Proposition de résolution - B9-0515/2022Proposition de résolution
B9-0515/2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme en Égypte

21.11.2022 - (2022/2962(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Mounir Satouri, Francisco Guerreiro, Rosa D’Amato, Hannah Neumann, Piernicola Pedicini, Jordi Solé, Michael Bloss, Malte Gallée, Bronis Ropė, Ignazio Corrao, Tineke Strik, Yannick Jadot, Alice Bah Kuhnke, Heidi Hautala, Jakop G. Dalunde, Pär Holmgren, Bas Eickhout, Caroline Roose
au nom du groupe Verts/ALE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0505/2022

Procédure : 2022/2962(RSP)
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B9-0515/2022
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B9‑0515/2022

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme en Égypte

(2022/2962(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur l’Égypte,

 vu sa résolution du 20 octobre 2022 relative à la conférence des Nations unies de 2022 sur le changement climatique, à Charm el-Cheikh (Égypte) (COP27)[1],

 vu l’accord d’association UE-Égypte, les priorités du partenariat UE-Égypte pour la période 2021-2027, et la déclaration commune publiée à la suite du Conseil d’association UE-Égypte de 2022,

 vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort, la torture et les mauvais traitements, la liberté d’expression, les défenseurs des droits de l’homme, les violences à l’égard des femmes et des filles, et les droits des personnes LGBTI,

 vu le règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage[2],

 vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires[3],

 vu la déclaration du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, publiée à l’issue de sa mission en Égypte du 11 au 13 avril 2022,

 vu la déclaration du 8 novembre 2022 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, appelant à la libération d’Alaa Abdel Fattah,

 vu la déclaration d’experts des Nations unies sur les restrictions imposées à la société civile dans la perspective du sommet sur le climat,

 vu la déclaration commune émise en mars 2021 par 31 États membres des Nations unies lors de la 46e session du Conseil des droits de l’homme, condamnant la situation des droits de l’homme en Égypte,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l’enfant, qui ont tous été ratifiés par l’Égypte,

 vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant l’intensification de la répression en Égypte à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et de leurs familles, des militants, des représentants de la société civile, des journalistes, des avocats et des professionnels de la santé, et considérant le recours continu et généralisé à la répression et aux poursuites pour des motifs politiques, aux arrestations et détentions arbitraires, au harcèlement judiciaire, aux disparitions forcées, à la torture et aux maltraitances physiques et psychologiques de la part des autorités égyptiennes;

B. considérant qu’en septembre 2021, le président égyptien al-Sissi a lancé la «stratégie nationale en matière de droits de l’homme» et annoncé un «dialogue national»; qu’un an après la publication de la stratégie, aucun changement substantiel n’a pu être constaté dans la situation des droits de l’homme, qui continue de s’aggraver;

C. considérant que la pratique systématique des disparitions forcées et des cycles indéfinis de détention préventive en Égypte fait que des dizaines de milliers de personnes sont détenues dans des conditions inhumaines, alors que la torture, les agressions sexuelles, le refus d’accès à des soins médicaux et les décès en détention sont monnaie courante en prison; que l’Égypte reste considérée comme le pays du monde arabe comptant le plus grand nombre de prisonniers politiques; que, depuis la réactivation du comité des grâces présidentielles en avril 2022, le nombre de personnes nouvellement détenues ou dont la détention a été renouvelée est supérieur à celui des prisonniers libérés ou graciés;

D. considérant qu’Alaa Abdel Fattah, citoyen égyptien et britannique, défenseur de la démocratie et des droits de l’homme et prisonnier politique a passé la majeure partie des neuf dernières années derrière les barreaux pour des actions de militantisme pacifique; que, le 2 avril 2022, Alaa Abdel Fattah a entamé une grève de la faim pour protester contre son emprisonnement et ses conditions de détention inhumaines, et contre le refus des autorités égyptiennes de lui accorder l’accès consulaire britannique, qu’il est passé d’une grève de la faim partielle à une grève complète le 1er novembre 2022; qu’il est en très mauvaise santé et que sa vie est en danger; que le 6 novembre, début du sommet de la COP 27 sur le climat à Charm El-Sheikh, il a arrêté de s’abreuver; que plusieurs chefs de gouvernement et hauts fonctionnaires des Nations unies ont demandé sa libération;

