PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme en Égypte
21.11.2022 - (2022/2962(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Miguel Urbán Crespo, Mick Wallace
au nom du groupe The Left
B9‑0496/2022
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme en Égypte
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Égypte,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l’enfant et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998,
– vu la déclaration commune de plusieurs experts des droits de l’homme des Nations unies du 18 novembre 2022 sur l’Égypte, dans laquelle ils expriment leur vive inquiétude face au harcèlement des acteurs de la société civile lors du sommet sur le climat (COP 27), la déclaration commune de plusieurs experts des droits de l’homme des Nations unies du 11 novembre 2022, dans laquelle ils demandent la libération immédiate d’Alaa Abdel Fattah, et la déclaration commune de plusieurs experts des droits de l’homme des Nations unies du 7 octobre 2022 sur l’Égypte, dans laquelle ils expriment leur vive préoccupation face aux restrictions imposées à la société civile en amont du sommet sur le climat,
– vu la constitution égyptienne, en particulier ses articles 52 (interdiction de la torture sous toutes ses formes), 73 (liberté de réunion) et 93 (caractère contraignant du droit international relatif aux droits de l’homme),
– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,
– vu la charte arabe des droits de l’homme,
– vu les conclusions sur l’Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d’août 2013 et de février 2014,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les autorités égyptiennes se servent de la 27e conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 27) afin d’améliorer leur image et de détourner les critiques; considérant toutefois que la COP 27 se tient dans un contexte où les autorités égyptiennes violent constamment la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et ne luttent pas contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes à l’encontre des femmes, des filles et des personnes LGBTI;
B. considérant que depuis l’arrivée au pouvoir du président Abdelfattah al-Sissi, les autorités égyptiennes répriment la société civile et font taire toutes les voix dissidentes de manière brutale et systématique; considérant que les autorités égyptiennes emploient de plus en plus des tactiques répressives comprenant le gel des avoirs, l’interdiction de voyager, la détention provisoire prolongée et arbitraire, la disparition forcée, la torture et le harcèlement judiciaire, notamment par des enquêtes infondées sur des accusations liées à la sécurité nationale et au terrorisme;
C. considérant qu’au cours de la COP 27, des dizaines de milliers de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de manifestants pacifiques, d’avocats, d’opposants politiques et de militants ont été emprisonnés simplement parce qu’ils exerçaient leur liberté d’expression et sont détenus dans des conditions inhumaines; considérant que la torture, les agressions sexuelles, le refus d’accès à des soins médicaux adéquats et les décès sont monnaie courante en prison;
D. considérant qu’Alaa Abdel Fattah, prisonnier politique de nationalité égyptienne et britannique, défenseur de la démocratie et des droits de l’homme a passé plus de neuf ans derrière les barreaux pour son militantisme pacifique au cours de la dernière décennie; considérant que les experts des Nations unies ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude quant aux nombreuses arrestations d’Alaa Abel Fattah, à son incarcération, à ses condamnations par contumace, aux mauvais traitements qu’il subit et à ses détentions provisoires prolongées; considérant qu’il n’a toujours pas eu d’accès aux services consulaires britanniques; considérant que son avocat n’a pas été autorisé à lui rendre visite; considérant qu’il a mené une grève de la faim pendant plus de 200 jours pour protester contre son emprisonnement injuste et le refus qu’il reçoive des visites consulaires;
E. considérant qu’outre Alaa Abdel Fattah, des milliers d’autres prisonniers politiques sont injustement détenus; considérant qu’en dépit de la libération bienvenue d’un petit nombre de prisonniers en 2022 avant la COP 27, les autorités ont continué d’abuser de la détention provisoire à des fins répressives et punitives; considérant que les organisations internationales de la société civile ont enregistré 796 libérations et 1 953 nouvelles arrestations pour des motifs politiques rien qu’au cours des six derniers mois; considérant qu’une nouvelle vague d’arrestations et de détentions a débuté en octobre 2022; considérant que des organisations de la société civile ont fait état de disparitions forcées et d’arrestations de centaines de personnes pour leur soutien présumé à des appels à manifestation le 11 novembre;
