PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
3.10.2022 - (2022/2851(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Andrius Kubilius, Rasa Juknevičienė, Željana Zovko, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Siegfried Mureşan, Paulo Rangel, Jerzy Buzek, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Daniel Buda, Daniel Caspary, Peter van Dalen, Gheorghe Falcă, Tomasz Frankowski, Andrzej Halicki, Mircea‑Gheorghe Hava, Sandra Kalniete, Arba Kokalari, Ewa Kopacz, Andrey Kovatchev, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López‑Istúriz White, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Aušra Maldeikienė, Lukas Mandl, Marian‑Jean Marinescu, Gabriel Mato, Liudas Mažylis, Francisco José Millán Mon, Janina Ochojska, Radosław Sikorski, Michaela Šojdrová, Eugen Tomac, Inese Vaidere, Loránt Vincze, Isabel Wiseler‑Lima, Alexander Alexandrov Yordanov, Milan Zver
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0430/2022
B9‑0438/2022
Résolution du Parlement européen sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Russie,
– vu la convention européenne des droits de l’homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu les conventions de La Haye,
– vu les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu les conclusions du Conseil européen du 30 mai 2022 sur l’Ukraine,
– vu les rapports du commissaire aux droits de l’homme du parlement ukrainien,
– vu la déclaration du 28 septembre 2022 du haut représentant au nom de l’Union européenne,
– vu la déclaration du 29 septembre 2022 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur les simulacres de «référendums» illégaux organisés par la Russie dans les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia,
– vu le communiqué de presse du 29 septembre 2022 de la présidente von der Leyen sur un nouveau train de mesures restrictives à l’encontre de la Russie,
– vu la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, relative à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, du 22 septembre 2022,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine; que la Russie intensifie ses actes de guerre en Ukraine; que le dictateur russe Vladimir Poutine a proféré des menaces visant les pays soutenant l’Ukraine, y compris les États membres de l’Union;
B. considérant que, du 23 au 27 septembre 2022, la Russie a organisé des simulacres de référendums sur l’annexion des oblasts occupés de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia; que la Russie ne contrôle la totalité d’aucun de ces quatre oblasts; que la Russie a annoncé l’annexion officielle de ces territoires le vendredi 30 septembre;
C. considérant que Vladimir Poutine a annoncé, le 21 septembre 2022, une mobilisation «partielle»; que, selon les médias, la mobilisation concerne entre 300 000 et 1,2 million de réservistes; que les nouveaux soldats sont censés suivre une formation avant d’être intégrés dans leurs unités et envoyés au front; que, selon certaines informations, des nouvelles recrues sont envoyées au front quasi immédiatement; que près de 300 000 citoyens russes auraient décidé de fuir le pays pour échapper à la mobilisation;
D. considérant que les forces russes continuent d’occuper la centrale nucléaire de Zaporijjia; qu’Ihor Murashov, directeur général de la centrale nucléaire de Zaporijjia, a été enlevé par les forces russes le 30 septembre; que la centrale nucléaire de Zaporijjia est la plus grande centrale nucléaire d’Europe et que son dernier réacteur a été mis à l’arrêt début septembre en raison de combats dans et autour de la centrale;
E. considérant que, dans une allocution télévisée du 21 septembre, Vladimir Poutine a averti que si l’intégrité territoriale de la Russie était menacée, il «utiliserait certainement tous les moyens à notre disposition pour protéger la Russie et notre peuple. Ce n’est pas du bluff»; que les termes «tous les moyens à notre disposition» constituent un chantage nucléaire à peine voilé;
F. considérant que, le lundi 26 septembre et le mardi 27 septembre, une chute spectaculaire de la pression a été observée dans les gazoducs Nord Stream 1 et 2 en raison de fuites résultant d’explosions sous-marines; que l’on suppute de plus en plus que ce phénomène est le résultat d’un sabotage russe;
G. considérant que, depuis le début de la guerre, la Russie a commis des violations massives et graves des droits de l’homme; qu’elle s’est rendue coupable de crimes de guerre depuis le début de son invasion à grande échelle de l’Ukraine, notamment de massacres de civils et de prisonniers de guerre, d’actes de torture, de violences sexuelles, de disparitions forcées, de déportations forcées, de pillages et d’entraves à l’évacuation et aux convois humanitaires, et que tous ces actes sont interdits par le droit international et doivent être poursuivis;
H. considérant que, le 30 septembre, le président Volodymyr Zelensky a annoncé que l’Ukraine avait officiellement demandé une procédure accélérée d’adhésion à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN);
1. rappelle le soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, à sa souveraineté, à son indépendance et à son intégrité territoriale au sein des frontières internationalement reconnues; condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression injustifiée, non provoquée et illégale que la Russie mène contre l’Ukraine; rappelle que la Russie porte l’entière responsabilité de la guerre, qu’elle doit immédiatement mettre un terme à la guerre et retirer de tous les territoires ukrainiens internationalement reconnus toutes ses forces ainsi que les forces agissant pour son compte;
2. salue l’immense courage du peuple ukrainien, qui subit d’énormes sacrifices pour défendre son pays et les valeurs européennes, telles que la liberté, la dignité et la démocratie; rappelle le droit légitime de l’Ukraine de se défendre contre l’agression russe, de reprendre le contrôle total de son territoire et de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
