PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
4.10.2022 - (2022/2849(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Charlie Weimers, Assita Kanko, Bogdan Rzońca, Adam Bielan, Dominik Tarczyński, Valdemar Tomaševski, Elżbieta Rafalska, Ryszard Czarnecki, Veronika Vrecionová, Jadwiga Wiśniewska, Witold Jan Waszczykowski, Carlo Fidanza, Patryk Jaki, Beata Mazurek, Ladislav Ilčić, Nicola Procaccini, Alexandr Vondra
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0434/2022
B9‑0455/2022
Résolution du Parlement européen sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment celle du 17 février 2022 sur la peine de mort en Iran[1], celle du 8 juillet 2021 sur l’affaire Ahmadreza Djalali, en Iran[2], celle du 17 décembre 2020 sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012[3], celle du 19 septembre 2019 sur l’Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés[4], et celle du 19 décembre 2019 sur la répression violente des récentes manifestations en Iran[5],
– vu la déclaration du 19 septembre 2022 du porte-parole du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la mort de Mahsa Amini,
– vu la déclaration du 22 septembre 2022 des experts des Nations unies sur la mort de Mahsa Amini,
– vu le règlement d’exécution (UE) 2021/584 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran[6] et la décision d’exécution (PESC) 2021/585 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran[7],
– vu le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union) du 7 décembre 2020,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que Mahsa Amini, une Kurde iranienne de 22 ans, également connue sous son nom kurde Jhina, a été arrêtée le 13 septembre pour avoir prétendument porté son hijab de manière «inappropriée»; qu’elle a été battue pendant sa détention et qu’elle en est morte trois jours plus tard, le 16 septembre 2022; que les autorités iraniennes ont affirmé que sa mort était due à des causes naturelles; qu’aucune enquête en bonne et due forme n’a été menée; que les médecins ont empêché le père de la victime de voir son corps et le rapport d’autopsie;
B. considérant que des milliers d’Iraniens sont descendus dans la rue pour protester contre la mort de Mahsa Amini dans plus de 120 villes de plus de 30 provinces du pays, dont Téhéran, Ispahan, Karaj, Machhad, Racht, Saqqez et Sanandadj; que les dirigeants et les autorités iraniens ont prévenu qu’ils agiraient de manière sévère et résolue contre les personnes participant aux manifestations; que les forces de sécurité ont réagi de manière excessive et disproportionnée, en utilisant des munitions réelles, des carabines à plombs et des gaz lacrymogènes contre les manifestants;
C. considérant que les manifestations se sont poursuivies, en dépit d’une répression brutale de la part des autorités iraniennes, y compris la fermeture de l’internet et la restriction drastique des plateformes de médias sociaux Instagram, Whatsapp et LinkedIn; qu’au moins 133 personnes ont été tuées, dont des enfants, et que plus de 1 200 personnes ont été arrêtées, dont des militants politiques, des journalistes, des athlètes et des célébrités;
D. considérant que, lors des manifestations, de nombreuses femmes ont enlevé leur hijab ou se sont coupé les cheveux en signe de protestation contre la mort de Mahsa Amini; que le port obligatoire du voile a été imposé en Iran en 1983; que, depuis lors, des femmes ont été harcelées, arrêtées, emprisonnées, torturées, flagellées et tuées;
E. considérant que les manifestations ont également uni des personnes d’origines religieuses et ethniques différentes et sont dirigées par de nombreux étudiants militants et un grand nombre de femmes et d’hommes instruits, urbains et de classe moyenne, dans la vingtaine, qui expriment leur soutien aux droits des femmes et aux libertés fondamentales; que les protestations et les grèves menées dans plus de 100 universités se sont transformées en manifestations de rue dans tout le pays, les étudiants quittant les campus pour rejoindre les manifestations;
