistes, des gardes forestiers ainsi que des défenseurs de l’environnement et des droits de l’homme, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de l’environnement et l’endiguement du trafic d’espèces sauvages;

13. insiste sur le fait que la criminalité transnationale liée aux espèces sauvages devrait être considérée par toutes les parties comme une forme grave de criminalité organisée, ce qui devrait se refléter dans l’allocation des ressources et impliquer la participation active de services d’investigation spécialisés de la police et des douanes;

14. souligne le rôle essentiel de la police et des douanes et presse tous les États membres de l’Union de mettre en place des unités spécialisées dans la criminalité liée aux espèces sauvages au niveau national et dotées d’un mandat couvrant l’ensemble du territoire de l’État et non certaines régions ou toute autre unité territoriale; invite les États membres à charger ces unités spécialisées de s’engager activement dans la coopération et la coordination internationales; souligne que la coopération avec les autorités compétentes des États membres sur les questions liées au trafic d’espèces sauvages pourrait encore être améliorée et renforcée dans le cadre du groupe de l’Union européenne chargé de l’application de la législation, qui réunit des agents des services répressifs de tous les États membres de l’Union, ainsi que de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), d’Eurojust, d’Interpol, de l’Organisation mondiale des douanes et du secrétariat de la CITES; invite l’Union et ses États membres à mieux former leurs services répressifs en matière de commerce de faune et de flore sauvages;

15. souligne qu’il convient de constituer une base de données d’experts en biologie ou en écologie aux fins du recensement d’espèces et des poursuites en matière de criminalité liée aux espèces sauvages, comme le braconnage, le trafic et l’exploitation illégale, ainsi que pour permettre aux services répressifs à l’échelon local, régional, national et international de mieux comprendre le phénomène;

16. souligne les avantages que présenterait une base de données des systèmes d’information sur la gestion des services répressifs dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic d’espèces sauvages; invite instamment la Commission et les États membres à créer une base de données européenne des affaires judiciaires relatives à la criminalité environnementale, y compris la criminalité liée aux espèces sauvages, ainsi que des actions menées par les autorités répressives dans le domaine de la criminalité environnementale; estime qu’une telle base de données devrait permettre la collecte centralisée de données et accroître le degré de numérisation et le niveau de connaissance; relève que l’étude de cas anciens peut être utile pour les autorités, les agences et les organisations de terrain;

17. rappelle sa résolution du 9 juin 2021 sur le thème «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies», dans laquelle il invite la Commission à faciliter le développement des capacités, notamment le transfert de connaissances, le partage de technologies et le renforcement des compétences, pour permettre aux pays bénéficiaires de mettre en œuvre la CITES et d’autres conventions et accords essentiels à la protection de la biodiversité dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde ainsi que du dispositif «aide pour le commerce» de l’OMC; insiste sur la nécessité de renforcer les programmes de coopération avec les pays non membres de l’UE pour la conservation de leur biodiversité indigène, notamment par l’intermédiaire du dialogue interparlementaire, et d’aider les pays en développement à mettre ces programmes en œuvre;

18. déplore que l’Union n’applique pas les recommandations de la CITES énoncées dans la résolution Conf. (Rev.CoP15) 12.10 de la CITES sur l’enregistrement des établissements élevant en captivité à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l’annexe I; s’inquiète du fait que cela crée des failles et facilite le commerce illégal; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre cette résolution et à enregistrer toutes les installations d’élevage pertinentes pour ces espèces en fournissant des demandes d’enregistrement complètes et précises à la Commission et au secrétariat de la CITES; invite instamment la Commission et les États membres à s’opposer à tout effort visant à affaiblir le système d’enregistrement des établissements d’élevage en captivité pour les espèces figurant à l’annexe I;

19. encourage et soutient la mise en œuvre de méthodes modernes et innovantes pour l’étiquetage et le suivi des espèces répertoriées dans la CITES ou de leurs produits dérivés, afin de permettre de différencier les animaux élevés en captivité et des animaux capturés à l’état sauvage et de leurs produits dérivés;

Processus décisionnel, transparence et rapports

20. se félicite des rapports annuels sur le commerce illégal, qui constituent une nette avancée vers une meilleure compréhension du trafic d’espèces sauvages, et demande instamment à l’Union européenne et à toutes les parties de soumettre ces rapports en temps utile; souligne que ces rapports devraient inclure des informations sur les permis et les certificats délivrés, les quantités et les types de spécimens, ainsi que les noms des espèces inscrites aux annexes I, II et III;

21. demande instamment à toutes les parties et à l’Union européenne de garantir la transparence des activités et opérations non sensibles du secrétariat de la CITES, notamment en rendant publics les rapports annuels sur le commerce illégal, et de garantir que les données sont téléchargées en temps opportun dans la base de données sur le commerce de la CITES, y compris les informations sur la commande de rapports, l’élaboration d’un mandat et la sélection des consultants; invite instamment toutes les parties à redoubler d’efforts pour réduire au minimum les disparités en matière de permis d’exportation et d’importation;

