Proposition de résolution - B9-0550/2022Proposition de résolution
B9-0550/2022
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la fracture numérique: les différences sociales produites par la numérisation

2.12.2022 - (2022/2810(RSP))

déposée conformément à l’article 227, paragraphe 2, du règlement intérieur

Dolors Montserrat
au nom de la commission des pétitions

Procédure : 2022/2810(RSP)
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B9-0550/2022
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B9-0550/2022
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B9‑0550/2022

Résolution du Parlement européen sur la fracture numérique: les différences sociales produites par la numérisation

(2022/2810(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, et l’article 6 du traité sur l’Union européenne,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 9, 10, 12, 14, 16, 19, 26 et 36, son article 67, paragraphe 4, son article 114, paragraphe 3, ses articles 153 et 165, son article 169, paragraphe 1 et son article 174,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 3, 8, 11, 21, 26, 34, 38 et 52,

– vu la convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 14,

– vu le socle européen des droits sociaux, et notamment ses principes 3, 17 et 20,

– vu la définition de la «fracture numérique» donnée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui fait référence à l’écart entre les individus, les foyers, les entreprises et les espaces géographiques à différents niveaux socio‑économiques, en ce qui concerne à la fois leurs perspectives d’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et leur utilisation de l’internet pour un large éventail d’activités[1],

– vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique[2],

– vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur[3] (DSP2),

– vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public[4],

– vu le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication[5],

– vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services[6],

– vu l’étude de la Banque centrale européenne (BCE) de 2020 sur les attitudes de paiement des consommateurs dans la zone euro (SPACE),

– vu l’article intitulé «Guaranteeing freedom of payment choice: access to cash in the euro area » (Garantir la liberté de choix des paiements: accès aux espèces dans la zone euro) publié dans le Bulletin économique de la BCE numéro 5 de 2022,

– vu la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118),

– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique» (COM(2021)0574),

– vu le rapport de mai 2022 sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

– vu les délibérations de la réunion de la commission des pétitions du 17 mai 2022 au sujet de la pétition nº 1123/2021,

– vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés[7],

– vu les objectifs de développement durable des Nations unies, qui permettront à terme de réduire la fracture numérique,

– vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la commission des pétitions a reçu une pétition dans laquelle le pétitionnaire faire part d’inquiétudes légitimes quant à l’impossibilité d’accéder à des services bancaires de base, tels que la confirmation d’un paiement ou l’accès à un compte bancaire personnel, sans disposer d’un téléphone portable, alors qu’il n’existe aucune obligation légale de posséder un tel appareil; qu’une fracture existe entre les personnes qui ont de plus en plus recours à des moyens de paiement numériques et celles qui ne peuvent pas les utiliser ou qui sont réticentes à le faire; que la pétition concernée soulève la question plus vaste de l’incidence de la numérisation sur les citoyens ainsi que sur les clients et les utilisateurs des services publics et privés;

B. considérant que les espèces sont l’instrument de paiement le plus fréquemment utilisé dans la zone euro; que, selon des données récentes de la BCE, le nombre total de distributeurs automatiques dans la zone euro a diminué de 4,2 % pour s’établir à 0,28 million en 2021[8]; que, parallèlement, le nombre d’agences bancaires par habitant a baissé dans l’ensemble de la zone euro; que 127 milliards d’euros ont été affectés aux réformes et aux investissements liés au numérique dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience[9]; que les États membres ont enregistré des progrès dans leurs efforts de numérisation pendant la pandémie de COVID-19, mais qu’ils peinent encore à combler les lacunes en matière de compétences numériques et de transformation numérique des petites et moyennes entreprises;

C. considérant que la commission des pétitions a reçu une pétition dans laquelle le pétitionnaire fait part de ses préoccupations quant au fait que la plupart des prestataires de services ne fournissent des informations qu’en ligne et souvent par des canaux uniquement compatibles avec les smartphones, ce qui désavantage les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes à faibles revenus, les personnes sans compétences numériques et les personnes disposant d’un accès limité à l’internet;

