PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
9.12.2022 - (2022/2949(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Hilde Vautmans, Petras Auštrevičius, José Ramón Bauzá Díaz, Nicola Beer, Sylvie Brunet, Ilana Cicurel, Dacian Cioloş, Bernard Guetta, Nathalie Loiseau, Frédérique Ries, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0552/2022
B9‑0555/2022
Résolution du Parlement européen sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet, notamment la résolution 2334 (2016),
– vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part[1],
– vu la déclaration de l’Union européenne concernant la douzième réunion du Conseil d’association UE-Israël du 3 octobre 2022,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 février 2021 intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée» (JOIN(2021)0002),
– vu le document de travail conjoint des services de la Commission du 9 février 2021 intitulé «Partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Plan économique et d’investissement en faveur du voisinage méridional» (SWD(2021)0023),
– vu les accords d’Abraham,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la solution à deux États prévoirait un État d’Israël, doté de frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, qui vivraient côte à côte dans la paix et la sécurité, avec Jérusalem comme capitale de ces deux États;
B. considérant que le Premier ministre israélien Yaïr Lapid, dans un discours devant les Nations unies, s’est prononcé en faveur de la création d’un État palestinien indépendant, à condition que cet État s’abstienne de toute haine et violence; que le président palestinien Mahmoud Abbas s’est exprimé à plusieurs reprises en faveur de la solution à deux États;
C. considérant que le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme sont des pierres angulaires de la paix et de la sécurité;
D. considérant que le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté bon nombre de résolutions sur cette question, y compris la résolution 2334 (2016); que les États membres de l’EU-27 ont fait référence à ces résolutions et à la nécessité de les respecter dans leur déclaration publiée à la suite de la dernière réunion en date du Conseil d’association UE-Israël;
E. considérant que l’occupation des territoires palestiniens a débuté en 1967 et se poursuit à ce jour;
F. considérant que l’expansion des colonies israéliennes, la démolition de maisons appartenant à des Palestiniens et les expulsions forcées de Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international;
G. considérant que tant les Israéliens que les Palestiniens ont le droit de vivre en sécurité; que cela comprend le droit de protéger leurs frontières et de défendre leurs intérêts légitimes en matière de sécurité;
H. considérant que le Hamas et d’autres organisations terroristes continuent de commettre des attentats terroristes contre Israël depuis Gaza, y compris des attaques à la roquette, des infiltrations en Israël et la construction de tunnels; que leur idéologie est guidée par l’objectif de destruction de l’État d’Israël;
I. considérant que, dans certains cas, l’Autorité palestinienne célèbre les terroristes palestiniens en tant que martyrs; que le Hamas continue d’utiliser des civils pour protéger ses activités terroristes;
J. considérant que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution à deux États;
K. considérant que, selon la 17e édition du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’état de la collecte de données sur l’antisémitisme dans l’Union, les périodes de tensions accrues en Israël et en Palestine sont suivies d’une augmentation du nombre d’incidents antisémites dans certains pays;
L. considérant que l’Union est fondée sur la réconciliation européenne; que l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste a adopté une définition opérationnelle de l’antisémitisme;
M. considérant que le Conseil des affaires étrangères a décidé de relancer le Conseil d’association UE-Israël;
N. considérant que l’Union dispose d’une grande expertise en matière de diplomatie de l’eau;
O. considérant que la stratégie «Global Gateway» a été lancée le 1er décembre 2021; que, le 9 février 2021, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont relancé et renforcé le partenariat stratégique entre l’Union et ses partenaires du voisinage méridional au moyen d’un nouveau programme pour la Méditerranée, qui comprenait un plan économique et d’investissement spécifique pour le voisinage méridional;
P. considérant que la proximité géographique de l’Europe avec la région du Moyen-Orient, ainsi que leurs liens historiques et leurs échanges économiques intensifs signifient que l’Union européenne et ses États membres sont les mieux placés pour jouer un rôle politique actif et efficace dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, ainsi qu’entre les États arabes et Israël en général;
Q. considérant que les accords d’Abraham ont contribué à améliorer la coopération entre les États signataires dans les domaines politique, social et économique;
R. considérant que, le 11 octobre 2022, Israël et le Liban sont parvenus à un accord sur l’utilisation partagée des ressources naturelles à leurs frontières maritimes, bien que les deux pays soient toujours en guerre;
Principes généraux
1. réaffirme son soutien à la solution à deux États et souligne que l’Union ne reconnaîtra aucune modification des frontières de 1967 autres que celles convenues par les parties, y compris en ce qui concerne Jérusalem en tant que capitale des deux États;
2. se félicite du discours du premier ministre Lapid aux Nations unies, dans lequel il s’est prononcé en faveur de la création d’un État palestinien indépendant; salue également les prises de parole répétées du président palestinien Abbas en faveur de la solution à deux États; insiste sur la nécessité de faire suivre ces paroles d’actions concrètes, y compris la fin des mesures unilatérales qui mettent à mal la solution à deux États sur le terrain et la reprise de véritables pourparlers de paix;
3. s’inquiète toutefois du fait que diverses déclarations de membres de la nouvelle majorité de la Knesset mettent en péril le processus de paix; est vivement préoccupé, en particulier, par le fait que, au cours des pourparlers visant à former un gouvernement, le Premier ministre israélien entrant, Benjamin Netanyahou, a conclu un accord avec le dirigeant de droite Itamar Ben Gvir au sujet de la légalisation rétrospective des avant-postes dans les territoires occupés dans les 60 jours suivant leur arrivée au pouvoir; demande au prochain gouvernement israélien de s’engager clairement en faveur de la solution à deux États;
4. rappelle que le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme par les États et les acteurs non étatiques, y compris l’obligation de rendre compte de leurs actions, est fondamental pour la paix et la sécurité;
