PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
9.12.2022 - (2022/2949(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Maria Arena, Evin Incir, Margarida Marques, Pedro Marques, Tonino Picula, Nacho Sánchez Amor, Elena Yoncheva
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0552/2022
B9‑0553/2022
Résolution du Parlement européen sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient, et notamment sa résolution du 18 mai 2017 sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient[1],
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, et notamment celles du 16 décembre 2013, du 12 mai 2014, du 20 juillet 2015, du 18 janvier 2016 et du 20 juin 2016,
– vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part[2],
– vu l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part[3],
– vu la communication interprétative de la Commission relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967[4],
– vu les lignes directrices du 19 juillet 2013 relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014,
– vu le rapport 2021 de l’Union européenne sur les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est,
– vu la déclaration conjointe de l’Union européenne et de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) du 17 novembre 2021 sur le soutien de l’Union à l’UNRWA (2021-2024),
– vu les conventions de Genève de 1949,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’Assemblée générale des Nations unies sur la question,
– vu le rapport 2022 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,
– vu le rapport 2022 sur l'assistance de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) au peuple palestinien: évolution de l’économie du territoire palestinien occupé,
– vu les accords d’Oslo de 1993 et 1995,
– vu l’initiative de paix arabe de 2002,
– vu la feuille de route de 2013 du Quatuor pour le Proche-Orient,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’instauration de la paix au Proche-Orient demeure une priorité prépondérante de la communauté internationale, et notamment de l’Union européenne, ainsi qu’un élément indispensable à la stabilité et à la sécurité du monde;
B. considérant que le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé à plusieurs reprises son engagement en faveur du renouvellement et de l'intensification du rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient;
C. considérant que les relations entre l'Union européenne et les deux parties doivent se fonder sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel de ces relations;
D. considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), 2022 a été l'année la plus meurtrière depuis 2006 pour les Palestiniens qui résident en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, au moins 105 Palestiniens, dont 26 enfants, ayant été tués par les forces israéliennes à la date du 18 octobre 2022, tandis que 10 civils israéliens, trois ressortissants étrangers et quatre soldats israéliens ont été tués par les Palestiniens de Cisjordanie au cours de la même période;
E. considérant que d’importantes organisations israéliennes, palestiniennes et internationales de défense des droits de l’homme ainsi que plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies ont récemment publié des rapports affirmant que, selon le droit international, les politiques israéliennes à l’égard des Palestiniens équivalent à de l’apartheid;
F. considérant que quelque deux millions de Palestiniens vivant dans la bande de Gaza connaissent depuis 15 ans une crise humanitaire chronique qui ne fait que s’aggraver en raison de la présence du Hamas au pouvoir, des guerres récurrentes et de la poursuite du blocus, qui constitue une punition collective de la population; que, selon l’OCHA, près de 80 % des Gazaouis dépendent de l’aide humanitaire, plus de la moitié d’entre eux vivent dans la pauvreté et près de 80 % des jeunes de la bande de Gaza sont au chômage;
G. considérant que la bande de Gaza est dépourvue d’installations médicales et de services médicaux adéquats, dont la radiothérapie et la chimiothérapie, pour le traitement de plusieurs maladies graves; que les patients atteints par ces maladies doivent demander un visa de sortie médical auprès des autorités israéliennes; qu’une part importante des demandes, notamment pour des enfants en bas âge, subissent des retards ou des refus pour des raisons de sécurité, ce qui entraîne la mort de ces personnes; que les demandes de nombreux parents, généralement des mères, visant à pouvoir accompagner leurs enfants en vue d’un traitement médical sont refusées ou restent sans réponse, ce qui laisse les enfants seuls lorsqu’ils reçoivent un traitement médical critique;
