Päätöslauselmaesitys - B9-0500/2022Päätöslauselmaesitys
B9-0500/2022
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le déplacement forcé de personnes suite à l'escalade du conflit dans l'est du Congo (RDC)

22.11.2022 - (2022/2957(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Marc Botenga
au nom du groupe The Left

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
Menettely : 2022/2957(RSP)
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B9‑0500/2022

Résolution du Parlement européen sur le déplacement forcé de personnes suite à l'escalade du conflit dans l'est du Congo (RDC)

(2022/2957(RSP))

Le Parlement européen,

-  Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels,

 

-  vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

 

-  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

 

-  vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

 

-  vu la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) adoptée le 18 février 2006, et notamment son article 56, qui dispose que «tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi»,

 

-  vu l’article 3 de la Convention de Genève de 1949 et son protocole II, qui interdisent notamment les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d’autres exactions,

 

-  vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,

 

-  vu le rapport Mapping de l'ONU dressant l’inventaire des violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre mars 1993 et juin 2003

 

-  vu l’accord sur le règlement européen sur les «minerais de conflits» entériné par les États membres le 15 juin 2016,

 

-  vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) du 15 avril 2015 sur l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,

 

-  Vu le rapport d’étape du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo en date du 21 juin 2012 (S/2012/348), et son additif en date du 26 juin 2012 (S/2012/348/Add.1),

 

-  Vu le rapport confidentiel du groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo (RDC) aux États membres du Conseil de sécurité de l’ONU, rendu public le 4 août 2022 par l’agence Reuters et le journal Le Monde,

 

-  Vu le rapport de Global Witness intitulé « La laverie ITSCI », en date du 22 avril 2022

 

-  vu ses résolutions antérieures sur la RDC et notamment celles du 7 octobre 2010, du 23 juin 2016, du 1er décembre 2016, du 2 février 2017, du 14 juin 2017, du 17 janvier 2018, du 17 septembre 2020 et du 11 mars 2021 ;

 

-  Vu l'article 135, de son règlement,

 

  1. Considérant que l'est de la République démocratique du Congo est déstabilisé depuis près de trois décennies par la présence de dizaines de groupes armés locaux et étrangers, organisée en grande partie depuis le territoire de pays voisins tels que le Rwanda ; considérant qu’à elles seules, les provinces de l’Ituri et du NordKivu abritent 64 pour cent des 5,7 millions de personnes déplacées internes dans le pays ;

 

  1. considérant  que, selon le groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo (RDC), entre novembre 2021 et juillet 2022, l’armée rwandaise a participé à des attaques contre des militaires congolais et a équipé et fourni des renforts aux insurgés du Mouvement du 23-Mars (M23) notamment pour « s’emparer de villes et zones stratégiques» ; considérant qu’en 2012 et 2013 des experts des Nations Unies avaient déjà expliqué en détail le soutien du gouvernement rwandais au M23 ; considérant qu’à la suite de ce rapport la RDC a annoncé attendre des actions de la part de la communauté internationale «  afin d’obtenir le retrait définitif du M23 de toutes les localités occupées et de soutenir le processus judiciaire devant aboutir à la condamnation des coupables et à la réparation en faveur des familles des victimes» ;

 

  1. Considérant que la population de la RDC fait face à de nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, tels que les violations à grande échelle des droits de l’Homme, les viols de masse de femmes et de jeunes filles ainsi que le recrutement forcé, y compris d’enfants, pour former des combattants; considérant que du 1er avril 2019 au 30 avril 2022 Le Bureau Conjoint des Nations Unies pour les Droits de l'Homme (BCNUDH) a documenté 761 victimes (566 femmes, 191 enfants et 4 hommes) de violences sexuelles assimilées à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au cours de 492 incidents sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo ;

 

  1. considérant que l’ingérence étrangère dans le pays pour l’accaparement des ressources, et notamment les liens étroits entre les USA et le Rwanda dans cette région de monde alimente la violence ; considérant que l’instrumentalisation de la question ethnique vise a entrainer une partition du territoire congolais et à une décomposition de l’état afin de mettre la mains sur les ressources[1] ; 

 

  1. Considérant que la RDC détient 80 % des réserves connues de coltan, minerai utilisé notamment dans les condensateurs d’ordinateurs et de téléphones portables sans que cette richesse bénéficie au peuple congolais ; considérant que, selon plusieurs rapports de l’ONU, les groupes armés actifs en RDC bénéficient d’une rente minière estimée à 20 millions de dollars par jours, obtenue par l’imposition de taxes de guerre sur le secteur artisanal et la contrebande des minerais extraits vers le Rwanda[2] ; considérant que le 15 juin 2016, les États membres sont parvenus à un accord sur le règlement européen relatif aux «minerais de conflits» qui ne concerne que les «produits bruts», et donc seulement 10 à 15 % des importations européennes ;