5. estime que les programmes éducatifs des deux parties devraient promouvoir la réconciliation et la paix en plus de se conformer aux valeurs des Nations unies ainsi qu’aux normes de l’UNESCO;
6. réaffirme son attachement aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris, en dernier lieu, la résolution 2334 (2016), et souligne la nécessité de les respecter, comme l’ont réaffirmé les États membres de l’EU-27 dans leur déclaration qui faisait suite à la dernière réunion du Conseil d’association UE-Israël;
Les obstacles à une solution à deux États
7. se déclare vivement préoccupé par l’occupation prolongée des territoires palestiniens; rappelle que l’expansion des colonies israéliennes, les démolitions et les expulsions dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international et menacent de rendre impossible la solution à deux États, comme indiqué dans les conclusions du Conseil à cet égard;
8. demande à Israël de respecter pleinement ses responsabilités et obligations en tant que puissance occupante en vertu du droit international, en particulier la quatrième convention de Genève et le règlement de La Haye; invite les autorités israéliennes à mettre immédiatement fin au blocus de Gaza;
9. condamne les violences répétées contre les civils et les violations du droit humanitaire international de part et d’autre; prend acte du droit d’Israël de protéger ses frontières et de défendre ses intérêts légitimes en matière de sécurité, mais souligne qu’il doit respecter le principe de proportionnalité dans l’usage de la force, ainsi que les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association; invite l’Autorité palestinienne à respecter le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse, ainsi que les autres droits de l’homme, y compris les droits des personnes LGBTIQ;
10. condamne les attaques terroristes continues contre Israël perpétrées depuis Gaza par le Hamas et d’autres organisations terroristes; insiste sur la nécessité pour l’Autorité palestinienne de mettre un terme à la glorification des terroristes palestiniens en tant que martyrs et d’empêcher tout soutien financier au terrorisme; condamne vivement la tactique récurrente utilisée par le Hamas qui consiste à protéger ses activités terroristes derrière des civils;
11. s’inquiète d’un débordement du conflit au-delà de la région et, en particulier, de sa propagation en Europe, ce qui entraînerait des violences et une augmentation des actes antisémites;
12. demande que des élections présidentielles et législatives soient organisées en Palestine dès que possible;
13. condamne les discours haineux prononcés tant par les Israéliens que par les Palestiniens, y compris par des personnalités politiques des deux camps; condamne les actes de violence de toutes sortes, commis tant par les Israéliens que par les Palestiniens; condamne, dans ce contexte, le dernier attentant terroriste en date commis à Jérusalem, qui a tué une personne et fait un grand nombre de blessés;
Le rôle de l Union
14. invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le soutien du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, à mettre en place d’urgence une initiative de paix européenne afin de rétablir un horizon politique pour des solutions globales, durables et pacifiques au conflit entre Israël et la Palestine; invite les États membres à dialoguer avec le haut représentant et le représentant spécial pour faire avancer une telle initiative;
15. prend acte de la décision du Conseil des affaires étrangères de relancer le Conseil d’association UE-Israël et estime qu’il devrait être utilisé non seulement pour renforcer le partenariat UE-Israël, mais aussi comme un forum de dialogue sur les questions liées au conflit israélo-palestinien et comme un moyen de relancer le processus de paix au Proche-Orient;
16. invite le haut représentant et le représentant spécial à faire un meilleur usage des relations politiques et de l’expertise institutionnelle de l’Union et de ses États membres; est fermement convaincu que la proximité géographique de l’Europe avec la région du Moyen-Orient, ainsi que leurs liens historiques et leurs échanges économiques intensifs devraient être pleinement utilisés afin de garantir un rôle politique plus actif et efficace dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, ainsi qu’entre les États arabes et Israël en général;
17. insiste sur le fait que l’Union devrait tirer pleinement parti de la stratégie «Global Gateway», ainsi que du plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional, afin de renforcer les liens commerciaux, de favoriser le développement économique et de mettre en œuvre des projets durables, en tenant compte des besoins des pays partenaires et en garantissant des avantages durables pour les communautés locales;
18. réaffirme son engagement en faveur d’une lutte résolue contre l’antisémitisme; confirme qu’il poursuivra la mise en œuvre de la définition opérationnelle de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, tout en rejetant les tentatives de certains acteurs d’instrumentaliser l’antisémitisme pour détourner toute critique d’Israël; observe que la lutte contre l’antisémitisme devrait aller de pair avec la lutte contre le racisme antiarabe et d’autres formes d’intolérance religieuse et de crimes de haine;
19. est particulièrement préoccupé par l’accès limité à l’eau en Cisjordanie et à Gaza; estime que l’Union devrait renforcer sa diplomatie de l’eau et tirer parti de son expertise afin de trouver une solution à la pénurie d’eau et aux inégalités dans la région;
20. prend acte des accords d’Abraham et encourage l’Union à étudier la possibilité d’approfondir la coopération et les initiatives conjointes dans le même esprit; regrette toutefois que la question palestinienne soit dissociée de la normalisation des relations entre Israël et les États arabes, ce qui a affaibli les perspectives d’une solution à deux États;
21. souligne qu’il importe que tous les traités de paix conclus entre les États arabes et Israël contribuent à la résolution du conflit israélo-palestinien en se fondant sur la solution à deux États, afin de parvenir à une paix globale et durable; soutient la création d’un réseau des accords d’Abraham du Parlement européen;
22. se félicite de l’accord conclu par Israël et le Liban sur l’utilisation partagée des ressources naturelles à leurs frontières maritimes, bien que les deux pays soient toujours en guerre;
°
° °
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Comité des régions et au Comité économique et social européen, en vue de sa diffusion aux parlements et conseils infranationaux, au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.
- [1] JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.