PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
3.10.2022 - (2022/2851(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Sergey Lagodinsky, Bronis Ropė, Hannah Neumann, Anna Cavazzini, Mounir Satouri, Viola von Cramon‑Taubadel, Michèle Rivasi, Claude Gruffat, Yannick Jadot
au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0430/2022
B9‑0430/2022
Résolution du Parlement européen sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Russie,
– vu la charte des Nations unies, les conventions de La Haye, les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, ainsi que le statut de Rome,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 12 septembre 2022 sur les élections régionales et leur inapplicabilité aux territoires de l’Ukraine,
– vu la déclaration du 28 septembre 2022 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur les simulacres de «référendums» illégaux organisés par la Russie dans les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia,
– vu la déclaration du 22 septembre 2022 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, relative à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine,
– vu la déclaration du 28 septembre 2022 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur les fuites touchant les gazoducs Nord Stream,
– vu la déclaration des membres du Conseil européen et des ministres des affaires étrangères du G7 du 30 septembre 2022 sur les annexions illégales du territoire souverain de l’Ukraine,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine; que par ses actions au cours des dernières semaines, la Russie a encore intensifié sa guerre contre l’Ukraine, ainsi que sa confrontation avec l’Union; que les actions menées par la Russie en Ukraine continuent de menacer la paix et la sécurité en Europe et dans le monde, et ont de lourdes conséquences à l’échelle mondiale sous la forme d’une insécurité alimentaire accrue et d’une hausse des prix de l’énergie;
B. considérant que les forces ukrainiennes ont fait des progrès militaires à l’est et au sud du pays, qui ont abouti à la libération de plusieurs villes et villages sous occupation russe; que cette libération a conduit à la découverte de nouvelles preuves des graves violations des droits de l’homme et crimes de guerre commis par les forces russes et leurs alliés, avec notamment l’existence de fosses communes comptant plus de 440 corps à Izyum;
C. considérant que des milliers de civils ont déjà été assassinés et que bien plus encore ont été torturés, harcelés, agressés sexuellement, enlevés ou déplacés de force; que ce comportement inhumain des forces russes et de leurs alliés méconnaît totalement le droit humanitaire international;
D. considérant que, du 9 au 11 septembre 2022, des élections régionales et locales ont eu lieu en Russie ainsi que dans la République autonome ukrainienne de Crimée illégalement annexée et dans la ville de Sébastopol, que l’Union ne reconnaît pas;
E. considérant que, du 23 au 27 septembre 2022, de prétendues «autorités», nommées illégalement par la Russie dans les territoires ukrainiens qu’elle occupe militairement, ont organisé des «référendums» illégaux dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, dans le but de légitimer le contrôle militaire illégal exercé par la Russie et de modifier par la force les frontières de l’Ukraine, en violation flagrante de la Charte des Nations unies et de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine;
F. considérant que l’accès à l’internet, la liberté et l’indépendance des médias et la liberté d’expression ont été fortement restreints dans les territoires occupés; que, par conséquent, ces «votes» illégaux ne peuvent en aucun cas être considérés comme la libre expression de la volonté des personnes vivant dans ces régions sous les menaces et les intimidations constantes de l’armée russe;
G. considérant que, le 30 septembre 2022, la Russie a annoncé son annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson; que cette annexion illégale a incité l’Ukraine à demander officiellement son adhésion à l’OTAN;
H. considérant que, le 21 septembre 2022, la Russie a annoncé une mobilisation «partielle», la première depuis la Seconde Guerre mondiale; que, contrairement à l’annonce officielle selon laquelle les autorités enrôleraient des hommes ayant récemment servi dans l’armée et ayant une expérience du combat, des rapports semblent indiquer que des hommes sans aucune expérience militaire sont également enrôlés, notamment dans les régions les plus pauvres et au sein des minorités ethniques;
I. considérant que l’annonce de la mobilisation a été suivie de manifestations dans plusieurs régions et villes russes; que des centaines de milliers d’hommes éligibles ont fui la Russie pour les pays voisins depuis cette annonce; que les autorités russes ont mis en place des centres de conscription à plusieurs points de passage frontaliers afin de signifier les avis de convocation sur place et de dissuader les hommes de quitter le pays;