H. considérant que selon le rapport 2021 du Bureau du représentant de l’Union européenne (Cisjordanie et bande de Gaza, UNRWA) sur les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, l’année écoulée a connu une nouvelle hausse du taux de progression des unités de peuplement dans les territoires palestiniens occupés (22 030), en particulier à Jérusalem-Est, où le nombre de nouvelles unités de logement a plus que doublé par rapport à 2020 (passant de 6 288 à 14 894) dans le cadre de la tendance à la poursuite de l’expansion des colonies israéliennes;
I. considérant que, selon l’OCHA, au cours des dix dernières années depuis décembre 2012, 7 088 structures ont été démolies, dont 1 419 structures ayant bénéficié de l’aide de donateurs, et 9 931 personnes ont été déplacées en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, dans le cadre de l’occupation;
J. considérant que les autorités israéliennes continuent leur politique systématique de détention administrative de Palestiniens sans accusation ou sans procès; que, selon l’association palestinienne Addameer Prisoner Support and Human Rights, 4 760 prisonniers politiques palestiniens, dont 820 prisonniers en détention administrative, 160 enfants, 33 femmes et six députés du Conseil législatif palestinien, sont toujours détenus par Israël;
K. considérant qu’en octobre 2021, le ministère israélien de la défense a publié un ordre militaire qualifiant six organisations non gouvernementales palestiniennes (Addameer Prisoner Support and Human Rights Association, Al-Haq, Bisan Centre for Research and Development, Defense for Children International-Palestine, l’Union of Agricultural Work Committees et l’Union of Palestinian Women’s Committees) d’«associations illégales» (organisations terroristes); qu’en août 2022, les locaux de ces organisations ont été perquisitionnés, leurs documents ont été confisqués et leur matériel a été détruit par les forces israéliennes; que ces organisations sont toujours victimes d’actes d’intimidation et de tentatives de délégitimisation;
L. considérant que le versement de la totalité de l’aide financière de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne en 2021 a été retardée pendant des mois en raison des tentatives du commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement d’y ajouter une condition exigeant la révision des manuels scolaires palestiniens; que cette proposition a été systématiquement rejetée par un vote à la majorité au Conseil; que ce retard a nettement porté préjudice au fonctionnement de l’administration palestinienne, notamment des services de base, dont les services de santé publique, et a entraîné un manque de fonds pour payer les salaires de ses fonctionnaires;
M. considérant que, le 11 mai 2022, la journaliste Shireen Abu Aqla a été assassinée lors d’un raid militaire israélien à Jénine en Cisjordanie occupée; que, malgré de nombreux appels en ce sens, aucune enquête indépendante sur son assassinat n’a été ouverte, de sorte que les auteurs de cet acte criminel n’ont pas eu à rendre de comptes;
N. considérant que, selon le rapport 2022 de la CNUCED, l’occupation israélienne nuit à l’économie palestinienne et entraîne la disparition forcée de l’agriculture et de l’industrie des territoires occupés, ce qui ne fait qu’aggraver la situation socioéconomique de la population palestinienne; que la CNUCED estime le coût des restrictions imposées à l'activité économique palestinienne à 25,3 % du PIB de la Cisjordanie et la perte cumulée de PIB au cours de la période 2000-2020 à 50 milliards d’USD;
O. considérant que le chômage demeure élevé dans les territoires palestiniens occupés, avec un taux global de 26 %, plus de la moitié de la main-d’œuvre de la bande de Gaza étant sans emploi tandis que le taux de chômage est de 17 % en Cisjordanie; que la faible capacité de l’économie palestinienne sous occupation à créer des emplois ne laisse pas d’autre choix à une grande partie des travailleurs palestiniens que de chercher du travail en Israël et dans les colonies;
1. demande une nouvelle fois la fin du conflit qui oppose de longue date Israël et la Palestine ainsi que la fin de l’occupation du territoire palestinien, et ce par la reprise de véritables pourparlers de paix entre les deux parties sur la base de paramètres solides en vue d’une solution à deux États, avec l’aide de la communauté internationale, afin de parvenir à un accord négocié sur le statut définitif; salue les appels répétés des dirigeants palestiniens en faveur de pourparlers de paix et déplore l’absence d’un tel engagement de la part du gouvernement israélien;
2. déplore l’absence de résultats tangibles dans le processus de paix au Proche-Orient au cours des dernières décennies, malgré diverses initiatives, ce qui s’est traduit par une violence permanente et la perte de nombreuses vies innocentes, la détérioration continue de la situation sur le terrain dans les territoires palestiniens occupés, la poursuite de l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, la poursuite du blocus de la bande de Gaza, la frustration de plus en plus grande de la société palestinienne, la multiplication des tensions au sein de la société israélienne, l’instabilité permanente au Proche-Orient ainsi que l’instrumentalisation du conflit par des groupes extrémistes;