F. considérant que depuis 2013, le droit de réunion pacifique est suspendu dans la pratique; considérant que les rares manifestations qui ont eu lieu ces dernières années se sont heurtées à un recours illégal à la force, à des détentions et incarcérations massives et à des disparitions forcées; considérant qu’à ce jour, aucun responsable de la sécurité ou de l’armée n’a dû rendre compte de la mort d’au moins 900 personnes lors de la dispersion des manifestants qui occupaient les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Grand Caire, le 14 août 2013;
G. considérant que les autorités égyptiennes s’appuient sur des lois punitives, des enquêtes pénales et d’autres tactiques répressives pour mettre un terme aux actions de la société civile; considérant que les autorités égyptiennes exigent que toutes les ONG s’enregistrent d’ici avril 2023 sous peine d’être dissoutes en vertu d’une loi répressive sur les ONG; considérant que l’enquête pénale sur le travail légitime des organisations de la société civile dans l’affaire 173/2011 se poursuit depuis une dizaine d’années et qu’au moins 15 travailleurs de la société civile font l’objet d’enquêtes et d’interdictions de voyager; considérant que, dans des affaires distinctes, huit autres défenseurs des droits de l’homme, dont les avocats Mohamed El-Baqer, Ezzat Ghoneim et Hoda Abdelmoniem, sont toujours détenus arbitrairement pour leur travail légitime dans le domaine des droits de l’homme;
H. considérant que la répression de la société civile, notamment des groupes de défense de l’environnement, se poursuit et que ceux-ci subissent des restrictions injustifiables de leur participation aux consultations et aux activités liées à la COP 27; considérant que, selon les experts des Nations unies, les défenseurs égyptiens et étrangers des droits de l’homme et de l’environnement ont fait l’objet d’intimidations, de harcèlement et de surveillance au cours de la COP 27 et que leur liberté de réunion pacifique, d’expression et de participation effective a été violée; considérant que de nombreux groupes se sont inquiétés de la nécessité de s’autocensurer afin de garantir leur sûreté et leur sécurité;
I. considérant qu’un rapport du secrétaire général des Nations unies de septembre 2022 a conclu que les Égyptiens qui coopèrent avec les Nations unies en matière de droits de l’homme peuvent faire l’objet de «représailles» et d’«intimidations», ce qui inclut la détention et la surveillance en ligne et hors ligne;
J. considérant que les autorités ont continué à poursuivre, à harceler et à intimider les défenseures des droits de l’homme qui critiquent l’incapacité du gouvernement à protéger les femmes contre les violences sexuelles et sexistes; considérant que depuis 2020, les autorités ont également arrêté et poursuivi au moins dix femmes influenceuses sur TikTok pour violation de la loi 175/2018 sur la cybercriminalité et d’autres dispositions juridiques excessivement vagues qui pénalisent l’«indécence» et l’«incitation à l’immoralité»; considérant que les autorités continuent également d’arrêter et de poursuivre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées et de procéder à des examens rectaux, pratique délibérée, discriminatoire et punitive qui constitue un viol et un acte de torture;
K. considérant que les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes en déplacement en Égypte sont constamment exposés à des menaces et à des détentions arbitraires ainsi qu’à des violations de leurs droits fondamentaux de la part des autorités; considérant que, dans les centres de détention, les autorités égyptiennes se livrent régulièrement à de mauvais traitements et à des violations à l’encontre des demandeurs d’asile détenus; considérant qu’elles enfreignent fréquemment le principe de non-refoulement; considérant qu’en dépit de cette situation critique, l’Union européenne a signé, le 30 octobre 2022, la première phase d’un programme de gestion des frontières d’un montant de 80 millions d’euros afin d’«aider l’Égypte à maintenir sa capacité à prévenir la migration irrégulière par voie maritime et à renforcer le contrôle de ses frontières avec la Libye et le Soudan»;
1. déplore une fois de plus avec la plus grande fermeté que l’Égypte poursuive et intensifie sa répression des droits fondamentaux et de l’activité des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des manifestants, des journalistes, des blogueurs, des syndicalistes, des étudiants, des enfants, des militants des droits des femmes, des personnes LGBTIQ +, des organisations de la société civile, des opposants politiques et des minorités;
2. exige que le président Abdelfattah al-Sissi gracie immédiatement Alaa Abdel Fattah et le fasse libérer sans délai, afin qu’il reçoive un traitement médical d’urgence; demande que ce dernier soit autorisé à partir rapidement pour le Royaume-Uni ou à y être directement transféré conformément à la législation égyptienne;