22. estime qu’une plus grande transparence dans les échanges commerciaux des espèces inscrites à l’annexe I, y compris des animaux élevés en captivité, est essentielle pour lutter contre la corruption, le commerce illégal, le trafic et le blanchiment de spécimens;

23. plaide pour une amélioration de la tenue des registres relatifs à l’annexe I, y compris pour les spécimens élevés et détenus en captivité, et la mise au point d’indicateurs de risque liés à l’environnement, à la sécurité et aux pratiques d’élevage, par exemple en détaillant davantage les modalités de tenue des registres, de gestion des données et d’élaboration des rapports, ainsi que les modalités relatives au fonctionnement du système de stocks/d’inventaire, au contrôle de celui-ci et à sa sécurisation du point de vue du transport, du stockage et de l’élimination;

24. invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à occuper une place centrale dans l’action déployée pour mettre fin au commerce d’espèces menacées et de leurs parties, et réitère sa demande en vue de l’interdiction totale et immédiate, au niveau européen, des échanges commerciaux, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers de pays tiers de l’ivoire, y compris l’ivoire «pré-convention», des exceptions limitées devant toutefois être aménagées pour les importations et les exportations à visée scientifique, pour les instruments de musique acquis légalement avant 1975, ainsi que pour le commerce d’objets d’art et d’antiquités produits avant 1947, à condition qu’ils soient accompagnés d’un certificat valable; demande des restrictions similaires pour d’autres espèces menacées, telles que les tigres et les rhinocéros; demande l’application immédiate de cette interdiction;

25. se félicite des modifications apportées au règlement (CE) nº 865/2006[6] de la Commission et du document d’orientation révisé relatif au régime de l’Union européenne réglementant le commerce d’ivoire, et exhorte la Commission à contrôler strictement la mise en œuvre du règlement révisé par les États membres; demande instamment à la Commission et aux États membres de transformer ces règles en législation juridiquement contraignante et de combler les lacunes qui subsistent;

Financement

26. constate avec inquiétude que de nombreuses décisions de la CoP18 ne sont toujours pas financées; demande à toutes les parties de garantir un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de l’intégralité de la convention, y compris au regard du contrôle du respect de celle-ci; demande à la Commission et aux États membres d’accroître leur soutien, notamment financier, à la mise en œuvre des décisions de la CITES;

27. souligne que la mise en œuvre de nombreuses décisions de la CITES dépend de la disponibilité de financements extérieurs; demande à l’Union européenne et à toutes les parties à la convention de réfléchir à des mécanismes aptes à garantir que le financement extérieur des décisions de la CITES soit conforme aux priorités de leurs programmes de travail et que le soutien au développement accordé par l’Union aux pays bénéficiaires ne menace pas la viabilité des espèces sauvages, la biodiversité, les habitats naturels, les écosystèmes et les services qu’ils fournissent;

28. est préoccupé par la progression de la charge de travail du secrétariat de la CITES, de la conférence des parties et des comités au regard des ressources dont ils disposent; invite l’Union européenne à jouer un rôle moteur dans la résolution de ce problème; presse notamment toutes les parties de soutenir une mise en œuvre rigoureuse des projets de décisions et de recommandations émanant du comité permanent de la CITES;

La vision de la stratégie CITES 2021-2030

29. se félicite de la reconnaissance des liens entre la CITES et les objectifs de développement durable, la CDB et les conclusions de l’IPBES;

30. estime que la CoP19 devrait réexaminer la vision de la stratégie CITES à la lumière du cadre mondial en matière de biodiversité de la CDB, qui doit être adopté cette année, afin de garantir que la CITES contribue à la mise en œuvre de ce cadre;

31. encourage les parties à atteindre l’objectif d’un commerce exclusivement légal et écologiquement durable de la flore et de la faune sauvages d’ici à 2025; insiste sur le fait que l’objectif n’est pas seulement de réduire, mais d’éradiquer le commerce illégal des espèces sauvages figurant sur la liste de la CITES, y compris les espèces élevées en captivité;

32. souligne que les décisions adoptées par les organes de la CITES doivent être fondées sur des critères scientifiques visant à la conservation des espèces, sur les meilleures informations scientifiques disponibles, ainsi que sur le principe de précaution;

33. déplore l’omission de la question cruciale du bien-être animal dans la vision de la stratégie et invite la Commission, les États membres et toutes les autres parties à y remédier;

Renforcer le rôle de l’Union européenne dans la lutte mondiale contre le trafic d’espèces sauvages

