PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
9.12.2022 - (2022/2949(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Jordi Solé, Saskia Bricmont, François Alfonsi, Claude Gruffat, Jakop G. Dalunde, Grace O’Sullivan, Mounir Satouri, Ana Miranda, Margrete Auken, Ernest Urtasun, Rosa D’Amato, Ignazio Corrao
au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0552/2022
B9‑0556/2022
Résolution du Parlement européen sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le conflit israélo-palestinien,
– vu les déclarations passées de Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, y compris celle du 22 août 2022 sur les raids israéliens menés contre six organisations de la société civile palestinienne,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 5 novembre 2022 sur la démolition par Israël de structures palestiniennes,
– vu le rapport du SEAE du 20 juillet 2022 intitulé «Rapport 2021 sur les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est»,
– vu le rapport du SEAE du 14 février 2022 intitulé «Rapport annuel sur les démolitions et les saisies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est»,
– vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part[1], et la position de l’Union européenne en vue de la douzième session du Conseil d’association UE-Israël, qui s’est tenue le 3 octobre 2022 à Bruxelles,
– vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part[2],
– vu la communication interprétative de la Commission du 11 novembre 2015 relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967[3],
– vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international[4] et les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit israélo-palestinien, notamment la résolution 2334 (2016), adoptée le 23 décembre 2016,
– vu la déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993(les accords d’Oslo),
– vu l’initiative de paix arabe de 2002,
– vu le rapport du 21 septembre 2022 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,
– vu les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme et les traités sur le droit humanitaire international, auxquels Israël, la Palestine et les États membres de l’Union européenne sont parties,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu l’initiative citoyenne européenne en cours intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international»,
– vu la déclaration de Jérusalem sur l’antisémitisme du 25 mars 2021,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Union européenne est unie dans son engagement en faveur de la solution à deux États, fondée sur la ligne verte de 1967 et les paramètres définis dans les conclusions du Conseil du 22 juillet 2014, qui permettrait à Israël et à un État palestinien souverain et d’un seul tenant de vivre côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle, avec Jérusalem pour capitale des deux États;
B. considérant que le processus de paix entre Israël et la Palestine est au point mort depuis plusieurs années et que la communauté internationale, notamment l’Union et ses États membres, manifeste de moins en moins d’empressement à rechercher une solution; que le conflit demeure une source d’inquiétude majeure au sein de l’opinion publique en Europe;
C. considérant que les réalités de la violence quotidienne, y compris l’explosion régulière de conflits armés et les actes de terreur brutaux, ainsi que l’occupation prolongée, constituent de sérieux obstacles au règlement pacifique du conflit;
D. considérant que la construction de colonies israéliennes se poursuit sans relâche, notamment à Jérusalem-Est; qu’en 2021, Israël a construit 22 030 nouveaux logements, soit bien plus qu’en 2020; que, selon le Bureau du représentant de l’Union européenne, l’implantation de colonies israéliennes a progressé de manière exponentielle en 2021 par rapport à 2020, ce qui renforce la tendance à l’expansion des colonies observée depuis plusieurs années; que les principaux membres du nouveau gouvernement de coalition israélien, y compris Bezalel Smotrich, dont le parti sioniste religieux disposera d’un portefeuille dans la branche du ministère de la défense chargée de la supervision des colonies israéliennes en Cisjordanie, ont fait part de leur intention d’étendre les colonies, de transférer la responsabilité de l’administration civile de la Cisjordanie et de procéder officiellement à l’annexion de ce territoire;
E. considérant que le Conseil de sécurité de l’ONU, dans sa résolution 2334 (2016), a réaffirmé que la création de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, n’avait aucun fondement en droit;
F. considérant que le peuple palestinien dispose du droit à l’autodétermination, tel que consacré par la charte des Nations unies et confirmé à plusieurs reprises par les organes des Nations unies, notamment l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme/Commission des droits de l’homme;
