PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
9.12.2022 - (2022/2949(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manu Pineda, Chris MacManus, João Pimenta Lopes, Marc Botenga
au nom du groupe The Left
B9‑0554/2022
Résolution du Parlement européen sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1947 sur le partage de la Palestine,
– vu la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations unies du 11 décembre 1948 sur les principes permettant de parvenir à un règlement définitif et le retour des réfugiés palestiniens dans leur foyer,
– vu la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 décembre 1949 sur l’aide aux réfugiés de Palestine,
– vu la résolution 77/23 de l’Assemblée générale des Nations unies du 30 novembre 2022 intitulée «Division des droits des Palestiniens du Secrétariat», et notamment son paragraphe 6, qui réclame la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Nakba,
– vu les résolutions antérieures de l’ONU sur la situation en Palestine/Israël,
– vu le Statut de Rome de 1998,
– vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968,
– vu les déclarations de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,
– vu les accords d’Oslo de 1993 et de 1995 entre l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine,
– vu l’accord euro-méditerranéen de 2000 établissant une association entre l’Union européenne et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, et notamment son article 2,
– vu les déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Palestine/Israël,
– vu les sept déclarations écrites présentées avant la 46e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de février 2021 par les organisations de défense des droits de l’homme suivantes: Al-Haq, Law in the Service of Man, le Centre Al-Mezan pour les droits de l’homme, l’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme, le Centre d’action communautaire, la Coalition civique pour les droits des Palestiniens à Jérusalem, le Centre palestinien pour les droits de l’homme et le Réseau des ONG palestiniennes,
– vu le rapport intitulé «A regime of Jewish Supremacy from the Jordan River to the Mediterranean Sea: This is apartheid», (Un régime de suprématie juive du Jourdain à la mer Méditerranée: c’est l’apartheid), publié en janvier 2021 par le Centre israélien d’information sur les droits de l’homme dans les territoires occupés B’Tselem,
– vu le rapport intitulé «L’apartheid israélien envers le peuple palestinien: un système cruel de domination et un crime contre l’humanité», publié par Amnesty International en février 2022,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1947 recommandait la création de deux États indépendants, l’un arabe et l’autre juif, sur le territoire de la Palestine historique; que cela ne s’est pas fait, et que l’État d’Israël continue d’occuper le territoire palestinien et de priver la population palestinienne de son droit à l’autodétermination;
B. considérant que l’exode de la population palestinienne à la suite du partage de la Palestine en 1948, qui a entraîné la destruction de plus de 400 villes et villages palestiniens dans un processus connu sous le nom de Nakba, ainsi que la guerre de six jours de 1967 ont fait plus de 5,6 millions de réfugiés palestiniens enregistrés par les Nations unies, dont beaucoup continuent de vivre dans des camps en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, en Jordanie, en Syrie et au Liban;
C. considérant qu’Israël poursuit depuis 1967 son occupation militaire du territoire syrien et libanais sur le plateau du Golan et dans les fermes de Chebaa;
D. considérant que l’ensemble d’accords entre l’Organisation de libération de la Palestine et Israël, connu sous le nom d’accords d’Oslo et signés en 1993 et en 1995, visait à créer un État palestinien à l’intérieur des frontières des territoires occupés par Israël en 1967 en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; que, bien que la partie palestinienne ait respecté tous les engagements pris au cours des négociations, la Palestine ne bénéficie toujours d’aucune forme d’État et continue d’être sous occupation militaire;
