PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar
22.11.2022 - (2022/2948(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manon Aubry
au nom du groupe The Left
B9‑0537/2022
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Qatar,
– vu la charte des Nations unies,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,
– vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier les conventions (nº 29) sur le travail forcé, (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession) et (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants,
– vu les conventions de l’OIT (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective,
– vu les principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
– vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales,
– vu la résolution 17/4 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 16 juin 2011 sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que depuis 2010, date de l’attribution de la Coupe du monde 2022 au Qatar par la FIFA, qui ne l’a soumise à aucune condition en matière de droits du travail, des millions de travailleurs de pays d’Asie du Sud, d’Asie du Sud-Est et d’Afrique ont travaillé au Qatar pour construire les infrastructures utilisées pour la Coupe du monde et y prester des services; considérant qu’au cours des douze dernières années, les travailleurs migrants et leurs familles ont dénoncé des abus, y compris des vols de leur rémunération, des blessures, des viols et des violences sexuelles, la confiscation de passeports et des décès qui n’ont mené à aucune enquête ni indemnisation;
B. considérant que la Coupe du monde au Qatar est une catastrophe pour les droits du travail et les droits sociaux dans le cadre des chantiers gigantesques de construction de sept stades et de rénovation d’un huitième, mais aussi de toutes les infrastructures; considérant que cet effort a été mené au détriment de travailleurs étrangers, en particulier d’Indiens, de Bangladais, de Népalais, de Pakistanais et de Sri-Lankais; considérant que ces travailleurs ne bénéficient pas des droits fondamentaux du travail, et qu’ils sont sous-payés et surexploités; considérant que nombre d’entre eux ont été privés de rémunération, en particulier ces derniers mois, et ont été expulsés avant le début de la compétition; considérant que la FIFA s’attend à ce que la Coupe du monde au Qatar génère 6.4 milliards de dollars des États-Unis de recettes; considérant que le Qatar a dépensé environ 187 milliards d’euros pour l’organisation de cet événement; considérant que des milliers de personnes ont été blessées et qu’au moins 6 500 travailleurs migrants sont morts au Qatar depuis 2011; considérant que le Qatar ne reconnaît la mort que de 37 travailleurs sur les chantiers de la Coupe du monde, tandis que des enquêtes montrent que de mauvaises conditions de travail et de vie ont, selon toute probabilité, causé la mort de milliers de travailleurs migrants;
C. considérant qu’au moins onze entreprises européennes opèrent sur des sites de construction liés à la Coupe du monde de la FIFA; considérant que les banques, les compagnies d’assurances et les fonds de pension européens ont fourni près de la moitié (47 %) du financement des entreprises de construction et d’hôtellerie au Qatar; considérant que des violations systémiques des droits de l’homme ont été documentées dans ces deux secteurs et qu’il existe donc une forte probabilité que des entreprises européennes aient causé ces violations, y aient contribué, y aient été directement liées ou en aient bénéficié;
D. considérant qu’une mise en examen pour «réduction en servitude» et «conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine» a été prononcée le 9 novembre 2022 par la juge d’instruction du tribunal de Nanterre à l’encontre de la filiale qatarienne de Vinci Construction Grands Projets, après trois ans d’instruction, à la suite d’une plainte déposée par la Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) française et par l’organisation non gouvernementale Sherpa;
E. considérant que cette Coupe du monde est également une catastrophe environnementale, puisque plusieurs stades climatisés ont été construits dans un pays désertique et que près de 160 vols quotidiens acheminent les supporters depuis les pays voisins, faute de logements suffisants au Qatar; considérant que le Qatar a l’empreinte carbone par habitant la plus élevée au monde; considérant que selon les estimations de la FIFA, l’empreinte carbone de l’événement s’élève à 3,6 millions de tonnes de CO2; considérant que le gouvernement qatarien prétend que l’événement sera neutre en carbone et qu’il recourt à des programmes de compensation du carbone discutables et vivement critiqués; considérant que les spécialistes estiment que l’empreinte carbone a été largement sous-estimée et pourrait être plusieurs fois plus élevée que ce que la FIFA reconnaît;
F. considérant que les droits fondamentaux des femmes et des filles sont systématiquement violés au Qatar, avec des restrictions contraires à la constitution du Qatar et au droit international; considérant que les femmes ont besoin de l’autorisation de leurs tuteurs masculins pour exercer un grand nombre de leurs droits fondamentaux et prendre des décisions essentielles de leur vie, comme se marier, étudier à l’étranger dans le cadre de bourses gouvernementales, occuper de nombreux emplois publics, voyager à l’étranger jusqu’à un certain âge et bénéficier de certaines formes de soins de santé génésique, y compris l’avortement; considérant que lors d’une succession, une fille hérite d’une part moitié moins grande que celle de ses frères;