E. considérant que l’hébergement de la COP 27 par l’Égypte a mis en lumière la situation alarmante des droits de l’homme dans le pays; que la loi de 2019 sur les ONG permet à l’État de contrôler la société civile; que la loi de 2013 contre les manifestations restreint le droit de réunion; que les lois antiterroristes de 2015 restreignent la liberté d’expression et d’information et ont permis de bloquer plus de 700 sites d’information tels que Mada Masr et al-Manassa;

F. considérant que le gouvernement égyptien a empêché des groupes indépendants de défense des droits de l’homme de participer à la COP 27 par une procédure d’enregistrement secrète contrôlée par le gouvernement qui a permis de filtrer les groupes critiques au régime, l’augmentation coordonnée des tarifs hôteliers, des restrictions injustifiées à la liberté de participer pacifiquement à des rassemblements en marge de la COP 27 et des délais injustifiés dans la délivrance de visas aux personnes voyageant depuis l’étranger; que seuls quelques groupes indépendants de défense des droits de l’homme et la militante Sanaa Seif ont pu prendre part à la COP 27 grâce à l’aide d’organisations internationales;

G. considérant que les forces de sécurité ont soumis des militants et des travailleurs de la société civile au harcèlement, à la surveillance et à l’intimidation au cours de la COP 27; qu’il semblerait que l’appli officielle de la COP 27 a également servi à surveiller la navigation internet des participants; que l’Allemagne a déposé une plainte auprès du gouvernement égyptien pour surveillance non sollicitée de la part de responsables de la sécurité lors de la conférence mondiale sur le climat;

H. considérant que, dans le cadre de la COP 27, le gouvernement égyptien a lancé une nouvelle vague d’arrestations et de détentions; que, selon la commission égyptienne des droits et des libertés (ECRF), le gouvernement égyptien a détenu près de 734 personnes dans 18 gouvernorats entre le 1er octobre et le 14 novembre 2022; que, parmi les personnes arrêtées, figurent des journalistes, des militants, un avocat de premier plan et un membre d’un parti politique d’opposition; que la plupart des personnes détenues l’ont été pendant 15 jours sous couvert d’accusations liées au terrorisme; que 40 des personnes détenues n’ont pas été présentées à des représentants du ministère public et que l’on ignore où elles se trouvent actuellement;

I. considérant que les femmes qui défendent les droits de l’homme en Égypte continuent d’être victimes de diverses formes de harcèlement de la part de l’État, notamment sous la forme de campagnes de diffamation et de poursuites judiciaires; que les autorités ont poursuivi au moins 10 influenceuses égyptiennes depuis 2020 pour «atteinte à la moralité», vraisemblablement dans l’objectif de contrôler le cyberespace en contrôlant le corps et la conduite des femmes; que les militants qui défendent les droits des femmes et des personnes LGBTQI sont constamment victimes de répression, notamment sous prétexte de préserver les «bonnes mœurs»;

J. considérant que, le 10 décembre 2020, les procureurs italiens ont accusé quatre membres de l’agence égyptienne chargée de la sécurité nationale d’avoir enlevé et assassiné le chercheur italien Giulio Regeni; que, malgré les demandes répétées de coopération de la part des procureurs italiens, les organes judiciaires égyptiens se sont appliqués à empêcher la tenue d’un procès équitable; que l’ECRF représente légalement la famille de Giulio Regeni en Égypte et continue d’assister l’équipe juridique italienne;

K. considérant qu’en 2022, les autorités ont condamné au moins 321 personnes à mort et en ont exécuté au moins 25; qu’en 2020 et 2021, l’Égypte a été le pays ayant exécuté le plus de personnes au monde, avec au moins 83 personnes exécutées rien qu’en 2021;

L. considérant que, selon des observateurs de la société civile et les enquêtes de certains médias indépendants, les autorités égyptiennes ont utilisé des technologies de surveillance pour cibler des militants des droits de l’homme, des syndicalistes, des personnes LGBTI, des militants politiques et des universitaires; que des entreprises d’États membres de l’Union ont vendu un système de surveillance de masse à la dictature du président Abdel Fattah al-Sissi;

