PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme
16.11.2022 - (2022/2896(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Anna Fotyga, Charlie Weimers, Joachim Stanisław Brudziński, Witold Jan Waszczykowski, Roberts Zīle, Angel Dzhambazki, Valdemar Tomaševski, Veronika Vrecionová, Jadwiga Wiśniewska, Beata Mazurek, Kosma Złotowski, Zbigniew Kuźmiuk, Dominik Tarczyński, Jacek Saryusz‑Wolski, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Elżbieta Rafalska, Bogdan Rzońca, Patryk Jaki, Adam Bielan, Alexandr Vondra, Anna Zalewska, Beata Szydło, Beata Kempa, Assita Kanko, Hermann Tertsch, Grzegorz Tobiszowski, Joanna Kopcińska
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0482/2022
B9‑0487/2022
Résolution du Parlement européen sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Russie,
– vu la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977,
– vu la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005,
– vu la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif du 15 décembre 1997,
– vu la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999,
– vu la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire du 13 avril 2005,
– vu la convention des Nations unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,
– vu la convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
– vu la résolution 2341 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme, adoptée le 13 février 2017,
– vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme[1],
– vu le règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme[2],
– vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil[3],
– vu sa résolution du 11 mars 2021 sur le conflit syrien, dix ans après le soulèvement[4],
– vu sa résolution du 25 novembre 2021 sur les violations des droits de l’homme commises par des entreprises militaires et de sécurité privées, en particulier le groupe Wagner[5],
– vu la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 13 octobre 2022 sur la nouvelle escalade dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine qui a déclaré que le régime russe actuel était un régime terroriste,
– vu les décisions des parlements de Lituanie, d’Estonie, de Pologne, de Lettonie et de Tchéquie sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme,
– vu la déclaration du 17 mars 2022 du président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, qui a appelé la communauté internationale à reconnaître la Fédération de Russie comme État terroriste,
– vu la déclaration du 14 mars 2022 du président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qui a qualifié les actions du gouvernement de la Fédération de Russie en Ukraine contre des civils innocents et des infrastructures civiles de «terrorisme d’État»,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Fédération de Russie a continué de promouvoir, de financer et de mener des actes de terrorisme à l’encontre d’opposants politiques et d’États-nations, en particulier depuis l’arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine;
B. considérant qu’en septembre 1999, afin de se hisser au pouvoir, Poutine et ses anciens agents du KGB ont orchestré des attentats à la bombe contre des immeubles d’appartements dans les villes russes de Buynaksk, de Moscou et de Volgodonsk, qui ont tué plus de 300 personnes;
C. considérant que, sous les ordres de Poutine, la Fédération de Russie s’est engagée dans une campagne de terreur, notamment lorsqu’elle a eu recours à la force brutale contre des civils pendant la deuxième guerre de Tchétchénie et a détruit complètement la ville de Grozny, capitale de la République tchétchène d’Itchkérie, au cours de laquelle de nombreux hommes, femmes et enfants innocents ont été tués ou blessés;
D. considérant que parmi les personnes qui se sont opposées à la dictature désastreuse de Poutine, y compris des journalistes, des responsables politiques, des militants et des dirigeants étrangers, notamment Anna Politkovskaïa, Viktor Yuchtchenko, Boris Nemtsov, Stanislav Markelov, Anastasia Baburova, Sergeï Protazanov, Vladimir Kara-Murza, Alexeï Navalny, Sergeï et Yulia Skripal, Natalia Estemirova, Sergeï Magnitsky, Alexander Litvinenko, Sergeï Yushenkov, Yuri Shchekochikhin, Boris Berezovsky, Dzhokhar Dudayev et Zelimkhan Khangochvili, un grand nombre d’entre elles ont été assassinés ou ont été la cible de tentatives d’assassinat; considérant que des agents russes ont ciblé des personnes qui se sont opposées à Poutine et à sa marionnette Ramzan Kadyrov en Russie et à l’étranger, y compris sur le territoire de l’Union européenne et de l’OTAN, notamment au moyen d’agents neurotoxiques interdits à l’échelle internationale;
E. considérant qu’en août 2008, la Fédération de Russie a envahi la Géorgie, a pris des infrastructures civiles et des sites religieux pour cible sans distinction et a terrorisé l’ensemble du pays afin de renverser les dirigeants élus démocratiquement et de conquérir un pays indépendant et souverain;