34. déplore les lacunes dans la mise en œuvre des règlements de l’Union relatifs au commerce d’espèces sauvages, qui font que ceux-ci ne couvrent pas toutes les espèces en situation critique et ne prévoient pas le même degré de protection pour les animaux élevés en captivité; demande instamment à la Commission de revoir et d’étendre la législation régissant le commerce d’animaux sauvages afin de proscrire l’importation, le transbordement, l’achat, la vente ou le transport d’animaux ou de plantes sauvages prélevés, détenus, transportés ou vendus en violation des lois du pays d’origine ou de transit;

35. invite la Commission et les États membres jouer un rôle central dans l’action déployée pour mettre fin au commerce d’espèces menacées et de leurs parties; souligne qu’il importe de définir des objectifs SMART à cette fin;

36. souligne qu’il convient de tenir systématiquement compte du trafic d’espèces sauvages et de la consommation durable dans la politique commerciale de l’Union; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer la CDB comme un élément essentiel des accords de libre-échange (ALE), à condition que des mécanismes obligatoires de révision des objectifs nationaux soient convenus[7]; demande au Conseil de faire également de la CITES et de l’accord de Paris des éléments essentiels des ALE et d’insister sur leur mise en œuvre effective; souligne l’importance de la prochaine réforme du règlement relatif au système de préférences généralisées[8] dans la perspective de favoriser la mise en œuvre effective des conventions sur le climat et l’environnement visées par celui-ci, dont la convention sur la diversité biologique;

37. demande instamment à la Commission d’adapter la base de données européenne TRACES (système informatique vétérinaire intégré) afin de collecter et de publier des informations précises sur l’espèce, le volume et l’origine de tous les poissons marins d’ornement commercialisés et de surveiller ainsi ce commerce actuellement non réglementé et souvent non durable, dont l’Union est un marché d’importation majeur;

38. invite de nouveau les États membres à établir, à l’échelle de l’Union, une liste positive, fondée sur des données scientifiques, des animaux exotiques autorisés en tant qu’animaux de compagnie, dans des conditions de bien-être appropriées, sans nuire aux populations sauvages ni à la biodiversité européenne; souligne, à cet égard, qu’il convient que la Commission réalise une étude pour faciliter l’adoption de cette liste, qui devrait s’appuyer, entre autres, sur l’expérience des États membres et les enseignements qu’ils en ont tirés;

39. presse la Commission et les États membres de prendre des mesures immédiates et efficaces dans le cadre de leurs engagements établis dans la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité pour interdire l’importation de trophées de chasse provenant de la liste d’espèces de la CITES;

40. se félicite des efforts déployés par l’Union pour apporter un soutien au développement des mesures de lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages dans les pays en développement; invite la Commission à soutenir les efforts déployés par les pays partenaires qui sont une source d’approvisionnement, un lieu de transit ou une destination pour les vendeurs et les acheteurs d’espèces sauvages et de produits dérivés afin de trouver d’autres solutions économiquement viables pour assurer la subsistance et la pérennité des communautés locales;

Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages

41. se félicite de la révision et de la poursuite du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages; invite la Commission à publier sans délai un plan d’action ambitieux de l’Union;

42. souligne toutefois que le succès du futur plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages dépendra dans une large mesure des ressources allouées; invite donc l’Union et ses États membres à affecter des budgets spécifiques à sa mise en œuvre;

43. est d’avis que le plan d’action n’a pas donné d’impulsion suffisante pour lutter contre le rôle des citoyens de l’Union dans la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages, tant dans l’Union que dans son voisinage, et estime que celui-ci devrait être renforcé; invite la Commission à mettre en œuvre des initiatives fondées sur des données probantes pour réduire la demande dans les principaux pays consommateurs, y compris au sein de l’Union;

44. souligne que le plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages devrait bénéficier d’un financement adéquat, y compris d’une aide aux pays tiers et aux refuges et sanctuaires pour les espèces sauvages;

45. estime que le nouveau plan d’action de l’Union devrait ouvrir la voie à l’amélioration des activités de répression et d’inspection menées par les autorités compétentes dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’à l’amélioration de la collecte de données et de l’accès à celles-ci, ce qui permettrait de mieux évaluer les tendances et analyser les risques; invite la Commission et les États membres à débloquer des ressources humaines et financières suffisantes pour mettre en œuvre le plan d’action et à investir dans le renforcement des capacités et la formation des autorités répressives et judiciaires; souligne que le partage et l’approfondissement des connaissances des fonctionnaires concernés ainsi que la sensibilisation du public doivent faire partie intégrante du futur plan;

46. invite en outre la Commission à définir des objectifs et des actions clairs et réalisables dans le cadre du plan d’action et à mettre en place un mécanisme précis de suivi et d’évaluation;

