PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
3.10.2022 - (2022/2849(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Pedro Marques, Tonino Picula, Eva Kaili, Evin Incir, Thijs Reuten
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0434/2022
B9‑0434/2022
Résolution du Parlement européen sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
Le Parlement européen,
– vu la déclaration du 25 septembre 2022 du haut représentant de l’Union, au nom de l’Union européenne, et la déclaration du 19 septembre 2022 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur la mort de Mahsa Amini,
– vu la déclaration du 22 septembre 2022 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, demandant des explications sur la mort de Mahsa Amini et plaidant pour la fin des violences à l’égard des femmes,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 13 septembre 2022, la Kurde iranienne Jina Mahsa Amini a été arrêtée à Téhéran par la police des mœurs au motif qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions relatives au port du voile obligatoire; que Mahsa Amini a été violemment brutalisée par la police de mœurs, violences qui ont provoqué sa mort le 16 septembre 2022;
B. considérant qu’à la suite de l’homicide de Mahsa Amini, des manifestations ont eu lieu dans tout le pays, dans la quasi-totalité des 31 provinces iraniennes, et ont rassemblé des centaines de milliers d’Iraniennes et d’Iraniens; que ce sont d’abord les femmes qui sont descendues dans la rue pour réclamer des explications sur la mort de Mahsa Amini et exiger la fin des violences et de la discrimination à l’égard des femmes en Iran, y compris des lois imposant le port du voile; que d’innombrables femmes, défiant la police des mœurs, ont courageusement retiré voire brûlé leurs hidjabs; que ce soulèvement féministe s’inscrit dans un soulèvement démocratique plus général du pays;
C. considérant que les manifestations des femmes ont suscité la solidarité des hommes, ce qui a déclenché dans tout le pays un mouvement de protestation en faveur d’une réforme; que des étudiants, des sportifs et des artistes renommés ainsi que d’autres personnalités ont condamné haut et fort l’homicide de Mahsa Amini, s’exposant ainsi eux-mêmes à un grand danger; que des syndicalistes de tout le pays, notamment le conseil syndical des travailleurs contractuels de l’industrie pétrolière et le conseil de coordination des syndicats d’enseignants, ont également exprimé leur soutien et ont pris part à des grèves ou ont menacé de le faire;
D. considérant que la police et les forces de sécurité iraniennes ont, en réponse aux manifestations, recouru à la violence de manière indiscriminée et effrénée, faisant un grand nombre de morts et de blessés; que selon les informations disponibles, au 2 octobre 2022, les forces de sécurité iraniennes ont tué 92 personnes qui manifestaient pacifiquement contre l’homicide de Mahsa Amini, en ont blessé des centaines d’autres, et ont arrêté 739 manifestants rien que dans la province de Guilan; considérant que le nombre réel de victimes et d’arrestations est probablement bien plus élevé, étant donné qu’en raison des coupures de l’internet imposées par les autorités, les informations provenant d’Iran sont incomplètes;
E. considérant que le recours de la police et des forces de sécurité à la violence à l’encontre de manifestants pacifiques comprend l’utilisation de balles réelles et de carabines à plomb, des passages à tabac, ainsi que des actes de violence à caractère sexiste et des violences sexuelles contre les femmes; considérant que des dizaines de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de militants de la société civile ainsi qu’au moins 18 journalistes ont été arrêtés, notamment Niloufar Hamedi, la journaliste qui a révélé l’homicide de Mahsa Amini, et Elahe Mohammadi, la journaliste qui a couvert les funérailles de Mahsa Amini;
F. considérant que les autorités iraniennes ont sévèrement restreint l’accès à l’internet et bloqué les plateformes de messagerie instantanée, ce qui constitue une violation flagrante de la liberté d’expression; que la République islamique a déjà souvent suspendu ou coupé l’accès aux services internet en réaction à l’agitation populaire;
G. considérant que les médias iraniens contrôlés par l’État ont critiqué «l’ingérence étrangère» qui aurait selon eux attisé les manifestations, en indiquant que l’ambassade d’Allemagne et d’autres ambassades à Téhéran de pays européens non précisés auraient été les foyers «d’incitation au soulèvement»;
H. considérant que le président de la République islamique, Ebrahim Raïssi, le juge en chef et le président du parlement ont demandé une enquête sur les circonstances de l’homicide de Masha Amini; qu’à cette fin, une procédure pénale a été ouverte auprès du parquet de Téhéran; que le président Raïssi a autorisé la police et les forces de sécurité à «faire face avec détermination» à ceux qui participent aux manifestations pacifiques;
I. considérant que l’arrestation arbitraire de Jina Mahsa Amini et sa mort en détention surviennent dans un contexte de renforcement des politiques répressives gouvernementales sous la présidence d’Ebrahim Raïssi, notamment de répression agressive contre ce que les autorités considèrent comme des violations des règles relatives au port obligatoire du hidjab s’inscrivant dans le cadre d’une nouvelle politique concernant le hidjab et la chasteté; considérant que le gouvernement a annoncé qu’il commencera à utiliser la technologie de reconnaissance faciale dans l’espace public afin de surveiller si l’obligation faite aux femmes de porter des tenues «décentes» est respectée; que d’autres mesures prévoient entre autres des sanctions financières pour toute personne qui prend part à la confection ou au commerce de «tenues vulgaires» et des représailles contre les Iraniens qui publient, sur des plateformes en ligne, des critiques de la loi sur le port obligatoire du hidjab et la chasteté ou des photos non conformes à la loi; considérant que, de plus en plus, les femmes dont la tenue est jugée non conforme à la loi sur le hidjab et la chasteté se sont vu refuser, ces derniers mois, l’entrée de services administratifs, de banques ou de moyens de transport public;