3. condamne le nombre colossal de prisonniers politiques et de prisonniers d’opinion; demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leur liberté d’expression et de réunion, notamment Mohamed ‘Oxygen’ Ibrahim, Mohamed Adel Fahmy, Ezzat Ghoneim, Alaa Abdel Fattah, Ibrahim Metwally Hegazy, Mohamed El-Baqer, Hoda Abdelmoniem, Ahmed Amasha, Abdel Moneim Aboul Fotouh, Mohamed El-Kassas, Ziad Abu El-Fadl, Aisha El-Shater, Mohamed Abo-Houraira, Manal Agrama, Marwa Arafa, Hala Fahmy, Safaa El-Korbagy, Tawfik Ghanim, Seif Thabit, Safwan Thabit, Sherif al Rouby, Anas El-Beltagy, Ahmed Douma, Nermin Hussein, Haneen Hossam, Mawadda el-Adham, Ismail Iskandarani, Seif Fateen, Hisham Genena, Omar Mohammed Ali, Aymen Moussa, Omar el Hout, Ahmed Moussa Abd el-Khaleq, Yehia Helwa, Sayed Moshageb, Ahmed Fayez, Mohamed Mostafa Moussa, Amr Shnin, Mahmoud Saad Diab, Aya Kamal Aldin Hussein Sayed et Abdelmoniem Abouelfotoh;
4. exhorte le vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à adopter une position publique ferme sur la nécessité pour l’Égypte de procéder à une libération générale des prisonniers politiques et d’abandonner le recours massif à la détention provisoire abusive pour réprimer les dissidents réels ou supposés; demande en particulier au VP/HR d’exiger publiquement la libération d’Alaa Abdel Fattah;
5. condamne les intimidations, le harcèlement et la surveillance employés par les autorités égyptiennes au cours de la COP 27; les exhorte à s’abstenir de toutes représailles à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants des peuples autochtones qui ont assisté à la COP 27;
6. demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de mettre un terme définitif aux enquêtes abusives sur les organisations de défense des droits de l’homme, de classer l’affaire 173/2011 et de lever toutes les interdictions de voyager et tous les gels d’avoirs imposés aux défenseurs des droits de l’homme;
7. prie instamment les autorités égyptiennes de prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, de modifier ou d’abroger la législation abusive, et d’abandonner les pratiques répressives et la censure de l’internet;
8. enjoint aux autorités de réviser, d’adopter et de mettre en œuvre de manière efficace des lois visant à éliminer toutes les formes de discrimination; exige qu’elles pénalisent toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles; invite les autorités à mettre un terme aux arrestations et aux poursuites, au nom de la «moralité», des femmes qui publient des vidéos sur les plateformes de médias sociaux; appelle de ses vœux une loi efficace contre les mariages précoces et forcés;
9. prie les autorités égyptiennes de cesser les arrestations et poursuites motivées par des relations sexuelles consenties entre adultes, notamment par des rapports homosexuels ou en raison de l’expression de genre, et de libérer immédiatement les personnes LGBTIQ+ encore détenues arbitrairement, souvent dans des conditions inhumaines;
10. souhaite un moratoire immédiat sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition;
11. invite les autorités égyptiennes à cesser la pratique systématique des disparitions forcées et à révéler la localisation de toutes les personnes disparues de force; demande l’arrêt immédiat de la torture systématique dans les lieux de détention et la mise en œuvre des règlements pénitentiaires en matière de visites, d’accès aux soins médicaux, d’exercice physique et de communication avec le monde extérieur;
12. regrette une fois de plus que l’Union européenne et ses États membres n’aient pas réagi avec détermination aux violations flagrantes des droits de l’homme commises sous le régime du président al-Sissi; souhaite que l’Union et ses États membres tiennent enfin compte des multiples résolutions et déclarations du Parlement ainsi que des recommandations de la société civile, et adoptent une position claire sur la crise des droits de l’homme en Égypte;
13. prie instamment l’Union et ses États membres de dénoncer les violations commises par l’Égypte dans leurs déclarations nationales et communes devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; leur suggère de mener l’initiative d’une résolution établissant un mécanisme de suivi et de rapport des Nations unies sur l’Égypte, qui devrait exister depuis longtemps;
14. réitère son appel en faveur d’un examen approfondi et complet des relations de l’Union avec l’Égypte; estime que la situation des droits de l’homme en Égypte nécessite une révision en profondeur des opérations d’appui budgétaire de la Commission et requiert de limiter l’aide de l’Union au soutien, au premier chef, des acteurs démocratiques et de la société civile; demande une plus grande transparence et l’inclusion d’analyses d’impact ex ante sur les droits de l’homme dès que l’Union fournit à l’Égypte, directement ou indirectement, un quelconque soutien financier ou une quelconque formation;
15. prie instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure de placer au cœur de leurs relations avec l’Égypte la nécessité d’avancées concrètes concernant la situation des droits de l’homme, en particulier la question de la libération des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes détenus arbitrairement;