3. condamne tous les actes de violence entre Israéliens et Palestiniens et demande qu’il y soit mis fin immédiatement, notamment le recours excessif à la force lors d’opérations militaires des forces israéliennes de défense, les attentats terroristes contre des civils innocents et des infrastructures civiles, la violence de plus en plus marquée des colons et le tir aveugle de roquettes sur Israël à partir de la bande de Gaza; se dit particulièrement préoccupé par le risque de transferts forcés dans la région de Masafer Yatta;; rappelle que le transfert de population civile d’un pouvoir occupant vers un territoire occupé militairement viole la quatrième convention de Genève et constitue un crime de guerre selon le statut de Rome de la Cour pénale internationale; demande la fin de l’impunité pour les violations du droit humanitaire international commises par tout acteur impliqué dans le conflit et demande que leurs auteurs soit traduits en justice et aient à répondre de leurs actes;
4. réitère son soutien sans faille à la solution à deux États, seule solution viable au conflit, dans laquelle l’État d’Israël et l’État de Palestine vivent côte à côte dans la paix et la sécurité, se reconnaissent mutuellement et reconnaissent les frontières de 1967, moyennant des échanges de territoires convenus de commun accord, et avec Jérusalem comme capitale des deux États; se dit préoccupé par l’enlisement de la situation, marquée par l’existence non démocratique d’un seul État, l’inégalité des droits, l’occupation perpétuelle et le conflit; invite les États membres à maintenir une position unie en faveur de la solution à deux États et à aider le VP/HR à définir des initiatives de l’Union européenne permettant de parvenir à cet objectif;
5. rappelle son engagement indéfectible en faveur de la sécurité des Israéliens comme des Palestiniens;
6. condamne le musèlement systématique des dissidents par l’Autorité palestinienne, notamment par l’arrestation arbitraire des critiques et des opposants, qui sont souvent torturés ou subissent d’autres mauvais traitements; condamne l’assassinat, par les forces de l’Autorité palestinienne, du militant et critique de premier plan Nizar Banat, battu à mort pendant sa détention, et déplore que personne n’ait eu jusqu’à présent à répondre de sa mort;
7. rappelle son soutien à la reconnaissance de l’État palestinien, comme l’indique sa résolution du 17 décembre 2014, et demande que l’Union européenne continue de soutenir la mise en place d’un État palestinien sur la base de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
8. rappelle qu’en vertu des accords d’Oslo et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la question, le statut de Jérusalem doit être déterminé par les deux parties sans qu’aucune action extérieure ne vienne influencer cette décision; demande instamment aux États-Unis de revenir sur leur décision de déménagement à Jérusalem de leur ambassade en Israël ainsi que de rouvrir leur consulat à Jérusalem-Est; demande le respect intégral du statut quo de l’Esplanade des mosquées (Al-Haram al-Charif/Mont du Temple) à Jérusalem, mis en place en 1967;
9. demande une nouvelle fois l’atténuation de la crise humanitaire dans la bande de Gaza ainsi que la définition d’une solution politique pour mettre fin à son blocus de quinze ans, moyennant les mesures nécessaires en matière de sécurité; demande instamment aux autorités israéliennes de revoir leur politique d’octroi de visas de sortie afin que les patients palestiniens puissent accéder sans délai à un traitement médical adapté et que les enfants qui quittent la bande de Gaza pour suivre un traitement médical puissent être accompagnés par l’un de leurs parents; demande aux autorités israéliennes d’accorder un visa de trois mois à tous les patients souffrant d’un cancer afin d’éviter que tout retard éventuel dans l’octroi d'un visa ne les empêche d’être traités en temps utile; demande une nouvelle fois que les députés au Parlement européen aient accès sans entrave à la bande de Gaza afin d’y effectuer des visites humanitaires;
10. rappelle l’importance de la réconciliation et de l’unité palestiniennes dans le processus de paix au Proche-Orient; se dit vivement préoccupé par l’absence d’élections présidentielles en Palestine depuis 2005 et d’élections législatives depuis 2006 et déplore le report sine die des élections prévues pour 2021 par le président Mahmoud Abbas; demande l’organisation d’élections présidentielles et législatives transparentes, crédibles et inclusives en Palestine afin de consolider la légitimité du pouvoir politique palestinien; demande à Israël de respecter ses obligations et de permettre la tenue de ces élections à Jérusalem-Est; insiste une fois de plus pour que l’Union européenne et le Parlement européen soient autorisés à observer ces élections s’ils y sont invités;