G. considérant que les victimes de viols qui portent plainte peuvent être accusées de relations sexuelles extraconjugales, ce qui constitue une infraction pénale au Qatar; considérant que les femmes mariées peuvent être jugées «désobéissantes» si elles refusent d’avoir des relations sexuelles avec leur mari sans raison «légitime»; considérant que les femmes au Qatar se voient également refuser l’autorité parentale sur leurs enfants, ce qui les prive de toute prise de décision concernant la vie de ces derniers, y compris en matière de traitement médical, même lorsqu’elles sont divorcées et ont la garde de l’enfant; considérant que ce système discriminatoire rend le divorce difficile pour les femmes et ne leur laisse souvent pas d’autre choix que de rester dans des relations abusives; considérant que ce système entrave la capacité des femmes à mener une vie autonome et affecte leur santé mentale, ce qui favorise les comportements autodestructeurs, la dépression, le stress et les pensées suicidaires;
H. considérant que les lois qatariennes sont discriminatoires à l’égard des personnes LGBTIQ; considérant que l’article 285 du code pénal qatarien punit les relations sexuelles consenties entre hommes de plus de 16 ans d’une peine pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement; considérant que l’article 296 de ce même code prévoit des peines comprises entre 1 et 3 ans de prison pour tout homme qui «incite» ou «provoque» un autre homme à «commettre un acte de sodomie ou d’immoralité»; considérant que l’article 288 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de détention pour toute personne qui entretient des relations sexuelles consenties en dehors du mariage, ce qui pourrait s’appliquer aux relations homosexuelles consenties entre femmes ou entre hommes, mais aussi aux relations hétérosexuelles; considérant que Khalid Salman, ambassadeur de la Coupe du monde 2022 de la FIFA au Qatar, a qualifié l’homosexualité de «déviance mentale»; considérant que les arrestations arbitraires de personnes LGBTIQ seraient fondées sur la loi qatarienne nº 17 de 2002 sur la protection de la Communauté, qui autorise la détention provisoire sans inculpation ni procès; considérant que les forces de police qatariennes se livrent régulièrement à des arrestations et à des détentions arbitraires de personnes LGBTIQ et les soumettent à des actes de torture, de mauvais traitements et de violence; considérant que les médias ont récemment rapporté que les forces de police qatariennes torturent les personnes LGBTIQ et les contraignent à repérer et à dénoncer d’autres personnes LGBTIQ;
I. considérant que les lois qatariennes restreignent la liberté de la presse; considérant que le code pénal qatarien pénalise les critiques à l’encontre de l’émir, les insultes au drapeau du Qatar, la diffamation de la religion, y compris le blasphème, et les incitations à «renverser le régime»; considérant que la loi qatarienne de 2014 sur la cybercriminalité prévoit jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 500 000 rials du Qatar (137 000 dollars des États-Unis) pour toute personne qui diffuse de «fausses informations» (sans définir cette notion) sur l’internet ou publie des contenus en ligne qui «enfreignent les valeurs et principes sociaux» ou sont «insultants ou diffamatoires pour autrui»; considérant que les arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l’homme et d’opposants politiques sont fréquentes dans le pays, y compris à l’encontre de ceux qui critiquent les conditions d’organisation de la Coupe du monde de la FIFA;
J. considérant que la FIFA a délibérément confié la gestion de cet événement au Qatar, qui présentait la pire candidature et a recouru à des méthodes de lobbying et de harcèlement financier pour acheter des votes; considérant que, depuis 2016, les autorités judiciaires lancent l’alerte sur la corruption liée à l’attribution de la Coupe du monde au Qatar, notamment sur l’éventuel soutien intéressé de la France en échange de «contreparties», y compris la vente d’avions Rafale; considérant que la France a facilité la diffusion en Occident du pouvoir d’influence du Qatar, notamment en permettant l’achat du club de football du Paris Saint-Germain par le Qatar Investment Authority en 2011 et en décidant d’envoyer 220 policiers pour «aider» le Qatar à organiser l’événement;
K. considérant que des personnalités politiques européennes de haut rang, y compris des ministres d’État, ont assisté ou ont annoncé qu’elles assisteraient à la Coupe du monde de la FIFA au Qatar, sans manifester de préoccupation quant au bilan du pays en matière de droits de l’homme;
1. réaffirme son attachement à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et rappelle que, conformément à son article 1er, «tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits»;