E. considérant que les autorités israéliennes refusent de remplir leurs obligations en tant que puissance occupante conformément aux conventions de Genève et continuent de refuser à la population palestinienne les moyens de répondre à des besoins fondamentaux tels que l’approvisionnement médical ou l’hébergement; que l’expansion incessante des colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie constitue une violation de l’article 49 de la quatrième convention de Genève, qui interdit à toute puissance occupante de transférer sa propre population sur le territoire qu’elle occupe; que l’État d’Israël impose un système prévoyant différents ensembles de droits et d’obligations pour les personnes qui habitent un seul et même territoire en fonction de leur origine nationale ou ethnique; que ce système a été qualifié à plusieurs reprises d’apartheid par des organisations palestiniennes, israéliennes et internationales;
F. considérant qu’Israël soumet la bande de Gaza à un blocus terrestre, aérien et maritime depuis 2007, qui met gravement à mal les moyens de subsistance de la population locale; que ce blocus non seulement empêche la circulation des personnes, mais limite également leur accès aux biens de base en restreignant l’entrée de biens de consommation, parmi lesquels les denrées alimentaires, la papeterie, les matériaux de construction, les produits culturels ou le bétail, dans la bande de Gaza, ainsi que leur accès à la pêche dans leurs propres eaux territoriales; que les graves répercussions du blocus sur l’économie ont entraîné des pertes de plus de 50 % du produit intérieur brut et ont rendu plus de 80 % de la population tributaire d’une forme d’aide extérieure;
G. considérant qu’Israël continue de disposer d’une présence militaire directe sur le terrain en Cisjordanie, y compris dans les zones dans lesquelles il a officiellement confié toutes les compétences à l’Autorité palestinienne; que cette présence militaire lui sert à imposer des restrictions à la circulation de la population palestinienne, à détenir arbitrairement et à arrêter des personnes ou effectuer des perquisitions sans aucune forme de procédure régulière ou de garantie juridique; que l’armée israélienne tire régulièrement à balles réelles contre des Palestiniens en Cisjordanie et a assassiné plus de 140 Palestiniens rien que cette année;
H. considérant que plus de 670 000 citoyens israéliens vivent illégalement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, dans des colonies israéliennes établies sur des territoires occupés; que ces colonies continuent de s’étendre et que le gouvernement israélien a autorisé 14 894 nouveaux logements sur des terres occupées en 2021; que ces nouvelles colonies sont construites de manière planifiée afin d’atteindre certains objectifs, tels que l’isolement de Jérusalem-Est des principaux centres de population de Cisjordanie; que des colons violents continuent d’attaquer systématiquement la population palestinienne, ainsi que ses villes, ses habitations, ses cultures et ses élevages; que, rien qu’entre janvier et septembre 2022, 1 049 attaques avérées contre des Palestiniens ont été recensées;
I. considérant que les autorités israéliennes d’occupation continuent de démolir systématiquement des maisons, des infrastructures et même des villages entiers palestiniens, comme dans le cas récent de Masafer Yatta, zone habitée par plus de 700 Palestiniens que l’armée a l’intention de confisquer pour son propre usage; que les autorités israéliennes ont démoli 65 structures cette année, dont des écoles et d’autres types de centres communautaires de base; que huit de ces structures avaient bénéficié d’un financement de l’Union;
J. considérant que, depuis 2003, Israël construit un mur en béton qui aura une longueur totale de 708 km s’il est achevé comme prévu; que 85 % de ce mur se trouve en territoire palestinien, parfois jusqu’à 18 km des frontières internationalement reconnues de Cisjordanie; que des terres palestiniennes ont été confisquées de force pour la construction de ce mur, et ce sans aucune compensation; qu’Israël a restreint l’accès de Palestiniens vivant à proximité du mur de leurs propres cultures et ressources en eau;
K. considérant que 1,9 million de Palestiniens de citoyenneté israélienne vivent à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’État d’Israël et que, bien qu’ils représentent 21 % de la population, ils possèdent moins de 3 % des terres; que les autorités israéliennes ont approuvé des mesures discriminatoires à l’encontre de ces citoyens qui ont entraîné la confiscation de leurs biens, une interdiction de vivre dans certaines villes et certains villages, ou le refus de reconnaissance de leurs villages et, par conséquent, d’accès aux services de base;