 

  1. considérant  que le Rwanda est officiellement l’un des premiers exportateurs de substances telles que le coltan, l’étain, le tantale et le tungstène ; considérant que, selon Global Witness, seuls 10 % des minerais exportés par le pays entre 2011 et 2017 ont réellement été extraits sur son territoire, les 90 % restants ayant été introduit illégalement à partir de la RDC[3] ; considérant que le négoce et le transport de ces minerais depuis le Rwanda est contrôlé par des sociétés multinationales étrangères, notamment européennes, et que ces minerais peuvent se retrouver dans des appareils vendus par des marques internationales comme Apple, Intel, Samsung, Nokia, Motorola et Tesla ;

 

  1. considérant que depuis mars 2022, les violences ont encore augmentées dans l’Est du pays et notamment au Nord Kivu ; considérant que le 13 juin 2022, le Mouvement du 23 mars (M23), a occupé la ville de Bunagana, du territoire de Rutshuru de la province du Nord-Kivu ;

 

  1. considérant la reprise des affrontements le 20 octobre dernier entre l’Armée congolaise (FARDC) et le groupe armé Mouvement du 23 mars (M23) dans le Territoire de Rutshuru, dans la province du Nord-Kivu ; considérant que selon l’ONU au moins 188 000 personnes ont été déplacées depuis la reprise des affrontements le 20 octobre[4] ; considérant que plus de 76 000 enfants ont vu leur scolarité interrompue ; considérant que près de 54 pour cent des personnes déplacées vivent au sein de familles d’accueil, tandis que des milliers d’autres occupent des écoles, des hôpitaux, des églises et autres sites improvisés ; considérant que ces nouveaux déplacements portent à au moins 237 000 le nombre de personnes déplacées depuis mars;

 

  1. considérant que la défiance de plus en plus grande des populations à l’encontre des structures internationales comme la Monusco, accusée de couvrir les agressions régulières des groupes armés et du Rwanda contre la RDC a entrainé les 25 et 26 juillet 2022 une révolte populaire au Nord-Kivu contre les casques bleus de la Monusco ; considérant que selon le gouvernement congolais, lors de cette révolte, 36 personnes ont été tuées et 170 blessées ; considérant que suite à ces affrontements, la MONUSCO a suspendue ses activités ; considérant que le 15 novembre 2022 les patrouilles conjointes entre la MONUSCO et les forces congolaises de sécurité ont reprises dans la ville de Goma et sa périphérie[5] ;

 

 

 

  1. considérant que le 17 novembre 2022, après plus de 4 mois, l'Union européenne a retranscris dans les textes la résolution 2641  du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le  30 juin 2022 et entrainant un assouplissement de l’embargo sur les armes à destination des forces armées régulières dans le pays[6] ; considérant que cet embargo n’est pas respecté pour les milices et notamment le M23 qui continue de recevoir des armes de contrebande ou directement de la part du Rwanda ;

 

  1. considérant que le VP/HR Josep Borrell, a annoncé en septembre 2022 que l’Union européenne approuverait une enveloppe financière de 20 millions d'euros pour soutenir les forces armées rwandaises dans le cadre la mission EUTM Mozambique ; considérant que la France a annoncé en juin 2022 un renforcement de sa coopération militaire avec le Rwanda ; considérant que les États-Unis ont versé plus de 147 millions de dollars d'aide étrangère au Rwanda en 2021, ce qui fait d’eux son plus grand bailleur de fonds bilatéral [7];

 

  1. Considérant que le 1er octobre 2010, le Haut-commissariat aux droits de  l’homme des Nations unies (HCDH) rendait public le « Rapport Mapping »,

un inventaire de 617 incidents violents commis entre 1993 et 2003 en République démocratique du Congo (RDC) et ayant occasionné des violations graves des droits humains ; considérant que plus de dix années après, les victimes attendent encore que les responsables de ces exactions soient jugés ;

 

  1. Considérant que la RDC a souscrit aux différents cadres juridiques internationaux et régionaux protégeant les droits des femmes ; considérant que globalement, des progrès ont été réalisés ; considérant cependant, que les violences sexuelles restent répandues et qu’environ 30 % des femmes entre 20 et 24 ans déclarent être mariées avant l'âge de 18 ans ; considérant que la RDC se classe au 156e rang. de 189 pays selon l'Indice d'inégalité entre les sexes du Programme des Nations Unies pour le développement ; considérant le droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps y compris d’avoir accès aux soins de santé sexuels et reproductifs ainsi qu’au droit à un avortement sûr ; considérant que depuis mars 2018, la RDC est signataire du protocole de Maputo qui enjoint aux États de légaliser l’avortement médicalisé en cas de viol, d’anormalité fœtale ou encore s’il s’avère nécessaire de protéger la santé de la femme ; considérant que presque tous les avortements sont jusqu’à présent réalisés dans la clandestinité et que les complications incluant le décès sont courantes ;