G. considérant que les principales organisations de défense des droits de l’homme israéliennes, palestiniennes et internationales, ainsi que plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies, dont la rapporteuse spéciale Francesca Albanese dans son dernier rapport de septembre 2022, ont dénoncé à plusieurs reprises les actes inhumains et autres violations des libertés fondamentales commis par les autorités israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et constaté que le gouvernement israélien opprimait les Palestiniens et les discriminait sur le plan institutionnel en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, et ce de manière systématique;
H. considérant qu’en mars 2021, la Cour pénale internationale a ouvert une enquête préliminaire sur la situation en Palestine;
I. considérant que, selon le bureau du représentant de l’Union européenne, les démolitions et les saisies opérées par les autorités israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ont atteint en 2021 leur plus haut niveau en cinq ans; qu’au total, 904 structures ont été démolies, dont 140 étaient financées par l’Union ou des États membres de l’Union; qu’en 2021, 1 205 personnes ont été déplacées de force, dont 650 enfants, soit 20 % de plus qu’en 2020;
J. considérant qu’en mai 2022, la Cour suprême d’Israël a jugé qu’il n’existait aucun d’obstacle juridique à l’expulsion prévue de résidents palestiniens de Masafer Yatta, et que, par la suite, des habitations, des abris pour animaux et, plus récemment, une école primaire ont été démolis, ce qui a contraint les résidents à quitter leurs terres pour permettre la tenue d’exercices militaires dans la région;
K. considérant que l’annexion (de facto et de jure) est strictement interdite par le droit international et constitue une violation de la charte des Nations unies et des conventions de Genève; que l’acquisition de territoires par la force a été déclarée inadmissible par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU; que les tiers sont juridiquement tenus de s’abstenir d’actes pouvant servir à la reconnaissance de la situation illégale qui résulte de l’annexion, et qu’ils ont une obligation positive de coopérer avec d’autres États pour tenter, par des moyens légaux, de mettre fin à cette situation illégale;
L. considérant que le centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés a recensé 270 cas de violence des colons contre des Palestiniens en Cisjordanie entre janvier et juillet 2022;
M. considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, 168 Palestiniens ont été tués par des forces israéliennes ou des colons en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et en Israël entre le 1er janvier et le 21 novembre 2022; que, selon la même source, dix-neuf Israéliens ont été tués par des groupes armés palestiniens et des Palestiniens en Cisjordanie et en Israël entre le 1er janvier et le 15 novembre 2022;
N. considérant que, selon le Centre palestinien pour les droits de l’homme, les forces militaires israéliennes ont effectué en 2022 8 094 incursions en Cisjordanie, y compris dans Jérusalem-Est occupée, opérations au cours desquelles 4 496 Palestiniens ont été arrêtés, dont 443 enfants; que les forces militaires israéliennes ont également effectué 34 incursions limitées dans l’est de la bande de Gaza et arrêté 105 Palestiniens, dont 64 pêcheurs;
O. considérant que les experts des Nations unies ont rappelé que l’ordre d’expulsion israélien émis contre Salah Hamouri, militant franco-palestinien, pourrait être qualifié de crime de guerre et que le fait d’expulser des personnes protégées du territoire occupé et de les contraindre à faire allégeance à la puissance occupante constitue une grave violation du droit international humanitaire;
P. considérant que, le 18 août 2022, les forces militaires israéliennes ont perquisitionné, mis sous scellés et fermé les bureaux de six organisations non gouvernementales palestiniennes: Al-Haq, l’Institut Addameer, l’Union des comités des femmes palestiniennes, l’Union des comités du travail agricole, le Centre Bisan pour la recherche et le développement et Defence for Children International — Palestine;
Q. considérant qu’une coalition d’organisations de défense des droits de l’homme a révélé et condamné le piratage, au moyen du logiciel espion Pegasus de l’entreprise NSO Group, de six appareils appartenant à des militants des droits de l’homme palestiniens; que trois des militants des droits de l’homme ciblés appartiennent à des groupes importants de la société civile palestinienne;
R. considérant que, selon des sources crédibles, l’armée israélienne a déployé au cours des deux dernières années une vaste opération de surveillance des Palestiniens en Cisjordanie occupée en intégrant la reconnaissance faciale dans un réseau toujours plus étendu de caméras et de smartphones; que les systèmes de surveillance touchent de manière disproportionnée les Palestiniens des territoires occupés;