J. considérant que, le 26 septembre 2022, les dommages causés aux gazoducs Nord Stream 1 et 2 ont provoqué des fuites de gaz en mer Baltique; que, bien que le volume exact de méthane s’échappant dans l’atmosphère soit difficile à mesurer, il est probable que cette quantité soit importante et qu’elle ait un impact négatif sur l’environnement; que la cause de ces fuites reste inconnue mais que toutes les informations disponibles indiquent qu’elles sont le résultat d’un acte délibéré; qu’une enquête officielle a été annoncée par le Danemark et la Suède;
K. considérant que la Russie fait également peser des menaces sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires à vocation pacifique en Ukraine et sur leur personnel, ce qui augmente considérablement le risque d’accident nucléaire; que la Russie s’est emparée de la centrale nucléaire de Zaporijjia et l’a militarisée, et que les risques d’accident nucléaire resteront dangereusement élevés tant que la Russie sera présente sur le site de cette centrale;
1. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu;
2. exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, soutient pleinement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, et souligne que cette guerre constitue une violation grave du droit international;
3. condamne fermement les violations graves des droits de l’homme et les crimes de guerre commis massivement par les forces armées russes et les différentes autorités d’occupation en Ukraine; insiste sur le fait que les responsables gouvernementaux et les chefs militaires, ainsi que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris le génocide, doivent répondre de leurs actes;
4. invite les institutions de l’Union et les États membres, ainsi que les partenaires de l’Union, à fournir tout le soutien nécessaire à l’Ukraine, y compris par la livraison des armes nécessaires, de préférence au moyen d’une initiative à l’échelle de l’Union;
5. condamne avec la plus grande fermeté l’annexion illégale par la Russie des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, ainsi que le simulacre de «référendum» illégal, qui constitue une violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et une violation flagrante du droit international; se félicite des déclarations faites par le vice‑président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union et des États membres, ainsi que les partenaires de l’Union à cet égard;
6. réaffirme que toute personne «élue» dans la péninsule de Crimée illégalement annexée lors de ces élections et prétendant «représenter» les populations de Crimée et de Sébastopol ne jouit d’aucune légitimité et ne sera donc pas reconnue comme un représentant de ces territoires; souligne que la Crimée reste incontestablement partie intégrante de l’Ukraine;
7. condamne la mobilisation en Russie et demande qu’il soit immédiatement mis fin à la conscription involontaire; condamne les mesures obligeant les résidents des territoires occupés de l’Ukraine à servir dans les forces armées ou auxiliaires de la Russie, ce qui est interdit par la quatrième Convention de Genève;
8. exprime son soutien à tous les citoyens russes qui protestent et combattent le régime actuel, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Russie; invite tous les États membres à fournir la protection nécessaire aux dissidents victimes de persécutions; souligne l’obligation pour les États membres de respecter pleinement le droit de demander l’asile et le principe de non‑refoulement à toutes les frontières extérieures, dans le cas des personnes fuyant la Russie, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les déserteurs et les dissidents, notamment dans le contexte de poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes, y compris des crimes de guerre, comme le reconnaît l’article 9, paragraphe 2, point e), de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile[1]; reconnaît également le droit des États membres d’évaluer les risques éventuels pour la sécurité nationale lors de l’examen de chaque cas individuel dans le cadre de la procédure d’asile; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à condamner sans ambiguïté toute violation du droit d’asile par les États membres et à faire respecter la législation européenne en la matière;
9. invite les autres États membres à faire preuve de solidarité et à apporter une aide aux États membres touchés par une augmentation disproportionnée du nombre de demandes d’asile, y compris par la relocalisation des demandeurs d’asile si nécessaire; prie instamment les États membres de délivrer davantage de visas humanitaires aux citoyens russes ayant besoin d’une protection;
10. invite la Commission, le SEAE et les États membres à accroître le soutien aux pays du Caucase du Sud et d’Asie centrale, qui accueillent un nombre important de migrants, en particulier la Géorgie, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, l’Arménie et le Kirghizstan, afin de maintenir la stabilité dans ces régions;