2. condamne fermement les graves violations des droits des travailleurs migrants au Qatar, notamment les pratiques de travail forcé telles que la restriction de la liberté de circulation, la restriction de l’accès aux juges, l'imposition de commissions de recrutement, le versement en retard des salaires, voire leur non-versement, la restriction de la liberté d’association ainsi que l’incapacité d’appliquer des normes acceptables en matière de sécurité et de santé au travail; invite les autorités qatariennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les travailleurs migrants bénéficient de conditions de travail décentes et qu’à tout le moins, leur vie ne soit plus menacée; condamne fermement le système de parrainage de la kafala, qui, dans la pratique, est toujours en place malgré son abrogation officielle; prie instamment les autorités qatariennes de ratifier et de mettre en œuvre toutes les conventions de l’OIT ainsi que les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies du 10 novembre 2013, de permettre l’organisation de syndicats et de veiller, à tout le moins, à ce que les conventions fondamentales de l’OIT soient appliquées et respectées;
3. déplore vivement que les autorités qatariennes n’aient pas enquêté sur la mort de milliers de travailleurs migrants, beaucoup de ces décès ayant été arbitrairement attribués à des «causes naturelles»; demande l’ouverture d’une enquête internationale, sous la direction des Nations unies et de l’OIT, sur les cas de travail forcé de migrants, afin d’établir l’étendue de la responsabilité de chaque partie dans ce phénomène et de prendre les mesures nécessaires pour l’éradiquer au Qatar;
4. insiste pour que les autorités qatariennes s’appuient sur leurs réformes pour veiller à ce que tous les travailleurs soient indemnisés pour les abus subis au cours des 12 dernières années; invite en particulier la FIFA et le Qatar à mettre en place un programme complet de compensations qui attribue une somme au moins équivalente à la récompense de la Coupe du monde, soit 420 millions d’euros; soutient la campagne «Pay up FIFA» et réclame que la FIFA, compte tenu de ses recettes escomptées de 6,4 milliards de dollars, verse une somme de 420 millions d’euros aux travailleurs et à leurs familles à titre de compensation pour les conditions de travail qu’ils ont subies;
5. condamne fermement la FIFA pour sa grande responsabilité dans les 6 500 décès de travailleurs susmentionnés, qui auraient absolument pu être évités, et pour avoir attribué au Qatar l'organisation de la Coupe du monde tout en fermant complètement les yeux sur les graves violations des droits de l’homme commises dans le pays; encourage tous les supporters de football à boycotter la Coupe du monde, car nul ne devrait profiter d'un événement sportif ou de loisir qui se déroule sur un cimetière; salue l’engagement des supporters en faveur des droits de l’homme;
6. reproche sévèrement à la FIFA, au Qatar et aux entreprises qui participent à l’organisation de la Coupe du monde l’empreinte environnementale et climatique considérable de l’événement; souligne que selon des spécialistes, la projection de l’empreinte carbone de la FIFA de 3,6 millions de tonnes de CO2 est fortement sous-estimée et l’engagement du Qatar en matière de neutralité carbone n'est pas à la hauteur; souligne que les programmes de «compensation des émissions de carbone» ne rattrapent pas de manière appropriée les conséquences de ces émissions sur l’environnement et le climat;
7. condamne fermement la FIFA pour avoir usé de sanctions et de menaces dans le but de réduire au silence les équipes de football et les joueurs qui voulaient dénoncer l’oppression des personnes LGBTIQ en portant des bracelets «One Love»; réprouve de manière générale les efforts de la FIFA pour faire taire les joueurs et les équipes désireux de défendre les droits fondamentaux; estime que réduire les joueurs au silence de force est un choix politique regrettable;
8. condamne fermement toutes les règles de tutelle et toute autre restriction des droits fondamentaux des femmes et des filles; invite les autorités qatariennes à supprimer toutes les règles discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et à adopter une législation anti-discrimination afin de garantir leurs droits fondamentaux, y compris en interdisant les mutilations génitales féminines, la violence domestique et le viol conjugal; prie les autorités qatariennes de garantir un environnement favorable, en droit et en fait, qui permette aux femmes de manifester et de revendiquer leurs droits;
9. invite les autorités qatariennes à mettre un terme aux arrestations et aux poursuites motivées par des relations sexuelles consenties entre adultes, notamment par des rapports homosexuels ou en raison de l’expression de genre, et à libérer immédiatement les personnes LGBTIQ encore détenues arbitrairement, souvent dans des conditions inhumaines;
10. dénonce les arrestations arbitraires et les mauvais traitements dont font régulièrement l’objet les personnes LGBTIQ au Qatar dans le cadre de discriminations soutenues par le gouvernement; condamne avec la plus grande fermeté les agressions sexuelles sur détenus qui ont été signalées; prie instamment le Qatar de respecter les droits fondamentaux de tous ses résidents et de tous les spectateurs de la Coupe du monde, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, et de veiller à ce qu’aucune personne ne soit soumise à des détentions arbitraires ou à de mauvais traitements pendant et après la Coupe du monde;
