PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
3.10.2022 - (2022/2849(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Marco Campomenosi, Marco Zanni, Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Silvia Sardone, Jaak Madison, Harald Vilimsky, Joachim Kuhs, Bernhard Zimniok
au nom du groupe ID
B9‑0425/2022
Résolution du Parlement européen sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie,
– vu la convention des Nations unies de 1985 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,
– vu la Constitution iranienne, en particulier les garanties qu’elle prévoit contre la torture et les détentions arbitraires,
– vu le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,
– vu l’«Index mondial de persécution 2022» de l’ONG Portes ouvertes,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que Mahsa Amini, une jeune Kurde iranienne âgée de 22 ans, originaire de Saqqez dans la province du Kurdistan, est morte après être tombée dans le coma le 16 septembre 2022 à la suite de son arrestation à Téhéran par la police des mœurs, une brigade spéciale chargée de faire appliquer les règles islamiques relatives au port du hidjab dans l’espace public; qu’elle a été arrêtée parce que son foulard ne satisfaisait pas aux normes gouvernementales en matière de port du hidjab; que la police prétend qu’elle est morte d’une insuffisance cardiaque et qualifie son décès de «malheureux» incident; que d’autres éléments démontrent qu’elle a été victime de coups mortels;
B. considérant que la répression des femmes est une caractéristique incontestable de l’islam; que dès les premiers jours de la République islamique, les droits des Iraniennes ont été restreints et que plusieurs lois ont été imposées, y compris concernant l’application du port obligatoire du voile;
C. considérant qu’en vertu de la loi sur le «voile obligatoire» et du chef d’accusation de «port incorrect du voile», les Iraniennes sont privées de leurs droits les plus fondamentaux à la liberté et qu’elles sont harcelées, arrêtées, emprisonnées, torturées, flagellées et même tuées pour avoir défié les lois répressives qui leur sont imposées;
D. considérant que cette affaire a mis en lumière la répression exercée à l’encontre des femmes en Iran, et qu’elle a suscité des protestations contre les lois sur le port du hidjab et contre les mesures de coercition implacables appliquées par le régime à égard des droits les plus élémentaires du peuple iranien;
E. considérant que la mort de Mahsa Amini a déclenché la première manifestation d’opposition à grande échelle dans les rues iraniennes depuis 2019, lorsque les autorités avaient écrasé les protestations contre le prix des carburants, entraînant la mort de 1 500 personnes;
F. considérant que pour témoigner de leur soutien, de nombreuses femmes sont descendues dans la rue – tenant tête courageusement aux policiers – et ont retiré leur foulard, beaucoup d’entre elles allant jusqu’à le brûler, et que de nombreuses femmes se sont également coupé les cheveux en public;
G. considérant que les manifestations se sont propagées dans 162 villes dans l’ensemble des 31 provinces; qu’au 28 septembre 2022, le nombre de manifestants pacifiques tués par les forces répressives de l’État au cours des deux dernières semaines, alors qu’ils réclamaient des changements pour obtenir des droits démocratiques, dépassait les 240 personnes, tandis que plus de 12 000 autres avaient été arrêtées;
H. considérant que des témoignages de solidarité se sont manifestés dans de nombreuses régions du monde, y compris en Afghanistan où 25 femmes ont protesté devant l’ambassade d’Iran en scandant le slogan des manifestants iraniens «Les femmes, la vie, la liberté», avant d’être dispersées par les forces talibanes qui tiraient en l’air à balles réelles;
I. considérant que les forces de sécurité iraniennes continuent de cibler les manifestants qui s’opposent au code vestimentaire conservateur imposé aux femmes dans le pays; que dans le cadre d’une action menée récemment contre les manifestants, les forces iraniennes auraient tué Hadis Najafi, une Iranienne de 20 ans dont la vidéo – devenue virale – la montre sans voile en train d’attacher ses cheveux et de pénétrer résolument au milieu d’une manifestation; que selon des informations, elle a été touchée par balle à l’abdomen, au cou, au cœur et à la main;
J. considérant que 13 personnes ont été tuées dans la région du Kurdistan irakien par des missiles et des drones armés lancés par l’Iran sur de prétendues bases de groupes de l’opposition kurde iranienne, que le pays accuse de soutenir les manifestations en réaction à la mort de Mahsa Amini; qu’il s’agit d’un prétexte qui favorise une interprétation trompeuse du déroulement des événements;
K. considérant que le président iranien, le religieux Ebrahim Raisi, qui était déjà membre de la «commission de la mort» à Téhéran en 1988, a été accusé pour la persécution de milliers de dissidents politiques, la promotion de la discrimination et l’impunité systématiques, et le meurtre arbitraire et illégal de citoyens iraniens, dont beaucoup de femmes et même des enfants, dans le cadre de crimes passés et actuels en vertu du droit international;
L. considérant qu’en perturbant et en déconnectant l’internet dans une grande partie de l’Iran, le régime tente d’empêcher la transmission et la diffusion d’informations et d’images des manifestations afin de dissimuler la véritable dimension du soulèvement et d’empêcher les révélations concernant l’ampleur du massacre des manifestants et de leur répression;