M. considérant qu’à la suite des massacres de personnes qui manifestaient contre le coup d’État sur les places Rabaa et al-Nahda du Caire en août 2013, le Conseil des affaires étrangères de l’Union avait convenu de suspendre les licences d’exportation de toute arme susceptible d’être utilisée à des fins de répression; considérant que, selon Amnesty International, onze États membres ont enfreint la suspension; qu’entre 2013 et 2020, cinq États membres de l’Union, à savoir la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas, figuraient parmi les huit principaux exportateurs mondiaux d’armes vers l’Égypte; que l’Égypte a été le principal client des exportations françaises d’armes en 2022; que des armes fabriquées par l’Union ont été utilisées, tant dans le conflit du Sinaï que dans le soutien apporté par l’Égypte à Khalifa Haftar dans la guerre civile libyenne;

N. considérant que l’Égypte a systématiquement assassiné et blessé des civils soupçonnés d’actes de contrebande sans lien avec le terrorisme dans la partie occidentale du désert égyptien, en s’appuyant sur les renseignements fournis par l’opération militaire française Sirli; que cette opération n’a pas été suspendue malgré les déclarations de certains agents de l’armée française et du ministère de la défense français concernant le détournement de la coopération militaire avec l’Égypte;

O. considérant que l’Union européenne est le premier partenaire économique de l’Égypte et sa principale source d’investissement étranger; qu’en juin 2022, l’Union et l’Égypte ont adopté des priorités de partenariat pour améliorer la coopération dans de nombreux domaines, dont la sécurité, la réforme de la justice et la lutte antiterroriste; que l’Égypte est l’un des principaux créanciers de la Banque européenne d’investissement;

P. considérant qu’au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde, un montant de 240 millions d’euros a été alloué à l’Égypte pour le portefeuille bilatéral couvrant la période 2021-2024. que, le 1er juin 2022, le commissaire Varhelyi a annoncé le versement de 118 millions d’euros au titre de l’aide budgétaire dans les domaines de l’énergie et de l’eau, de 100 millions d’euros pour la sécurité alimentaire et de 80 millions d’euros pour la protection des frontières;
que le montant total de l’aide financière apportée par l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes à l’Égypte sous ses différentes formes (subventions, prêts et conversions de créances) au cours des dix dernières années s’élève à plus de onze milliards d’euros.

Q. considérant que, le 17 juin 2022, l’Union européenne, l’Égypte et Israël ont signé un protocole d’accord sur la livraison de gaz naturel à l’Union; que, le 9 novembre 2022, l’Union a publié une déclaration sur le partenariat UE-Égypte pour l’hydrogène renouvelable;

1. condamne fermement la persistance et la détérioration de la crise des droits de l’homme en Égypte, notamment la répression implacable et à grande échelle des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des manifestants, des journalistes, des syndicalistes, des professionnels des médias, des militants des droits des femmes, des personnes LGBTI, des étudiants, des opposants politiques et des minorités;

2. demande aux autorités égyptiennes de libérer sans délai l’éminent défenseur des droits de l’homme Alaa Abdel Fattah et de répondre au souhait de sa famille de le transférer en toute sécurité au Royaume-Uni, dont il est citoyen depuis le 15 décembre 2021;

3. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues ou condamnées pour avoir mené leur action légitime et pacifique en faveur des droits de l’homme ou pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, y compris, mais pas exclusivement, Mohamed Baker, Hoda Abdelmoniem, Ezzat Ghoniem, Anas al-Beltagi, Mohamed Radwan «Oxygen», Mawda al-Adham, Hanin Hossam, Abdelmoniem Abouelfotoh et Aisha al-Shater; demande instamment au gouvernement égyptien d’arrêter de recourir massivement à la détention provisoire abusive pour réprimer des faits de dissidence réels ou supposés; demande instamment au gouvernement égyptien d’abandonner les accusations motivées par des raisons politiques à l’encontre de journalistes indépendants tels que les journalistes de Mada Masr arrêtés en septembre 2022;