F. considérant que, le 30 septembre 2022, le ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS) a déclaré avoir arrêté, ces derniers jours, neuf étrangers, dont des ressortissants allemands, polonais, français, italiens, néerlandais et suédois, pour leur participation présumée aux manifestations; que le MOIS a déclaré qu’il surveillait de près les ambassades étrangères dont les agents, selon lui, avaient participé aux récentes manifestations et qu’il a mis en garde, entre autres, les diplomates allemands, français, britanniques et suédois; que les binationaux irano-européens continuent d’être arrêtés, de faire l’objet de procès inéquitables, d’être placés en isolement et condamnés sur la base d’accusations d’espionnage mensongères et vagues;
G. considérant que le MOIS a déclaré, le 30 septembre 2022, qu’il avait arrêté 49 membres de l’Organisation des Moudjahedin du Peuple d’Iran qu’il accusait de terrorisme organisé et de vandalisme et de fabrication de fausses informations destinées à inciter à des émeutes; qu’il a également déclaré avoir arrêté 77 agents de groupes dissidents kurdes, trois dirigeants de la foi baha’ie, deux de leurs prétendus agents des médias et 92 partisans de l’ancienne monarchie des Pahlavi;
H. considérant que les manifestations en Iran ont donné lieu à une surveillance et à des intimidations accrues de la part des services de renseignement iraniens contre la diaspora iranienne dans tous les États membres, ce qui constitue une violation manifeste des droits civils des citoyens européens;
I. considérant que les procès devant les tribunaux iraniens, et en particulier les tribunaux révolutionnaires, sont souvent inéquitables et que les magistrats acceptent comme preuves à l’audience des aveux obtenus sous la torture; que les autorités restreignent également systématiquement l’accès des détenus à un conseiller juridique, notamment pendant l’instruction;
J. considérant que la situation des droits de l’homme en Iran se détériore de plus en plus et que les experts des Nations unies s’alarment de l’escalade des persécutions fondées sur la religion ou les convictions; que le Corps des gardiens de la révolution islamique figure sur la liste des sanctions de l’Union européenne et des États-Unis pour son implication dans de graves violations des droits de l’homme;
K. considérant que, selon les rapports, 400 à 500 femmes sont brutalement assassinées chaque année en Iran, victimes de crimes dits d’honneur; que, dans certaines circonstances, le Code pénal iranien autorise ces crimes, qui ne sont pas sanctionnés; qu’on dénie souvent toute justice à ces femmes et à ces hommes victimes de crimes commis au nom de «l’honneur»;
L. considérant que les persécutions religieuses, y compris les arrestations arbitraires et les disparitions forcées de membres de minorités religieuses, se poursuivent en Iran; que les quelque 500 000 chrétiens iraniens sont victimes de discriminations généralisées, bien qu’ils représentent moins de 1 % de la population iranienne; que les chrétiens pratiquants ou les musulmans convertis au christianisme ou à toute autre foi courent le risque d’être persécutés; que d’autres minorités religieuses, telles que les bahaïs ou soufis yarsans, sont également persécutées; qu’être musulman est une condition d’accès à la plupart des emplois publics;
M. considérant qu’Ebrahim Raisi, qui a été élu président de l’Iran en juin 2021 et figure sur la liste des sanctions des États-Unis, était auparavant à la tête du pouvoir judiciaire iranien, bien qu’il soit avéré qu’il s’est rendu coupable de graves violations des droits de l’homme; que la victoire d’Ebrahim Raisi a été organisée par les institutions de la République islamique lors d’élections qui n’ont pas été totalement libres ni régulières; que seuls sept candidats sur 592 ont reçu le feu vert du Conseil des gardiens pour concourir à la présidence; que parmi les candidats il n’y avait pas de femmes ni de personnes appartenant à des groupes minoritaires ou exprimant des opinions opposées à celles du régime;
N. considérant qu’au cours du mandat d’Ebrahim Raisi en tant que chef du pouvoir judiciaire iranien, depuis le début de l’année 2019, au moins trois prisonniers politiques ont été exécutés, plusieurs ont été tués en prison ou sont décédés faute de soins médicaux et nombreux sont ceux qui ont été condamnés à mort à Téhéran et à Shiraz; que de nombreux cas de torture de prisonniers politiques et de personnes détenues lors de manifestations ont été signalés; qu’Ebrahim Raisi a également été membre d’une «commission de la mort», qui a procédé à l’exécution sommaire de près de 5 000 prisonniers politiques en 1988;