L. considérant que 4 760 prisonniers politiques palestiniens sont détenus en Israël; que parmi eux se trouvent 160 enfants; que, selon des études menées par Save the Children, 81 % des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes ont subi des maltraitances physiques, 89 % ont subi des violences verbales, 52 % ont été visés par des menaces envers leur famille et 47 % ont été privés de tout contact avec un avocat;
M. considérant que 820 Palestiniens sont actuellement placés en «détention administrative», c’est-à-dire qu’ils sont détenus sans aucune accusation connue ni aucun procès en bonne et due forme;
N. considérant que, depuis 2000, 32 journalistes ont été tués par l’armée israélienne dans l’exercice de leur travail, dont la célèbre correspondante d’Al Jazeera Shireen Abu Akleh, tuée le 11 mai 2022 d’une balle dans la tête tirée par les forces de défense israéliennes qui prenaient d’assaut un camp de réfugiés dans la ville de Jénine, en Cisjordanie;
O. considérant que, depuis le début de l’année 2022, Israël a tué 183 Palestiniens en Cisjordanie occupée et dans la bande de Gaza, dont 26 depuis le début du mois d’octobre; que 51 de ces victimes provenaient de la bande de Gaza assiégée, la plupart ayant été tuées lors de la grande offensive israélienne en août; que 35 d’entre elles étaient des enfants, dont 19 de Cisjordanie occupée et 16 de la bande de Gaza;
P. considérant que les autorités israéliennes d’occupation entravent gravement le travail des organisations de défense des droits de l’homme et des ONG, les membres de ces organisations faisant l’objet de harcèlement, de mises en détention et de perquisitions de leurs locaux; que le ministère israélien de la défense a classé comme organisations terroristes six organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme et groupes de la société civile bien connus (Addameer, Al-Haq, Défense des enfants International – Palestine, l’Union des comités du travail agricole, le Centre Bisan pour la recherche et le développement et l’Union des comités des femmes palestiniennes); que le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont condamné cette démarche, la qualifiant de tentative de réduire au silence la société civile palestinienne;
Q. considérant que les autorités israéliennes exercent un contrôle total sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le territoire palestinien; que les Palestiniens voient leur liberté d’expression et leur droit à la vie privée violés par les technologies de surveillance de masse, notamment par les caméras de reconnaissance faciale, les drones et les logiciels espions; que ces technologies et tactiques contribuent non seulement au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile palestinienne et aux défenseurs des droits de l’homme, mais mettent aussi à mal le bien-être et la sécurité de tous les Palestiniens;
R. considérant que les relations entre l’Union européenne et Israël sont fondées sur l’accord d’association (2000), qui dispose à son article 2 que l’accord se base sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques; que la dernière réunion du Conseil d’association UE-Israël s’est tenue le 3 octobre 2022, après 10 ans d’interruption;
S. considérant qu’Israël est associé au cadre de recherche et d’innovation de l’Union depuis 1996 et participe à des programmes phares tels qu’Horizon Europe; que l’Union a octroyé des fonds par l’intermédiaire de ces cadres à des entreprises qui développent des technologies militaires, telles qu’Elbit Systems (plus de 3,7 millions d’euros) et Israel Aerospace Industries (plus de 5,7 millions d’euros), lesquelles ont conçu les technologies des drones utilisées dans les attaques répétées d’Israël contre Gaza; que des établissements universitaires implantés dans des colonies israéliennes illégales, tels que l’université d’Ariel, ont également bénéficié d’un financement de l’Union;
T. considérant que l’Union a attribué aux entreprises israéliennes susmentionnées spécialisées dans les technologies militaires des contrats d’une valeur de 59 millions d’euros pour la fourniture de drones de guerre testés dans la bande de Gaza aux fins de la surveillance des migrants et des demandeurs d’asile en Méditerranée; que la valeur des ventes d’armes de l’Union à Israël est estimée à environ 200 millions d’euros par an;