J. considérant que la République islamique d’Iran est l’un des rares pays à majorité musulmane qui impose un code vestimentaire obligatoire aux femmes; que cette politique a été imposée dans les années 1980 et est devenue un moyen de répression à l’encontre des femmes; qu’alors que les gouvernements antérieurs ont déconseillé d’appliquer rigoureusement cette loi, les autorités judiciaires et les services de sécurité partisans d’une ligne dure sont ouvertement favorables, afin d’en garantir le respect, au recours à la violence physique contre les femmes; que les autorités de la République islamique d’Iran se sont servi des dispositions répressives du code vestimentaire de manière ciblée pour harceler dissidents, réformistes, artistes et personnalités sportives, entre autres;
K. considérant que l’homicide de Mahsa Amini s’inscrit dans un processus plus large de limitation et de remise en cause des droits des femmes, lesquels étaient déjà très restreints en Iran, notamment par une nouvelle loi adoptée en 2021 qui restreint gravement l’accès des femmes aux droits en matière de santé sexuelle et génésique, ce qui constitue une violation directe des droits humains des femmes aux termes du droit international; considérant que le gouvernement continue d’appliquer l’interdiction discriminatoire qu’il a décrétée à l’encontre des femmes et qui empêche celles-ci d’assister aux matches de football au stade ou à d’autres manifestations sportives, ainsi que de faire du vélo;
L. considérant que les Iraniennes luttent contre les mesures discriminatoires, notamment en s’opposant publiquement au code vestimentaire obligatoire et en entreprenant des actes de désobéissance civile; que les autorités y répondent par la persécution violente, le harcèlement, la torture et l’emprisonnement des femmes et des hommes qui s’opposent au port du voile obligatoire;
M. considérant que le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a annoncé, dans sa déclaration du 25 septembre 2022, que l’Union examinerait, avant le prochain Conseil des affaires étrangères, toutes les options dont elle dispose pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la réponse répressive excessive des forces de sécurité iraniennes face aux manifestations qui ont suivi;
N. considérant que l’Union a adopté des mesures restrictives liées à des violations des droits de l’homme, parmi lesquelles un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme, ainsi qu’une interdiction d’exporter à destination de l’Iran des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou des équipements de surveillance des télécommunications; que ces mesures sont régulièrement mises à jour et restent en place; que la dernière mise à jour, du 11 avril 2022, a prorogé ces mesures jusqu’au 13 avril 2023;
1. condamne avec la plus grande fermeté l’arrestation violente de Jina Mahsa Amini, les brutalités qu’elle a subies et son homicide par la «police des mœurs» iranienne, au motif qu’elle n’aurait pas respecté les règles de l’Iran relatives au port du voile obligatoire;
2. exprime sa solidarité pleine et entière avec les femmes et les hommes qui, en Iran, manifestent courageusement et pacifiquement contre l’homicide de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales;
3. exprime son soutien sans réserve à toutes les actions pacifiques de protestation entreprises par le peuple iranien, notamment les grèves des enseignants, des travailleurs de l’industrie pétrolière et des étudiants, entre autres; est profondément préoccupé par les informations rapportant que le 2 octobre 2022, un grand nombre d’étudiants bloqués à l’intérieur de l’université de technologie Sharif, à Téhéran, ont été assiégés par le Corps des gardiens de la révolution islamique, les milices Basij et la police, qui leur ont tiré dessus et ont procédé à des arrestations;
4. rejette catégoriquement les accusations formulées dans les médias iraniens contrôlés par l’État, selon lesquelles les représentations diplomatiques de l’Allemagne et d’autres pays européens auraient prétendument été les instigateurs des manifestations; note que les manifestations découlent du profond malaise d’une grande partie de la société iranienne face aux crises aiguës et multiples que le pays traverse, du mécontentement croissant à l’égard du système politique de plus en plus autoritaire et oppressif, et du refus du gouvernement de répondre aux demandes de la population de manière pacifique, inclusive et démocratique;
5. relève que le président Raïssi a promis une enquête sur les circonstances de l’homicide de Mahsa Amini; prie instamment les autorités iraniennes de donner suite à ces promesses et de mener rapidement une enquête impartiale et efficace sur les circonstances de la mort de Mahsa Amini afin que les personnes qui en sont responsables aient à répondre de leurs actes; demande aux autorités iraniennes d’ouvrir rapidement une enquête impartiale et efficace sur les homicides de tous les manifestants tués, notamment pour que ceux qui en sont responsables soient traduits en justice;