O. considérant que M. Ahmadreza Djalali, ressortissant irano-suédois, a été arrêté en octobre 2017 après s’être rendu en Iran pour assister à des ateliers sur la médecine des catastrophes; qu’il a été condamné à mort en Iran pour de fausses accusations d’espionnage et qu’il risque d’être exécuté à tout moment; qu’il a été soumis à d’énormes pressions et qu’il a fait de faux aveux sous la torture; que des problèmes de santé l’ont empêché de s’alimenter correctement, ce qui a entraîné une énorme perte de poids; que l’Iran a utilisé sa détention comme un moyen de pression dans ses négociations avec la communauté internationale et les autorités belges;
P. considérant que le 12 décembre 2020, le journaliste Rouhollah Zam a été exécuté en Iran; qu’il vivait en exil en France, a été attiré en Iraq et extradé illégalement vers l’Iran pour y être exécuté;
Q. considérant que, le 12 septembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté le lutteur Navid Afkari après l’avoir inculpé pour des faits qu’il a totalement niés; que ses frères, Vahid et Habib, sont toujours en prison et qu’ils ont été condamnés à de longues peines; que, selon des informations publiées le 23 août 2022, Vahid Afkari a été menacé d’une condamnation à mort;
R. considérant que, selon des informations publiées le 27 septembre 2022, le groupe hacktiviste Anonymous a obtenu de la Banque nationale d’Iran des documents montrant que la République islamique a blanchi d’énormes sommes d’argent par l’intermédiaire de personnes corrompues en Europe;
S. considérant que, le 28 septembre 2022, l’armée iranienne a tiré près d’une centaine de missiles et lancé des drones suicides contre des bases militaires appartenant au Parti démocratique du Kurdistan d’Iran dans le Kurdistan iraquien, tuant 13 personnes et en blessant 58;
T. considérant que, selon le département d’État américain, l’Iran est resté ces dernières années le principal acteur étatique mondial à alimenter le terrorisme et à fournir un soutien politique, financier, opérationnel et logistique à de nombreux groupes figurant à la fois sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne et sur la liste des organisations terroristes étrangères tenue par les États-Unis;
U. considérant que, le 22 septembre 2022, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor des États-Unis a désigné la police des mœurs iranienne pour avoir commis des abus et des violences sur des femmes iraniennes et avoir violé les droits des manifestants iraniens pacifiques; que l’OFAC américain cible également le MOIS, les forces terrestres de l’armée, la force de résistance Basij et les services répressifs; que cette décision a été prise en application du décret présidentiel n° 13553, qui impose des sanctions à certaines personnes en cas de violations graves des droits de l’homme par le gouvernement iranien;
V. considérant que, le 26 septembre 2022, Starlink d’Elon Musk a activé son service haut débit par satellite en Iran après que les États-Unis ont autorisé les entreprises privées à offrir un accès à l’internet non censuré au pays pendant les manifestations qui se déroulent actuellement; que l’accès à l’internet ouvert fait suite à l’activation de Starlink en Ukraine après l’agression de la Russie contre l’Ukraine; que l’Iran a fourni à la Russie des drones destinés à être utilisés dans sa guerre contre l’Ukraine en contrepartie, paraît-il, de l’achat de chasseurs russes avancés Soukhoï-35 (Su-35) destinés à moderniser sa propre flotte aérienne militaire vieillissante;
W. considérant que, le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté un règlement établissant le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; que les mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme en Iran ont été adoptées pour la première fois le 12 avril 2011 et prorogées chaque année;
X. considérant que les négociations sur le renouvellement du plan d’action global commun (PAGC) sont en cours et que, selon les informations disponibles, aucun accord n’est attendu avant les élections de mi-mandat des États-Unis; que les pourparlers se poursuivent sur l’enquête lancée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) après qu’elle a découvert des traces d’uranium sur trois sites non déclarés en Iran;