U. considérant que, dans le cadre du partenariat avec le voisinage méridional, l’Union octroie un financement vital à la Palestine, notamment un soutien spécifiquement destiné au secteur de la santé et aux programmes de développement axés sur la création d’emplois et l’accès à l’eau et à l’énergie; que les autorités israéliennes démolissent régulièrement des infrastructures essentielles financées par des donateurs internationaux et destinées à fournir des services de base, à l’image tout récemment de l’école de Sfai financée par l’Union européenne à Masafer Yatta, démolie le 23 novembre; qu’actuellement, 55 structures financées par l’Union ou ses États membres, d’une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d’arrêt des travaux ou de démolition;
V. considérant que l’Union reconnaît que l’Organisation de libération de la Palestine est l’unique représentante du peuple palestinien; que neuf des 27 États membres reconnaissent l’État palestinien;
W. considérant que l’Irlande est devenue le premier État membre à voter pour que l’implantation de colonies israéliennes sur le territoire palestinien soit qualifiée d’annexion, à la suite d’une résolution du Dáil présentée par le parti Sinn Féin le 26 mai 2021;
X. considérant que des agents du Mossad ont utilisé des passeports irlandais falsifiés en 2010 pour assassiner Mahmoud al-Mabhouh, militant palestinien, aux Émirats arabes unis; qu’à l’époque, l’ambassadeur israélien Zeev Boker a refusé d’exclure toute répétition d’un tel acte à l’avenir;
Y. considérant que 71,5 % des États membres des Nations unies (138 sur 193) reconnaissent l’État palestinien; que 85 % (165 États) reconnaissent l’État d’Israël; que la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît l’État palestinien en tant qu’observateur non membre, ce qui lui permet de participer à l’Assemblée générale des Nations unies;
Z. considérant que, le 11 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a voté pour solliciter l’avis de la Cour internationale de justice au sujet de l’occupation prolongée du territoire palestinien par Israël, des colonies israéliennes et de l’annexion de territoires palestiniens, qui violent le droit des Palestiniens à l’autodétermination;
AA. considérant qu’une enquête est en cours devant la Cour pénale internationale concernant des crimes de guerre commis en Palestine, y compris l’établissement de colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et le ciblage d’infrastructures civiles lors de l’attaque de 2014 contre Gaza; que, malgré les tentatives israéliennes de réfuter cette situation, la Cour pénale internationale a jugé qu’elle avait compétence en territoire palestinien;
AB. considérant que les autorités israéliennes interdisent systématiquement aux universitaires, aux militants ainsi qu’aux représentants sociaux et politiques d’entrer en territoire israélien ou palestinien; que les deux derniers rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien, Michael Lynk et Richard Falk, ont été empêchés à plusieurs reprises d’entrer en territoire palestinien; que l’actuelle rapporteuse spéciale des Nations unies, Francesca Albanese, devrait se rendre en Palestine dans un avenir proche;
AC. considérant que les autorités israéliennes ont interdit à certains députés au Parlement européen d’entrer en territoire israélien et palestinien, y compris lors de visites officielles du Parlement européen; qu’il a été interdit au président de la délégation pour les relations avec la Palestine d’entrer en Palestine en mai 2022 pour une mission officielle du Parlement européen dans le but manifeste de dissuader la délégation pour les relations avec la Palestine d’exercer ses fonctions; que, depuis plus de dix ans, les autorités israéliennes interdisent au Parlement européen de se rendre dans la bande de Gaza;
AD. considérant que les expressions pacifiques de solidarité avec le peuple palestinien ont été érigées en infraction pénale dans plusieurs États membres; que des administrations telles que les autorités locales qui ont pris la décision démocratique de ne pas signer de contrats avec des entreprises liées à l’occupation en cours de la Palestine, ou de les résilier, ont fait l’objet de harcèlement judiciaire;
AE. considérant qu’Israël reste ambigu quant à son propre statut militaire et qu’il n’a ni signé, ni ratifié le TNP; que la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique a adopté à plusieurs reprises des résolutions appelant Israël à ouvrir ses installations nucléaires aux inspections de l’AIEA; qu’Israël a refusé à plusieurs reprises toute forme de coopération avec l’AIEA;