11. est profondément préoccupé par les fuites de méthane provenant des gazoducs Nord Stream 1 et 2, qui constituent également une attaque environnementale contre l’Union, et prie instamment les États membres de prendre l’initiative d’une résolution à cet effet au sein de l’Assemblée générale des Nations unies; demande que cet incident fasse l’objet d’une enquête approfondie et que des mesures sévères soient prises pour que les responsables répondent de leurs actes; invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures urgentes pour sécuriser les infrastructures essentielles, en particulier les infrastructures d’approvisionnement énergétique, et à accroître la résilience de l’Union face aux attaques hybrides, ainsi qu’à soutenir davantage la résilience des partenaires orientaux et des Balkans occidentaux;
12. condamne les efforts déployés par la Russie pour porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des installations nucléaires de l’Ukraine, par exemple en bombardant des cibles à proximité des réacteurs, ainsi que les menaces proférées par la Russie quant à l’utilisation d’armes de destruction massive; appelle la Russie à cesser immédiatement de brandir la menace d’une escalade nucléaire, étant donné les conséquences planétaires que toute catastrophe nucléaire aurait sur la vie humaine et l’environnement pour les décennies à venir; rappelle que toute tentative de la Russie de présenter les attaques visant les territoires occupés comme une agression contre la Russie et donc comme un motif justifiant une offensive nucléaire est illégale et sans fondement et ne dissuadera pas l’Union européenne de continuer à aider l’Ukraine à se défendre;
13. se félicite de la mission de soutien et d’assistance de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Zaporijjia et soutient les efforts visant à maintenir une présence continue de l’AIEA sur le site de la centrale nucléaire de Zaporijjia afin de soutenir l’Ukraine et de créer une zone de protection de la sûreté et de la sécurité nucléaires autour de la centrale; insiste sur l’importance de renforcer le cadre international pour la protection des installations nucléaires destinées à des usages pacifiques, y compris lors de conflits armés ;
14. invite la Commission, le SEAE et les États membres à renforcer le soutien et la coopération en faveur de la société civile et des médias libres en Ukraine et en Russie, à continuer d’offrir temporairement l’asile au sein de l’Union aux personnes fuyant la guerre, et à faciliter la délivrance de documents de voyage temporaires permettant aux citoyens ukrainiens piégés en Russie sans documents d’identité ou de voyage de quitter le pays s’ils le souhaitent; condamne les tentatives systématiques de la Russie de ralentir l’entrée des réfugiés ukrainiens dans l’Union aux frontières de l’Estonie et de la Lettonie, ce qui pourrait rapidement conduire à une crise humanitaire majeure; invite les États membres et leurs organes de contrôle aux frontières à ne pas entraver l’entrée de ces réfugiés dans l’Union;
15. se félicite de la dernière proposition de nouvelles sanctions, mais demande que des mesures renforcées soient mises en place et que les États membres les adoptent dès que possible; prie instamment tous les États membres de continuer à faire preuve d’unité face à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine; invite tous les partenaires, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et les pays candidats potentiels, à s’aligner sur les trains de sanctions adoptés;
16. demande que la liste des personnes visées par les sanctions soit étendue aux personnes impliquées dans les déportations forcées, les adoptions forcées d’enfants ukrainiens, les «référendums» illégaux à Louhansk, Kherson, Zaporijjia et Donetsk, et les «élections» illégales en Crimée et à Sébastopol, ainsi qu’à tous les membres des partis de la Douma qui occupent des fonctions dans des parlements élus à tous les niveaux, y compris aux niveaux régional et municipal; appelle de ses vœux l’interdiction de l’importation, de l’achat ou du transfert directs ou indirects de diamants, bruts ou transformés, originaires de la Fédération de Russie;
17. demande un embargo immédiat et total sur les importations russes de combustibles fossiles et d’uranium, ainsi que l’abandon total des gazoducs Nord Stream 1 et 2, afin de mettre un terme au financement de la machine de guerre de Poutine par des fonds de l’Union;
18. demande à la Commission et aux autorités de surveillance de l’Union de surveiller de près la mise en œuvre effective et complète, par les États membres, de toutes les sanctions imposées par l’Union et à lutter contre toute pratique de contournement; invite la Commission et les États membres à envisager des mesures contre les pays tiers qui tentent d’aider la Russie et la Biélorussie à contourner les sanctions imposées;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et à la Rada d’Ukraine, ainsi qu’au président, au gouvernement et à la Douma d’État de la Fédération de Russie.
- [1] JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.