Y. considérant que l’agression russe contre l’Ukraine a donné lieu à l’approfondissement des relations entre Téhéran et Moscou; que, dans ce contexte, il a été fait état d’un éventuel système permettant à la Russie de contourner les sanctions prises à son endroit au moyen d’un système d’«échange» dans le cadre duquel Téhéran reçoit du pétrole russe en échange de la vente par l’Iran de son propre pétrole aux clients de la Russie, ainsi que d’autres efforts conjoints visant à échapper aux sanctions internationales;
1. déplore la mort de Mahsa Amini et présente ses condoléances à sa famille et à ses amis; plaide pour qu’une autorité compétente indépendante mène, en coopération avec les organisations internationales, une enquête rapide, impartiale et efficace sur sa mort;
2. exprime son soutien aux jeunes femmes iraniennes qui dirigent les manifestations et y participent malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles sont confrontées; condamne fermement la violence et la discrimination à l’égard des femmes en Iran et déplore que les femmes soient obligées de porter le voile contre leur gré sous peine de représailles violentes, voire de mort; demande qu’il soit mis fin aux lois discriminatoires et aux obligations vestimentaires pour les femmes en Iran, y compris au port obligatoire du hijab;
3. condamne fermement la répression violente exercée par les autorités iraniennes contre les manifestants; déplore les pertes de vies humaines qui en ont résulté et le fait que des personnes aient été blessées alors qu’elles manifestaient et présente ses condoléances aux victimes et à leurs familles; invite les autorités iraniennes à s’abstenir d’employer une force disproportionnée à l’encontre de manifestants pacifiques et souligne que toutes les graves allégations de violence à l’encontre des manifestants doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et indépendante;
4. demande la libération de tous les manifestants arrêtés, ainsi que de tous les militants des droits de l’homme, journalistes et autres prisonniers d’opinion détenus illégalement en Iran, et demande que toutes les accusations portées contre eux soient levées; réaffirme son soutien aux aspirations de la population iranienne, qui souhaite vivre dans un pays libre, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;
5. se déclare vivement préoccupé par les annonces d’arrestation de neuf ressortissants européens en Iran, dont des ressortissants d’Allemagne, de Pologne, de France, d’Italie, des Pays-Bas et de Suède, ainsi que par les menaces publiques du MOIS contre, entre autres, les ambassades allemande, française, britannique et suédoise; exige la libération immédiate de ces ressortissants européens ainsi que la levée de toutes les accusations portées contre eux;
6. invite le VP/HR Josep Borrell et le Service européen pour l’action extérieure à dénoncer publiquement la répression exercée contre les femmes, les défenseurs des droits de l’homme et les minorités en Iran et à demander la libération des citoyens européens et des manifestants iraniens pacifiques arrêtés; rappelle que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations entre l’Union européenne et l’Iran et invite le VP/HR Borrell à souligner que toute amélioration des relations économiques avec l’Iran est subordonnée à la fin des graves violations des droits de l’homme de la part de l’Iran;
7. condamne les perturbations et la censure de l’internet par les autorités iraniennes dans le cadre de la répression des manifestations; se félicite de l’activation de Starlink en Iran et de la décision des États-Unis d’autoriser les entreprises privées à offrir un accès à l’internet non censuré au pays pendant les manifestations qui se déroulent actuellement; prie instamment les États membres et les entreprises européennes de prendre des mesures similaires pour faciliter l’accès à l’internet en Iran;
8. réaffirme sa ferme condamnation de la détérioration croissante de la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier pour les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, du fait d’une discrimination politique, économique, sociale et culturelle systématique;
9. invite les autorités iraniennes à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, officiellement reconnues ou non, et à respecter les libertés et droits fondamentaux des minorités ethniques et religieuses, y compris la liberté de conscience et le plein exercice de leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les citoyens;
