Proposition de résolution - B9-0533/2022Proposition de résolution
B9-0533/2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme en Égypte

21.11.2022 - (2022/2962(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Jan‑Christoph Oetjen, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Urmas Paet, Nicolae Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Ramona Victoria Strugariu, Ioan Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0505/2022

Procédure : 2022/2962(RSP)
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B9-0533/2022
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B9-0533/2022
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B9‑0533/2022

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme en Égypte

(2022/2962(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur l’Égypte,

 vu les déclarations sur l’Égypte de la porte-parole pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du Service européen pour l’action extérieure,

 vu la dernière déclaration sur l’Égypte du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

 vu l’examen périodique universel 2019-2020 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies concernant l’Égypte,

 vu la déclaration du 8 novembre 2022 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, appelant à la libération immédiate d’Alaa Abdel Fattah,

 vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort, la torture, la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte arabe des droits de l’homme, qui ont tous été ratifiés par l’Égypte,

 vu la Constitution égyptienne, notamment son article 52 (sur l’interdiction de la torture sous toutes ses formes), son article 73 (sur la liberté de réunion) et son article 93 (sur le caractère contraignant du droit international relatif aux droits de l’homme),

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Égypte a accueilli, à Charm el-Cheikh, la conférence 2022 des Nations unies sur le changement climatique (COP27); que cet événement international a mis en lumière la répression exercée par l’Égypte contre les voix pacifiques et légitimes de la société civile qui s’élèvent dans le pays;

B. considérant qu’en 2021, l’Égypte a lancé une stratégie nationale en matière de droits de l’homme et un dialogue national visant officiellement à améliorer son bilan en matière de droits de l’homme et à instaurer un environnement politique plus inclusif;

C. considérant que l’Égypte n’a modifié aucun texte législatif pertinent avant d’accueillir la COP27, y compris en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et la liberté des médias; que l’état d’urgence, en vigueur depuis 2017, n’a pas été levé; que les procès collectifs et les détentions massives se poursuivent, des dizaines de milliers de civils étant jugés par les juridictions militaires et tribunaux d’exception de sûreté de l’État; que, le 8 juillet 2021, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion et d’association, sur les défenseurs des droits de l’homme et sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme ont exprimé conjointement leurs préoccupations concernant la loi égyptienne de 2019 sur les ONG, la loi de 2018 sur les crimes cybernétiques et informatiques, la loi de 2015 sur les entités terroristes et la loi de 2013 sur les réunions publiques et les manifestations pacifiques;

D. considérant que le défenseur des droits de l’homme Alaa Abdel Fattah, détenu arbitrairement pendant la majeure partie de la dernière décennie sur la base d’accusations non fondées, a interrompu en novembre 2022 sa grève de la faim entamée en avril 2022, après avoir frôlé la mort dans sa cellule; que, depuis le début de la COP27, il a également arrêté de s’hydrater;

E. considérant que les défenseurs des droits des femmes, les personnes LGBTI+ et les défenseurs des droits des coptes sont toujours harcelés, intimidés, arrêtés et détenus, comme Patrick George Zaki, qui fait toujours l’objet d’une interdiction de voyager après avoir critiqué la politique de son gouvernement à l’égard des coptes, ou les influenceuses Haneen Hossam et Mawada Al Adham, condamnées à trois ans et deux ans de prison pour des atteintes à la moralité forgées de toutes pièces en 2020 parce qu’elles avaient posté des vidéos TikTok d’elles en train de danser;

F. considérant que l’Union européenne est le premier partenaire économique de l’Égypte et sa principale source d’investissement étranger; qu’en juin 2017, l’Union et l’Égypte ont adopté des priorités de partenariat dans de nombreux domaines, notamment la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la réforme judiciaire;

1. déplore vivement l’absence persistante de droits et de libertés politiques fondamentaux en Égypte, y compris dans le contexte de la COP27 de 2022 qui s’est tenue à Charm el-Cheikh; regrette l’absence d’amélioration de la situation en matière de droits de l’homme avant la COP27;