F. considérant que d’après des rapports établis par des organismes d’enquête internationaux et des commissions spéciales nationales, la Fédération de Russie est directement responsable de la destruction du vol 17 de la Malaysia Airlines en juillet 2014, qui a entraîné la mort des 298 passagers et membres d’équipage, ainsi que de l’accident du vol 101 de l’armée de l’air polonaise à Smolensk (Russie) en avril 2010, au cours duquel les 96 personnes à bord ont perdu la vie, y compris le Président polonais de l’époque, Lech Kaczyński, des fonctionnaires du gouvernement polonais, de hauts commandants militaires polonais et de l’OTAN et des députés au Parlement polonais;
G. considérant que des membres actifs des services de renseignement de la Fédération de Russie ont été impliqués dans des explosions de dépôts de munitions dans des dépôts militaires bulgares, en 2021, et tchèques, en 2014, lesquelles ont entraîné la mort de deux citoyens tchèques et d’importants dégâts matériels;
H. considérant que, depuis que la Fédération de Russie est entrée dans la guerre civile syrienne en 2015, ses forces armées ont terrorisé à plusieurs reprises des civils en attaquant des cibles telles que des marchés, des structures médicales et des écoles, et en utilisant des armes chimiques et des armes à sous-munitions;
I. considérant que le gouvernement de la Fédération de Russie apporte un soutien financier, politique, militaire et matériel au régime d’Assad en Syrie, lequel a été désigné comme État soutenant le terrorisme par les États-Unis et a commis de graves atrocités contre sa propre population; considérant que la Fédération de Russie apporte un soutien similaire à d’autres régimes brutaux dans le monde, notamment la Corée du Nord, l’Iran, Cuba, le Nicaragua et l’Érythrée;
J. considérant que la Fédération de Russie répand la terreur partout dans le monde en utilisant des réseaux militaires privés de mercenaires, tels que le groupe Wagner; considérant que le groupe Wagner dépend du soutien de la Fédération de Russie et de son ministère de la défense pour faire progresser les objectifs de politique étrangère de la Fédération de Russie, notamment en Ukraine, en Syrie, au Soudan, au Mali, en République centrafricaine, au Mozambique et en Libye, où il a engendré de l’insécurité et incité à la violence contre des civils innocents, y compris avec des cas confirmés de torture et d’exécutions;
K. considérant que, depuis 2014 et le début de l’occupation illégale de la Crimée, le gouvernement de la Fédération de Russie terrorise la population de Crimée, en particulier les Tatars de Crimée;
L. considérant que, depuis le début de l’invasion militaire à grande échelle fin février 2022, les envahisseurs russes ont déjà lancé plus de 4 000 missiles différents contre l’Ukraine et bombardé le territoire ukrainien à plus de 24 000 reprises, détruisant des dizaines de milliers de biens civils et 40 % des infrastructures énergétiques critiques du pays, ce qui a gravement touché la population civile alors que l’hiver qui s’annonce; considérant que, dans le cadre de ces attaques, deux roquettes produites par la Russie ont frappé le village de Przewodów, qui se trouve sur le territoire de la Pologne, membre de l’OTAN et État membre de l’Union européenne, tuant deux citoyens polonais;
M. considérant que des rapports crédibles indiquent que de nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont été planifiés et ordonnés par le commandement des forces armées russes, y compris des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des violences sexuelles, des tortures et d’autres atrocités, et que ceux-ci ont été commis tant dans les territoires récemment occupés que dans les territoires précédemment occupés, notamment dans les régions ukrainiennes de Kiev (Boutcha, Irpin, Borodianka et Hostomel), de Tchernihiv, de Sumy et de Kharkiv; considérant que ces façons terroristes de faire la guerre, approuvées par les dirigeants russes et le commandement de l’armée, font partie de la stratégie d’intimidation et de destruction de l’Ukraine en tant que nation; considérant que ces actions sont exclusivement menées dans un but terroriste, qu’elles sont orchestrées par le régime de Poutine à l’aide de l’appareil d’État de la Fédération de Russie et qu’elles sont menées par des structures militaires régulières et irrégulières impliquant des personnes ayant des antécédents judiciaires ainsi que des mercenaires étrangers;
N. considérant que, lors du siège de Marioupol, le gouvernement russe a provoqué une vaste crise humanitaire pendant laquelle, d’après les premières données, plus de 22 000 civils ont péri et la ville a été détruite à 95 %; considérant que l’un des outils bien connus du régime russe est la déportation forcée massive de citoyens ukrainiens, y compris d’enfants, vers le territoire russe en les faisant transiter par des camps de filtration;
O. considérant que la Fédération de Russie ne fait preuve d’aucun respect pour ses propres soldats tombés au combat, les laissant sur le terrain, voire incinérant leur corps en Ukraine et en Biélorussie pour éviter de devoir les rapatrier en Russie et de risquer de se heurter à la contestation de la guerre par la population;
P. considérant que la Russie continue de recourir au chantage nucléaire et de brandir la menace de frappes nucléaires et qu’elle a bombardé les infrastructures de centrales nucléaires ukrainiennes;