S. considérant que la bande de Gaza est sous blocus depuis quinze ans, et que deux millions d’habitants se trouvent pris au piège dans une zone de 40 kilomètres sur 11; que, selon la Banque mondiale, 53 % des habitants de la bande de Gaza vivent sous le seuil de pauvreté; que, selon les médecins pour les droits de l’homme, l’occupation israélienne, y compris le siège de la bande de Gaza, a eu des conséquences dévastatrices sur les soins de santé aux Palestiniens; en effet, de nombreuses personnes se sont vu refuser l’accès aux soins médicaux et font face à une grave pénurie de médicaments essentiels, de dispositifs médicaux et de personnel de santé spécialisé;
T. considérant que, le 20 octobre 2022, le bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires (COGAT) a mis en place une nouvelle procédure d’entrée des étrangers dans la zone de Judée et Samarie, imposant à tous les étrangers, y compris aux citoyens de l’Union, de demander une autorisation d’entrée en Cisjordanie à partir d’octobre 2022; que les nouvelles règles du COGAT sont susceptibles de restreindre la capacité des étrangers à rendre visite à leur conjoint palestinien, ainsi que la capacité des bénévoles, des universitaires et des hommes d’affaires à voyager et à travailler en Cisjordanie;
U. considérant que l’Union et Israël entretiennent des relations institutionnelles étroites et approfondies et que leur conseil d’association a repris ses travaux; que l’Union européenne n’a cessé de soutenir le droit d’Israël d’exister à l’intérieur de frontières sûres; que l’Union européenne et Israël entretiennent des relations étroites dans les domaines du commerce (l’Union européenne représente un tiers des échanges commerciaux d’Israël, importe environ 15 milliards d’euros de biens et de services d’Israël et importe quinze fois plus de marchandises des colonies israéliennes (sans droits préférentiels) que de biens provenant des Palestiniens vivant sur le même territoire), de l’agriculture, de l’aviation, de la recherche, de la culture, de la coopération transfrontière et de la coopération policière; qu’Israël bénéficie du programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation, du programme «Europe créative» pour la culture et du programme Erasmus + pour la coopération en matière d’éducation;
V. considérant que l’Égypte, la France, l’Allemagne et la Jordanie ont créé le format Munich en 2020; que les ministres des affaires étrangères du format Munich se sont réunis à quatre reprises en 2020, une fois à Paris en 2021 et une nouvelle fois à New York en 2022, afin de faire progresser le processus de paix au Proche-Orient en vue de l’établissement d’une paix juste, globale et durable, fondée sur la solution à deux États;
W. considérant que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) se heurte à des difficultés considérables dans l’exercice de son mandat, lequel a été récemment reconduit jusqu’en juin 2026 par l’Assemblée générale des Nations unies;
1. réaffirme sa position de longue date selon laquelle seule la solution à deux États, basée sur les frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, permettra d’établir une paix durable et équitable entre Israéliens et Palestiniens et de favoriser la stabilité régionale;
2. regrette que le processus de paix entre Israël et la Palestine soit au point mort et déplore le peu d’efforts consentis par l’Union et ses États membres pour faire progresser les objectifs stratégiques qu’ils affichent et pour amener tous les acteurs à répondre des comportements qui nuisent au processus de paix;
3. invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP), le représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, le SEAE et les États membres de l’Union à redoubler d’efforts pour trouver une solution durable au conflit israélo-palestinien, notamment en initiant une stratégie coordonnée entre les États membres de l’Union pour reconnaître l’État palestinien; salue les initiatives telles que le format Munich et encourage le SEAE et les États membres de l’Union à engager une initiative européenne pour donner une nouvelle impulsion à la solution à deux États;
4. condamne l’expansion continue des colonies israéliennes, en particulier la progression marquée du processus de colonisation à Jérusalem-Est, qui constitue une violation flagrante du droit international et qui nuit considérablement à la viabilité et aux perspectives d’une solution à deux États; invite les autorités israéliennes à mettre un terme immédiat à leur politique de colonisation illégale et à revenir sur celle-ci sans attendre, ainsi qu’à faire cesser sans délai, dans les territoires palestiniens occupés, les expulsions forcées, les démolitions et les saisies de structures, qui souvent ont été financées par l’Union; invite l’Union à rester ferme à cet égard;
5. condamne sans réserve les attaques terroristes perpétrées contre la population israélienne et les attaques de missiles menées par des groupes militants palestiniens dans la bande de Gaza;
6. invite les autorités israéliennes à s’acquitter des responsabilités et des obligations qui incombent à Israël en sa qualité de puissance occupante en vertu du droit international et à respecter pleinement les droits de l’homme des Palestiniens, y compris ceux qui vivent dans les territoires palestiniens occupés; condamne les victimes civiles et les ravages causés aux biens et aux infrastructures civils par les forces militaires israéliennes; invite les forces militaires israéliennes à respecter le droit international humanitaire et condamne l’absence de responsabilité pour les violations commises; exhorte Israël à mettre un terme à la pratique consistant à placer sans procès ou sans accusation des centaines de Palestiniens, y compris des enfants, en détention administrative sur la base de preuves secrètes; invite Israël à mettre fin à tout programme de surveillance en Cisjordanie et à respecter le droit à la vie privée des citoyens palestiniens;
7. condamne l’ordre d’expulsion émis contre Salah Hamouri et exhorte les autorités israéliennes à ne pas l’exécuter, car cela constituerait une violation grave du droit international humanitaire; prie instamment les autorités israéliennes de libérer immédiatement Salah Hamouri; invite les autorités israéliennes à cesser d’expulser illégalement les personnes de Jérusalem-Est et à respecter les droits des Palestiniens qui y résident;
8. est consterné par l’accentuation alarmante de la violence des colons et invite les autorités israéliennes à charger les membres des forces militaires israéliennes présents en Cisjordanie de prévenir de tels incidents et à amener tous les auteurs à répondre de leurs actes;
9. condamne la fermeture de la bande de Gaza, qui a eu des effets dévastateurs sur la population prise au piège et alimente la radicalisation; invite le gouvernement israélien à lever le blocus et à permettre le passage sans restriction des personnes et des marchandises entre la bande de Gaza, la Cisjordanie et le reste du monde; invite les autorités égyptiennes à mettre fin à toute mesure restreignant la circulation des personnes et des biens en provenance et à destination de la bande de Gaza;
10. condamne l’assassinat de Shireen Abu Akleh, journaliste palestino‑américaine, durant une incursion militaire israélienne en Cisjordanie, qui, selon l’armée israélienne, pourrait être attribuée à des tirs des forces militaires israéliennes; prie instamment Israël d’engager des poursuites contre les responsables de sa mort et de coopérer aux enquêtes internationales;
11. dénonce les violations des droits de l’homme commises par des États utilisant le logiciel espion Pegasus de l’entreprise NSO Group et demande des enquêtes immédiates, impartiales et transparentes sur ces abus;
12. prend acte du fait qu’un nouveau gouvernement de coalition israélien dirigé par Benjamin Netanyahou est en cours de formation et que celui-ci comprend des partis d’extrême droite, nationalistes-religieux, anti-arabe et anti-LGBTQI+; invite l’Union à suivre de près la formation et les premières mesures du nouveau gouvernement israélien et à réagir en conséquence;
13. condamne le musèlement systématique des dissidents par l’Autorité palestinienne, notamment par l’arrestation arbitraire des critiques et des opposants, souvent soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, ou par la restriction de leur liberté d’expression, d’association et de réunion; condamne l’assassinat, par les forces de l’Autorité palestinienne, du militant et critique de premier plan Nizar Banat, battu à mort pendant sa détention, et déplore que personne n’ait eu jusqu’à présent à répondre de sa mort;
14. invite toutes les forces palestiniennes à œuvrer véritablement en faveur de la réconciliation nationale; regrette qu’il n’y ait toujours pas eu d’élections législatives et présidentielles en Palestine; demande que ces élections se tiennent sans délai et que l’Union apporte toute l’assistance politique et technique nécessaire pour faciliter ce processus, notamment à Jérusalem-Est;
15. invite le VP/HR, le représentant spécial de l’Union pour le processus de paix au Proche-Orient, le SEAE et les États membres de l’Union à exploiter tous leurs contacts avec Israël pour insister sur la nécessité de mettre fin à l’expansion des colonies, à la démolition de structures en Cisjordanie et au recours disproportionné à la force contre les Palestiniens; invite une nouvelle fois la Commission à exiger des indemnisations financières en réparation de la destruction des structures financées par l’Union en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est;