11. souligne que le maintien de la viabilité de la solution à deux États face à la détérioration continue de la situation sur le terrain dans les territoires palestiniens occupés doit être une priorité immédiate de l’Union européenne; demande la fin immédiate de toutes les actions unilatérales israéliennes qui entravent la solution à deux États ou qui y nuisent, notamment la création et l’expansion des colonies, la démolition de maisons et d’infrastructures palestiniennes et le déplacement forcé de familles palestiniennes de Cisjordanie occupée, y compris de Jérusalem-Est; rappelle que l’Union européenne ne reconnaîtra pas les modifications apportées aux frontières de 1967, sauf si elles sont convenues de commun accord entre les deux parties; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres d’exiger d’être indemnisés pour la démolition de toutes les infrastructures financées par l’Union dans les territoires palestiniens occupés ainsi que de recueillir les ordres officiels de démolition afin qu’ils puissent éventuellement servir de preuve de crimes de guerre;
12. invite l’Union européenne à poursuivre le développement de sa politique de différenciation entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés dans ses relations bilatérales avec Israël, conformément aux arrêts pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne et à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies; insiste pour que tous les accords conclus entre l’Union européenne et Israël mentionnent sans équivoque et expressément le fait qu’il ne s’appliquent pas au territoire occupé par Israël en 1967; invite la Commission à veiller à appliquer systématiquement le principe de différenciation à tous les aspects des relations bilatérales entre l’Union européenne et Israël; demande la mise en œuvre complète et effective de la législation de l’Union en vigueur ainsi que des arrangements bilatéraux applicables aux produits originaires des colonies israéliennes;
13. demande l’adoption d’un texte législatif de l’Union interdisant totalement le commerce avec les colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés, conformément au droit international humanitaire; souligne que le commerce de produits provenant de colonies d’un territoire occupé ou les échanges avec un territoire occupé contribuent à la poursuite des violations du droit international humanitaire et pérennise les violations des droits de l’homme, qui sont souvent le fait des colonies, notamment la confiscation de terres, l’exploitation de ressources naturelles et le déplacement de la population locale ou la discrimination à l’encontre de celle-ci;
14. souligne qu’il est essentiel de rétablir des perspectives politiques en faveur de la solution à deux États; demande une initiative politique de l’Union européenne visant à la reprise du processus de paix au Proche-Orient afin de parvenir à des résultats tangibles et à un accord négocié sur le statut définitif; demande instamment au VP/HR d’œuvrer à la promotion d’une conférence internationale, première étape d’un cadre multilatéral visant cet objectif, en coopération avec les États membres, les États-Unis et d’autres partenaires internationaux;
15. demande que l’influence politique et économique de l’Union européenne sur Israël et les Palestiniens soit utilisée à bon escient afin de susciter un engagement véritable des deux parties en faveur du processus de paix au Proche-Orient; demande la révision des relations bilatérales de l’Union avec les deux parties, y compris de l’accord d’association avec Israël et de sa mise en œuvre à la lumière de son article 2, compte tenu de l’absence de progrès dans le processus de paix ainsi que des actions nuisant à la solution à deux États;
16. soutient la volonté de l’Union européenne, confirmée dans les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 16 décembre 2013, de proposer aux deux parties un ensemble sans précédent de mesures d’aide politique, économique et sécuritaire ainsi qu’un partenariat spécial privilégié dans le cadre d’un accord sur le statut définitif;
17. salue le versement longtemps retardé de l’aide financière de l’Union européenne de 2021 à l’Autorité palestinienne en juin 2022; déplore ce retard, dû aux tentatives répétées du commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement d’introduire des conditions non justifiées à l’octroi de cette aide financière, lequel a placé l’Autorité palestinienne dans une situation encore plus difficile et au bord de l’effondrement budgétaire;
18. souligne l’importance de l’établissement de relations de confiance entre les deux parties, tant au niveau politique qu’au niveau des personnes, condition préalable indispensable à la réussite de tout processus de paix et à la coexistence pacifique entre Israël et la Palestine à l’avenir; demande que l’aide de l’Union européenne à ces initiatives soit élargie;