AF. considérant que, selon les estimations, plus de 90 % de l’approvisionnement de la bande de Gaza en eau est contaminé et impropre à la consommation humaine; qu’Israël n’autorise aucun transfert d’eau dans la bande de Gaza; qu’Israël contrôle la collecte des eaux de pluie, des sources d’eau douce et d’autres ressources naturelles essentielles dans l’ensemble de la Cisjordanie; que 180 communautés palestiniennes n’ont pas accès à l’eau courante;
AG. considérant que le rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans la fourniture de services de base et d’un soutien aux moyens de subsistance à plus de 5,6 millions de réfugiés palestiniens est essentiel pour assurer la stabilité et la paix en Palestine ainsi qu’au niveau régional; que le sous-financement actuel de l’Office met en péril son travail essentiel; que, conformément à la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations unies du 11 décembre 1948, il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé;
1. réaffirme son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, et sur les frontières internationalement reconnues en 1967;
2. insiste sur le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et donc son droit à un État de Palestine indépendant, démocratique et viable en terre palestinienne, avec une contiguïté territoriale et Jérusalem-Est pour capitale, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’État d’Israël, dans le plein respect du droit international;
3. appelle au retrait immédiat et inconditionnel d’Israël de tous les territoires sous son occupation militaire;
4. exprime sa ferme opposition à toute action susceptible de compromettre la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États;
5. souligne que tout accord éventuel doit prendre en considération une solution juste et acceptable pour les réfugiés palestiniens, qui ont le droit de rentrer dans leurs foyers conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que le droit d’être indemnisés pour toute perte ou tout dommage matériel;
6. invite tous les États membres à reconnaître l’État de Palestine; souligne que des négociations constructives et équitables ne peuvent avoir lieu si les deux parties ne sont pas placées sur un pied d’égalité, et que la normalisation des relations diplomatiques avec l’État de Palestine et sa reconnaissance internationale sont donc une condition préalable à ces négociations;
7. exprime sa solidarité avec toutes les victimes du conflit en cours et insiste sur la nécessité de faire en sorte que les responsables de tous les crimes commis répondent de leurs actes et que toutes les parties au conflit mettent fin à l’incitation à la violence; exprime son soutien à l’enquête en cours de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis en Palestine et attend de l’Union qu’elle manifeste son soutien et sa volonté de contribuer à ce processus afin que les victimes obtiennent réparation; demande que les récentes observations présentées par Al-Haq, Al-Mezan et le Centre palestinien pour les droits de l’homme visant à étendre l’objet de l’enquête aux crimes commis lors de l’attaque de 2021 contre la bande de Gaza, tout comme les observations formulées concernant l’assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh soient prises en considération par la Cour;
8. rappelle aux autorités israéliennes les obligations qui leur incombent en tant que puissance occupante en vertu des conventions de Genève, y compris à l’égard de la population civile palestinienne, et qu’elles ont systématiquement violées; rappelle qu’en vertu de l’article 49 de la quatrième convention de Genève, le transfert de population à Jérusalem-Est et en Cisjordanie est un crime de guerre; demande par conséquent l’arrêt immédiat de la construction de nouvelles colonies israéliennes en territoire palestinien et le démantèlement des colonies existantes; souligne que l’Union et la communauté internationale doivent prendre des mesures pour mettre un terme à la politique de construction de colonies;
9. insiste sur l’importance de l’unité palestinienne et appelle toutes les forces palestiniennes, sans exclusion, à reprendre leurs efforts de réconciliation, notamment en organisant des élections, présidentielle et législatives, attendues de longue date dans toute la Palestine, y compris à Jérusalem-Est;