4. Condamne l’exclusion des groupes indépendants de défense des droits de l’homme et de l’environnement de la COP 27 par le gouvernement égyptien ainsi que le harcèlement, l’intimidation et la surveillance des participants à ce sommet; est consterné par la nouvelle vague d’arrestations et de détentions dans l’ensemble de l’Égypte pendant la COP 27; note qu’en autorisant le gouvernement égyptien à contrôler le processus d’enregistrement des organisations participantes à la COP 27, les Nations unies ont rompu avec leurs règles habituelles; rappelle que la liberté d’expression et la participation de la société civile mondiale sont essentielles pour progresser vers un monde climatiquement neutre, juste et résilient face au changement climatique; soutient fermement l’appel lancé par les experts des Nations unies au secrétariat de la CCNUCC pour qu’il élabore des critères relatifs aux droits de l’homme que les pays hôtes des futures COP devront s’engager à respecter dans le cadre de l’accord de siège, et invite instamment la Commission et les États membres à collaborer avec le secrétariat de la CCNUCC et les autres parties pour adopter ces critères au plus tard lors de la COP 28;

5. se déclare préoccupé par le fait qu’une fois la conférence terminée, les autorités pourraient exercer des représailles à l’encontre des militants et dissidents égyptiens qui critiquent le bilan du gouvernement en matière d’environnement et de droits de l’homme, en particulier la famille d’Alaa Abdel Fattah;

6. invite le gouvernement égyptien à tenir sa promesse faite au représentant spécial de l’Union européenne, Eamon Gilmore, lors de sa visite en Égypte en avril 2022, de clore l’affaire 173, qui vise les ONG qui auraient «reçu des fonds étrangers pour nuire à l’intérêt national»; prie instamment les autorités égyptiennes de renoncer aux interdictions de voyager, au gel des avoirs et aux autres mesures prises à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, tels que Patrick George Zaki, Gasser Abdel Razek, Karim Ennarah et Mohamed Bashir, ainsi que du fondateur de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, Hossam Bahgat;

7. regrette profondément que les autorités égyptiennes n’aient pas coopéré avec l’Italie à la suite de l’enlèvement, de la torture et du meurtre de l’étudiant italien Giulio Regeni; réaffirme son soutien à la famille de Giulio Regeni et invite l’Union et ses États membres à accroître la pression sur le gouvernement égyptien pour qu’il divulgue le lieu où se trouvent Tariq Sabir, Athar Kamel Mohamed Ibrahim, Uhsam Helmi et Magdi Ibrahim Abdelal Sharif, inculpés en Italie pour le meurtre de M. Regeni;

8. demande instamment aux autorités égyptiennes de rouvrir l’espace public en abrogeant les lois draconiennes et en les remplaçant par des versions conformes aux engagements constitutionnels et internationaux de l’Égypte, l’exhorte également à mettre un terme à la répression de la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique, la liberté d’association et la liberté des médias;

9. demande une nouvelle fois au gouvernement égyptien d’adopter un moratoire sur la peine de mort et de mettre fin aux condamnations à mort de masse;

10. invite le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Borrell et les États membres de l’Union à adopter une position publique ferme et à utiliser tous les contacts avec les autorités égyptiennes pour exiger la libération immédiate d’Alaa Abdel Fattah, défenseur des droits de l’homme, ainsi que de tous les prisonniers politiques en Égypte; invite le gouvernement du Royaume-Uni à intensifier ses efforts en vue de la libération d’Alaa Abdel Fattah, compte tenu de sa nationalité britannique;

11. demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de tenir les autorités égyptiennes responsables des nombreux cas d’intimidation, de harcèlement et de surveillance des représentants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des participants à la COP 27; demande à l’Union et aux États membres de suivre de près la situation de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme en Égypte dans les semaines et les mois à venir, en particulier celle de la famille d’Alaa Abdel Fattah, et d’entretenir un dialogue actif avec les autorités égyptiennes afin de décourager et d’empêcher toutes représailles à leur encontre ou à leur famille;

12. invite une nouvelle fois le VP/HR et les États membres à réagir de manière unie et résolue, en se coordonnant également avec d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs, face à persistance de la répression et des violations des droits de l’homme en Égypte, et à utiliser tous les outils à leur disposition pour obtenir des progrès concrets concernant la situation des droits de l’homme dans le pays;

13. invite le SEAE et la Commission à intégrer la question des droits de l’homme et à associer les représentants de la société civile à tous les dialogues et domaines d’engagement avec les autorités égyptiennes, et à veiller à ce que la coopération sur des questions telles que le changement climatique, l’énergie et la sécurité ne se fasse pas au détriment des droits de l’homme;