M. considérant que l’évolution de la législation iranienne nuit encore davantage au droit à la liberté de pensée, de religion et de conviction; considérant que l’ONG Portes ouvertes classe l’Iran en neuvième position parmi les 50 pays où les chrétiens subissent le plus de persécutions; que les musulmans convertis au christianisme sont particulièrement exposés au risque de persécution; que, selon des informations inquiétantes, le Code pénal pourrait être modifié pour rendre la diffusion du message chrétien passible de poursuites;
N. considérant que l’Iran ne reconnaît pas la double nationalité et que les arrestations de binationaux ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne se poursuivent, ces personnes étant souvent utilisées comme moyen de pression dans les relations entre États; considérant qu’au moins une dizaine de ressortissants de l’Union sont détenus en Iran de façon arbitraire, notamment l’universitaire franco-iranienne Fariba Adelkhah, la ressortissante germano-iranienne Nahid Taghavi et le ressortissant suédo‑iranien Ahmadreza Djalali;
1. condamne fermement la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation par la police des mœurs; demande qu’une enquête indépendante, transparente et fiable soit menée sur sa mort, et que les responsables soient tenus de rendre des comptes;
2. se dit préoccupé par la situation des femmes en Iran, dont les droits ont été restreints dès les premiers jours de la République islamique; exprime, en outre, sa préoccupation en ce qui concerne les lois promulguées et appliquées sur l’obligation du port du voile;
3. exprime sa solidarité avec les femmes et les autres manifestants qui descendent dans la rue et tiennent courageusement tête à la police pour réclamer le respect de leurs droits démocratiques; souligne que ces actions courageuses des femmes iraniennes ont une importance universelle dans la lutte contre l’oppression, la défense des droits des femmes et le droit à la liberté de conscience, de religion et vestimentaire, tandis que la répression menée par le gouvernement iranien représente la négation de ces droits et d’une même dignité pour les hommes et les femmes;
4. condamne fermement la répression brutale à l’encontre des manifestants en Iran, et demande au régime iranien de mettre un terme à la violence continue, systématique et inacceptable qu’il exerce contre ses propres citoyens et de libérer immédiatement ceux qui ont été injustement arrêtés;
5. regrette profondément la réaction de l’Union et son incapacité à prendre conscience des problèmes sous-jacents liés au foulard islamique; note que la réaction de l’Union est l’expression d’un double langage extrêmement problématique puisqu’elle prétend, d’une part, soutenir les femmes iraniennes qui luttent pour leur émancipation, tout en faisant la promotion, d’autre part, du port du foulard islamique dans l’Union; regrette que l’Union invoque la liberté et la tolérance pour justifier cette position ambiguë;
6. rappelle que l’Union a fait, à plusieurs reprises, la promotion du port du foulard islamique, que ce soit par le biais de financements ou de communications officielles, comme à l’occasion de la Journée européenne de la jeunesse, de la campagne «Liberté en hidjab», du partenariat de la Commission avec l’association islamiste FEMYSO, ou de la remise du Prix européen de l’enseignement innovant, ce dernier représentant une petite fille voilée; condamne ces initiatives et invite la Commission à revoir sa politique à cet égard et à cesser immédiatement de financer toute association soupçonnée d’avoir des liens avec l’islam radical;
7. condamne le blocage d’internet par le régime iranien, et souligne qu’il importe que les citoyens de ce pays aient un accès libre et sans entrave à internet;
8. invite les États membres à faire pression sur le régime iranien pour qu’il cesse de réprimer son peuple et de soutenir le terrorisme en Europe et partout dans le monde, comme dans le cas d’Assadollah Assadi, un diplomate iranien condamné en Belgique à 20 ans de prison pour avoir planifié une attaque à la bombe;
9. invite les États membres à redoubler d’efforts pour améliorer la situation des binationaux des États membres de l’Union qui ont été injustement arrêtés en Iran;
10. réitère sa préoccupation concernant la situation des prisonniers politiques qui sont détenus dans de mauvaises conditions, souvent à la suite de procès inéquitables; se déclare préoccupé par le recours systématique à l’isolement prolongé, à l’arrestation ou à la détention arbitraires et par le refus d’accès à des traitements médicaux, à des visites et à une permission de sortie, en violation des obligations internationales de l’Iran;
11. déplore qu’un diplomate de l’Union ait assisté à l’investiture du président iranien Ebrahim Raisi en août 2021, alors que de nombreux pays européens avaient boycotté la cérémonie;
12. souligne l’importance du respect du droit à la liberté de pensée, de religion – y compris le droit de se convertir – ou de conviction, qui est un droit de l’homme universel; demande aux États membres de soutenir les minorités chrétiennes en Iran;
13. invite l’Union européenne à soutenir fermement l’émancipation des femmes et des filles, ainsi que la reconnaissance de leur égale dignité;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies et au Guide suprême et au Président de la République islamique d’Iran.