47. estime qu’il est essentiel que le plan d’action soit pleinement conforme à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et garantisse des synergies avec la législation pertinente de l’Union et le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020; est fermement convaincu que le plan d’action devrait identifier et cibler en particulier les espèces prioritaires et traiter la question des espèces protégées au niveau national qui font l’objet d’un commerce illégal dans l’Union;

48. demande à la Commission et aux États membres de s’attaquer au trafic en ligne et hors ligne dans le nouveau plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages, pour s’assurer que la cybercriminalité liée aux espèces sauvages soit considérée comme une priorité au même titre que d’autres formes de cybercriminalité représentant une menace pour la santé humaine, l’environnement, l’économie, la sécurité et l’éducation, notamment à travers la communication, la coopération et la coordination entre les secteurs public et privé concernés; invite la Commission à déterminer rapidement la manière dont la législation sur les services numériques[9] pourrait servir d’outil pour lutter contre le commerce illégal en ligne d’animaux et de plantes;

49. relève qu’il existe des preuves que le commerce légal d’animaux sauvages sert de couverture à des activités commerciales illégales, offre de nombreuses possibilités de blanchiment et complique la mise en application de la législation; invite l’Union à s’attaquer au commerce légal et illégal d’animaux sauvages dans le cadre de la révision du plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages;

50. souligne que le plan d’action devrait adopter une approche globale, de la source au consommateur;

51. estime qu’il importe que le plan d’action associe le secteur privé à la lutte contre le trafic illicite d’espèces sauvages et que des investissements publics et privés suffisants soient consacrés à la recherche afin de mieux comprendre le commerce des espèces sauvages;

52 souligne que le plan d’action révisé devrait intégrer les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, reconnaître le rôle des organisations de la société civile, prévoir la consultation des parties prenantes et garantir la participation du public;

Criminalité organisée, cybersécurité et animaux confisqués

53. prie instamment les États membres de mettre en place, par l’intermédiaire de leurs institutions compétentes, une coopération et une coordination transfrontalières avec diverses autorités et institutions internationales compétentes afin de lutter contre la participation de groupes criminels organisés au commerce illégal d’espèces sauvages;

54. presse la Commission et les États membres de promouvoir la mise au point et l’adoption d’un protocole ambitieux et effectif sur la criminalité environnementale dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, conformément à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025[10], lequel comprendrait une disposition imposant aux parties de criminaliser l’importation et le commerce d’espèces sauvages capturées illégalement dans leur pays d’origine;

55. se félicite vivement de la proposition de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal afin d’y inclure la plupart des infractions pénales liées à l’environnement pour qu’elles soient passibles de pénalités et de sanctions harmonisées et dissuasives;

56. invite la Commission à assurer la coordination de la mise en œuvre de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, des règlements de l’Union relatifs au commerce des espèces sauvages et du plan d’action révisé de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages, en utilisant au mieux les outils proposés dans les différents cadres;

57. préconise d’inscrire la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de la pollution sonore sous-marine sur la liste des infractions pénales dans la directive révisée relative à la protection de l’environnement par le droit pénal;

58. regrette que les considérations relatives au bien-être animal ne figurent pas dans la proposition; invite la Commission à veiller à ce que la cruauté à l’égard des animaux soit considérée comme une circonstance aggravante permettant d’alourdir les peines au titre de la directive révisée relative à la protection de l’environnement par le droit pénal;

59. prie instamment la Commission d’adopter des orientations européennes spécifiques pour lutter contre la cybercriminalité liée aux espèces sauvages, en veillant à l’harmonisation des politiques dans les États membres et à la collaboration entre toutes les parties prenantes concernées;

60. prie instamment les États membres de mettre en œuvre de manière effective et intégrale les décisions 18.81-18.85 de la CITES relatives à la lutte contre la criminalité en matière d’espèces sauvages liée à l’internet, et de tirer pleinement parti du guide d’Interpol intitulé «La criminalité liée aux espèces sauvages sur internet – Guide pratique à l’intention des professionnels de l’application de la loi», élaboré pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la décision 17.93 de la CITES;

61. demande instamment à l’Union de promouvoir et de soutenir les initiatives visant à accroître de manière significative les capacités de sauvetage et de réhabilitation des espèces sauvages par des ressources, des financements, des formations et, surtout, la mise en place d’un réseau de refuges et de sanctuaires compétents et agréés ainsi que de plans d’action nationaux pour la gestion des animaux vivants confisqués;

62. relève que le manque de capacités à l’échelon national en matière de refuges et de sanctuaires peut contribuer à une application limitée des dispositions relatives au trafic d’espèces sauvages par un État membre et entraîner l’incapacité des mesures à dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages; estime que la directive révisée relative à la protection de l’environnement par le droit pénal pourrait, par exemple, établir des règles sur le traitement à réserver aux gains confisqués ainsi que les soins qu’il convient d’apporter aux animaux vivants confisqués;