Q. considérant que la terreur instaurée par le régime de Poutine est dirigée non seulement contre l’État ukrainien et le peuple ukrainien, mais également contre l’Union européenne et le monde civilisé dans son ensemble; considérant qu’à l’heure actuelle, l’appareil d’État de Poutine a déjà franchi la ligne au-delà de laquelle on peut considérer qu’il soutient le terrorisme et s’est transformé de facto en une organisation terroriste à part entière qui tente d’imposer au monde son idéologie totalitaire en ayant recours à des méthodes violentes;
R. considérant que les méthodes de terreur utilisées par Poutine bénéficient d’un large soutien au sein de la société russe dans son ensemble, y compris les médias, les milieux universitaires, la culture et le monde sportif, ainsi que parmi les citoyens ordinaires, qui sont unis derrière leur dirigeant contre un «ennemi commun»;
S. considérant que, le 14 mars 2022, Zbigniew Rau, président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a déclaré que les actions du gouvernement de la Fédération de Russie en Ukraine contre des civils innocents et des infrastructures civiles étaient du «terrorisme d’État»;
T. considérant que, le 17 mars 2022, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a appelé la communauté internationale à reconnaître la Fédération de Russie comme État terroriste;
1. se dit profondément horrifié par les atrocités et les actes coordonnés de terreur, dont les bombardements aveugles de villes et de villages, les déportations forcées, l’utilisation de munitions interdites, les attaques contre les civils tentant de fuir les zones de conflit par des couloirs humanitaires convenus d’un commun accord au préalable, les exécutions de civils, les violences sexuelles, les déplacements forcés et les attaques contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles telles que des installations énergétiques, des hôpitaux, des écoles, des abris et des ambulances en Ukraine, en Syrie, en Géorgie et en Tchétchénie, ainsi que par les assassinats ciblés d’opposants politiques au régime de Poutine et les tortures qui leur sont infligées sur le territoire de la Fédération de Russie et à l’étranger; présente ses condoléances aux victimes des politiques terroristes mises en place par la Fédération de Russie et à leurs familles; demande que le gel des avoirs publics et privés russes soit utilisé comme moyen de dédommagement pour les actes terroristes commis par la Fédération de Russie et en son nom, en particulier ceux commis récemment en Ukraine;
2. déclare que la Fédération de Russie est un État terroriste et qualifie les actions susmentionnées du président, du gouvernement, du parlement et d’autres organes de la Fédération de Russie d’actes de terrorisme; affirme par conséquent que tous les organes officiels de la Fédération de Russie, en particulier le président, le ministère de la défense et l’armée russe, devraient être traités comme une organisation terroriste, avec toutes les conséquences qui en découlent; invite dès lors le Conseil à désigner l’armée russe et ses alliés, tels que le groupe Wagner, comme organisation impliquée dans des actes de terrorisme, à appliquer la position commune 2001/931/CFSP du Conseil et à envisager des mesures restrictives supplémentaires dans le cadre du régime de sanctions établi par le règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil; invite les États membres et la communauté internationale à poursuivre les personnes impliquées dans des actes de terrorisme financé par l’État, y compris les instigateurs appartenant aux cercles les plus élevés de l’élite russe;
3. encourage le Conseil européen et les États membres de l’Union à désigner la Russie comme État terroriste et à mettre en œuvre des mesures efficaces pour l’isoler complètement sur la scène internationale en mettant un terme à toute coopération avec la Russie, en gelant les contacts avec ses représentants et en expulsant les ambassadeurs russes, y compris des organisations et des enceintes internationales, telles que le Conseil de sécurité des Nations unies et le G20; souligne qu’il est indispensable de mettre à jour la politique officielle de l’Union à l’égard de la Russie ainsi que son cadre de coopération pour qu’ils reflètent la nouvelle réalité; encourage l’Union et les États membres à mettre en place un mécanisme juridique approprié pour permettre la désignation d’États comme terroristes lorsqu’ils commettent des actes terroristes, ce qui supposerait d’appliquer des mesures importantes à l’encontre de ces États, y compris de graves restrictions diplomatiques et économiques, ainsi que des mesures à l’encontre des États tiers coopérant avec ces États terroristes; estime qu’un tel mécanisme juridique renforcerait considérablement la politique de sécurité et de défense commune de l’Union et permettrait une meilleure coordination des actions menées à l’échelle mondiale par l’Occident dans son ensemble, en gardant à l’esprit qu’une législation de ce type existe déjà aux États-Unis et au Canada;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, à l’Organisation internationale pour les migrations, au Comité international de la Croix‑Rouge, à la Cour pénale internationale, au Conseil nordique, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements du G20.