Proposition de résolution - B9-0473/2022Proposition de résolution
B9-0473/2022
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine et le mécanisme conjoint de réaction d’urgence pour la relance culturelle en Europe

14.10.2022 - (2022/2759(RSP))

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B9‑0026/2022
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur

Sabine Verheyen
au nom de la commission de la culture et de l’éducation

Procédure : 2022/2759(RSP)
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B9-0473/2022
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B9-0473/2022
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B9‑0473/2022

Résolution du Parlement européen sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine et le mécanisme de réaction d’urgence conjoint pour la relance culturelle en Europe

(2022/2759(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu le traité sur l’Union européenne, notamment son préambule et son article 3, de même que son protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

– vu le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[1],

– vu sa recommandation du 8 juin 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine[2],

– vu les déclarations des 16 et 24 février 2022 des présidents de groupe du Parlement sur l’Ukraine,

– vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe[3],

– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne[4],

– vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2021 sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création,

– vu la question à la Commission sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine et le mécanisme conjoint de réaction d’urgence pour la relance culturelle en Europe (O-000030/2022, B9-0026/2022),

– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

– vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation,

A. considérant que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine est une tentative d’éradiquer l’identité et la culture d’une nation souveraine, notamment au moyen d’actes stratégiques et ciblés de destruction sur des sites du patrimoine culturel[5], ce qui constitue un crime de guerre au sens de la convention de La Haye de 1954[6], dont les deux pays sont signataires;

B. considérant que l’attaque contre l’Ukraine porte également atteinte à notre identité européenne commune, à nos valeurs et à notre mode de vie, qui se caractérisent par des sociétés ouvertes fondées sur la démocratie, le respect des droits de l’homme, la dignité de l’état de droit et la diversité culturelle; que les conséquences extrêmement dommageables sont ressenties par des millions de personnes à travers le monde, allant des décès, aux pénuries alimentaires, en passant par la diminution des réserves énergétiques et l’augmentation de l’inflation et des flux migratoires; que la Russie utilise ces conséquences délibérées comme des menaces politiques et stratégiques;

C. considérant que l’invasion russe de l’Ukraine fait également peser un risque sur les artistes et les professionnels de la culture, les journalistes et les universitaires, qu’elle propage un climat de peur et de méfiance au détriment de la liberté des arts, de l’indépendance des médias, de l’accès à l’information et de la qualité de celle-ci, de la liberté universitaire et de la liberté d’expression en général;

D. considérant que la destruction illicite du patrimoine, comme le pillage et la contrebande de biens et d’objets culturels, font peser un risque majeur sur l’identité de tous les Ukrainiens et de toutes les minorités du pays et sont de nature à compromettre la réconciliation nationale après le conflit;

E. considérant que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions considérables sur tous les aspects de notre vie et de notre cadre de vie, notamment sur l’ensemble de notre écosystème culturel, déjà fragilisé par des structures organisationnelles et financières et des conditions de travail souvent précaires, ainsi que sur la liberté d’expression artistique; que les secteurs de la culture et de la création (SICC) ne se sont toujours pas complètement remis de la crise de la COVID-19;

F. considérant que ces crises majeures ont certes mis en péril l’autonomie stratégique de l’Union, mais qu’elles ont également libéré un potentiel considérable propre à renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe, à apporter des réponses communes aux besoins urgents et à renforcer le soutien à l’intégration européenne;

G. considérant que la culture reste un vecteur important de compréhension mutuelle et de maintien de la paix entre les peuples;

Renforcer le soutien et la solidarité à l’égard de l’écosystème culturel ukrainien

1. se félicite du soutien fort apporté par l’Union et ses États membres aux secteurs de la culture et de la création ukrainiens et salue la mobilisation rapide d’instruments financiers par la Commission, les acteurs gouvernementaux, les ONG et la société civile pour soutenir les artistes et les professionnels de la culture fuyant la guerre, les organisations culturelles des pays qui accueillent des réfugiés ukrainiens, et la protection du patrimoine culturel; salue en particulier les initiatives de réaction rapide telles que le Fonds pour la culture de solidarité – Ukraine;

2. exprime sa sincère solidarité avec les interprètes, artistes, créateurs, auteurs, éditeurs, leurs entreprises et tous les autres créateurs et travailleurs culturels, y compris les créateurs amateurs, car l’art et la culture joueront un rôle fondamental dans le rétablissement et la reconstruction de l’Ukraine; salue en particulier l’action des artistes et créateurs ukrainiens qui font acte de résistance réagi à l’invasion russe en pratiquant leur art;

3. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que l’aide humanitaire apportée par l’Union à l’Ukraine tienne compte des besoins urgents des secteurs de la culture et de la création; est fermement convaincu que, conformément à la décision historique du Conseil européen du 23 juin 2022 d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union, un soutien spécifique doit également lui être alloué dans le cadre du futur fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine, approuvé par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022;

4. demande instamment à l’Union d’apporter un soutien ciblé aux acteurs culturels ukrainiens, dont les PME, ONG, initiatives locales, universités et organisations de la société civile pour les aider à élaborer la feuille de route du pays pour la reconstruction et la relance;

5. estime que l’Union devrait apporter son soutien aux autorités ukrainiennes, notamment locales et régionales, et aux organisations de la société civile en tant que partenaires dans la reconstruction du pays et, en particulier, dans la restauration des sites culturels; souligne, à cet égard, que l’Union devrait encourager les acteurs de la reconstruction à appliquer les normes de qualité les plus élevées; reconnaît que le nouveau Bauhaus européen est susceptible de contribuer à la restauration de l’après-guerre avec la participation des secteurs ukrainiens de la culture et de la création;

6. estime qu’il convient d’être particulièrement attentif aux œuvres culturelles et historiques que détient l’Ukraine et à la protection de son patrimoine culturel; affirme la volonté de l’Union de participer à la préservation des œuvres du patrimoine artistique et culturel par tous les instruments juridiques relatifs à la prévention du trafic ou de l’exportation illégale du patrimoine culturel en temps de guerre;

7. souligne qu’il est urgent d’aider l’Ukraine à recenser de manière exhaustive toutes les attaques contre le patrimoine culturel, en particulier celles pouvant constituer des crimes de guerre et qui sont commises contre le patrimoine culturel protégé par des conventions internationales; rappelle que l’Union devrait non seulement protéger physiquement les monuments et les objets, mais également renforcer son soutien à la numérisation et au recensement numérique du patrimoine culturel;

8. estime que le soutien financier accordé à l’Ukraine dans le domaine culturel ne devrait pas compromettre les financements mis à la disposition des secteurs de la culture et de la création dans le cadre du programme «Europe créative»;

Soutenir la résilience et la reprise globale d’après crise de l’écosystème culturel de l’Union

9. invite la Commission et les États membres à mettre l’accent sur la culture dans toutes les politiques et priorités clés de l’Union, telles que l’action en faveur du climat, la transition numérique, la relance économique et les relations internationales; invite la Commission à utiliser encore mieux le potentiel multidimensionnel des secteurs de la culture et de la création pour le bien-être des sociétés et des citoyens en Europe, à promouvoir activement le discours culturel public dans le but d’associer le plus grand nombre de personnes à la formation de l’opinion publique, et à favoriser la coopération culturelle internationale;

10. souligne que les actions qui incluent un soutien ciblé aux écosystèmes culturels, créatifs et patrimoniaux et des conditions de travail équitables pour leurs travailleurs doivent être soutenues et coordonnées à tous les niveaux de gouvernance et impliquer les acteurs publics et privés, y compris la société civile et les entités caritatives;

11. invite instamment la Commission et les États membres à développer des capacités innovantes en matière de coopération et de partenariats public-privé afin d’accroître la résilience face aux crises qui pourraient affecter les secteurs de la culture et de la création à l’avenir; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de continuer à soutenir la numérisation de ces secteurs et de garantir un large accès numérique à la création artistique et culturelle;

12. invite la Commission à envisager la mise en place d’un mécanisme européen de réaction d’urgence et de relance spécifiquement consacré à la culture, au patrimoine culturel et aux écosystèmes créatifs sur la base d’une approche multipartite ou de participer à sa création dans le cadre d’un partenariat; demande à la Commission de proposer un cadre juridique et budgétaire pour ce mécanisme et d’établir une liste de partenaires stratégiques de tous les secteurs publics et privés concernés y compris des modèles de partenariat caritatif, dans le plein respect du principe d’additionnalité, pour permettre la mise en commun stratégique des ressources, renforcer le financement public et optimiser le soutien aux secteurs de la culture et de la création;

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° °

13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 19 octobre 2022
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