63. souligne qu’il importe de mener systématiquement des enquêtes financières et des procédures de recouvrement des avoirs; invite l’Union et ses États membres à soutenir les mesures visant à saisir les flux financiers illicites pernicieux et les produits de la criminalité liée aux espèces sauvages;

64. invite les États membres à mettre en œuvre et à promouvoir des procédures cohérentes et transparentes de communication d’informations sur tous les animaux vivants saisis ou confisqués à la CITES, à Europol et aux pays d’origine;

Approche «Une seule santé» et rôle de la CITES dans la réduction des risques d’émergence de zoonoses en lien avec le trafic international d’espèces sauvages

65. rappelle que, selon l’IPBES, 70 % des maladies émergentes et des pandémies sont d’origine animale; est vivement préoccupé, au regard notamment de la pandémie de COVID-19, par l’émergence et la propagation de plus en plus fréquente de zoonoses, qui se transmettent de l’animal à l’humain (anthropozoonoses), un phénomène exacerbé par le changement climatique, la dégradation de l’environnement, le changement d’affectation des terres, la déforestation, la destruction et la pression que subissent la biodiversité et les habitats naturels, le trafic de la faune sauvage et des habitudes de production et de consommation alimentaires non durables; insiste sur la nécessité d’améliorer les connaissances sur les liens entre l’apparition de maladies, d’une part, et le commerce légal et illégal d’espèces sauvages, la conservation et la dégradation des écosystèmes, d’autre part;

66. souligne que le risque de pandémie peut être considérablement diminué en réduisant les activités humaines qui alimentent la perte de biodiversité et que, selon les estimations, le coût de la réduction des risques de pandémies est 100 fois moindre que le coût de la réaction à ces pandémies; souligne qu’il est indispensable de protéger et de restaurer les habitats de la faune sauvage afin de prévenir une nouvelle pandémie d’origine animale; invite instamment l’ensemble des parties à redoubler d’efforts;

67. demande instamment à l’Union et à toutes les autres parties de garantir le bien-être des animaux vivants dans le cadre du commerce ainsi que des animaux détenus dans des élevages, sachant qu’il est scientifiquement prouvé que les mauvaises conditions d’élevage, de transport et de commerce sont liées à l’apparition et à la propagation de maladies et menacent ainsi la santé animale et humaine; souligne l’intérêt d’une liste positive européenne des animaux autorisés comme animaux de compagnie à cet égard;

68. demande à la Commission d’utiliser les dialogues sur la réglementation prévus dans les accords de libre-échange pour promouvoir des normes européennes strictes en matière sanitaire et phytosanitaire et en matière de bien-être animal afin de réduire le risque d’épidémie et de pandémie; demande en outre à la Commission d’envisager, s’il y a lieu, l’adoption d’un moratoire sur les importations d’animaux sauvages ou de toute autre espèce provenant de foyers de maladies infectieuses émergentes afin de répondre à toute préoccupation sanitaire;

69. souligne que la CITES devrait jouer un rôle important dans la prévention de pandémies en tant que régulateur du commerce international d’espèces sauvages;

70. souligne les orientations de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et du programme des Nations unies pour l’environnement, qui demande aux autorités nationales compétentes, à titre de mesure d’urgence et à défaut d’une réglementation dont l’efficacité est prouvée et d’une évaluation des risques adéquate, de suspendre le commerce de mammifères sauvages capturés vivants à des fins d’alimentation ou d’élevage et à fermer les sections des marchés alimentaires qui vendent des mammifères sauvages capturés vivants; insiste sur les recommandations de l’IPBES visant à supprimer les espèces vivantes dans le commerce d’espèces sauvages qui sont identifiées par des experts comme présentant un risque élevé d’apparition de maladies; invite la Commission et les États membres de l’Union à soutenir la communauté mondiale dans la lutte contre le commerce et la vente sur les marchés d’espèces sauvages vivantes destinées à la consommation humaine, en particulier les oiseaux et les mammifères, en vue de l’élimination progressive de ce commerce, une mesure essentielle pour atteindre l’objectif de prévention de pandémies d’origine zoonotique;

71. souligne le rôle important de la Commission et des États membres pour ce qui est de coordonner et de soutenir l’approche «Une seule santé» au sein de l’Union ainsi que de la promouvoir dans toutes les enceintes internationales; préconise d’adopter d’urgence une résolution encourageant les parties, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention et de leur législation nationale, à institutionnaliser l’approche «Une seule santé» au regard de l’utilisation et du commerce d’espèces sauvages, en s’appuyant sur la définition opérationnelle du principe «Une seule santé» élaborée par le groupe d’experts de haut niveau «Une seule santé», ainsi qu’à réaliser des analyses de risques et des programmes de prévention appropriés pour la santé animale, humaine et environnementale lors de l’examen des demandes de permis et de certificats liés au commerce d’espèces sauvages;