D. considérant que, bien que la numérisation et la bonne utilisation des outils numériques aient apporté de nombreux avantages et possibilités économiques et sociétaux, un certain nombre de problèmes éthiques, juridiques et liés à l’emploi sont apparus, lesquels peuvent engendrer de graves inconvénients pour les individus et la société dans son ensemble ou leur porter gravement préjudice; que le potentiel des nouvelles technologies est ambivalent, étant donné que, selon la manière dont elles sont utilisées et réglementées, elles peuvent soit contribuer à créer une société plus inclusive et réduire les inégalités, soit amplifier les inégalités existantes et créer de nouvelles formes de discrimination;

E. considérant que la numérisation a de profondes répercussions sur la vie sociale, économique, politique et culturelle quotidienne des citoyens, des travailleurs et des consommateurs et touche l’ensemble de la société; que la numérisation est à l’origine d’un certain nombre de différences sociales, avec l’apparition d’une nouvelle fracture numérique, non seulement entre les zones urbaines bien connectées et les zones rurales et reculées, mais aussi entre ceux qui peuvent tirer pleinement parti d’un environnement numérique enrichi, accessible et sécurisé, doté d’un large éventail de services, et ceux qui ne le peuvent pas; que l’utilisation de plus en plus répandue des paiements numériques, y compris des cartes, des portefeuilles numériques et des applications mobiles, a pour conséquence que certains détaillants n’acceptent plus d’argent liquide;

F. considérant que la diminution des transactions en espèces pourrait entraîner une détérioration de l’infrastructure de la filière fiduciaire et, partant, réduire l’accès des citoyens à l’argent liquide; qu’il est nécessaire de remédier sans délai aux lacunes qui restreignent l’accès aux espèces et de garantir la liberté de choix du paiement;

G. considérant que l’utilisation excessive de dispositifs technologiques peut aggraver des problèmes de santé mentale et physique tels que l’isolement, les problèmes d’addiction liés à l’utilisation des technologies, la privation de sommeil, l’épuisement émotionnel, l’anxiété et l’épuisement professionnel;

H. considérant que la numérisation peut avoir des répercussions négatives sur les personnes qui ne disposent pas de compétences numériques suffisantes ou qui n’ont pas accès à une connexion internet ou à des appareils numériques; qu’elle peut accentuer les différences sociales en réduisant les possibilités, pour certains travailleurs, d’obtenir un emploi de qualité; qu’il est nécessaire de soulever la question de l’incidence négative de la numérisation des services publics et privés sur les travailleurs et les personnes telles que les personnes âgées et les personnes handicapées, les citoyens à faible revenu, socialement défavorisés ou sans emploi, les migrants et les réfugiés ou encore les personnes vivant dans des zones rurales et reculées;

I. considérant que l’indicateur des compétences numériques de l’Union n’atteint actuellement que 56 %; que les objectifs numériques de l’Union visent à porter cet indicateur de compétences à 80 % d’ici à 2030[10]; que la pandémie a exacerbé les inégalités existantes, y compris la fracture numérique, et qu’il est dès lors impératif de veiller à ce que tous les citoyens et toutes les entreprises d’Europe puissent tirer parti de la transformation numérique pour une vie meilleure, plus sûre et plus prospère; que la pandémie a mis en évidence les effets de la fracture numérique dans le domaine de l’enseignement, certains enseignants et élèves se sentant exclus parce qu’ils ne disposent pas de compétences numériques et technologiques suffisantes ni d’un accès approprié aux équipements;

J. considérant que dans l’Union, on estime à 87 millions le nombre de personnes qui présentent une forme de handicap[11]; que l’accessibilité des formulaires en ligne est souvent négligée, de sorte qu’il peut même arriver que les utilisateurs qui dépendent d’un lecteur d’écran ne soient pas en mesure de repérer le bouton «envoyer»; qu’il convient de garantir l’accessibilité du web afin de permettre à tous, y compris aux personnes handicapées, de percevoir, de comprendre, de naviguer et d’interagir avec l’internet;

K. considérant que la protection effective des données à caractère personnel, de la vie privée et des biens, la sécurité des réseaux et de l’électronique, ainsi que la perception par les citoyens que leurs données, leur vie privée et leurs biens sont protégés et sécurisés sont essentielles pour obtenir la confiance des citoyens et leur permettre de surmonter leur réticence à utiliser les services numériques;

L. considérant que la proposition de déclaration européenne sur les droits et principes numériques du 26 janvier 2022 (COM(2022)0027) souligne que chacun devrait être en mesure de choisir effectivement quels services numériques il souhaite utiliser sur la base d’informations objectives, transparentes et fiables;

M. considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe s’est penchée sur l’éducation numérique et a recommandé que l’Union s’efforce de rendre la technologie plus accessible aux personnes plus âgées en encourageant des programmes et des initiatives en la matière, par exemple des cours adaptés à leurs besoins; que l’Union devrait garantir le droit de recourir au numérique à ceux qui le souhaitent et proposer des solutions de remplacement à ceux qui ne le souhaitent pas;

N. considérant que 5,3 % des enfants d’âge scolaire en Europe n’ont pas accès au numérique, de grandes différences étant observées entre les pays de l’Union[12], et que les enfants dont les familles vivent dans la pauvreté ou dans des conditions de dénuement matériel extrême qui ne peuvent pas se permettre d’avoir un ordinateur et/ou une connexion internet sont les plus touchés;

1. s’inquiète de la persistance de la fracture numérique, qui est loin d’être comblée et qui soulève d’importantes questions en ce qui concerne l’utilisation de l’internet et des téléphones mobiles ainsi que la fourniture de services publics et privés uniquement via des canaux numériques; rappelle que la numérisation peut générer des différences socio‑économiques entre les citoyens et entre les pays, car elle nécessite des investissements et des infrastructures très coûteux pour les régions moins développées et les zones rurales; demande un examen attentif des besoins des citoyens en ce qui concerne l’innovation et les évolutions numériques, en particulier les besoins des groupes vulnérables, afin d’évaluer comment ils peuvent tirer parti de ces nouvelles technologies; souligne que la transition numérique doit se faire au bénéfice de tous;

2. regrette que de nombreuses personnes n’utilisent pas régulièrement les services numériques ou développent un certain sentiment d’insécurité à l’idée d’effectuer des transactions en ligne, étant donné que cela peut avoir une incidence négative importante sur leur vie personnelle, leur situation économique et sociale et leurs droits fondamentaux, y compris la protection de leurs données à caractère personnel et d’autres questions de cybersécurité; déplore l’existence d’obstacles qui empêchent en particulier les citoyens vulnérables, les personnes ayant un faible niveau d’instruction, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des difficultés d’apprentissage et les personnes à faibles revenus de participer pleinement à un monde où les services de base tels que les services bancaires ou administratifs sont numériques, étant donné qu’ils risquent d’être exclus de la société et de manquer des possibilités économiques; souligne qu’il importe de donner à chacun la possibilité de s’adapter aux changements induits par la numérisation, en particulier grâce à l’éducation numérique précoce, à la mise à jour des programmes d’éducation numérique, à l’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’à la reconversion et au perfectionnement professionnels, afin de lutter contre l’exclusion numérique, de surmonter la fracture numérique dans la société et de permettre l’inclusion de tous les citoyens;

3. souligne que l’utilisation de différents services de paiement varie considérablement d’un État membre à l’autre ainsi qu’au sein des États membres; constate que de nombreux citoyens continuent d’utiliser l’argent liquide comme seule option de paiement;

4. reconnaît que les paiements scripturaux et la DSP2 ont procuré un certain nombre d’avantages au marché unique, notamment la réduction de la fraude, des gains économiques pour les petites entreprises et la disponibilité d’une gamme plus large de produits; invite la Commission à examiner, lors de l’évaluation complète de l’application et de l’incidence de la DSP2, les moyens d’accroître encore la sécurité des paiements numériques et de lutter contre la fraude aux paiements, y compris les escroqueries en ligne, ainsi que de garantir la protection des consommateurs, tout en tenant compte des besoins spécifiques des citoyens et en garantissant à chacun le choix des méthodes de paiement; insiste sur l’importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier pour les personnes qui ne sont pas au fait de la sécurité des données en ligne; souligne qu’il convient de prévoir des dispositions visant à garantir des interfaces logicielles conviviales pour les options de paiement numérique, des normes élevées en matière de protection et d’interopérabilité des données, la commodité pour les clients et un accès effectif aux espèces;

5. souligne que le cadre réglementaire de l’Union doit garantir que la numérisation est axée sur le facteur humain et que les droits fondamentaux sont pleinement respectés dans l’économie numérique, en particulier pour les travailleurs;

6. rappelle que la vie démocratique et les services publics en ligne doivent être inclusifs et pleinement accessibles à tous et que la discrimination technologique est une forme de pauvreté et d’exclusion sociale qui prive certains citoyens de ressources essentielles au développement et à la création de richesses; souligne que chacun devrait pouvoir bénéficier d’un environnement numérique de la plus haute qualité, doté de services et d’outils conviviaux, efficaces et personnalisés qui répondent à des normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée, et que, dans le même temps, cet environnement devrait offrir des garanties contre toute discrimination potentielle dans l’accès aux services de base qui nécessitent l’utilisation de compétences numériques;

7. souligne que de nombreux services quotidiens devraient proposer une solution non numérique afin de répondre aux besoins des citoyens qui ne disposent pas des compétences ou des connaissances nécessaires à l’utilisation des services en ligne, qui souhaitent utiliser des services hors ligne ou qui n’ont pas accès à des appareils et à des applications numériques; insiste, à cet égard, sur le maintien de conditions de concurrence équitables entre l’environnement en ligne et l’environnement physique; invite les administrations publiques et les entreprises à être inclusives et à concevoir leurs services en ligne de manière compréhensible, de façon à ce que des personnes de tous âges et de tous niveaux d’instruction puissent y avoir accès et les utiliser, afin de contribuer à combler les lacunes qui persistent dans nos sociétés en raison d’un accès inégal à la technologie;

8. souligne la nécessité de lutter contre la fracture numérique et l’exclusion financière des groupes sociaux vulnérables afin que la transformation numérique ne laisse personne de côté, en particulier ceux qui risquent le plus d’être dépourvus des compétences numériques dont ils ont besoin pour tirer le meilleur parti du potentiel de la numérisation des services publics et privés, afin de permettre l’inclusion de tous les citoyens dans la société numérique, indépendamment de leurs revenus, de leur situation sociale, de leur situation géographique, de leur santé ou de leur âge; souligne que, étant donné que les personnes dans les situations les plus précaires sont les plus susceptibles de recourir à des procédures administratives pour accéder à leurs droits financiers, davantage d’initiatives devraient être mises en place pour faciliter l’accès à la technologie, y compris des programmes d’habileté numérique, et rappelle l’importance de l’éducation et de l’apprentissage continu pour développer les compétences nécessaires dans cette ère numérique et lutter contre l’exclusion numérique;

9. est préoccupé par le recul de la présence physique des services publics, en particulier dans les zones rurales et en périphérie des villes; souligne qu’il est de la plus haute importance de maintenir des locaux pour tous les services publics, en parallèle au développement de services en ligne; demande que des mesures soient prises pour favoriser une protection spécifique de l’accès aux services de base pour tous, sans discrimination fondée sur une maîtrise insuffisante de la technologie; plaide en faveur d’un modèle de service à la clientèle centré sur l’humain, qui ne laisse personne de côté; souligne qu’en ce qui concerne l’accès aux services publics sous forme numérique, il importe de s’écarter de l’approche qui consiste à répercuter une partie du travail administratif sur l’utilisateur et qui suppose que ce transfert de charge s’accompagne d’un transfert de responsabilité et d’une obligation pour l’utilisateur d’apprendre à utiliser la technologie numérique, d’être autonome et de répondre aux attentes de l’administration vis-à-vis d’un utilisateur modèle;

10. demande un modèle d’offre de services publics fondé sur la liberté de choix de chaque utilisateur quant à la manière dont il est lié à l’administration, et souligne la nécessité de prendre des mesures pour améliorer la conception et le déploiement des sites publics afin de surmonter les problèmes d’accessibilité et d’apporter le soutien juridique, technique et administratif dont les utilisateurs ont besoin pour utiliser ces sites de manière indépendante;

11. est conscient que la mise en œuvre de ce modèle de service public nécessite des ressources humaines, techniques et économiques, et rappelle que les fonds de l’Union, en particulier les fonds NextGenerationEU, pourraient s’avérer très utile pour opérer cette transition;

12. est conscient des effets d’une authentification forte du client pour les utilisateurs qui ne disposent pas d’un téléphone portable; demande que cette authentification soit étendue à d’autres moyens, tels que les courriers électroniques, les appels téléphoniques ou une attention humaine au comptoir; regrette que la DSP2 n’octroie pas aux consommateurs le droit direct de demander une autre méthode d’authentification; invite la Commission à tenir compte, dans son évaluation des dispositions de la DSP2, des risques de discrimination à l’égard des personnes âgées et des autres groupes vulnérables;

13. insiste sur l’importance d’une démarche européenne commune en ce qui concerne les aspects éthiques de la numérisation; salue le projet de déclaration de l’Union sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique de janvier 2022 et souligne que la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les solutions technologiques respectent les droits des citoyens et à ce que la transformation numérique ne laisse personne de côté, l’objectif général étant la suppression de la fracture numérique;

14. rappelle que les facteurs sociodémographiques ont une influence déterminante sur le niveau de compétences numériques, comme le montre le fait que plus de deux tiers des jeunes adultes, des personnes ayant un niveau élevé d’enseignement formel et des étudiants de l’enseignement supérieur possèdent au moins des compétences numériques de base; relève, en revanche, que seul un tiers environ des personnes âgées de 55 à 74 ans, des retraités et des personnes inactives possèdent au moins des compétences numériques de base; constate en outre que l’écart entre les compétences numériques des personnes qui vivent en milieu rural et de celles qui vivent en zone urbaine reste considérable[13]; observe que la connectivité numérique est un facteur essentiel pour s’attaquer au problème que représente la fracture numérique entre les zones densément peuplées et celles à faible densité de population et pour réduire cette fracture, et invite la Commission à se pencher d’urgence sur la fracture numérique actuelle dans le cadre d’une politique de cohésion actualisée;

15. souligne qu’il importe de surmonter la fracture numérique, notamment par la promotion des compétences de base et des compétences spécialisées, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, et par le développement des systèmes d’éducation et de formation, y compris l’apprentissage tout au long de la vie, la reconversion et le perfectionnement professionnels; rappelle que tout le monde ne peut acquérir une culture numérique et souligne qu’il ne doit pas y avoir de discrimination fondée sur les compétences numériques des citoyens; rappelle que le principe de l’efficacité numérique ne saurait justifier d’exclure des personnes de l’accès aux services de base;

16. demande que des efforts soient déployés pour veiller à ce que la transformation numérique garantisse à tous de nouveaux droits numériques, qui découlent de la nécessité d’accéder aux médias numériques dans tous les domaines, afin d’éviter les fractures numériques entre les territoires et entre les personnes de régions, d’horizons et d’âges différents, compte tenu notamment de la fracture entre les hommes et les femmes et des besoins des personnes âgées qui, contrairement aux jeunes, maîtrisent souvent moins l’utilisation des nouvelles technologies;

17. estime que les nouvelles technologies peuvent contribuer à combler le fossé numérique qui touche environ 87 millions d’Européens qui présentent un handicap à des degrés divers, afin de soutenir leur intégration dans l’économie et de favoriser leur accès aux services essentiels; est convaincu que le recours aux technologies numériques peut faciliter l’entrée des personnes handicapées sur le marché du travail en abolissant certains des obstacles qu’elles rencontrent habituellement, comme ceux liés à la réalisation des tâches, à la communication, aux interactions ou à la flexibilité;

18. constate que la fracture numérique a des conséquences importantes pour les immigrants, étant donné que la discrimination peut être aggravée si l’accès aux services publics et privés en ligne et aux médias numériques est incomplet ou insuffisant[14];

19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2022
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