2. condamne avec la plus grande fermeté la censure, le harcèlement et l’intimidation pratiqués par les autorités égyptiennes à l’encontre de représentants de la société civile égyptienne, et ce, même au sein des locaux des Nations unies; exprime son soutien au gouvernement allemand, qui a déposé une plainte contre les autorités égyptiennes le 13 novembre 2022 pour surveillance abusive des participants dans le pavillon allemand de la COP27; déplore que les ONG égyptiennes indépendantes se soient vu refuser une inscription unique à la COP27 et que seule une poignée d’entre elles aient réussi à y participer, et ce uniquement grâce au fait que des organisations internationales leur aient donné leurs propres badges; déplore la sélection, par les autorités égyptiennes, d’organisations de la société civile qui ne critiquent pas les autorités; souligne qu’en tant que parties prenantes légitimes, les communautés locales et les ONG du Sinaï auraient dû être autorisées à participer à la COP27, puisque Charm el-Cheikh se trouve dans le Sinaï; déplore les procédés tenus secrets de l’Égypte, avec l’emploi de critères de sélection confidentiels pour exclure les ONG qui critiquent la situation en matière de droits de l’homme;

3. condamne fermement la détention arbitraire continuelle de dizaines de milliers de prisonniers d’opinion en Égypte, dont beaucoup dans des conditions inhumaines sans accès à un procès équitable et sans pouvoir exercer leurs droits fondamentaux, comme en témoignent les prisons politiques égyptiennes de Wadi Natroun et de Badr; note qu’une petite partie seulement des prisonniers politiques égyptiens ont été libérés ou graciés en avril 2022, lorsque 800 à 1 000 prisonniers ont été libérés alors qu’ils se trouvaient en détention provisoire arbitraire; souligne que, selon des ONG égyptiennes et Amnesty International, un nombre encore plus grand d’Égyptiens ont depuis lors été arrêtés et détenus arbitrairement;

4. prie instamment les autorités égyptiennes de libérer immédiatement Mohamed «Oxygen» Ibrahim, Mohamed Adel, Alaa Abdel Fattah, les trois avocats lauréats en 2020 du prix des droits de l’homme décerné par le Conseil des barreaux européens, Ibrahim Metwally Hegazy, Mohamed El Baqer et Hoda Abdelmoniem, ainsi qu’Ezzat Ghoneim, Ahmed Amasha, Abdel Moneim Aboul Fotouh, Mohamed El kassas, Ziad Abu El Fadl, Aisha El Shater, Mohamed Abo Houraira, Manal Agrama, Marwa Arafa, Hala Fahmy, Safaa El Korbagy, Tawfik Ghanim, Seif Thabit, Safwan Thabit, Sherif al Rouby, Anas El-Beltagy, Ahmed Douma, Mohamed Adel Fahmy, Nermin Hussein, Haneen Hossam, Mawadda el-Adham, Ismail Iskandarani, Seif Fateen, Hisham Genena, Omar Mohammed Ali, Aymen Moussa, Omar el Hout, Ahmed Moussa Abd El Khaleq, Yehia Helwa et Ahmed Fayez, injustement détenus comme beaucoup d’autres; souligne que ces femmes et ces hommes sont des défenseurs égyptiens des droits de l’homme, des journalistes, des militants pacifiques et des responsables politiques, des influenceuses ou des hommes d’affaires qui ont refusé de vendre leurs biens à l’armée;

5. demande instamment aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition le défenseur des droits de l’homme et militant pacifique Alaa Abdel Fattah, lauréat du prix Deutsche Welle et Reporters sans frontières, qui a été, et c’est loin d’être un cas isolé, détenu arbitrairement pendant la majeure partie de la dernière décennie sur la base d’accusations non fondées, pour avoir demandé, de manière pacifique et légitime, davantage de droits et de libertés; souligne que le chancelier allemand Olaf Scholz et le président français Emmanuel Macron ont tous deux appelé à sa libération;

6. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté le recours généralisé à la torture par l’appareil sécuritaire égyptien; rappelle que la révolution égyptienne du 25 janvier 2011 a commencé par des protestations populaires contre l’impunité de la police à la suite de la torture et de l’assassinat du blogueur Khaled Saïd, notamment; demande instamment à l’Égypte de coopérer pleinement à l’enquête menée par les autorités italiennes sur le meurtre du doctorant italien Giulio Regeni, torturé à mort par des membres des services de sécurité en 2016; condamne avec la plus grande fermeté la torture à mort de l’économiste Ayman Hadhoud, mort en détention le 5 mars 2022 après avoir été victime de disparition forcée et détenu par des membres des services de sécurité à la suite de ses critiques à l’égard des politiques économiques, et déplore vivement l’absence d’enquête indépendante et crédible du parquet égyptien;

7. demande instamment à l’Égypte de libérer les 21 journalistes actuellement emprisonnés pour n’avoir fait que leur travail, comme l’ont démontré Reporters sans frontières et le Comité pour la protection des journalistes; souligne le droit de tous les Égyptiens d’accéder à l’information sans censure de leur gouvernement; prend acte de la décision, prise sous pression au début de la COP27, de permettre l’accès à certains sites web d’ONG de défense des droits de l’homme et de journaux indépendants tels que Medium, Mada Masr ou Human Rights Watch; souligne toutefois qu’il faut que les Égyptiens puissent continuer d’y accéder même après la conférence;

8. demande dès lors instamment aux autorités égyptiennes de libérer tous les journalistes en détention en novembre 2022: Khaled Abdelwahab Radwan, Ahmed Fayez, Alaa Abdelfattah, Ismail Alexandrani, Mohamed Ibrahim («Oxygen»), Ahmed Allaam, Hamdi al-Zaeem, Tawfik Ghanem, Rabie al-Cheikh, Adallah Shusha, Khaled Sahloob, Bahaa al-Din Ibrahim Nemat Allah, Hisham Abdel Aziz, Mohamed Said Fahmy, Badr Mohamed Badr, Raouf Ebeid, Mostafa Saad, Mohamed Mostafa Moussa, Mahmoud Saad Diab et Amr Shnin;

9. demande instamment à l’Égypte de respecter les normes internationales en matière de liberté d’association et d’abroger sa loi répressive 149/2019 sur les ONG, qui subordonne toutes leurs activités au ministère de l’intérieur; partage les préoccupations exprimées par les experts des droits de l’homme des Nations unies concernant l’arsenal juridique égyptien visant à restreindre la liberté d’association, d’expression et de presse et le droit de réunion pacifique sous prétexte de lutter contre le terrorisme; demande instamment à l’Égypte de modifier ou d’abroger également la loi de 2018 sur la lutte contre la cybercriminalité et les technologies de l’information, la loi de 2015 sur les entités terroristes et la loi de 2013 sur les réunions publiques et les manifestations pacifiques; demande une nouvelle fois aux autorités égyptiennes de clore l’affaire 173/2011, dite «affaire des financements étrangers», et de lever toutes les interdictions de voyager et tous les gels d’avoirs décrétés à l’encontre de 31 salariés d’ONG de défense des droits de l’homme;

10. demande instamment à l’Égypte d’abolir la peine de mort et de déclarer un moratoire immédiat sur son application; déplore que l’Égypte soit, au cours de la dernière décennie, devenue l’un des pires pays au monde dans l’application de la peine capitale, en allant jusqu’à exécuter des enfants;

11. demande une nouvelle fois à tous les États membres de l’Union et à la délégation de l’Union d’assister aux procès des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des syndicalistes égyptiens et étrangers, et de leur rendre visite en prison;

12. demande instamment aux États membres de l’Union de plaider en faveur de la mise en place, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’un mécanisme de suivi et de signalement des violations graves des droits de l’homme en Égypte; demande une nouvelle fois à l’Union d’aborder la question des droits de l’homme dans tous ses échanges de haut niveau avec des responsables égyptiens, y compris dans le cadre du Conseil d’association UE-Égypte;

13. demande instamment à tous les États membres de l’Union de respecter pleinement les conclusions du Conseil du 21 août 2013 annonçant la suspension des licences d’exportation pour tout équipement utilisé à des fins de répression interne, y compris les technologies de surveillance utilisées pour traquer les voix dissidentes;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement de la République arabe d’Égypte.

Dernière mise à jour: 23 novembre 2022
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