 

  1. considérant qu’en 2001, la Commission parlementaire sur l’assassinat de Lumumba reconnaissait d’une façon ambiguë la responsabilité de l’Etat belge dans cet assassinat en parlant d’une « responsabilité morale » ; considérant cependant qu’ aujourd’hui encore, les comptes rendus des auditions de cette commission sont encore garder secrets ; considérant qu’en 2011, la famille Lumumba a introduit une plainte en Belgique contre 12 personnes faisant partie de l’administration belge à l’époque mais que depuis le procès n’a toujours pas aboutit ;

 

  1. considérant que la RDC est le deuxième plus grand et le quatrième pays le plus peuplé d'Afrique ; considérant que les indicateurs sociaux sont faibles, comme en témoigne le fait que la RDC se classe 175e sur 189 pays dans le Rapport sur le développement humain des Nations Unies 2020 ; considérant que l'espérance de vie n'est que de 60 ans, le taux de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans est de 81 pour 1 000 ; considérant que la RDC a fait des efforts importants car le taux net de fréquentation de l'école primaire est passé de 52% en 2001 à plus de 85% en 2021 ; considérant néanmoins qu’on estime à environ 3,5 millions le nombre d'enfants qui ne sont toujours pas scolarisés ; considérant que le président Tshisekedi a lancé en 2019 un programme phare d'éducation de base gratuite et le programme est actuellement mis en œuvre, grâce au soutien de l’aide internationale ;

 

  1. Se déclare particulièrement inquiet de la recrudescence des violences dans le pays alimentées par des groupes armés, tels que le M23;

 

  1. réaffirme le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes et à choisir leur propre système politique, économique et social ; alerte sur les conséquences catastrophiques de l’instrumentalisation de la question ethnique pour l’ensemble de la région et contre toute tentative de partitionner le pays afin d’accaparer les ressources ;

 

  1. Condamne de nouveau l’ingérence étrangère en RDC et le financement de groupes armés et de milices, tels que le M23, par le gouvernement du Rwanda ; dénonce le soutien politique et militaire des États-Unis et de l’Union européenne au gouvernement rwandais ; demande à l’Union européenne et à ses États membres de suspendre leur coopération avec l’armée rwandaise, ainsi que tout financement à destination de celle-ci ;

 

  1. condamne les menaces de mort à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme ; estime que la lutte contre l’impunité, s’agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en RDC ;

 

  1. est particulièrement préoccupé par la situation des déplacés et des réfugiés en RDC ; souligne la nécessité d’augmenter l’aide de l’UE dans ce domaine et de respecter les conventions de Genève en accordant des visas d’urgence et une régularisation des réfugiés venus de RDC sur le sol européen ; condamne toute tentative de refoulement ou d’externalisation des frontières de l’UE et demande le strict respect du droit international en la matière ;

 

  1. Est particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays et des crimes et discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme armes de guerre, de garantir l’accès à des soins de santé publics gratuits, notamment à des soins génésiques, aux contraceptifs et à l’avortement et de promouvoir une véritable égalité entre les sexes ; souligne la nécessité de la mise en œuvre totale de ce protocole et notamment l’article 14 du protocole de Maputo; considère primordiale l’objectif de garantir l’accès aux soins, à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes en toute circonstance ;

 

 

  1. Demande aux autorités de la RDC de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et psychologique et la sécurité des défenseurs des droits de l’Homme en RDC et de mener des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales sur les menaces contre les défenseurs des droits en vue de traduire les responsables devant la justice conformément aux normes internationales ;

 

 

  1. Invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la population congolaise et notamment des femmes victimes de violences sexuelles, des personnes déplacées et des personnes réfugiées dans les pays voisins ; demande que l’aide de l’Union et des États membres soit fournie sous forme de subventions plutôt que sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette ; déplore que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au développement ;

 

  1. Condamne le pillage des ressources minières de l’Est de la RDC et le rôle joué dans celui-ci par les entreprises multinationales, y compris européennes ; réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers ; appelle l’UE et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;

 

  1. Invite les autorités de RDC à lancer une enquête indépendante sur les normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés ; demande également l’ouverture d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustement structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays;

 

  1. Demande la reconnaissance explicite par la Belgique de la responsabilité du gouvernement belge de l’époque dans l’assassinat de P. Lumumba ; demande la déclassification des documents d’archives et la mise à disposition de la justice des compte-rendu d’auditions de la commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat de P. Lumuba et de ses compagnons

 

  1. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Vice-président de la Commission / Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
Päivitetty viimeksi: 22. marraskuuta 2022
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