10. souligne que les producteurs et les importateurs vers l’Union ont l’obligation légale d’étiqueter correctement et de différencier les produits fabriqués sur le territoire israélien internationalement reconnu de ceux produits dans les colonies israéliennes illégales de Jérusalem-Est et de Cisjordanie; prie instamment l’Union d’empêcher l’entrée dans l’Union de produits provenant de colonies israéliennes illégales afin d’empêcher les entreprises qui y opèrent de continuer à se développer et à profiter de l’occupation;
11. invite les autorités israéliennes à libérer sans plus tarder tous les prisonniers politiques palestiniens, en particulier les enfants; prie instamment les autorités de mettre un terme à la pratique de la détention administrative, qui va à l’encontre des normes internationales les plus élémentaires en ce qui concerne le droit de toute personne à un procès équitable;
12. prie instamment les autorités israéliennes de mettre un terme au blocus de la bande de Gaza, étape fondamentale pour mettre fin à la situation humanitaire désastreuse qu’elles y ont engendrée; invite Israël à autoriser l’accès des services humanitaires, des journalistes et d’autres acteurs internationaux à la bande de Gaza, ainsi qu’à mettre un terme aux restrictions actuelles à l’entrée des marchandises; demande à l’Union et à la communauté internationale de prendre des mesures pour mettre fin au blocus;
13. rappelle la nécessité de garantir la liberté de circulation de tous les Palestiniens, tant dans la bande de Gaza qu’autour de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est; souligne que les restrictions actuelles à la liberté de circulation ont une incidence directe sur la possibilité de faire valoir d’autres droits et libertés, notamment l’accès aux soins de santé et à l’éducation;
14. souligne que le peuple palestinien a le droit d’utiliser ses propres ressources naturelles, y compris les ressources en eau, les ressources énergétiques et les terres agricoles sur son propre territoire, et que nombre d’entre elles, en raison de la nature géographique de la région, doivent être partagées entre Israéliens, Palestiniens et autres peuples de la région; invite l’Union à promouvoir une coopération accrue avec l’Autorité palestinienne afin de promouvoir la gestion démocratique et durable de ses ressources, ainsi que la coopération régionale sur ces questions;
15. invite les autorités israéliennes à abattre immédiatement le mur qu’elles ont construit sur le territoire palestinien et à démanteler le système des points de contrôle (checkpoints), des caméras de reconnaissance faciale et des autres dispositifs de contrôle de la population qu’elles ont installés en territoire occupé;
16. invite les autorités israéliennes à mettre un terme à la pratique de la démolition de maisons en tant que moyen d’imposer des sanctions collectives aux Palestiniens et de contrôler le territoire; prie instamment les autorités israéliennes de mettre également un terme à la démolition et à la confiscation systématiques des infrastructures offertes par la communauté internationale afin de garantir l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins de santé et l’éducation;
17. souligne que l’accord d’association UE-Israël est, selon son article 2, fondé sur le respect des critères relatifs aux droits de l’homme, et insiste sur le fait qu’ils en constituent un principe directeur; demande la suspension de l’accord d’association jusqu’à ce qu’il y ait des garanties claires pour mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme de la population palestinienne; invite l’Union à renouer avec la facilitation de nouvelles tentatives de pourparlers de paix directs et à soutenir le développement de stratégies de coopération dans la région;
18. souligne que chaque année, Israël détruit des infrastructures financées par l’Union, écoles, centres de santé et autres installations communautaires, d’une valeur de plusieurs centaines de milliers d’euros; souligne que l’Union doit exiger une reconstruction, dans la mesure du possible, ou une indemnisation de la part des autorités israéliennes pour la destruction d’infrastructures financées par l’Union; souligne qu’en juin 2022, 55 structures financées par l’Union ou ses États membres, d’une valeur supérieure à 222 000 EUR, ont reçu des ordres d’arrêt des travaux ou de démolition; relève que la majorité de ces structures se trouvaient à Masafer Yatta et qu’au total, depuis 2016, les dommages causés par Israël aux structures de l’Union en Palestine sont estimés à environ 2 255 620 EUR;