72. constate avec inquiétude que d’importantes quantités de viande provenant d’animaux domestiques et sauvages continuent à être introduites en contrebande dans les États membres par l’intermédiaire de passagers aériens, ce qui constitue un risque pour la santé animale et humaine et pour la biodiversité; invite la Commission à intensifier la collecte de données sur cette question avec les États membres et à soutenir et coordonner une réponse de l’Union face aux importations illégales de viande;

73. se félicite de l’intention de la CITES de collaborer avec l’OIE à l’élaboration d’un programme de travail commun pour combler les lacunes dans les connaissances et trouver des solutions efficaces et pratiques de concert afin de réduire les risques de propagation d’agents pathogènes dans les chaînes d’approvisionnement en faune sauvage; encourage la CITES à continuer de renforcer la collaboration active avec d’autres organisations et conventions internationales intervenant dans la prévention des maladies zoonotiques selon l’approche «Une seule santé»;

74. rappelle l’importance de l’engagement des peuples autochtones et des communautés locales en ce qui concerne la conservation des espèces et la mise en œuvre de la convention; reconnaît la dépendance de certaines communautés à l’égard des espèces répertoriées dans la CITES pour leur subsistance; déplore que la CITES n’accorde pas aux peuples autochtones et aux communautés locales le même degré de reconnaissance que la CDB; estime que les réunions de la CITES bénéficieraient d’une représentation et d’une participation accrues des peuples autochtones et communautés locales et déplore l’insuffisance des progrès réalisés jusqu’à présent; prie instamment les parties et le secrétariat de poursuivre les travaux visant à définir et à mettre en œuvre des mécanismes efficaces pour faire entendre la voix des peuples autochtones et des communautés locales;

75. invite l’Organisation mondiale de la santé à prendre position contre l’utilisation d’animaux sauvages dans les médicaments, en particulier contre l’utilisation des espèces classées comme (quasi) menacées, vulnérables ou menacées d’extinction sur la liste rouge de l’UICN;

Modification des annexes à la CITES

76. appuie résolument les listes proposées par l’Union européenne et ses États membres en vue de la modification des annexes à la CITES;

77. invite les États membres de l’Union à soutenir, dès lors qu’elles émanent d’États de l’aire de répartition ou sont soutenues par ceux-ci, les propositions présentées à la CoP19 en vue d’inscrire des espèces sur les listes ou de transférer des espèces de l’annexe II à l’annexe I;

78. invite les États membres de l’Union et toutes les autres parties à soutenir les propositions présentées à la CoP19 en vue de mieux protéger les reptiles, les amphibiens, les oiseaux, les poissons et les mammifères menacés par le commerce international destiné au marché des animaux domestiques, compte tenu du développement, à l’échelle européenne et internationale, du marché des animaux domestiques exotiques et de l’éventail des espèces concernées;

79. demande à l’Union européenne et à toutes les parties de la CITES d’adhérer au principe de précaution en ce qui concerne la protection des espèces dans toutes leurs positions officielles sur les documents de travail et les propositions d’inscription sur les listes, et de tenir pleinement compte, en particulier, des principes de l’utilisateur-payeur, de l’action préventive et des meilleures informations scientifiques disponibles, ainsi que de l’approche écosystémique;

80. presse l’Union de demander une révision de la résolution Conf. 9.21 (Rev. CoP18) sur l’interprétation et l’application des quotas pour les espèces inscrites à l’annexe I, afin d’augmenter la fréquence de révision des quotas de ces espèces, qui bénéficient du plus haut niveau de protection au titre des annexes, car le délai actuel de neuf ans (trois périodes intersessions) est trop long;

81. soutient les recommandations visant à renforcer la protection et la conservation des espèces, notamment des requins et des raies, des tortues de mer, des hippocampes, des grands félins, des éléphants, des antilopes du Tibet et des antilopes saïga;

82. demande instamment à l’Union de soutenir la mise en place d’un processus transparent et inclusif en vue d’un nouvel examen complet, assorti d’un calendrier, de la résolution Conf. 10.21 sur le transport des spécimens vivants et des lignes directrices CITES pour le transport autre qu’aérien; demande la constitution d’un groupe de travail conjoint sur le transport des animaux et des végétaux, chargé de gérer le réexamen régulier des lignes directrices, d’élaborer des amendements à la résolution Conf.10.21 (Rev. CoP16), d’améliorer les exigences détaillées en matière de transport afin de clarifier les responsabilités en matière de conformité, et d’examiner leur mise en œuvre par les parties;

