PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme
16.11.2022 - (2022/2896(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Bernard Guetta, Vlad Gheorghe, Hilde Vautmans, Georgios Kyrtsos, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0482/2022
B9‑0482/2022
Résolution du Parlement européen sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, dont sa résolution du 25 novembre 2021 sur les violations des droits de l’homme commises par des entreprises militaires et de sécurité privées, en particulier le groupe Wagner[1],
– vu le cadre juridique international de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène,
– vu le cadre juridique de l’Union contre le terrorisme, notamment la position commune 2021/931/PESC et le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme[2],
– vu les observations formulées par Charles Michel, président du Conseil européen, à l’occasion du débat extraordinaire qui s’est tenu le 1er mars 2022 au Parlement européen sur l’agression russe contre l’Ukraine,
– vu la déclaration du 14 mars 2022 de Zbigniew Rau, président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans laquelle il a qualifié les attaques du gouvernement de la Fédération russe dirigées contre des civils innocents et des infrastructures civiles en Ukraine de «terrorisme d’État»,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Russie, sous le joug du régime dictatorial de Vladimir Poutine, poursuit sa guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine;
B. considérant que les forces et unités paramilitaires russes s’attaquent constamment aux civils en Ukraine, ce dont témoignent les massacres de civils commis dans des villes telles que Boutcha et Irpin, l’attaque délibérée d’un théâtre à Marioupol, qui a fait des centaines de victimes, le bombardement de la gare ferroviaire de Kramatorsk, qui a tué 60 civils, le bombardement d’un centre commercial à Krementchouk, qui a causé la mort de 19 civils, et la frappe aérienne contre un convoi de véhicules civils dans la région de Zaporijjia, qui a tué au moins 30 personnes;
C. considérant qu’à ce jour, les tirs de missiles et d’artillerie effectués par la Russie ont endommagé ou détruit des 60 982 installations et équipements civils dans toute l’Ukraine, dont 42 818 immeubles et maisons résidentiels, 1 960 établissements d’enseignement, 396 établissements médicaux ainsi que 392 bâtiments culturels et 87 édifices religieux;
D. considérant que, depuis le début de sa guerre d’agression, la Fédération de Russie a commis 457 crimes contre des journalistes et des médias en Ukraine, selon les données de veille recueillies par l’Institute of Mass Information d’Ukraine; que, jusqu’en octobre 2022, les occupants russes ont tué plus de 40 journalistes ukrainiens ou étrangers;
E. considérant que les forces russes continuent de s’attaquer délibérément aux infrastructures essentielles de l’Ukraine à travers le pays dans le but de terroriser la population et de la priver de l’accès au gaz, à l’électricité, à l’eau, à l’internet et à d’autres biens et services de première nécessité, avec des effets catastrophiques, singulièrement à l’approche de l’hiver;
F. considérant que la Russie occupe la centrale nucléaire de Zaporijjia depuis mars 2022, ce qui met gravement en péril la sûreté et la sécurité de la centrale; que la Russie a pris en otage les membres du personnel de la centrale et les a obligés à travailler; que la Russie a entreposé des équipements militaires dans la centrale et a effectué des tirs à proximité immédiate de celle-ci; que la Russie a également mis en danger la sûreté et la sécurité de la centrale de Tchernobyl;
G. considérant que les groupes de défense des droits de l’homme et les missions internationales d’observation ont minutieusement recueilli des preuves des multiples atrocités commises par les forces armées russes et leurs affidés contre les civils ukrainiens, dont des femmes et des enfants, au nombre desquelles des exécutions sommaires, des actes de torture, des viols et des détentions massives dans les centres dits de filtration, mais aussi des adoptions forcées d’enfants ukrainiens et des évacuations hors de l’Ukraine sous la contrainte; que le nombre des crimes de guerre attestés en Ukraine approche de 40 000 et devrait encore augmenter par l’addition des crimes de guerre constatés dans les zones récemment libérées de l’oblast de Kherson;
H. considérant que la Russie a violé à maintes reprises l’engagement qu’elle avait pris de respecter le droit humanitaire international, en particulier la convention de Genève, qu’elle continue de réserver aux prisonniers de guerre un traitement inhumain, notamment en les torturant et en leur refusant un traitement médical, et qu’elle empêche les organisations humanitaires internationales, telles que le Comité international de la Croix-Rouge, de se rendre sur les lieux;
I. considérant que les responsables russes ont maintes fois menacé de recourir à l’arme nucléaire pour défendre les intérêts de la Russie en Ukraine;
J. considérant que les forces armées russes et les groupes russes contrôlés par l’État, tels que le groupe Wagner, ont à de nombreuses reprises pris pour cible des civils dans plusieurs autres contextes, notamment au cours de la deuxième guerre de Tchétchénie, de la guerre russo-géorgienne de 2008 et de la guerre civile de Syrie, mais aussi dernièrement pendant les conflits qui font rage en République centrafricaine et au Mali; que le groupe Wagner bénéficie d’un soutien politique, économique et logistique important de la part des pouvoirs publics russes, en particulier du ministère russe de la défense;