11. rappelle son engagement en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort et invite les autorités qatariennes à adopter un moratoire sur les exécutions;
12. prie instamment les autorités qatariennes de prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et de modifier ou d’abroger la législation abusive;
13. condamne fermement la complicité des entreprises européennes dans les violations des droits de l’homme et des droits des travailleurs auxquelles elles ont participé et dont elles ont bénéficié; réaffirme que les entreprises européennes doivent respecter les droits de l’homme et l’environnement dans le cadre de leurs propres activités, des activités de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur; soutient la campagne française de la Confédération générale du travail et de l’association Sherpa, qui a mis en lumière des conditions de travail sur les chantiers comparables à de l’esclavage; se félicite de la mise en examen de la filiale qatarienne de Vinci Construction Grands Projets par le tribunal de Nanterre; invite les États membres à protéger les droits de l’homme et l’environnement contre les abus commis par les entreprises et à obliger les entreprises opérant sous leur juridiction à rendre compte des violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux qu’elles causent, auxquelles elles contribuent ou auxquelles elles sont directement liées dans leurs activités et tout au long de leur chaîne de valeur; demande à l’Union et à ses États membres de prendre immédiatement les mesures appropriées pour obliger les entreprises européennes à rendre des comptes lorsqu’elles participent à des violations des droits de l’homme ou en bénéficient par l’intermédiaire de leurs activités ou de leur chaîne de valeur, ou lorsqu’elles n’indemnisent pas de manière adéquate les victimes des violations dont ces entreprises sont directement ou indirectement responsables;
14. souhaite que l’Union adopte rapidement la directive ambitieuse sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité[1] que la Commission a proposée, afin de prévenir de tels abus à l’avenir et d'obliger les entreprises à rendre compte d’éventuelles violations des droits de l’homme; invite l’Union à classer la finance et l’assurance comme secteurs à haut risque au titre de cette directive, conformément aux normes de l’OCDE, et à supprimer toute exemption d’obligations ou de responsabilité en faveur des entreprises; constate avec une profonde inquiétude que la FIFA, en tant qu’association internationale non gouvernementale, n’est pas couverte par le champ d’application indiqué dans la proposition de directive susmentionnée; invite l’Union à combler les lacunes de cette dernière en faisant référence aux «entreprises», ce qui recouvre toutes les formes juridiques d’entités privées; demande à ce que la future directive comprenne des clauses de responsabilité civile permettant aux victimes d’accéder à la justice, notamment en renversant la charge de la preuve et en reconnaissant un droit d’accès aux informations détenues par le défendeur;
15. invite les personnalités publiques de haut rang de l’Union et de ses États membres à procéder à un boycott diplomatique de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar et à condamner davantage les violations des droits de l'homme commises dans le pays;
16. encourage les joueurs de football professionnels à prendre position sur les conditions inacceptables dans lesquelles se déroule cette Coupe du monde et à saisir toutes les occasions (conférences de presse, matchs, buts...) pour appeler au respect des droits de l'homme;
17. réclame la définition de critères relatifs aux droits de l'homme et à l’environnement, que les pays hôtes de futurs événements sportifs devront s’engager à respecter dans le cadre de l’accord d’accueil; invite tous les pays à parvenir à un accord international établissant les conditions nécessaires en matière de droits de l'homme et d’environnement pour l’attribution et l’organisation d’événements sportifs internationaux; souhaite que l’Union joue un rôle moteur à cet égard; condamne toutes les formes de corruption dans l’attribution et l’organisation d’événements sportifs internationaux, y compris la Coupe du monde de la FIFA, et en particulier quand elles impliquent des responsables politiques des États membres de l’Union; soutient les enquêtes judiciaires en cours en France qui visent l’ancien président Nicolas Sarkozy, de Michel Platini et de plusieurs hauts responsables, qui ont pour but de déterminer leur implication et, à terme, de leur demander des comptes;
18. se félicite de l’engagement plus proactif de l’Union dans les négociations en cours sur un traité international contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme; affirme que l’Union et ses États membres devraient s’engager davantage en faveur de l’adoption d’un traité ambitieux;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement de l’État du Qatar, à la secrétaire générale de la FIFA, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies ainsi qu’aux organismes concernés des Nations unies.