19. demande un audit sur l’utilisation finale de tous les projets et programmes financés par l’Union en Israël afin de s’assurer qu’aucun financement de l’Union n’est utilisé pour développer des technologies ou des programmes de surveillance militaires, ni ne sert à perpétuer l’occupation, de quelque manière que ce soit; demande la suspension immédiate de toute forme de coopération entre l’Union et les institutions implantées dans des colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Est ou en Cisjordanie;
20. prie instamment l’Union de mettre immédiatement un terme à tous les transferts d’armes et de technologies militaires vers Israël, ainsi que vers d’autres pays de la région impliqués dans des conflits armés, conformément à la position commune 2008/944/PESC;
21. invite les autorités israéliennes à révoquer immédiatement la classification des six organisations palestiniennes de défense des droits sociaux et des droits de l’homme en tant qu’organisations terroristes; insiste sur les difficultés que cette situation leur a causées dans l’accomplissement de leurs missions, que l’Union a soutenues, et sur le harcèlement dont la société civile palestinienne fait l’objet de la part des autorités israéliennes; prie instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement Khitam Saafin, présidente de l’Union des comités de femmes palestiniennes; invite le Service européen pour l’action extérieure à continuer de collaborer avec ces organisations en tant que partenaires;
22. insiste sur les effets positifs que les fonds de l’Union ont sur les moyens de subsistance quotidiens des Palestiniens, en particulier dans des secteurs clés tels que les soins de santé ainsi que l’accès à l’eau et à l’énergie; souligne que ces fonds devraient parvenir à leurs bénéficiaires en temps utile et ne pas être suspendus ou gelés en vertu de griefs non prouvés;
23. prie instamment Israël de signer et de ratifier le TNP, de divulguer son statut nucléaire et de démanteler toutes les armes nucléaires dont il pourrait disposer afin de parvenir à la dénucléarisation de la région, conformément à la résolution sur le Moyen-Orient adoptée lors de la conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le traité et la question de sa prorogation de 1995;
24. invite les autorités israéliennes à abroger les lois discriminatoires à l’égard des citoyens palestiniens d’Israël qui leur octroient des droits différents de ceux des autres citoyens, y compris celles qui réglementent l’accès au logement ou l’acquisition et la perte de la nationalité; invite le représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ne pas dialoguer avec les futurs ministres du nouveau gouvernement israélien s’ils continuent de soutenir et d’approfondir les politiques et actions racistes;
25. réaffirme la contribution essentielle de l’UNRWA aux moyens de subsistance des réfugiés palestiniens dans un contexte difficile de besoins humanitaires et de développement allant croissants; demande instamment à l’Union et à la communauté internationale dans son ensemble d’accroître le soutien tant politique que financier à l’Office afin qu’il soit en mesure de remplir son mandat;
26. invite les autorités israéliennes à autoriser l’entrée en Palestine d’universitaires, d’ONG et de travailleurs humanitaires, de militants, de représentants politiques et d’autres personnes qui sont actuellement souvent empêchées de s’y rendre; souligne que cette situation est une conséquence du fait que les Palestiniens n’ont pas le contrôle de leurs propres frontières;
27. souligne que si les députés au Parlement européen continuent d’être empêchés de se rendre en Palestine, y compris dans la bande de Gaza, l’Union devrait imposer des mesures réciproques en ce qui concerne l’entrée de représentants politiques israéliens dans l’Union;
28. exprime son soutien aux initiatives populaires, en Palestine, en Israël et dans le monde entier, qui visent à assurer une solution juste et pacifique; condamne toute forme de criminalisation de ces initiatives;
29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la présidente de la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux présidents des parlements des États membres, à la Knesset, au gouvernement d’Israël, à l’Autorité palestinienne, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée et à la Ligue des États arabes.