3. invite les États membres et les autres pays qui soutiennent l’Ukraine à accroître massivement leur assistance militaire, en particulier la fourniture d’armes offensives, ce qui permettrait à l’Ukraine de remporter la guerre contre la Russie; demande la mise en place d’un mécanisme d’assistance militaire de type «prêt-bail» à grande échelle pour l’Ukraine, qui correspondrait au niveau des livraisons militaires en provenance des États-Unis; invite en particulier les États membres hésitants, notamment l’Allemagne, à fournir leur juste part de l’assistance militaire nécessaire pour contribuer à raccourcir la guerre; rappelle que les hésitations de ceux qui soutiennent l’Ukraine ne font que prolonger la guerre et coûtent la vie à des Ukrainiens innocents; demande aux dirigeants de la France et de l’Allemagne de donner l’exemple et de créer l’unité entre les États membres afin de soutenir pleinement et sans condition l’Ukraine contre la Russie;
4. invite le président du Conseil européen, Charles Michel, à jouer un rôle moteur dans le cadre de l’initiative «Leopard Tank» et à coordonner les efforts déployés par les États membres pour livrer rapidement et conjointement des chars Leopard à l’Ukraine et commencer immédiatement à former des soldats ukrainiens à leur utilisation; suggère que les États membres qui mettent à disposition leurs chars Leopard puissent être remboursés depuis la facilité européenne pour la paix;
5. condamne sans ambages les simulacres de référendums, illégaux et illégitimes, qui ont été menés sous la menace des armes en vue d’annexer les territoires partiellement occupés des oblasts de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia; rappelle que les référendums ont été organisés en violation de la charte des Nations unies et du droit international; rejette et ne reconnaît pas les résultats falsifiés des référendums et l’intégration ultérieure de ces territoires à la Russie; estime que ces résultats sont nuls et non avenus; estime que l’annexion constitue une escalade dangereuse et irresponsable et une violation flagrante des normes internationales qui garantissent la paix internationale, la sécurité, l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous les États;
6. estime que l’annonce de la mobilisation «partielle» russe est une conséquence des grands revers militaires russes sur le front, en particulier de la contre-offensive ukrainienne de septembre autour de Kharkiv; se déclare préoccupé par le fait que la mobilisation ne fera qu’exacerber et prolonger la guerre;
7. invite les institutions de l’Union et les États membres à traiter correctement toute demande d’asile politique présentée par des personnes fuyant la mobilisation russe ou par des déserteurs des forces armées russes au moyen d’une procédure de vérification et de contrôle approfondie, qui garantisse que leur éventuelle présence dans l’Union est conforme aux intérêts de sécurité des États membres d’accueil;
8. exige le retrait immédiat du personnel militaire russe de la centrale nucléaire de Zaporijjia et de ses environs, ainsi que la libération immédiate du directeur général de la centrale nucléaire de Zaporijjia détenu illégalement; demande la création d’une zone démilitarisée autour de celle-ci, sous la supervision de l’Agence internationale de l’énergie atomique; rappelle que les combats autour de la centrale pourraient entraîner une catastrophe majeure et des conséquences inimaginables;
9. condamne les récentes menaces nucléaires russes contre l’Ukraine, qui sont irresponsables et dangereuses; avertit que si la Russie lance une frappe nucléaire sur l’Ukraine, la communauté internationale réagira rapidement et résolument, avec de graves conséquences pour la Russie;
10. invite la Commission à élaborer un plan global de relance pour l’Ukraine axé sur l’aide immédiate, à moyen et à long terme, la reconstruction et la relance du pays, qui contribuera en outre à renforcer la croissance de l’économie une fois la guerre terminée; rappelle que le plan de relance devrait être dirigé conjointement par l’Union européenne, les institutions financières internationales et les partenaires partageant les mêmes valeurs; demande une nouvelle fois de définir une base juridique appropriée pour permettre l’utilisation des avoirs gelés de la Banque centrale russe, ainsi que des avoirs des oligarques russes, pour financer la reconstruction de l’Ukraine; demande que le plan de relance soit soutenu par la capacité budgétaire nécessaire de l’Union;
11. invite la Commission et les États membres à commencer à réfléchir à la manière de dialoguer à l’avenir avec la Russie et à l’aider à réussir la transition de la dictature vers la démocratie; estime que, comme première étape, les institutions de l’Union pourraient entamer un dialogue formel avec les dirigeants démocratiques russes et la société civile, et qu’elles devraient jouer un rôle déterminant dans l’élaboration d’un programme global pour une Russie démocratique et dans la mobilisation du soutien en faveur de celle-ci;
12. rappelle que les explosions sous-marines des gazoducs Nord Stream ont eu lieu lors de l’inauguration du nouveau gazoduc de la Baltique reliant la Norvège à la Pologne via le Danemark; estime que les explosions sous-marines des gazoducs Nord Stream ne sont pas une coïncidence et que l’on suppute de plus en plus qu’elles sont le résultat d’un acte coordonné et délibéré; est convaincu que les explosions des gazoducs Nord Stream montrent sans aucun doute à quel point la politique de dépendance croissante à l’égard des combustibles fossiles russes était dangereuse et que l’utilisation de l’énergie comme arme a été portée à un nouveau niveau; invite les États membres à renforcer et à traiter en priorité la protection des infrastructures sous-marines européennes critiques et à accroître leur résilience face aux attaques extérieures; demande aux États membres de mener une enquête afin de faire toute la lumière sur les auteurs et les raisons de cet acte;
13. demande la création d’un tribunal international ad hoc pour le crime d’agression contre l’Ukraine, devant lequel Vladimir Poutine et tous les responsables civils et militaires russes responsables d’avoir orchestré, démarré et mené la guerre en Ukraine seraient poursuivis;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l’Organisation internationale pour les migrations, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Cour pénale internationale, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.