83. invite l’Union et ses États membres à soutenir l’adoption d’une décision proposée par le comité permanent en vue de réunir à nouveau l’équipe spéciale CITES de lutte contre la fraude relative aux rhinocéros, et souligne que le braconnage et le commerce illégal de cornes de rhinocéros demeurent des menaces majeures pour la survie des rhinocéros d’Asie et d’Afrique;

Questions spécifiques aux espèces

Requins et raies

84. souligne que les requins et les raies jouent un rôle essentiel dans la bonne santé de la vie océanique et que des études publiées depuis la CoP18 de la CITES montrent que 37 % des espèces de requins et de raies sont déjà menacées d’extinction, soit le deuxième taux le plus élevé parmi tous les groupes de vertébrés, derrière les amphibiens[11]; attire l’attention sur le fait que l’un des principaux facteurs de ce déclin est le commerce international des produits qui en sont tirés et que l’Union est un exportateur et un négociant important de parties et de produits de requins;

85. regrette qu’à ce jour, seuls 25 % des espèces touchées par le commerce d’ailerons figurent à l’annexe II de la CITES; exhorte l’Union à demander au secrétariat, au comité permanent et aux parties à la CITES d’étudier plus avant et de traiter la question des écarts importants et alarmants constatés dans le document 67.2 du comité permanent (SC74 Doc. 67.2 entre les chiffres concernant les captures et le commerce des espèces de requins listées par la CITES et d’identifier les sources potentielles de sous-déclaration ou de commerce illicite de ces espèces;

86. se félicite dès lors de la proposition de décision du Conseil présentée par la Commission, qui comprend une proposition d’annexe II, qui inclurait toute la famille des requins-marteaux dans le règlement de la CITES;

87. presse l’Union, qui joue un rôle clé dans la pêche et le commerce de requins à l’échelle mondiale, de soutenir la proposition présentée par le Panama, pays d’accueil de la CoP19, visant à inscrire les requins-tigres (famille des Carcharhinidae) dans l’annexe II, le reste de la famille des Carcharhinidae pouvant y être inclus en tant qu’espèces analogues en raison de leur ressemblance;

Grands félins

88. reconnaît que certains des grands félins figurent parmi les espèces CITES les plus menacées d’extinction, dont les populations continuent de décliner (dans certains pays, elles se sont mêmes éteintes récemment), et que la conservation et le commerce des grands félins répertoriés dans la CITES ont souffert d’un manque d’attention et de soutien financier par rapport à d’autres questions relevant de la CITES;

89. demande instamment à l’Union de mettre en place un fonds de conservation des grands félins pour soutenir, entre autres, la mise en œuvre de résolutions et de décisions spécifiques aux grands félins inscrits dans la CITES, de recommandations spécifiques par pays assorties d’échéances, ainsi que de résultats et de réalisations de l’équipe spéciale CITES sur les grands félins;

90. prie en outre instamment l’Union de veiller à ce que le secrétariat de la CITES adopte une approche fondée sur les risques pour la mise en œuvre des missions CITES dans les pays où les grands félins d’Asie sont détenus en captivité dans des conditions préoccupantes;

91. constate avec une vive inquiétude que les cinq espèces du genre Panthera (tigre, lion, jaguar, panthère et panthère des neiges) ont un statut de conservation défavorable, allant de «quasi menacées» à «menacées», tandis que leurs populations décroissent;

92. demande instamment à toutes les parties d’interdire sans exception le commerce des cinq espèces du genre Panthera (tigres, lions, jaguars, léopards et léopards des neiges); invite en outre les États membres à interdire l’élevage en captivité de ces espèces par des acteurs privés autres que les zoos agréés, car ceux-ci peuvent faciliter le commerce illicite de ces espèces;

93. souligne que le commerce légal d’espèces élevées en captivité telles que les tigres et d’autres grands félins est extrêmement préjudiciable, car il stimule la demande, complique la répression et offre de vastes possibilités de blanchiment;

94. plaide pour la fermeture des élevages de tigres et la fin de tout commerce de tigres élevés en captivité et de leurs parties;

95. invite la Commission, les États membres et toutes les parties à la CITES à veiller à ce que le lion d’Afrique soit inscrit à l’annexe I afin de lui conférer un statut de conservation optimal et plaide pour la répression du commerce illégal dont fait l’objet le lion d’Afrique, principalement avec des pays asiatiques;

Éléphants

96. invite la Commission à soutenir pleinement et à défendre activement l’inscription de toutes les populations d’éléphants d’Afrique dans l’annexe I de la CITES et à s’opposer à toute reclassification de l’une de ces populations de l’annexe I à l’annexe II;

97. invite la Commission et les États membres à soutenir l’élaboration d’un cadre juridique simple et uniforme sur le commerce des éléphants d’Afrique vivants capturés à l’état sauvage, pour limiter les exportations à des programmes de conservation in situ ou à des zones sûres dans la nature, dans l’aire de répartition naturelle et historique de l’espèce en Afrique;