10. condamne vigoureusement le recours de plus en plus fréquent, par les autorités iraniennes, à la peine de mort ces dernières années; déplore une surenchère alarmante concernant le recours à la peine de mort à l’encontre des manifestants, des dissidents et des membres de groupes minoritaires en raison de l’utilisation abusive par l’Iran du système de justice pénale pour réprimer les activités pacifiques de promotion et de défense des droits de l’homme; demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement d’appliquer la peine de mort et de faire un pas vers son abolition;
11. se déclare vivement préoccupé par la situation d’Ahmadreza Djalali, de Vahid Afkari et de toutes les autres personnes emprisonnées illégalement en Iran; demande une nouvelle fois leur libération sans condition, ainsi que la levée de toutes les accusations portées contre eux; demande instamment aux autorités iraniennes de veiller à ce que les droits des prisonniers et des personnes arrêtées soient protégés à tout moment, y compris la possibilité de recevoir les soins médicaux dont ils ont besoin et d’avoir pleinement accès à leur famille et aux avocats de leur choix; demande une nouvelle fois à l’Iran d’accéder aux demandes de visites de représentants d’organisations internationales; invite les autorités iraniennes à cesser de menacer la famille d’Ahmadreza Djalali en Iran et en Suède;
12. condamne fermement l’attaque non provoquée du Corps des gardiens de la révolution islamique dans le gouvernorat iraquien d’Erbil et souligne que de telles attaques aveugles menacent des civils innocents et la stabilité de la région; dénonce le rôle déstabilisateur du régime iranien dans l’ensemble de la région et le fait que celui-ci est responsable de la mort de centaines de milliers de civils en Iran, en Syrie, au Yémen et en Iraq; condamne fermement la coopération de l’Iran avec la Russie et le fait qu’il alimente la guerre russe contre l’Ukraine;
13. exprime sa consternation et sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission ait pu financer ou cofinancer des campagnes de banalisation du port du voile islamique, y compris la campagne du Conseil de l’Europe cofinancée par la Commission, selon laquelle «la beauté est dans la diversité comme la liberté est dans le hijab»; prie instamment les institutions européennes de ne financer aucune campagne future susceptible de promouvoir le hijab islamique ou d’exercer une quelconque pression sur les femmes et les filles musulmanes pour qu’elles se sentent obligées de le porter;
14. se félicite de l’adoption par le Conseil du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky), instrument important qui permet à l’Union de sanctionner les auteurs de violations des droits de l’homme; invite le Conseil à imposer des sanctions en réponse aux graves violations des droits de l’homme, y compris les actes de répression, la surveillance des télécommunications et toutes les violations commises contre des civils iraniens;
15. invite le Conseil à élaborer des mesures ciblées contre la police des mœurs iranienne, dont les fonctionnaires ont été impliqués dans la mort de Mahsa Amini et qui a commis de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de manifestants et est responsable d’exécutions et de détentions arbitraires de ressortissants étrangers et binationaux en Iran, et contre les juges ayant condamné à mort des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des dissidents politiques et des militants; demande que les ambassadeurs des États membres en Iran soient rappelés; réaffirme que les sanctions à l’encontre des dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique ne doivent pas être levées;
16. invite le VP/HR à suspendre toutes les négociations sur le plan d’action global commun compte tenu des conclusions de l’enquête de l’AIEA et du comportement hostile de Téhéran dans la région et dans le monde;
17. demande une enquête indépendante sur le rôle d’Ebrahim Raisi dans les crimes contre l’humanité que sont les meurtres, les disparitions forcées et la torture;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran, aux membres du Parlement iranien et à la famille de Mahsa Amini.