19. demande instamment à la Commission d’augmenter le financement qu’elle accorde aux projets destinés à améliorer la situation de la minorité arabe palestinienne en Israël, laquelle pourrait jouer un rôle important dans la coexistence pacifique entre Israéliens et Palestiniens à l’avenir;
20. demande instamment à l’Union européenne de revoir à la hausse le soutien politique et financier qu’elle apporte aux organisations de la société civile, et notamment aux initiatives communes israélo-palestiniennes, qui œuvrent des deux côtés en faveur de la paix et de la protection des droits de l’homme; se dit vivement préoccupé par l’espace de plus en plus réduit dévolu à la société civile en Israël et en Palestine et demande instamment à l’Union européenne d’inscrire la question parmi les priorités de son dialogue politique avec le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne; condamne la qualification d’«association terroriste» donnée par Israël à des organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme de premier plan; invite les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à autoriser ces organisations à poursuivre leur action essentielle; déplore la longueur injustifiée de la suspension du financement de l’Union à plusieurs de ces organisations en raison de la décision prise par le commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement sur la base d’affirmations non fondées, lesquelles ont porté gravement préjudice à leur fonctionnement et à leur réputation; invite la Commission à poursuivre l’aide financière qu’elle accorde aux organisations non gouvernementales palestiniennes;
21. condamne la politique et la pratique généralisées d’Israël consistant à placer sans procès ou sans accusation des centaines de Palestiniens en détention administrative sur la base de preuves secrètes, dont le défenseur des droits de l’homme Salah Hammouri, et demande la fin immédiate de cette politique;
22. condamne avec force l’assassinat de la journaliste Shireen Abu Aqla lors d’un raid militaire israélien à Jénine en Cisjordanie occupée, que de nombreuses enquêtes indépendantes attribuent aux forces israéliennes;
23. se dit consterné par la poursuite de l’isolement en prison d’Ahmad Manasra, considéré par beaucoup comme de la torture, malgré son état de santé préoccupant; déplore vivement que les appels à sa libération, notamment par l’Union européenne et des experts des Nations unies, soient restés sans réponse; demande instamment aux autorités israéliennes de réexaminer leur décision et de procéder à sa libération immédiate;
24. demande la fin immédiate de tous les actes d’incitation à la haine ou à la violence par les deux parties dans le cadre du conflit israélo-palestinien; demande instamment à l’Union européenne d’apporter son aide et son engagement constructif à la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, et en Israël, notamment en ce qui concerne sa mission d’identification des causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et du caractère prolongé du conflit, ainsi que de tenir compte des conclusions et des recommandations du mécanisme dans le cadre des interactions entre l’Union européenne et ses États membres et les autorités israéliennes;
25. souligne une nouvelle fois qu’il importe de parvenir à une paix durable, à la stabilité et à la prospérité de la région du Proche-Orient; salue la volonté de l’Union européenne de collaborer à cet effet avec ses partenaires régionaux et internationaux; rappelle l'importance de l'initiative de paix arabe à cet égard;
26. invite le gouvernement israélien à annuler ses nouvelles restrictions à l’entrée et au séjour de ressortissants étrangers en Cisjordanie mises en place le 20 octobre 2022 car elles ont un impact sur la société palestinienne et les citoyens de l’Union européenne, notamment les visiteurs, les conjoints et les membres de la famille, les étudiants et les universitaires ainsi que les experts et les bénévoles; souligne, dans ce contexte, l’importance du principe de réciprocité suivi par l’Union pour octroyer une dispense de visa;
27. soutient la Cour pénale internationale dans son enquête en cours sur la situation dans les territoires palestiniens occupés et invite l’Union européenne à soutenir la participation de la Cour, comme elle le fait dans d’autres situations de conflit dans le monde;
28. réitère son soutien à l’UNRWA, qui fournit des services essentiels à la protection et au développement humain des réfugiés palestiniens au Proche-Orient; invite l’Union européenne, les États membres et la communauté internationale à renforcer leur aide politique et financière en faveur de l’Office à la suite de la prolongation récente de son mandat par l’Assemblée générale des Nations unies;
29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au représentant du Quatuor, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, au président et au Congrès des États-Unis d’Amérique, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.