6. condamne la discrimination systématique que la République islamique exerce à l’encontre des femmes et d’autres groupes vulnérables au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits, notamment la loi dégradante relative au port du voile obligatoire et son application abusive, les graves restrictions des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, et les violations des droits politiques, sociaux, économiques, culturels et de la personne des femmes;
7. estime que l’imposition et l’application violente des lois sur le voile bafouent les droits des femmes à la liberté d’expression, à la liberté de religion ou de conviction, à la vie privée et à la dignité; demande aux autorités iraniennes d’abroger rapidement les lois qui imposent le port du voile obligatoire aux femmes et aux filles, ainsi que de mettre un terme à la discrimination systémique à l’encontre des femmes dans tous les domaines;
8. prie instamment les autorités iraniennes de supprimer la «police des mœurs» qui impose aux femmes d’obéir aux dispositions abusives et discriminatoires sur le port du voile, ainsi que de s’assurer que ses membres répondent de leurs actes de violence;
9. condamne fermement le fait que la police et les forces de sécurité iraniennes recourent à la force de façon effrénée et disproportionnée contre les manifestants, causant la mort de dizaines de personnes et faisant des centaines de blessés;
10. prie instamment les autorités iraniennes à mettre immédiatement fin à la répression violente des manifestations et à respecter rigoureusement les principes consacrés dans le PIDCP, auquel l’Iran est partie, notamment le droit de réunion pacifique;
11. prie instamment les autorités iraniennes d’assurer pleinement l’accès aux services internet et de cesser d’entraver la libre circulation de l’information; insiste sur le fait que la restriction de l’accès à l’internet et la suspension des services de messagerie porte gravement atteinte au droit des citoyens à la liberté d’expression et de réunion, consacré dans le PIDCP;
12. exige que les autorités iraniennes libèrent immédiatement et sans condition toute personne emprisonnée au seul motif d’avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans le cadre des manifestations, et qu’elles abandonnent toutes les poursuites engagées contre ces personnes; condamne l’arrestation de neuf ressortissants étrangers, dont des citoyens de l’Union européenne de nationalité néerlandaise, allemande, polonaise, suédoise, française et italienne, et exige leur libération immédiate et sans condition;
13. demande aux autorités iraniennes d’adresser une invitation permanente en vue de visites au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et à coopérer activement; leur demande en outre instamment de veiller tout particulièrement à ce que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran soit autorisé à entrer dans le pays;
14. prie instamment le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies de mettre en place un mécanisme international d’enquête et d’imputabilité des violations des droits de l’homme commises par la République islamique d’Iran, y compris les répressions violentes, les arrestations arbitraires et les homicides illégitimes de manifestants pacifiques qui réclamaient justice pour la mort de Mahsa Amini ainsi que la fin de la discrimination à l’encontre des femmes et de l’impunité des autorités;
15. demande à l’Union européenne et à ses États membres, dans tous leurs contacts avec les autorités iraniennes, d’exiger qu’il soit immédiatement mis fin à la répression violente exercée contre les manifestations et que toutes les personnes arrêtées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique soient libérées sans condition, ainsi que de réclamer une enquête indépendante sur la mort de Mahsa Amini et de dizaines de manifestants, d’insister pour que l’accès à l’internet et aux canaux de communication soit restauré, et de plaider pour que l’obligation de porter le voile qui est faite aux femmes soit supprimée; demande aux États membres de garder, de conserver et de partager les éléments de preuve disponibles, conformément aux nouvelles règles d’Eurojust, qui pourraient servir aux enquêtes, notamment en coopérant avec la Cour pénale internationale et en appuyant ses travaux; prie instamment les autorités iraniennes de ratifier le statut de Rome;
16. invite le Conseil des affaires étrangères à ajouter des responsables iraniens, notamment toutes les personnes associées à la «police des mœurs» dont la complicité ou la responsabilité dans la mort de Mahsa Amini et les violences contre des manifestants est prouvée, à la liste de l’Union des personnes faisant l’objet de mesures restrictives pour de graves violations des droits de l’homme en Iran;
17. invite la Commission à envisager la possibilité d’autoriser des prestataires de services de communications établis dans l’Union à mettre à la disposition des citoyens iraniens des outils leur permettant d’accéder aux plateformes et outils en ligne dont ils ont besoin pour exercer leurs droits fondamentaux; prie instamment les autorités iraniennes de restaurer rapidement et intégralement l’accès aux services internet et de communication;
18. demande au Service européen pour l’action extérieure de continuer à soulever les questions relatives aux droits de l’homme dans tous ses échanges avec l’Iran, notamment lors de futurs dialogues de haut niveau UE-Iran, et à réaffirmer que le respect des droits humains est un volet essentiel de l’approfondissement des relations UE-Iran;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Assemblée consultative islamique d’Iran, au gouvernement de la République islamique d’Iran et au bureau du Guide suprême de la République islamique d’Iran.