16. encourage les ambassadeurs et les diplomates de l’Union et de ses États membres à assister aux procès des journalistes, des blogueurs, des syndicalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants de la société civile dans le pays, à leur rendre visite en prison, à réclamer, dans leurs interactions publiques comme privées, la libération immédiate et inconditionnelle de ces détenus et, dans l’attente de leur libération, à veiller à ce que leurs droits en détention soient respectés, à ce qu’ils soient autorisés à recevoir les visites de leurs avocats et de leurs familles, et à ce qu’ils obtiennent les soins de santé nécessaires;
17. regrette profondément que les autorités égyptiennes n’aient pas véritablement coopéré avec les autorités italiennes pour établir la vérité et garantir que justice soit faite à la suite de l’enlèvement, de la torture et de l’assassinat de l’étudiant italien Giulio Regeni;
18. réaffirme que les mesures de gestion des migrations ou de lutte contre le terrorisme ne doivent pas porter atteinte aux droits de l’homme; souligne que la collaboration de l’Union européenne avec l’Égypte en matière de migration devrait se concentrer sur la protection des droits fondamentaux des personnes en déplacement; demande la suspension du programme de gestion des frontières et de tout accord bilatéral de réadmission entre les États membres et l’Égypte;
19. déplore la coopération continue en matière de sécurité et les ventes d’armes des États membres de l’Union, en particulier de la France et de l’Allemagne, à l’Égypte, qui vont à l’encontre de la position commune de l’Union sur les exportations d’équipements militaires et des conclusions du Conseil du 21 août 2013; demande aux États membres de respecter le droit international et le droit de l’Union, en surveillant l’utilisation des armes et des équipements exportés, et de mettre immédiatement fin à la livraison, à la vente, au transfert, au transit ou au transbordement, directs comme indirects, de tout équipement lorsqu’il existe un risque important que les forces de sécurité égyptiennes l’utilisent pour commettre de graves violations des droits de l’homme ou en faciliter la perpétration; encourage les parlementaires nationaux des États membres de l’Union concernés à enquêter et à exercer un suivi et un contrôle parlementaires appropriés sur cette question; invite le VP/HR à rendre compte de l’état actuel de la coopération militaire et sécuritaire entre les États membres et l’Égypte; prie l’Union et ses États membres de mettre en œuvre une interdiction à l’échelle de l’Union d’exportation vers l’Égypte de toute forme de technologie et d’équipement militaires et de surveillance; insiste pour que toute reconversion dans ce secteur se déroule conformément aux principes d’une transition juste, sans perte d’emploi pour les travailleurs; réaffirme qu’il juge important de mettre davantage l’accent sur les droits de l’homme dans le contrôle des exportations de biens à double usage, y compris les biens de cybersurveillance;
20. insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réviser la position commune 2008/944/PESC, conformément à l’article 7 du traité sur le commerce des armes, afin de clarifier l’obligation juridique de refuser une autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée soient utilisés pour commettre ou faciliter de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international (article 2, paragraphe 2, de la position commune), et afin d’y ajouter un mécanisme formel de contrôle du respect, par les États membres, de la position commune, ce qui permettrait de garantir l’application rigoureuse et cohérente de celle-ci;
21. invite l’Union et ses États membres à suspendre la coopération en matière de lutte contre le terrorisme avec l’Égypte et à condamner sans équivoque l’utilisation abusive de la législation et des politiques antiterroristes pour réduire au silence la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à plaider pour que les droits de l’homme soient au centre des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme; déplore que les autorités égyptiennes aient inscrit arbitrairement près de 7 000 personnes sur leur «liste de terroristes», y compris des défenseurs des droits de l’homme, des militants et des opposants politiques;
22. soutient une nouvelle fois avec force l’appel des experts des Nations unies au secrétariat de la CCNUCC afin que celle-ci définisse des critères relatifs aux droits de l’homme que les pays accueillant les futures COP devront s’engager à respecter dans le cadre de l’accord d’accueil;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au président et au gouvernement de la République arabe d’Égypte, à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et aux organes pertinents des Nations unies.