K. considérant que, depuis de nombreuses années, la Russie soutient et finance des régimes et organisations terroristes, qu’elle est ainsi le premier fournisseur d’armes du régime de Bachar Al-Assad en Syrie, et qu’elle s’est livrée à des attaques dans des pays souverains et sur son propre territoire, dont l’empoisonnement de la famille Skripal au moyen d’agents neurotoxiques au Royaume-Uni, l’empoisonnement d’Alexeï Navalny et l’explosion d’entrepôts de munitions en République tchèque;
L. considérant que la Russie mène aussi activement une guerre de l’information, en diffusant de fausses informations sur l’Ukraine, en procédant à des opérations spéciales visant à déstabiliser la société de l’Ukraine et en cherchant à jeter le discrédit sur les relations de l’Ukraine avec ses partenaires internationaux;
M. considérant que l’État russe ne reconnaît toujours pas ses responsabilités dans la destruction du vol 17 de Malaysia Airlines, qui a fait 298 victimes, et refuse de collaborer avec les instances judiciaires internationales;
N. considérant que l’Union européenne tient une liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme qui font l’objet de sanctions, mais qu’elle n’est pas dotée d’un dispositif juridique lui permettant de désigner un État comme soutien du terrorisme, au contraire de pays tels que les États-Unis ou le Canada;
O. considérant qu’au cours des derniers mois, les parlements de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie, le Sénat polonais et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont adopté des résolutions qualifiant la Russie d’État soutenant le terrorisme ou le régime russe en place de régime terroriste;
P. considérant que la résolution du Sénat des États-Unis du 27 juillet 2022 et la résolution de la Chambre des représentants des États-Unis du 12 mai 2022 invitent le Département d’État à désigner la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme;
1. condamne avec la plus grande fermeté les crimes de guerre et actes de terrorisme commis à l’encontre de civils par la Fédération de Russie et ses affidés, celle-ci étant déterminée à imposer sa volonté politique mortifère en Ukraine et sur le territoire d’autres pays, et déclare la Russie État soutenant le terrorisme et ayant recours aux moyens du terrorisme;
2. dénonce l’occupation de la centrale de Zaporijjia par la Russie qui veut par là terroriser la population ukrainienne et condamne la même Russie pour ses manœuvres visant à faire des centrales électriques des cibles militaires;
3. exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien et avec les autres victimes de l’agression russe;
4. invite le Conseil à inscrire le groupe Wagner ainsi que d’autres groupes armés, milices ou supplétifs financés par la Russie sur la liste de l’Union des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes;
5. invite l’Union européenne et ses États membres à mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer des États «soutiens du terrorisme», dispositif qui exposerait les pays concernés à une batterie de lourdes mesures restrictives et qui aurait pour effet de limiter de manière importante les relations de l’Union avec lesdits pays; demande au Conseil d’envisager, une fois cela fait, d’inscrire la Fédération de Russie sur ladite liste de l’Union des États qui soutiennent le terrorisme;
6. fait observer que les États, acteurs non étatiques et individus qui soutiennent et facilitent l’agression militaire de la Russie et qui renforcent la puissance militaire de celle-ci doivent être amenés à rendre des comptes; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’apporter leur soutien à tous les processus internationaux et nationaux légitimes permettant d’enquêter sur les crimes commis à l’occasion de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, afin que tous les auteurs aient à répondre de leurs actes et dans le souci de contribuer adéquatement à la mise en place d’un tribunal spécial chargé de traiter le crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à incorporer le crime d’agression à leur droit national; demande que l’Union et ses États membres continuent de prêter main-forte aux enquêtes en cours relevant de la compétence de la Cour pénale internationale; souligne qu’il est indispensable que l’Union veille à inclure la dimension de genre dans ces enquêtes, et notamment à ce que les crimes liés aux violences sexuelles faites aux femmes donnent lieu à des poursuites, car ils peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité;
7. invite la Commission et les États membres à œuvrer à la mise en place d’un vaste mécanisme international d’indemnisation, assorti d’un registre international des dommages, et à collaborer activement avec les autorités ukrainiennes à cet égard;
8. invite l’Union européenne et ses États membres à interdire l’utilisation ou l’affichage publics de symboles faisant référence à l’agression militaire et aux crimes de guerre de la Russie dans l’intention de soutenir expressément ces activités ou de les justifier;
9. loue le travail des journalistes ukrainiens et internationaux qui disent au monde la vérité sur la guerre en Ukraine, souvent au péril de leurs vies; demande que des enquêtes soient menées sur les crimes commis par la Russie contre des journalistes en Ukraine et sur les activités des personnes participant aux campagnes scélérates de désinformation qui font partie intégrante de la guerre totale faite à l’Ukraine;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation des Nations unies, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à la Cour pénale internationale, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine.