PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
9.12.2022 - (2022/2949(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Lukas Mandl, Andrius Kubilius, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Antonio López‑Istúriz White, David Lega, Anna‑Michelle Asimakopoulou
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0552/2022
B9‑0552/2022
Résolution du Parlement européen sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,
– vu la nomination du nouveau représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, Sven Koopmans, le 29 avril 2021,
– vu la déclaration de la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, avec le Premier ministre israélien Bennett et sa déclaration avec le Premier ministre palestinien Chtayyeh, faites le 14 juin 2022,
– vu la déclaration du 23 novembre 2022 du président de la délégation pour les relations avec Israël, Antonio López-Istúriz White, sur les attentats terroristes à Jérusalem,
– vu le discours prononcé par Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, devant la Knesset le 23 mai 2022 et sa visite à Ramallah le 30 mai 2022,
– vu l’exposé du Conseil de sécurité de l’ONU sur la situation au Proche-Orient, y compris la question palestinienne, prononcé par Tor Wennesland, coordonnateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, le 25 août 2022,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 18 janvier 2016 et du 20 juin 2016,
– vu le Conseil d’association UE-Israël qui s’est tenu le 3 octobre 2022 et ses conclusions,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les perspectives de paix au Proche-Orient restent une priorité essentielle pour l’Union européenne; que Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, a effectué deux visites officielles en Israël et en Cisjordanie en mai 2022; qu’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, s’est également rendue à Tel-Aviv et à Ramallah à la mi-juin 2022; que le Conseil a nommé Sven Koopmans représentant spécial de l’UE (RSUE) pour le processus de paix au Proche-Orient pour la période allant du 1er mai 2021 au 28 février 2023;
B. considérant que l’Union européenne a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution à deux États, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; que l’Union européenne a appelé à la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l’Autorité palestinienne;
C. considérant que, le 3 août 2022, le Premier ministre israélien Yair Lapid a convoqué une élection, la cinquième en trois ans; qu’Israël se trouve donc actuellement dans une situation politique délicate; que les élections ont eu lieu le 1er novembre et que Benjamin Netanyahou, ancien Premier ministre, a obtenu la majorité; que les dernières élections au Conseil législatif palestinien ont eu lieu le 25 janvier 2006; que Tor Wennesland, coordonnateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a souligné que l’unité palestinienne est essentielle, car un véritable processus politique «doit inclure le renforcement de l’Autorité palestinienne et sa capacité à dialoguer avec Israël sur les plans politique, économique et de la sécurité, ainsi que des efforts visant le retour du gouvernement palestinien légitime à Gaza»;
D. considérant que la violence, le terrorisme, y compris les attaques contre des civils, et l’incitation à la violence sont exacerbés par des actes de provocation et des discours incendiaires et sont fondamentalement incompatibles avec une résolution pacifique du conflit; que le groupe terroriste palestinien Djihad islamique a récemment salué les deux attentats à la bombe perpétrés le 23 novembre 2022 à Jérusalem, qui ont tué une personne et blessé au moins 20 autres; qu’Israël est en état d’alerte élevée en raison des inquiétudes relatives à une vague d’attentats terroristes; que l’Union européenne a reconnu à maintes reprises le droit à l’existence d’Israël, son droit de lutter contre le terrorisme et son droit de protéger sa population civile; que le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem, figure sur la liste de l’UE en matière de terrorisme et fait l’objet de mesures restrictives visant à lutter contre le terrorisme, tout comme le Djihad islamique palestinien et le Front populaire de libération de la Palestine;
E. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a exacerbé les fragilités et les tensions géopolitiques dans la région, et que l’insécurité alimentaire augmente fortement;
F. considérant que la société civile dans la région, et plus particulièrement en Israël, en Cisjordanie et à Gaza, a un rôle essentiel à jouer dans l’établissement de ponts au sein de la société et dans la promotion d’un climat de paix, de tolérance et de non-violence;
G. considérant que la déclaration sur les accords d’Abraham reconfirme les accords d’Abraham signés en août 2020 et renvoie aux accords qui ont suivi dans le cadre des efforts de normalisation des relations entre Israël et d’autres États arabes;
H. considérant que, le 27 octobre 2022, le Liban et Israël ont signé un accord de démarcation maritime sous l’égide des États-Unis afin d’éviter une escalade du conflit et d’intensifier les efforts visant à résoudre le différend frontalier; que la coordonnatrice spéciale des Nations unies pour le Liban, Joanna Wronecka, et l’Union européenne l’ont qualifié d’accord historique; que l’Union européenne s’est vivement félicitée de cet accord;
1. est préoccupé par le fait qu’à la suite des événements récents, les perspectives de résolution du conflit ont été entravées par des violences continues, des actes de terrorisme, une impasse politique et un manque généralisé de volonté politique; est profondément préoccupé par le fait que la guerre russe contre l’Ukraine affecte également les conditions de vie et l’accès à la nourriture de la population vivant dans l’État d’Israël, en Cisjordanie et à Gaza[1];
2. réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui est essentielle pour la paix au Proche-Orient et qui prévoit la coexistence, dans la paix et la sécurité, de l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et d’un État de Palestine indépendant, démocratique et viable, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; estime que des efforts accrus sont nécessaires pour parvenir à une solution juste, globale, réaliste et durable du conflit, souhaitée de longue date;
3. souligne qu’il importe que les deux parties reprennent dès que possible des négociations de fond et préservent la viabilité de la solution à deux États; exhorte les deux parties à s’abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l’issue des négociations, ainsi que les actes de terrorisme et l’incitation à la violence; demande une nouvelle fois aux deux parties de réaffirmer leur engagement en faveur de la solution à deux États;
4. déplore vivement la persistance de la violence, des actes de terrorisme et de l’incitation à la violence, qui sont fondamentalement incompatibles avec la promotion d’une solution pacifique à deux États et la réconciliation, et qui ont été exacerbés par des actes de provocation et des discours incendiaires; condamne fermement les tirs aveugles de roquettes perpétrés par le Hamas, le Djihad islamique palestinien et d’autres groupes terroristes; souligne que le respect de l’engagement à agir de manière efficace contre la violence, le terrorisme ainsi que les discours de haine et l’incitation à la haine est essentiel afin de rétablir la confiance et d’éviter une escalade qui continuerait de miner les perspectives de paix; réaffirme son engagement fondamental pour la sécurité d’Israël; demande que les auteurs répondent de leurs actes conformément au droit international relatif aux droits de l’homme; invite Israël à respecter la proportionnalité dans l’usage de la force lorsqu’il répond à ses préoccupations légitimes et nécessaires en matière de sécurité;
5. rappelle que les colonies sont illégales au regard du droit international et souligne que les récentes décisions d’établir de nouvelles colonies compromettent davantage encore les perspectives d’une solution viable à deux États, en particulier dans la zone E1 et en Cisjordanie; condamne les violences perpétrées par les colons et demande que leurs auteurs en répondent; est préoccupé par le fait que des civils ont été tués dans la bande de Gaza;
6. réaffirme qu’il respecte pleinement la démocratie et la souveraineté de l’État d’Israël, en particulier en période de campagne électorale et de luttes politiques, et reconnaît pleinement les préoccupations légitimes d’Israël quant à sa sécurité et les défis auxquels il fait face; souligne le message de Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, selon lequel «il est inconcevable, pour beaucoup en dehors d’Israël, que le droit à l’existence d’Israël soit encore remis en question. Je vais être claire: l’Europe soutiendra toujours le droit à l’existence d’Israël»; réaffirme le droit plein et entier d’Israël de lutter contre le terrorisme et son droit de protéger sa population civile; invite Israël à respecter la proportionnalité dans l’usage de la force lorsqu’il défend ses intérêts légitimes en matière de sécurité;
7. déplore vivement les derniers tirs aveugles de roquettes perpétrés par le Hamas contre des centres de population en Israël et la dernière vague d’attentats terroristes salués par le Djihad islamique palestinien, qui sont interdits par le droit international humanitaire; présente ses condoléances aux familles des victimes; demande l’arrêt immédiat de toutes les attaques;
8. souligne qu’il convient également de soutenir davantage la démocratie en Palestine et invite la communauté internationale à redoubler d’efforts pour renforcer l’Autorité palestinienne et ses institutions en vue de parvenir à une unité entre Palestiniens, élément essentiel pour parvenir à une solution à deux États; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans tarder leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; estime que la séparation politique entre la Cisjordanie et Gaza contribue à la dégradation de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; souligne que l’Autorité palestinienne doit assumer une plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement à Gaza;
9. se félicite qu’une session du Conseil d’association UE-Israël ait eu lieu le 6 octobre 2022 et invite l’Union à promouvoir le dialogue sur le processus de paix à la faveur de telles réunions; réaffirme l’engagement de l’Union, mentionné lors du 12e Conseil d’association UE-Israël du 19 septembre 2022, d’œuvrer en faveur d’une paix globale et durable pour l’ensemble de la région et de s’efforcer d’encourager et de développer les relations diplomatiques récemment établies entre Israël et un certain nombre de pays arabes, en vue d’améliorer les perspectives de parvenir à un règlement global dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient;
10. salue les accords d’Abraham et la normalisation des relations entre Israël et les États arabes, qui ont permis d’engager une coopération approfondie en matière de sécurité et de commerce et qui constituent un facteur puissant de réorganisation des relations interétatiques dans la région; invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et le RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient à examiner avec les pays arabes comment leurs accords de normalisation respectifs avec Israël pourraient favoriser la solution à deux États et le développement économique de la Cisjordanie et de Gaza; invite le VP/HR et le RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient à lancer une nouvelle initiative de paix associant les pays arabes qui ont normalisé leurs relations avec l’État d’Israël afin de débloquer les négociations et de relancer avec succès les pourparlers de paix; demande, à cette fin, que le mandat du RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient soit prorogé jusqu’à la résolution effective de ce conflit de longue durée; réaffirme que les accords d’Abraham doivent être pris en compte dans la stratégie européenne pour la région, dans le but d’encourager la coopération régionale et d’aider la région à parvenir à la stabilité et à la paix; invite la Commission et le Conseil à soutenir la normalisation des relations entre Israël et les États arabes par la mise en œuvre et l’extension des accords d’Abraham, qui constituent une contribution importante pour l’instauration d’une paix durable au Moyen-Orient;
11. se félicite, dans le contexte de la normalisation des relations entre Israël et les États arabes, de l’accord conclu entre les gouvernements libanais et israélien pour établir une frontière maritime permanente; estime que cet accord permettra de réaliser des progrès positifs qui aboutiront à une sécurité, une stabilité et une prospérité accrues dans la région et au-delà; estime que cet accord peut apporter d’autres avantages au Liban et à sa population, ainsi que répondre aux besoins de ressources énergétiques indispensables résultant de l’agression russe contre l’Ukraine; se félicite du dialogue de l’Union avec les partenaires régionaux dans le cadre de l’initiative de paix arabe de 2002; demande que des efforts conjoints soient déployés pour assurer une médiation constructive entre les parties et encourager la reprise en douceur des négociations entre les parties en vue de parvenir à une solution juste et réaliste;
12. estime que le financement de l’Union destiné à la société civile est un exemple de coopération constructive pour l’établissement de ponts entre Israéliens et Palestiniens; demande que les programmes de l’Union renforcent les contacts interpersonnels entre les différentes minorités ethniques et religieuses, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les organisations de femmes dans le cadre des efforts déployés par l’Union pour promouvoir la liberté de religion et de conviction, la liberté d’expression et la liberté d’association, tant en Israël que dans les territoires palestiniens;
13. reconnaît le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la fourniture de services vitaux aux réfugiés palestiniens; réaffirme l’importance de l’éducation dans la création de perspectives pour une solution à deux États; réaffirme que la haine, l’incitation à la violence et l’antisémitisme sont contraires aux valeurs de l’Union et constituent un obstacle majeur à la résolution du conflit; réaffirme sa position selon laquelle l’ensemble des manuels et du matériel scolaires financés par des fonds de l’Union doivent être pleinement conformes aux valeurs de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence établies par l’UNESCO; souligne que le financement de l’Union devra être suspendu en cas de preuves concrètes et indéniables d’abus;
14. invite l’État d’Israël à permettre à l’aide humanitaire d’atteindre les plus vulnérables, tant en Cisjordanie qu’à Gaza; rappelle que tous les fonds de l’Union doivent parvenir à leur destination, en particulier aux personnes les plus vulnérables, et qu’ils ne doivent pas tomber entre de mauvaises mains; réitère ses appels en faveur d’une solution politique pour mettre fin au blocus et soulager la crise humanitaire dans la bande de Gaza, avec les garanties de sécurité nécessaires pour prévenir la violence contre Israël;
15. souligne la nécessité pour l’Union et ses États membres de soutenir des initiatives conjointes dans les secteurs sociaux et économiques, y compris dans les domaines de l’eau et de l’énergie, afin de promouvoir la prospérité et les échanges sociaux entre les deux territoires; réaffirme, à cet égard, son soutien à la stratégie «Global Gateway», qui, en synergie avec le plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional, vise à mettre en place une liaison commerciale en tant que solution de substitution aux nouvelles routes de la soie, en particulier entre les pays du Conseil de coopération du Golfe, la Jordanie, Israël, la Palestine et la Grèce constituant les points d’entrée des marchandises et des ressources énergétiques dans l’Union européenne; rappelle que cette autre voie contribuerait à renforcer le processus d’intégration régionale et le dialogue régional et encouragerait des partenariats, une coopération et une paix durables entre tous les pays de la région;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.