16. invite le SEAE, la Commission et les États membres à poursuivre l’élaboration d’une politique de différenciation qui fasse la distinction entre Israël proprement dit et les territoires annexés et occupés, conformément à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU, et à poursuivre le développement d’une politique de l’Union qui soit appliquée de manière cohérente dans le cadre des relations bilatérales de l’Union avec Israël; prie instamment la Commission et les États membres d’empêcher les entreprises établies dans l’Union de faire affaire avec les colonies illégales implantées dans les territoires occupés ou dans celles-ci;
17. invite l’Union et ses États membres à soutenir toutes les initiatives qui visent à amener les responsables d’atteintes au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits de l’homme à répondre de leurs actes, notamment en soutenant les travaux de la Cour pénale internationale dont l’objectif est d’enquêter sur les éventuelles violations du statut de Rome dans les territoires palestiniens ainsi que ceux de la commission internationale indépendante d’enquête sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et Israël;
18. invite le HR/VP, la Commission et les États membres de l’Union à exprimer leurs objections à la nouvelle politique restrictive d’Israël concernant l’entrée et le séjour des étrangers en Cisjordanie; invite le HR/VP, la Commission et les États membres de l’Union à rappeler à Israël qu’il doit respecter les exigences de réciprocité dans le cadre du régime d’exemption de visa avec l’Union dont il bénéficie;
19. invite la Commission à veiller au respect du droit européen et international lors du versement de fonds bilatéraux ou régionaux de l’Union à Israël, y compris lorsque celui-ci participe à des programmes de l’Union tels qu’Horizon Europe;
20. invite le Conseil européen et la Commission à envisager l’adoption de mesures ciblées à l’égard des Israéliens qui dirigent la planification et la mise en œuvre de l’expansion des colonies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est;
21. souligne que la Commission ne devrait pas suspendre les financements destinés à la société civile palestinienne ou à l’Autorité palestinienne en l’absence de preuves d’abus tangibles; invite les autorités israéliennes à revenir sur leur décision de qualifier certaines grandes organisations de la société civile palestinienne d’«organisations terroristes» et à leur permettre de poursuivre leur travail vital;
22. demande à l’Union de prendre des mesures en faveur d’un moratoire immédiat et mondial sur la vente, le transfert et l’utilisation de la technologie des logiciels espions et de s’efforcer d’interdire les logiciels espions intrusifs au niveau mondial;
23. rappelle que l’inclusion des territoires palestiniens occupés dans un accord entre l’Union européenne et Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités israéliennes compétentes serait contraire au droit international; partage le mécontentement exprimé par les États membres au sein du Conseil en ce qui concerne cette éventuelle inclusion;
24. invite la délégation de l’Union européenne en Israël et les missions diplomatiques des États membres en Israël à rencontrer et à soutenir systématiquement les militants des droits de l’homme et de la paix, sans lesquels la solution à deux États restera difficile à mettre en œuvre; invite la Commission à renforcer l’aide financière de l’Union en faveur de la société civile israélienne et palestinienne et des militants des droits de l’homme, et notamment de ceux qui défendent l’égalité des droits et qui recueillent des données sur les violations des droits de l’homme, et à accroître le soutien de l’Union aux organisations qui œuvrent pour les droits et la subsistance des Palestiniens en Israël, dans les territoires annexés et dans les enclaves isolées;
25. se félicite que l’Union ait fait part de son intention de s’engager en faveur d’un financement pluriannuel de l’UNRWA et rappelle le projet commun de budget général de l’Union pour l’exercice 2023, qui invite expressément à prévoir des contributions supplémentaires en faveur de l’UNRWA en 2023; demande à la communauté internationale de continuer de soutenir politiquement et financièrement l’UNRWA au moyen d’un système de financement durable afin d’amortir à titre préventif les effets négatifs des crises financières;
26. regrette vivement que le Parlement soit empêché de visiter la bande de Gaza depuis plus de dix ans et que plusieurs de ses députés soient interdits de territoire en Israël; demande que des mesures résolues soient prises pour lever ces restrictions; demande l’envoi d’une délégation ad hoc dans la bande de Gaza et en Cisjordanie afin d’évaluer la situation sur le terrain et d’encourager la reprise des efforts européens et internationaux en vue du règlement du conflit;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, ainsi qu’au président de l’Autorité palestinienne.