14. souligne la nécessité d’un réexamen complet des relations de l’Union avec l’Égypte; demande instamment à la Commission de placer la condition d’une amélioration tangible de la situation des droits de l’homme, en particulier la libération des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes détenus arbitrairement, au centre des relations de l’Union avec l’Égypte; invite la Commission à établir des critères de référence clairs pour évaluer la mise en œuvre des nouvelles priorités du partenariat UE-Égypte adoptées en juin 2022 et à adopter des mesures énergiques pour remédier à l’incapacité constante des autorités égyptiennes à respecter ces priorités;

15. se félicite de l’adoption par le Conseil d’un régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et invite le VP/HR et les États membres à l’appliquer aux hauts fonctionnaires égyptiens responsables des violations les plus graves commises dans le pays, à commencer par le président Sissi;

16. demande aux représentants de l’Union et des États membres de se montrer plus critiques dans leur dialogue avec le gouvernement égyptien et de s’abstenir de conférer une légitimité à la tentative du gouvernement égyptien de blanchir son bilan en matière de droits de l’homme; encourage l’Union et les États membres à ne pas saluer de manière injustifiée les mesures très limitées et insatisfaisantes prises par le gouvernement égyptien, telles que l’adoption de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme, mais au contraire à exercer des pressions pour obtenir de réels progrès;

17. demande à la Commission de suspendre toute aide budgétaire en faveur de l’Égypte jusqu’à ce que des améliorations substantielles aient été enregistrées sur la question des droits de l’homme et des libertés fondamentales; demande à la Commission, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à la Banque européenne d’investissement de veiller à ce que le respect des droits de l’homme et la participation d’une société civile indépendante soient des éléments clés de toute aide financière ou stratégie d’investissement prévue pour l’Égypte; souligne la nécessité de limiter le financement de l’Union au soutien des acteurs démocratiques et de la société civile et de mettre en œuvre des garanties pour empêcher que l’armée égyptienne ne reçoive des fonds de l’Union;

18. encourage les représentants de la délégation de l’Union et des États membres au Caire à assister aux procès des défenseurs égyptiens des droits de l’homme, y compris des journalistes, blogueurs, syndicalistes et militants de la société civile étrangers dans le pays, et à leur rendre visite en détention; demande au SEAE et aux États membres d’exiger avec persistance leur libération immédiate et inconditionnelle, tant en public qu’en privé, et de veiller à ce que leurs droits en détention soient respectés, qu’ils soient autorisés à recevoir la visite de leurs avocats et de leurs familles et qu’ils bénéficient des soins de santé nécessaires;

19. demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de l’Union de renforcer la protection et le soutien qu’ils apportent aux défenseurs des droits de l’homme en Égypte, notamment par des subventions d’urgence dans le cadre de l’instrument NDICI – Europe dans le monde et et du Fonds européen pour la démocratie, ainsi que par l’octroi de visas d’urgence;

20. invite l’Union européenne et ses États membres à lancer, avec les autres États membres des Nations unies, la mise en place d’un mécanisme indépendant de suivi et de signalement des violations des droits de l’homme en Égypte au moyen d’une résolution au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

21. invite les États membres de l’Union à suspendre les licences d’exportation de tout équipement susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, conformément à la position commune 2008/944/CFSP, et à mettre fin à toutes les exportations vers l’Égypte d’armes, de technologies de surveillance et d’autres équipements de sécurité susceptibles de faciliter les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme ou d’autres formes de répression; se félicite du suivi, par la Commission, de la mise en œuvre de la refonte du règlement relatif aux exportations de biens à double usage et attend un suivi transparent de toute infraction au règlement;

22. invite les États membres à mettre les droits de l’homme et le droit humanitaire international au premier plan de leur coopération militaire avec l’Égypte ou à cesser cette coopération; exprime sa profonde inquiétude quant à la possibilité que des crimes contre l’humanité aient été commis par les autorités égyptiennes lorsqu’elles ont exécuté plusieurs centaines de passeurs; demande instamment aux États membres de l’Union européenne d’exiger la transparence et la responsabilité sur cette question;

23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe d’Égypte, ainsi qu’à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples; demande que cette résolution soit traduite en arabe et dûment présentée au Parlement égyptien.

 

Dernière mise à jour: 23 novembre 2022
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