98. souligne la position des États de l’aire de répartition de l’éléphant d’Afrique réunis dans la Coalition pour l’éléphant d’Afrique, ainsi que du Groupe de spécialistes de la CSE-UICN sur les éléphants d’Afrique, qui n’approuvent pas le prélèvement d’éléphants d’Afrique dans la nature pour une quelconque utilisation en captivité;

99. demande instamment à l’Union de mettre l’accent sur la mise en œuvre insuffisante de toutes les dispositions des décisions 18.226 et 18.227 de la CITES et d’encourager vivement toutes les parties à tenir pleinement compte de ces dispositions; prend acte, dans le même temps, des engagements pris par plusieurs États de l’aire de répartition des éléphants d’Asie de mettre en œuvre des systèmes plus sûrs d’enregistrement, de marquage et de traçage des éléphants d’Asie vivants;

100. demande instamment de fermer d’urgence tous les marchés nationaux légaux de l’ivoire qui subsistent, par exemple au Japon, et invite l’Union européenne et toutes les parties à s’opposer à toute proposition visant à supprimer les restrictions au commerce de l’ivoire;

101. invite la Commission et les États membres à exiger une plus grande transparence et une meilleure gestion des stocks d’ivoire, et à encourager leur destruction;

102. invite l’Union à donner suite à la suggestion qu’elle a faite lors de la 74e réunion du comité permanent de la CITES et à veiller à ce que les rapports sur le système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS), y compris celui qui doit être présenté lors de la CoP19, comprennent une analyse des saisies d’ivoire liées à chaque partie ayant des marchés intérieurs légaux pour le commerce de l’ivoire, et à demander au secrétariat de la CITES d’utiliser les informations recueillies par l’intermédiaire du programme de suivi de l’abattage illégal d’éléphants (MIKE), du système ETIS et du processus d’élaboration de plans d’action nationaux pour l’ivoire (NIAP) afin de déterminer les lieux susceptibles d’accueillir les plus grands stocks non déclarés;

103. demande instamment à l’Union et à ses États membres de soutenir la recommandation d’une révision du processus d’élaboration de NIAP afin de s’assurer qu’il reste adapté à sa finalité, et invite les parties concernées à redoubler d’efforts dans le cadre des NIAP en ce qui concerne les stocks d’ivoire;

104. demande à l’Union de veiller à ce que l’ETIS demeure un mécanisme et une source d’information fiables sur les tendances du commerce illégal d’ivoire, ce qu’il est depuis plus de vingt ans;

Autres espèces

105. invite l’Union européenne et toutes les parties:

– à soutenir les propositions visant à inscrire l’hippopotame amphibie (Hippopotamus amphibius) à l’annexe I, compte tenu des préoccupations persistantes relatives au déclin de la population et au commerce de cette espèce;

– à soutenir les propositions visant à inscrire d’autres espèces de tortues dans les annexes de la CITES, notamment celles des genres Kinosternon, Claudius et Staurotypus;

– à soutenir la proposition du Costa Rica, avec le soutien d’autres États de l’aire de répartition, d’inscrire les grenouilles de verre (famille des Centrolenidae) à l’annexe II de la CITES afin de garantir la légalité et la durabilité du commerce de ces espèces;

– à demander instamment au Botswana de rendre compte de toute activité de lutte contre le braconnage et le commerce illégal de rhinocéros, conformément à la résolution Conf. 9.14 (rév. COP17) sur la conservation et le commerce des rhinocéros d’Asie et d’Afrique, compte tenu des vives inquiétudes concernant l’augmentation du braconnage de rhinocéros au Botswana depuis la CoP18;

– à promouvoir les décisions et/ou les amendements ayant trait à la résolution Conf. 17.10 sur la conservation et le commerce de pangolins visant à encourager les parties ayant des marchés intérieurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour fermer ces marchés et détruire leurs stocks de pangolins;

– à promouvoir les décisions visant à demander des comptes au Mexique sur son incapacité à empêcher la pêche et le commerce illicites d’acoupa de Macdonald (Totoaba macdonaldi), une espèce inscrite à l’annexe I, lesquels entraînent l’extinction du marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus), et notamment à envisager une suspension du commerce des espèces répertoriées dans la CITES, conformément à la résolution Conf. 14.3;

106. invite Hong Kong et la Chine à renforcer leurs contrôles aux frontières afin de mettre un terme aux importations d’acoupa de Macdonald, principalement destinées à la Chine;

107. prie instamment toutes les parties d’interdire totalement le commerce de d’acoupa de Macdonald;

°

° °

108. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et à son secrétariat.

 

 

Dernière mise à jour: 4 octobre 2022
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